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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 194 conventionnement avec OUESTGO)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Télécommunications et internet,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
28 1
Date de la convocation
06 décembre 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
8 Fam 202 |
et publication le 3 rares 222
Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco
L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité
Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence
de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean-Louis Mobuchon -- Michel Jan — Christian Henneteau — Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan — Hervé Le Cam -— Lionel Gaïinon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick
Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco —
Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Alain
Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard —
Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin —
Conventionnement avec OuestGo
Le Président rappelle que sur le territoire de la CCKB, les transports publics existants mis en place par les collectivités sont les suivants : trois lignes de bus reliant Carhaix-Loudéac,
Rostrenen- Guingamp et Rostrenen-Saint Brieuc (Breizhgo : ex-TIBUS) et le Transport Rural A la Demande (TRAD).
Ce service communautaire, fonctionnant depuis 2006, a enregistré 176 069 montées au 1* janvier 2019. Cependant il exclut les trajets domicile-travail et hors frontières de la CCKB, pourtant nécessaires à la population. La prise en charge de ces demandes ne pouvant pas être
honorée par le TRAD, une autre piste d’action est proposée.
Au sein et au-delà de nos frontières communautaires, le covoiturage s’est développé pour des
trajets souvent occasionnels ou, plus rarement, entre voyageurs réguliers grâce à des
plateformes internet privées telles que Blablacar.
Une nouvelle plateforme de covoiturage Ouestgo.fr. a été lancée en mai 2018 à Rennes. Ce nouvel outil vise un aspect du covoiturage jusqu’ici moins développé : le covoiturage du quotidien domicile-travail. Imaginé par l’État, la Région, le Département du Finistère, les métropoles de Brest, Rennes, Nantes et La Carène Saint-Nazaire Agglomération, en partenariat avec l’ ADEME et Mégalis Bretagne, le projet Ouestgo, avec le soutien de l'association Ehop, le cas échéant, vise à développer le covoiturage sur le territoire breton, dans des perspectives d'aménagement du territoire, de développement durable et de cohésion sociale.
Concrètement, les usagers se rémunèrent directement entre eux et sont exempts de frais de gestion qu'ont les sites privés.
Désormais opérationnelle, cette plateforme publique permet dès maintenant à chacun d'organiser ses déplacements sur le territoire breton pour des trajets : régulier, occasionnel ou
solidaire. Ce dernier est particulièrement bienvenu ponctuellement pour des personnes en insertion professionnelle (formation ou recherche d’emploi) ou en panne de mobilité. Cela peut être le temps d’un stage, d’un entretien d'embauche ou encore d’une mission d’intérim. L’accès au service OuestGo est ouvert à toute collectivité du périmètre Bretagne et Pays de la Loire et se fait par le biais d’une convention avec Mégalis Bretagne ainsi qu’une participation financière annuelle de 750 €, liée aux frais de fonctionnement et d’exploitation.
Ainsi, le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à OuestGo.
Délibération N° A4 Page 14Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des votants,
- Mandate le Président pour signer la convention Ouestgo avec Mégalis Bretagne - Autorise la CCKB à verser la somme de 750 € annuellement à cet organisme.
Le Président,
Jean-Yves Philippe-
/ lx
Z
Délibération N° A4, Page4/4Mégalis 4
BRETAGNZ \| NS D
Syndicat mixte de coopération territoriale
CONVENTION D’ACCES AUX SERVICES OUESTGO
Préambule
La Région Bretagne, le département du Finistère, Brest métropole, Rennes Métropole, Nantes
Métropole, la CARENE Saint Nazaire Agglomération à l'initiative du projet OuestGo ont mis en
place un partenariat public/public avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne afin qu’il puisse
leur apporter son soutien dans l'exploitation du service OuestGo ainsi que dans son
déploiement auprès de nouvelles collectivités.
Article1 : Objet
Cette convention d'accès aux services OuestGo décrit les conditions d'adhésion d'une
collectivité ou d'un établissement public à l'offre de services de covoiturage de proximité et
solidaire du grand Ouest exploitée par Mégalis Bretagne et dénommée OuestGo. Elle présente
aussi les obligations auxquelles l’adhérent s'engage et recense les informations nécessaires à
l'ouverture de ce service pour l'établissement signataire.
