unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 170 renouvellement au contrat groupe dassurance statutaire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 115 R

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 48 Si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 199 m

Déliberation - DEL09 Adhesion au contrat groupe dassurance statut

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 63 Av

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 s

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 175 s

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 142 a

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 42 fi

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 170 renouvellement au contrat groupe dassurance statutaire Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 170 renouvellement au contrat groupe dassurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents Procuration

23 4

Date de la convocation

4 Agen bre L@i9

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

Zotiti2ots

[et publication le 2oti1i 2213

L’an deux mille dix-neuf, le 14 novembre à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean- Louis Mobuchon — Fabienne Perrot —- Michel Jan — Christian Henneteau — Jean-Yves Le Guyarder — Martine Connan — Lionel Gainon — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard — Eric Bréhin

Madame Rolande Le Borgne donne procuration à Monsieur Alain Marzin Monsieur Daniel Le Caër donne procuration à Madame Christiane Bernard Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco Monsieur Michel André donne procuration à Monsieur Joël Chevalier

Renouvellement au contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2020 - 2023

En préambule, le Président rappelle que, par délibération du 19 juillet 2018, le conseil communautaire avait décidé de se joindre à la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire à venir pour la période 2020 — 2023.

Par courrier du 27 août dernier, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor précisait que ledit marché a été attribué au groupement d’entreprise conjoint, constitué du courtier SOFAXIS et de la compagnie d’assurances CNP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de ia Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu Particle 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2018 proposant de se joindre à la

procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé,

Vu l’exposé du Président,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Délibération N° /1%o Page 1/2Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1 Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et

jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Décès Néant 0.15%

Accidents du 2,55 % &

Travail/Maladie 10 jours fermes A

Agents Professionnelle . < : =

CNRACL | Maladie ordinaire 10 jours fermes 2,09 % = En CLM./CLD. 10 jours fermes 3,20 % ë

O

TOTAL | 7,99 %

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Accidents du L

Travail Néant &

eu

Agents non Maladies graves Néant & affiliés à la _ ni CNRACL

10 jours fermes / 0.95 % D

(IRCANTE Maladie ordinaire arrêt en Maladie a © Ordinaire =

Maternité / paternité Néant U

/ adoption

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’ Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30

% de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Président signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe,

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N°40 clé | Page 1/L