Procès Verbal - view document.php?id=147

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=63

Déliberation - view document.php?id=183

Déliberation - view document.php?id=217

Déliberation - view document.php?id=230

Procès Verbal - view document.php?id=60

Procès Verbal - view document.php?id=146

Procès Verbal - view document.php?id=123

Procès Verbal - view document.php?id=25

Procès Verbal - view document.php?id=122

Procès Verbal - view document.php?id=186

Procès Verbal - view document.php?id=147 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=147)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, 1

VILLE DE NILVANGE

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

ASSEMBLEE DELIBERANTE

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 5 avril 2022. DECISIONS

3. Décisions.

FINANCES

4. Fixation des tarifs communaux.

5. Modification de la délibération relative à la participation aux travaux individuels de façade. 6. Avenant au contrat de carte d’achat public auprès de la Caisse d’Epargne de METZ. 7. Mise en place d’une amende administrative.

8. Reconduction et solde de la participation au fonctionnement de la Maison Pour Tous « La Borderie » de NILVANGE pour ses activités jeunesse et périscolaire.

RESSOURCES HUMAINES

9. Création de trois emplois d’adjoint technique.

10. Création d’un emploi d’adjoint administratif.

VIE SCOLAIRE

11. Convention d’hébergement de la demi-pension avec le Collège Evariste Galois d’ALGRANGE. VIE ASSOCIATIVE

12. Subventions aux associations.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST

13. Convention de mise à disposition d’un bien immobilier – Site 9 rue Victor Hugo à NILVANGE. VENTES

14. Désignation d’un mandataire de vente d’un appartement sis 2Bis rue de Soissons à NILVANGE. 15. Vente d’un terrain communal cadastré section 4 parcelles 101 et 583.

ASSEMBLEE DELIBERANTE

16. Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X DELLA NAVE A. X CHRISTIANY A. X

SCHUTZ S. X CASCIANA J. X SCHNELL C. X

FORTUGNO J. X X À REBSTOCK PINNA A. ORDAS D. X BOUCHARD J. X EXCUSÉ

DA ROCHA SOARES A. X X À JANNONE M. SEIWERT P. X FRANCO N. X

KHALDI M. X BERGANTZ J. X BRIZZI M. X

JANNONE M. X MAILLARD A. X AZEVEDO GONCALVES MH. X EXCUSEE

MELLET JM. X X À HIRSCH L. FERREIRA P. X GEHIN M. X

HIRSCH L. X POSS C. X X À MAILLARD A. LURGUIE M. X

GULINO G. X PIERRON E. X DEWALD J. X

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 20222

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote la désignation du secrétaire de séance.

VU les articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers sont invités à désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du conseil municipal ; Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 5 avril 2022

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 2 non-participation au vote (BRIZZI M. et FRANCO N.), - APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 5 avril 2022.

Point 3 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions accordées à Madame le Maire lors du conseil municipal du 23 mai 2020, les décisions ci-après ont été prises.

3.1 - En application des dispositions de l’alinéa 4 de la délibération :

N° Date de décision Objet du marché Titulaire du marché Montant HT Montant TTC

01 28/03/2022

Avenant n° 1 – 1 260 € (+ 11,58

%)

pour le lot n° 5 – carrelage et

faïence du marché de rénovation

du Gymnase rue Victor Hugo en

salle multifonctionnelle du Pôle

NASSO

57130 JOUY AUX

ARCHES

12 140 € 14 568 €

02 28/03/2022

Avenant n° 1 – 1 802,05 € (+

20,55 %)

pour le lot n° 9 – chauffage et

sanitaire du marché de

rénovation du hall et du parvis de

l’Hôtel de Ville

BOFFO

57360 AMNEVILLE 10 572,43 € 12 686,92 €

04 09/05/2022

Avenant n° 1 – 4 750,90 € (+ 8,81

%)

pour le lot n° 1 – génie civil du

marché de rénovation du hall et

du parvis de l’Hôtel de Ville

OLIVO

57070 METZ 58 656,60 € 70 387,92 €

DEBAT :

Etant donné leur absence lors de la séance du 5 avril 2022, Messieurs BRIZZI et FRANCO ne prennent pas part au vote.

INTERVENTION :

Madame le Maire donne lecture du courrier du Directeur du Centre de crise et de soutien à l’Ukraine félicitant la Ville de NILVANGE pour sa solidarité, son soutien et sa contribution si précieuse pendant cette période de crise.