Article 2 : Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir adhérer aux services OuestGo, les souscripteurs doivent être des collectivités ou
des établissements publics de coopération intercommunale situés sur le périmètre
géographique des régions Bretagne et Pays de la Loire : Communes, EPCI, départements,
régions.
En complément, les établissements publics qui ont une délégation de compétence de la part
de collectivités ou EPCI de Bretagne et Pays de la Loire et exercent des missions opérationnelles
d'animation du covoiturage auprès du public sur ces territoires pourront également adhérer.
Article 3 : Conditions et durée d’adhésion
Les services objets de la présente convention sont souscrits pour une durée d’un an à compter
du 1er du mois suivant la réception de la convention, renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation par l’adhérent ou fin du marché de développement et de maintenance porté par
le groupement de commandes des collectivités initiatrices du projet.Article 4 : Procédure d'activation du service
A réception de la présente convention complétée et signée par le demandeur, Mégalis Bretagne
informera le COTECH de la demande, signera la présente convention et procèdera à l'ouverture
du service pour le demandeur. Celui-ci aura dès lors accès à l’ensemble des services proposés
par la plateforme. Il deviendra administrateur fonctionnel du service OuestGo sur son
territoire.
Le signataire s'engage à respecter les conditions d'adhésion et d'utilisation des services fixés
dans les termes de la présente convention.
Le demandeur, en tant qu’administrateur fonctionnel sur son territoire, peut déléguer tout ou
partie de ses droits d'accès à un opérateur animateur de covoiturage qui utilisera les outils
OuestGo pour son compte et sous sa responsabilité. Cet opérateur animateur devra être
désigné par le demandeur dans la fiche de renseignement.
Article 5 : Participation au COTECH
Dès lors que le COTECH aura validé l'adhésion, l’adhérent signataire pourra participer aux
réunions du COTECH (hors réunions liées au groupement de commande en cours, porté par
les collectivités initiatrices du projet). Pour cela elle désignera un référent qui sera destinataire
de tous les comptes rendus et échanges au sein du COTECH. Ce référent pourra se faire
accompagner de toute personne qu’elle jugera utile dans le pilotage du service sur son
territoire. Le référent devra toujours être un agent de la collectivité. Lors de l'absence d’un
référent à une réunion, celui-ci peut se faire représenter par un animateur de son territoire.
Dans ce cas, cette personne ne pourra donner qu'un avis consultatif.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1. Marque OuestGo
Les signataires de la présente convention s'engagent à respecter et à faire respecter par leur
opérateur/animateur s’il existe et désigné dans la présente convention, l’utilisation de la
marque OuestGo.
Le nom OuestGo est déposé pour les collectivités initiatrices, par le département du Finistère
conformément à la déclaration faite à l’INPI pour la marque et les visuels (logos, graphisme,
site internet) appartenant aux partenaires,
Tous les adhérents au service OuestGo bénéficient de l’usage du nom et des visuels du projet
OuestGo (nom, logos, graphismes) à titre gratuit et sans autorisation préalable mais dans le
respect des règles établies.
L'usage de la marque OuestGo est limité à la valorisation du projet OuestGo du même nom.
L’adhérent, qui souhaite promouvoir l’utilisation de la marque, peut l'utiliser à titre gratuit et
de façon non exclusive.
Toute utilisation de la Base de données OuestGo sera soumise à la valorisation de la marque
OuestGo.
L'exploitation de la marque OuestGo sera réalisée de manière effective, sérieuse, loyale et
continue. A ce titre, il est interdit d'exploiter tout signe identique ou similaire phonétiquement,
Convention d'accès aux services OuestGo v20190410 2intellectuellement ou visuellement pour désigner des produits identiques ou similaires au
service OuestGo.
Lors de l’utilisation de la marque OuestGo, la mention de l’intégralité des partenaires du projet
sera inscrite sur les supports de communication sous quelque type et sous quelque forme que
ce soit, lorsque la taille du support le permet. Dans le cas contraire, la mention « une initiative
des services de déplacement des collectivités du Grand Ouest » sera utilisée.
Les établissements publics qui travaillent avec l’outil OuestGo ont l'obligation de mentionner
la marque OuestGo dans toutes les communications sur le covoiturage.
6.2. Données de covoiturage
Afin d'assurer la confiance des usagers, OuestGo s'engage à un strict respect des données des
utilisateurs. Cet engagement repose sur une exigence déontologique forte de la part des
signataires à la présente convention.
