unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 194 conventionnement avec OUESTGO

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 194 conventionnement avec OUESTGO Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 194 conventionnement avec OUESTGO)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Télécommunications et internet, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents Procuration

28 1

Date de la convocation

06 décembre 2019

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

8 Fam 202 |

et publication le 3 rares 222

Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco

L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité

Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence

de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean-Louis Mobuchon -- Michel Jan — Christian Henneteau — Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan — Hervé Le Cam -— Lionel Gaïinon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick

Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco —

Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Alain

Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard —

Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin —

Conventionnement avec OuestGo

Le Président rappelle que sur le territoire de la CCKB, les transports publics existants mis en place par les collectivités sont les suivants : trois lignes de bus reliant Carhaix-Loudéac,

Rostrenen- Guingamp et Rostrenen-Saint Brieuc (Breizhgo : ex-TIBUS) et le Transport Rural A la Demande (TRAD).

Ce service communautaire, fonctionnant depuis 2006, a enregistré 176 069 montées au 1* janvier 2019. Cependant il exclut les trajets domicile-travail et hors frontières de la CCKB, pourtant nécessaires à la population. La prise en charge de ces demandes ne pouvant pas être

honorée par le TRAD, une autre piste d’action est proposée.

Au sein et au-delà de nos frontières communautaires, le covoiturage s’est développé pour des

trajets souvent occasionnels ou, plus rarement, entre voyageurs réguliers grâce à des

plateformes internet privées telles que Blablacar.

Une nouvelle plateforme de covoiturage Ouestgo.fr. a été lancée en mai 2018 à Rennes. Ce nouvel outil vise un aspect du covoiturage jusqu’ici moins développé : le covoiturage du quotidien domicile-travail. Imaginé par l’État, la Région, le Département du Finistère, les métropoles de Brest, Rennes, Nantes et La Carène Saint-Nazaire Agglomération, en partenariat avec l’ ADEME et Mégalis Bretagne, le projet Ouestgo, avec le soutien de l'association Ehop, le cas échéant, vise à développer le covoiturage sur le territoire breton, dans des perspectives d'aménagement du territoire, de développement durable et de cohésion sociale.

Concrètement, les usagers se rémunèrent directement entre eux et sont exempts de frais de gestion qu'ont les sites privés.

Désormais opérationnelle, cette plateforme publique permet dès maintenant à chacun d'organiser ses déplacements sur le territoire breton pour des trajets : régulier, occasionnel ou

solidaire. Ce dernier est particulièrement bienvenu ponctuellement pour des personnes en insertion professionnelle (formation ou recherche d’emploi) ou en panne de mobilité. Cela peut être le temps d’un stage, d’un entretien d'embauche ou encore d’une mission d’intérim. L’accès au service OuestGo est ouvert à toute collectivité du périmètre Bretagne et Pays de la Loire et se fait par le biais d’une convention avec Mégalis Bretagne ainsi qu’une participation financière annuelle de 750 €, liée aux frais de fonctionnement et d’exploitation.

Ainsi, le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à OuestGo.

Délibération N° A4 Page 14Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des votants,

- Mandate le Président pour signer la convention Ouestgo avec Mégalis Bretagne - Autorise la CCKB à verser la somme de 750 € annuellement à cet organisme.

Le Président,

Jean-Yves Philippe-

/ lx

Z

Délibération N° A4, Page4/4Mégalis 4

BRETAGNZ \| NS D

Syndicat mixte de coopération territoriale

CONVENTION D’ACCES AUX SERVICES OUESTGO

Préambule

La Région Bretagne, le département du Finistère, Brest métropole, Rennes Métropole, Nantes

Métropole, la CARENE Saint Nazaire Agglomération à l'initiative du projet OuestGo ont mis en

place un partenariat public/public avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne afin qu’il puisse

leur apporter son soutien dans l'exploitation du service OuestGo ainsi que dans son

déploiement auprès de nouvelles collectivités.

Article1 : Objet

Cette convention d'accès aux services OuestGo décrit les conditions d'adhésion d'une

collectivité ou d'un établissement public à l'offre de services de covoiturage de proximité et

solidaire du grand Ouest exploitée par Mégalis Bretagne et dénommée OuestGo. Elle présente

aussi les obligations auxquelles l’adhérent s'engage et recense les informations nécessaires à

l'ouverture de ce service pour l'établissement signataire.