Ainsi, elle propose, dès le mois de septembre, de réitérer les actions de collecte de la Ville et du soutien financier envers l’Ukraine.3

N° Date de décision Objet du marché Titulaire du marché Montant HT Montant TTC

05 09/05/2022

Avenant n° 1 – 5 068,03 € (+

60,55 %)

pour le lot n° 11 – peintures du

marché de rénovation du hall et

du parvis de l’Hôtel de Ville

ANOUX PEINTURE

54150 ANOUX 13 438,03 € 16 125,64 €

06 09/05/2022

Avenant n° 1 – 11 358 € (+ 68,77

%)

pour le lot n° 6 – menuiserie

intérieure du marché de

rénovation du hall et du parvis de

l’Hôtel de Ville

MENUISERIE TEITGEN

57750 CATTENOM 27 875 € 33 450 €

07 09/05/2022

Avenant n° 1 – 5 381,99 € (+

34,74 %)

pour le lot n° 10 – métallerie,

serrurerie du marché de

rénovation du Gymnase rue

Victor Hugo en salle

multifonctionnelle du Pôle

WIEDMANN JASALU

57070 METZ 22 620,99 € 27 145,19 €

08 09/05/2022

Avenant n° 1 – 1 906,40 € (+

10,49 %)

pour le lot n° 10 – métallerie,

serrurerie du marché de

rénovation du Gymnase rue

Victor Hugo en salle

multifonctionnelle du Pôle

LES MENUISIERS

REUNIS

57290 FAMECK

20 081,44 € 24 097,73 €

09 09/05/2022

Avenant n° 1 – 1 056,20 € (+ 1,11

%)

pour le lot n° 8 – chauffage,

sanitaire, ventilation du marché

de rénovation du Gymnase rue

Victor Hugo en salle

multifonctionnelle du Pôle

LORRY DEP

57155 MARLY 96 214,96 € 115 457,95 €

10 09/05/2022

Avenant n° 1 – 2 022 € (+ 3,59 %)

pour le lot n° 1 – démolition, gros

œuvre du marché de rénovation

du Gymnase rue Victor Hugo en

salle multifonctionnelle du Pôle

OLIVO

57070 METZ 58 363 € 70 035,60 €

11 09/05/2022

Avenant n° 1 – 3 044,30 € (+

10,17 %)

pour le lot n° 1 – gros œuvre,

fondations du marché de

rénovation et isolation de l’école

Brucker

OLIVO

57070 METZ 32 984,80 € 39 581,76 €

12 09/05/2022

Avenant n° 1 – 2 556 € (+ 1,87 %)

pour le lot n° 2 – métallerie du

marché de rénovation et isolation

de l’école Brucker

CASTELLANI

54270 LEXY 139 223 € 167 067,60 €

13 09/05/2022

Maîtrise d’œuvre relative à la

création d’une maison de

services de proximité sis 9 rue

Victor Hugo

ATELIER

D’ARCHITECTURE

TANDEM 57645 OGY-

MONTOY-FLANVILLE

77 000 € 92 400 €4

3.2 - En application des dispositions de l’alinéa 15 de la délibération :

La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Ville) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

En application des dispositions de l’alinéa 15 « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».

Date de

décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix de vente

29/03/22 Section 4 n° 280/100 20 rue Yves Farges 458 m² Maison 181 750,00 €

30/03/22 Section 10 n° 602 et 610 rue de Soissons 2 125 m² Terrain 65 000 €

07/04/22 Section 5 n° 1131/108 8 rue V. Hugo 607 m² Maison 195 000,00 € €

11/04/22 Section 8 n° 305-317-791-793 et 822 29B rue Côte des Dames 1 190 m² Maison + jardins 379 000,00 €

11/04/22 Section 10 n° 696/23 et 448 11 rue de Soissons 1 065 m² Appartement + cour 77600,00 €

12/04/22 Section 8 n° 391/85 et 802/395 20 rue du Directeur Aweng 95 m² Maison + buanderie 170 000,00 €

12/04/22 Section 7 n° 281/50 30 rue Pierre et Marie Curie 227 m² Maison 220 000,00 €

27/04/22 Section 5 n° 913/90 21 rue Jean Burger 443 m² Maison 329 000,00 €

04/05/22 Section 5 n° 967/109-1072/109 et 1074/109 15 rue de la Marne 232 m² Maison + garage 85 000,00 €

11/05/22 Section 7 n° 409 34 rue Maurice Barrès 284 m² Maison + garage 220 000,00 €

16/05/22

Section 10 n° 294/42-295-42 et

296/42 section 2 n° 131/49-479-49

et 680-49

13 rue des Vosges 5 874 m² Appartement + garage 39 000,00 €

3.3 - En application des dispositions de l’alinéa 20 de la délibération :