Les signataires de la présente convention s'engagent ainsi à respecter et à faire respecter par
leur opérateur/animateur s’il existe et désigné dans la présente convention, les obligations
légales en matière de respect des données personnelles telles que définies dans la déclaration
faite auprès de la CNIL n° 2178325 à l'ouverture de la base OuestGo, et conformément aux
obligations définies par le règlement général de la protection des données (RGPD) entré en
vigueur le 25 mai 2018. Ils s'engagent également à faire respecter ces obligations à tout
partenaire qu’ils associeraient à ce projet.
En cas de non-respect de l’usage des données, notamment : utilisation pour une autre finalité
que la seule nécessité de mise en relation de covoitureurs, diffusion à des tiers non autorisés,
usage publicitaire ou commercial par l’un des signataires ou par son opérateur-animateur,
Mégalis Bretagne, désignée responsable du traitement, pourra être amené à restreindre voire
supprimer les droits d'accès à la base de données OuestGo.
Les données versées dans la base OuestGo issues de bases préexistantes et les données
constituées lors de l’utilisation du service par les collectivités appartiennent à l'ensemble des
adhérents à OuestGo à l'exception des données personnelles relatives aux utilisateurs.
Un nouvel adhérent pourra faire intégrer ses données de covoiturage si il en dispose et après
avoir fait sa déclaration de transfert auprès de la CNIL. Ces données devront être fournies au
format OuestGo.
Si un adhérent souhaite sortir de la convention, il pourra faire une demande à Mégalis
Bretagne, qui en informera le COTECH, de duplicata des données qui concernent son territoire,
sachant que cette copie devra se faire dans le respect des exigences du RGPD. Ces données
lui seront fournies au format OuestGo par Mégalis Bretagne.
Par ailleurs, les données pourront être rendues interopérables avec d'autres systèmes et
services des adhérents dans le respect des exigences de la CNIL.
Article 7 : Ouverture des droits
Les droits sur l'outil et sa gestion back office seront ouverts par Mégalis Bretagne, une fois la
présente convention signée.
De même, en cas de rupture de la présente convention, suivant les modalités définies à l’article
11 ci-après, Mégalis Bretagne procédera à la fermeture des droits d'accès.
Convention d'accès aux services OuestGo v20190410 3Si un adhérent décide de céder ou déléguer ses droits d'administrateur fonctionnel à un
opérateur/animateur pour réaliser des animations, elle engage sa responsabilité sur le respect
de la convention par ce tiers et particulièrement :
— sur l’usage de la marque OuestGo conformément à l’article 6.1 :
— Sur l'usage et le traitement de la base de données conformément à l’article 6.2.
Elle devra communiquer les coordonnées de l’opérateur à Mégalis Bretagne avant que leurs
droits ne soient ouverts via le formulaire fiche de renseignement.
Article 8 : Principes liés à l'assistance et la hotline
Les règles suivantes s'appliquent pour ce qui concerne les demandes d'assistance et de hotline
selon les cas :
a) Hotline/Service après-vente (SAV) :
L'utilisateur du service (inscrit ou covoitureur) peut contacter la hotline SAV du service par un
formulaire en ligne, dont le contenu est orienté de façon thématique. La demande sera selon
le cas traitée par Mégalis Bretagne ou par l'administrateur fonctionnel le plus proche, dans
l’ordre de taille du territoire couvert par l’adhérent, selon l'adresse IP ou commune de
résidence, de façon automatique par trajet (départ en priorité, arrivée ensuite).
b} Covoiturage solidaire
Les demandes concernant le covoiturage solidaire sont orientées vers l'opérateur de
covoiturage solidaire si le service est activé sur le territoire de l’adhérent, vers le formulaire
général d'inscription dans le cas contraire.
c) Communautés :
Tout utilisateur du service peut créer gratuitement une communauté. Les communautés créées
apparaissent en back office des adhérents couvrant je territoire de la communauté.
Lorsqu’une communauté, par son statut, son objet ou par utilisation de OuestGo ne respecte
pas la charte d'utilisation, une action de modération pourra être mise en œuvre et aller jusqu'à
la fermeture de la communauté.