Article 2 : Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir adhérer aux services OuestGo, les souscripteurs doivent être des collectivités ou

des établissements publics de coopération intercommunale situés sur le périmètre

géographique des régions Bretagne et Pays de la Loire : Communes, EPCI, départements,

régions.

En complément, les établissements publics qui ont une délégation de compétence de la part

de collectivités ou EPCI de Bretagne et Pays de la Loire et exercent des missions opérationnelles

d'animation du covoiturage auprès du public sur ces territoires pourront également adhérer.

Article 3 : Conditions et durée d’adhésion

Les services objets de la présente convention sont souscrits pour une durée d’un an à compter

du 1er du mois suivant la réception de la convention, renouvelable par tacite reconduction sauf

dénonciation par l’adhérent ou fin du marché de développement et de maintenance porté par

le groupement de commandes des collectivités initiatrices du projet.Article 4 : Procédure d'activation du service

A réception de la présente convention complétée et signée par le demandeur, Mégalis Bretagne

informera le COTECH de la demande, signera la présente convention et procèdera à l'ouverture

du service pour le demandeur. Celui-ci aura dès lors accès à l’ensemble des services proposés

par la plateforme. Il deviendra administrateur fonctionnel du service OuestGo sur son

territoire.

Le signataire s'engage à respecter les conditions d'adhésion et d'utilisation des services fixés

dans les termes de la présente convention.

Le demandeur, en tant qu’administrateur fonctionnel sur son territoire, peut déléguer tout ou

partie de ses droits d'accès à un opérateur animateur de covoiturage qui utilisera les outils

OuestGo pour son compte et sous sa responsabilité. Cet opérateur animateur devra être

désigné par le demandeur dans la fiche de renseignement.

Article 5 : Participation au COTECH

Dès lors que le COTECH aura validé l'adhésion, l’adhérent signataire pourra participer aux

réunions du COTECH (hors réunions liées au groupement de commande en cours, porté par

les collectivités initiatrices du projet). Pour cela elle désignera un référent qui sera destinataire

de tous les comptes rendus et échanges au sein du COTECH. Ce référent pourra se faire

accompagner de toute personne qu’elle jugera utile dans le pilotage du service sur son

territoire. Le référent devra toujours être un agent de la collectivité. Lors de l'absence d’un

référent à une réunion, celui-ci peut se faire représenter par un animateur de son territoire.

Dans ce cas, cette personne ne pourra donner qu'un avis consultatif.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1. Marque OuestGo

Les signataires de la présente convention s'engagent à respecter et à faire respecter par leur

opérateur/animateur s’il existe et désigné dans la présente convention, l’utilisation de la

marque OuestGo.

Le nom OuestGo est déposé pour les collectivités initiatrices, par le département du Finistère

conformément à la déclaration faite à l’INPI pour la marque et les visuels (logos, graphisme,

site internet) appartenant aux partenaires,

Tous les adhérents au service OuestGo bénéficient de l’usage du nom et des visuels du projet

OuestGo (nom, logos, graphismes) à titre gratuit et sans autorisation préalable mais dans le

respect des règles établies.

L'usage de la marque OuestGo est limité à la valorisation du projet OuestGo du même nom.

L’adhérent, qui souhaite promouvoir l’utilisation de la marque, peut l'utiliser à titre gratuit et

de façon non exclusive.

Toute utilisation de la Base de données OuestGo sera soumise à la valorisation de la marque

OuestGo.

L'exploitation de la marque OuestGo sera réalisée de manière effective, sérieuse, loyale et

continue. A ce titre, il est interdit d'exploiter tout signe identique ou similaire phonétiquement,

Convention d'accès aux services OuestGo v20190410 2intellectuellement ou visuellement pour désigner des produits identiques ou similaires au

service OuestGo.

Lors de l’utilisation de la marque OuestGo, la mention de l’intégralité des partenaires du projet

sera inscrite sur les supports de communication sous quelque type et sous quelque forme que

ce soit, lorsque la taille du support le permet. Dans le cas contraire, la mention « une initiative

des services de déplacement des collectivités du Grand Ouest » sera utilisée.

Les établissements publics qui travaillent avec l’outil OuestGo ont l'obligation de mentionner

la marque OuestGo dans toutes les communications sur le covoiturage.

6.2. Données de covoiturage

Afin d'assurer la confiance des usagers, OuestGo s'engage à un strict respect des données des

utilisateurs. Cet engagement repose sur une exigence déontologique forte de la part des

signataires à la présente convention.