N° Date de décision Objet Banque Caractéristiques de l’emprunt

03 20/04/2022 Souscription d’un emprunt de 400 000 € Crédit Mutuel

Durée : 15 ans

Echéance : mensuelle

Taux d’intérêt fixe : 0,85 %

Frais de dossier : 400 €

DEBAT :

En réponse à la question de Monsieur FRANCO sur les importants dépassements, Madame le Maire apporte des explications concernant les excédents :

- augmentation du coût des matières ;

- travaux supplémentaires à l’Hôtel de Ville en raison de l’ouverture de l’accueil France Services (ex : la cage d’escalier en mauvais état, la réfection de bureaux) ;

- achats supplémentaires de menuiserie à Hôtel de Ville pour des rangements dans les bureaux.

Madame le Maire précise qu’aucun excès a été fait, tout a été réalisé dans la sobriété pure.5

Point 4 : Fixation des tarifs communaux

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT que la municipalité a acquis des boules à neige personnalisées à l’effigie de la fresque de BARU, située sur le pignon de l’Hôtel de Ville ;

CONSIDERANT que ces objets souvenir sont notamment offerts lors des mariages et PACS ; CONSIDERANT que les boules à neige peuvent être proposées à la vente aux particuliers, il convient de fixer le tarif du prix de vente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le tarif du prix de vente de la boule à neige à 15 € l’unité dans le cadre de la régie communale n°

22-001.

Point 5 : Modification de la délibération relative à la participation aux travaux individuels de façade

Rapporteur : Madame SCHUTZ

VU la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017 ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2018 fixant un plafond maximal de 800 € pour la participation aux travaux individuels de façade (par demande) ;

CONSIDERANT que des aides de l’Etat peuvent être allouées aux particuliers pour les travaux de ravalement de façade, notamment ceux incluant l’isolation extérieure, il convient de fixer le mode de calcul de la participation communale, soit 10 % avec plafond à 800 € du montant du reste à payer par le demandeur ; CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch met en œuvre une campagne de ravalement et d’isolation thermique extérieure des façades sur les voiries reconnues d’intérêt communautaire dans le cadre de son opération « Cœur de Villes, Cœur de Fensch », sous condition de respect du règlement d’attribution des subventions pour les travaux de ravalement et d’isolation thermique extérieure des façades, selon le souhait de Madame le Maire, il convient de mettre en place l’attribution des deux subventions cumulées ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE, dans le cas d’une allocation des aides de l’Etat, une participation de la Ville de 10 % avec plafond à 800 € du montant du reste à payer par le demandeur ;

- DECIDE, dans le cas d’une subvention attribuée par la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch dans le cadre de l’opération « Cœur de Villes, Cœur de Fensch », le cumul des subventions des deux entités et FIXE une participation de la Ville de 10 % avec plafond à 800 € du montant du reste à payer par le demandeur.

DEBAT :

Monsieur FRANCO comprend que la Ville subventionne en dernier lieu et demande de quelle façon elle est informée des subventions perçues par les nilvangeois (CAVF, Etat).

Madame le Maire indique que la Ville intervient effectivement en dernier jusqu’à 800 €. Lors d’une demande de déclaration préalable, le descriptif est énoncé. Exemple : s’il y a une isolation, une attestation sur l’honneur sera demandée au pétitionnaire. Le but de cette action est d’aider les citoyens qui souhaitent rénover leur façade, dans le périmètre ABF et notamment aux alentours du Château car ce sont souvent des travaux plus onéreux.

En réponse au questionnement de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire précise que tant qu’il y aura des travaux au sein du programme « Cœur de Villes, Cœur de Fensch » des subventions seront attribuées. Plusieurs phases sont prévues jusqu’en 2025, notamment sur les rues Joffre et Faubourg Saint-Jacques.6

Point 6 : Avenant au contrat de carte d’achat public auprès de la Caisse d’Epargne de METZ

Rapporteur : Monsieur KHALDI

VU le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 ;

VU la délibération en date du 4 octobre 2021 autorisant Madame le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne de METZ le contrat relatif à la mise à disposition de la Ville d’une carte d’achat public dont le montant Plafond Global de l’Entité est de 6 000 € annuel ;

CONSIDERANT l’accroissement des commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services, effectuées à distance, notamment par le biais de sites internet, il convient d’augmenter le Plafond Global de l’entité à 10 000 €.

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant au contrat « Carte Achat Public » auprès de la Caisse d’Epargne de METZ.