Article 9 : Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Conditions tarifaires et modalité de paiement
La contribution financière d'accès au service est forfaitaire pour les années 2018 et 2019. Elle
est fixée conformément au barème ci-dessous :
Convention d'accès aux services OuestGo v20190410 4Collectivités ou leur groupement | Forfait de participation |
| L en TTC
Régions 10 000 €
Départements 8 000 €
Métropoles et communautés urbaines
Pêles métropolitain, Pays incluant Métropole
> 400 000 hab. 10 000 €
< 400 000 hab. | 5 000 €
Communautés d'agglomérations
Pays incluant Communautés d’Agglomération
et/ou des Communautés de Communes
> 100 000 hab. 2 500 €
< 100 000 hab. 1 500 €
Communautés de communes 750 €
Autre: Syndicats de transport. fonction périmètre
géographique et
administratif 1
En cas d'adhésion en cours d'année 2019, la contribution sera calculée au prorata temporis à
compter du 1e' du mois suivant la réception de la présente convention.
Mégalis Bretagne procédera au recouvrement des contributions d'adhésion par émission d’un
titre de recettes dès la signature de la convention d'accès aux services OuestGo.
Cette adhésion au service OuestGo donne lieu à la mise à jour du tableau de recensement des
adhérents par Mégalis Bretagne.
Article 11 : Résiliation
Après une période d'abonnement minimale d'une année, l'adhérent peut résilier son accès
aux Services en respectant un préavis de deux mois à compter de la réception de l'information
ou à toute date postérieure souhaitée par la partie sortante. Elle le fera par lettre recommandée
avec accusé de réception auprès de Mégalis Bretagne en indiquant les motifs de sa décision.
Les contributions financières relatives aux dépenses engagées comptablement jusqu'à la date
de la dénonciation resteront dues par la partie quittant le partenariat.
Durant ce délai les données de son territoire pourront être récupérées. Le périmètre de ces
données sera établi dans le respect des droits des usagers, et recouvrira au maximum les
données relatives aux inscrits résidant sur le territoire concerné et aux trajets ayant au moins
une origine ou une destination sur ce territoire.
Article 12: Litiges
Toute difficulté liée à l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une tentative
de règlement amiable. A défaut, le tribunal administratif de Rennes est seul compétent.
Convention d'accès aux services OuestGo 20190410 5FICHE DE RENSEIGNEMENT |
A retourner à : adhesion@ouestgo.fr
Je soussigné
Sollicite l'adhésion au projet OuestGo pour l'organisme suivant :
- | |
Î | Région | 10 000 € TTC |
|
Late | | |
|
| Nom de l'organisme
SIRET
| |
| O | Département | 8 000 € TTC pures
| | |
| Adresse | | Métropole |
| Pôles métropolitains
| 10 000 € TTC | Petersen eee r rennes en nes sn eee emmenés meneueee
| [] | Pays incluant Métropole |
_ | > 400 000 hab. |
Code postal | | Métropole |
| | Pôles métropolitains 5 000 € TTC nn nn | Pays
Incluant Métropole |
| : è | < 400 000 hab. |. —
| Ville | Agglomération | |
| | Pays incluant Communautés d’ | | nsnene sono seneenn encore unes ere enenedienccco cer emuecccceues n | Agglomération et/ou des 2 500 € TTC
| Communautés de Communes |
| [> 100 000 hab.
Agglomération | | Pays incluant Communautés d’ |
Agglomération et/ou des 1 500 € TTC |
Communautés de Communes
| < 100 000 hab. 1
|
O | Intercommunalité 750 € TTC |
[7 | | | |
… € TIC |
| Autre ( compléter en
Cl fonction du territoire
L | couvert}
Reprise d’une base de données de covoitureurs existante : oui - non
- Si oui, préciser volume et type :
Je certifie avoir pris connaissance des conditions d'accès au service OuestGo.Coordonnées des contacts :
Nom Poste/Mission | e-mail N° tel |
Référent et
représentant au
COTECH
Administrateur
fonctionnel
Animateur (si existant)
Signatures
Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué
Eric BERROCHE
Dans le cadre de leur politique pour offrir un service public de déplacement de proximité et solidaire, la Région Bretagne, Rennes
Métropole, Nantes Métropole, Brest métropole, St Nazaire Agglomération, le département du Finistère, l’Etat ont participé aux investissements nécessaires aux développements initiaux de ce service.