Les signataires de la présente convention s'engagent ainsi à respecter et à faire respecter par

leur opérateur/animateur s’il existe et désigné dans la présente convention, les obligations

légales en matière de respect des données personnelles telles que définies dans la déclaration

faite auprès de la CNIL n° 2178325 à l'ouverture de la base OuestGo, et conformément aux

obligations définies par le règlement général de la protection des données (RGPD) entré en

vigueur le 25 mai 2018. Ils s'engagent également à faire respecter ces obligations à tout

partenaire qu’ils associeraient à ce projet.

En cas de non-respect de l’usage des données, notamment : utilisation pour une autre finalité

que la seule nécessité de mise en relation de covoitureurs, diffusion à des tiers non autorisés,

usage publicitaire ou commercial par l’un des signataires ou par son opérateur-animateur,

Mégalis Bretagne, désignée responsable du traitement, pourra être amené à restreindre voire

supprimer les droits d'accès à la base de données OuestGo.

Les données versées dans la base OuestGo issues de bases préexistantes et les données

constituées lors de l’utilisation du service par les collectivités appartiennent à l'ensemble des

adhérents à OuestGo à l'exception des données personnelles relatives aux utilisateurs.

Un nouvel adhérent pourra faire intégrer ses données de covoiturage si il en dispose et après

avoir fait sa déclaration de transfert auprès de la CNIL. Ces données devront être fournies au

format OuestGo.

Si un adhérent souhaite sortir de la convention, il pourra faire une demande à Mégalis

Bretagne, qui en informera le COTECH, de duplicata des données qui concernent son territoire,

sachant que cette copie devra se faire dans le respect des exigences du RGPD. Ces données

lui seront fournies au format OuestGo par Mégalis Bretagne.

Par ailleurs, les données pourront être rendues interopérables avec d'autres systèmes et

services des adhérents dans le respect des exigences de la CNIL.

Article 7 : Ouverture des droits

Les droits sur l'outil et sa gestion back office seront ouverts par Mégalis Bretagne, une fois la

présente convention signée.

De même, en cas de rupture de la présente convention, suivant les modalités définies à l’article

11 ci-après, Mégalis Bretagne procédera à la fermeture des droits d'accès.

Convention d'accès aux services OuestGo v20190410 3Si un adhérent décide de céder ou déléguer ses droits d'administrateur fonctionnel à un

opérateur/animateur pour réaliser des animations, elle engage sa responsabilité sur le respect

de la convention par ce tiers et particulièrement :

— sur l’usage de la marque OuestGo conformément à l’article 6.1 :

— Sur l'usage et le traitement de la base de données conformément à l’article 6.2.

Elle devra communiquer les coordonnées de l’opérateur à Mégalis Bretagne avant que leurs

droits ne soient ouverts via le formulaire fiche de renseignement.

Article 8 : Principes liés à l'assistance et la hotline

Les règles suivantes s'appliquent pour ce qui concerne les demandes d'assistance et de hotline

selon les cas :

a) Hotline/Service après-vente (SAV) :

L'utilisateur du service (inscrit ou covoitureur) peut contacter la hotline SAV du service par un

formulaire en ligne, dont le contenu est orienté de façon thématique. La demande sera selon

le cas traitée par Mégalis Bretagne ou par l'administrateur fonctionnel le plus proche, dans

l’ordre de taille du territoire couvert par l’adhérent, selon l'adresse IP ou commune de

résidence, de façon automatique par trajet (départ en priorité, arrivée ensuite).

b} Covoiturage solidaire

Les demandes concernant le covoiturage solidaire sont orientées vers l'opérateur de

covoiturage solidaire si le service est activé sur le territoire de l’adhérent, vers le formulaire

général d'inscription dans le cas contraire.

c) Communautés :

Tout utilisateur du service peut créer gratuitement une communauté. Les communautés créées

apparaissent en back office des adhérents couvrant je territoire de la communauté.

Lorsqu’une communauté, par son statut, son objet ou par utilisation de OuestGo ne respecte

pas la charte d'utilisation, une action de modération pourra être mise en œuvre et aller jusqu'à

la fermeture de la communauté.