Point 7 : Mise en place d’une amende administrative

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article L. 2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 541-1 et suivants et R. 541-7 et 8 ;

CONSIDERANT l’augmentation exponentielle des dépôts sauvages sur le territoire de la Ville; CONSIDERANT que lesdits dépôts sont illégaux et de nature à nuire gravement à la salubrité publique ;

DEBAT :

En réponse à la question de Monsieur LURGUIE, Monsieur KHALDI indique que le coût annuel de la carte est de 150 € avec une assurance de protection contre les utilisations frauduleuses.

Madame le Maire précise que cette carte permet de faire des économies, car les prix sont souvent moins chers sur internet et le choix est plus vaste.

DEBAT :

Monsieur BRIZZI félicite Madame le Maire pour cette initiative, mais demande comment sera identifiée la personne qui effectue le dépôt.

Madame le Maire explique les moyens déployés afin d’identifier les personnes, dans un premier temps la fouille des déchets pour y trouver un nom et dans un deuxième temps la mise en place de caméras de chasse sur les lieux stratégiques (comme pour les crottes de chiens). Elle conclut en informant qu’à plus long terme, la vidéoprotection sera installée sur la Ville, avec en entrée de ville des caméras fixes et des caméras mobiles qui permettront de détecter ces incivilités.

Monsieur BRIZZI remarque que ces incivilités interviennent notamment lors des déménagements. Madame le Maire précise que le guide du citoyen synthétise l’ensemble des arrêtés municipaux, personne ne peut ignorer les règles (exemple : accès gratuit aux déchèteries communautaires), un document de prévention et de communication.

En réponse à la question de Monsieur LURGUIE, Madame le Maire stipule que lors d’une récidive peu importe le délai écoulé entre les infractions.

Monsieur KHALDI ajoute que le citoyen verbalisé a toutefois la possibilité de contester administrativement l’amende.7

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le montant de l’amende administrative applicable à tout fait d’abandon de déchets, quelle qu’en soit la nature, sur le territoire de la Ville à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive ;

- CHARGE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, d’établir et de signer les arrêtés et autres documents afférents à cette délibération et d’appliquer l’amende administrative.

Point 8 : Reconduction et solde de la participation au fonctionnement de la Maison Pour Tous « La Borderie » de NILVANGE pour ses activités jeunesse et périscolaire

Rapporteur : Madame le Maire

VU la convention de financement et de partenariat, signée le 22 décembre 2014 par la Ville et la Maison Pour Tous pour ses activités jeunesse et périscolaire ;

CONSIDERANT que ladite convention est reconduite en 2022;

CONSIDERANT la présentation du bilan financier de la Maison Pour Tous, la participation communale aux activités jeunesse et périscolaire de la Maison Pour Tous s’élève à 272 500 €, amendée du solde 2021, soit 75 798,50 € et doit être versée par acompte en 2022 ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à verser la participation de la Ville aux activités jeunesse et périscolaire à hauteur de 272 500 € pour l’année 2022 par acompte selon l’échéancier suivant :

o De janvier 2022 à mai 2022 : 24 500 € par mois ;

o De juin 2022 à octobre 2022 : 30 000 € par mois ;

- AUTORISE Madame le Maire à verser le solde de la participation de la Ville aux activités jeunesse et périscolaire de la Maison Pour Tous pour l’année 2021 s’élevant à un montant de 75 798,50 € selon l’échéancier suivant :

o Entre le 10 et le 30 novembre 2022 : un acompte de 37 900 € ;

o Entre le 1er et le 15 janvier 2023 : un dernier acompte de 37 898,50 €.

DEBAT :

Monsieur FRANCO s’interroge sur la somme de 245 000 € versée en décembre et à présent 70 000 € de plus.

Madame le Maire explique que les clauses de la convention sont restées en vigueur, l’augmentation correspond à la prise en charge et la gestion par la Maison Pour Tous d’un prestataire pour la réalisation du ménage depuis le départ en retraite d’un agent communal. Cette prestation se chiffre à 70 000 €. L’équipe municipale d’agents d’entretien étant trop petite, il est trop compliqué de palier aux remplacements en cas d’absence ou de maladie.

Monsieur FRANCO se questionne sur le droit de regard qu’à la Ville sur la gestion de la Maison Pour Tous qui est financée par la Ville et gérée par l’association, il estime que les décisions devraient être prises par la Ville.