Article 9 : Modifications de la présente convention

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

Article 10 : Conditions tarifaires et modalité de paiement

La contribution financière d'accès au service est forfaitaire pour les années 2018 et 2019. Elle

est fixée conformément au barème ci-dessous :

Convention d'accès aux services OuestGo v20190410 4Collectivités ou leur groupement | Forfait de participation |

| L en TTC

Régions 10 000 €

Départements 8 000 €

Métropoles et communautés urbaines

Pêles métropolitain, Pays incluant Métropole

> 400 000 hab. 10 000 €

< 400 000 hab. | 5 000 €

Communautés d'agglomérations

Pays incluant Communautés d’Agglomération

et/ou des Communautés de Communes

> 100 000 hab. 2 500 €

< 100 000 hab. 1 500 €

Communautés de communes 750 €

Autre: Syndicats de transport. fonction périmètre

géographique et

administratif 1

En cas d'adhésion en cours d'année 2019, la contribution sera calculée au prorata temporis à

compter du 1e' du mois suivant la réception de la présente convention.

Mégalis Bretagne procédera au recouvrement des contributions d'adhésion par émission d’un

titre de recettes dès la signature de la convention d'accès aux services OuestGo.

Cette adhésion au service OuestGo donne lieu à la mise à jour du tableau de recensement des

adhérents par Mégalis Bretagne.

Article 11 : Résiliation

Après une période d'abonnement minimale d'une année, l'adhérent peut résilier son accès

aux Services en respectant un préavis de deux mois à compter de la réception de l'information

ou à toute date postérieure souhaitée par la partie sortante. Elle le fera par lettre recommandée

avec accusé de réception auprès de Mégalis Bretagne en indiquant les motifs de sa décision.

Les contributions financières relatives aux dépenses engagées comptablement jusqu'à la date

de la dénonciation resteront dues par la partie quittant le partenariat.

Durant ce délai les données de son territoire pourront être récupérées. Le périmètre de ces

données sera établi dans le respect des droits des usagers, et recouvrira au maximum les

données relatives aux inscrits résidant sur le territoire concerné et aux trajets ayant au moins

une origine ou une destination sur ce territoire.

Article 12: Litiges

Toute difficulté liée à l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une tentative

de règlement amiable. A défaut, le tribunal administratif de Rennes est seul compétent.

Convention d'accès aux services OuestGo 20190410 5FICHE DE RENSEIGNEMENT |

A retourner à : adhesion@ouestgo.fr

Je soussigné

Sollicite l'adhésion au projet OuestGo pour l'organisme suivant :

- | |

Î | Région | 10 000 € TTC |

|

Late | | |

|

| Nom de l'organisme

SIRET

| |

| O | Département | 8 000 € TTC pures

| | |

| Adresse | | Métropole |

| Pôles métropolitains

| 10 000 € TTC | Petersen eee r rennes en nes sn eee emmenés meneueee

| [] | Pays incluant Métropole |

_ | > 400 000 hab. |

Code postal | | Métropole |

| | Pôles métropolitains 5 000 € TTC nn nn | Pays

Incluant Métropole |

| : è | < 400 000 hab. |. —

| Ville | Agglomération | |

| | Pays incluant Communautés d’ | | nsnene sono seneenn encore unes ere enenedienccco cer emuecccceues n | Agglomération et/ou des 2 500 € TTC

| Communautés de Communes |

| [> 100 000 hab.

Agglomération | | Pays incluant Communautés d’ |

Agglomération et/ou des 1 500 € TTC |

Communautés de Communes

| < 100 000 hab. 1

|

O | Intercommunalité 750 € TTC |

[7 | | | |

… € TIC |

| Autre ( compléter en

Cl fonction du territoire

L | couvert}

Reprise d’une base de données de covoitureurs existante : oui - non

- Si oui, préciser volume et type :

Je certifie avoir pris connaissance des conditions d'accès au service OuestGo.Coordonnées des contacts :

Nom Poste/Mission | e-mail N° tel |

Référent et

représentant au

COTECH

Administrateur

fonctionnel

Animateur (si existant)

Signatures

Le Président,

Loïg CHESNAIS-GIRARD

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président délégué

Eric BERROCHE

Dans le cadre de leur politique pour offrir un service public de déplacement de proximité et solidaire, la Région Bretagne, Rennes

Métropole, Nantes Métropole, Brest métropole, St Nazaire Agglomération, le département du Finistère, l’Etat ont participé aux investissements nécessaires aux développements initiaux de ce service.