Madame le Maire indique que le droit de regard existe selon la convention signée et le comité de pilotage qui a lieu obligatoirement une fois par an, trois suivis financiers par an et surtout une relation de confiance. Les décisions doivent être prises par la Maison Pour Tous qui est une association indépendante, le travail se fait en collaboration avec la Ville. Elle conclut en invitant Monsieur FRANCO a participé au prochain comité de pilotage.

A la suite de l’interrogation de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire confirme que la préparation des repas est effectuée par OMEGA.8

Point 9 : Création de trois emplois d’adjoint technique

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

VU l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT les nombreux départs en retraite, il convient de renforcer les effectifs du service technique ; CONSIDERANT que ces emplois pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique ;

CONSIDERANT que si ces emplois ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la création d’un emploi d’adjoint technique 1er échelon à temps non complet, soit 21/35ème pour assurer l’entretien général, les travaux de plantation et de création pour les espaces verts et naturels de la collectivité à compter du 1er juin 2022 ;

- DECIDE d’adopter la création d’un emploi d’adjoint technique 1er échelon à temps non complet, soit 27/35ème pour assurer l’entretien de la voirie et propreté de la Ville, l’entretien et la réalisation des opérations de maintenance des bâtiments communaux, à compter du 1er juin 2022 ;

- DECIDE d’adopter la création d’un emploi d’adjoint technique 1er échelon à temps complet, soit 35/35ème pour assurer l’entretien général, les travaux de plantation et de création pour les espaces verts et naturels de la collectivité, à compter du 1er juillet 2022 ;

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Point 10 : Création d’un emploi d’adjoint administratif

Rapporteur : Madame le Maire

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

VU l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT l’accroissement des missions d’accueil au sein de l’Hôtel de Ville et l’ouverture de France Services, il convient de renforcer les effectifs du service administratif ;

CONSIDERANT que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ;

CONSIDERANT que si cet emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C ;

DEBAT :

En réponse à la question de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire précise qu’un départ en retraite est prévu prochainement et qu’un deuxième départ est possible mais pas encore officiel.

DEBAT :

Madame le Maire précise que l’agent offre pleinement satisfaction à l’accueil France Services, elle propose ainsi la stagiairisation.

En réponse à la question de Monsieur FRANCO, Madame le Maire indique que les postes France Services sont financés à hauteur de 30 000 € l’année.9

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la création d’un emploi d’adjoint administratif 1er échelon à temps complet, soit 35/35ème pour assurer l’accueil mutualisé Hôtel de Ville/France Services et un appui aux services des finances et des ressources humaines à compter du 1er septembre 2022 ;

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Point 11 : Convention d’hébergement de la demi-pension avec le Collège Evariste Galois d’ALGRANGE

Rapporteur : Madame SCHNELL

CONSIDERANT la journée d’immersion des élèves de CM2 de l’école Georges Brucker qui a eu lieu le jeudi 12 mai 2022 au collège Evariste Galois d’ALGRANGE ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention d’hébergement de la demi-pension afin de déterminer les conditions financières et d’accueil permettant aux élèves et aux personnes adultes des écoles primaires de NILVANGE de prendre leur repas au service de restauration du Collège.

Le Conseil Municipal,

en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’hébergement de la demi-pension avec le Collège Evariste Galois d’ALGRANGE, ci-annexée.

Point 12 : Subventions aux associations

Rapporteur : Madame CHRISTIANY

CONSIDERANT l’exposé de Madame CHRISTIANY,

Après débat,

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions aux associations suivantes :

Pétanque nilvangeoise du Stade – subvention exceptionnelle (frais de déplacement de l’équipe triplette au Championnat de France à BERGERAC) 500 € Association « LES PASTOURELLES » 1 500 €

Point 13 : Convention de mise à disposition d’un bien immobilier – Site 9 rue Victor Hugo à NILVANGE

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT qu’aux termes d’une convention de projet en date des 8 avril et 27 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch, la Ville de NILVANGE et l’EPFGE ont défini leurs engagements respectifs en vue de l’acquisition de l’immeuble sis 9 rue Victor Hugo à NILVANGE, acquis le 25 février 2022 par l’EPFGE ;

DEBAT :

En réponse à la question de Monsieur BRIZZI, Madame CHRISTIANY confirme que Les Pastourelles participeront au championnat de France le 19 juin prochain.

Madame le Maire ajoute qu’elles perçoivent également une subvention de 3 500 € de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch.10

CONSIDERANT que la Ville de NILVANGE souhaite poursuivre son objectif de réhabilitation de l’immeuble sis 9 rue Victor Hugo et de le rendre accessible afin d’y accueillir des professionnels de santé, il convient de signer une convention de mise à disposition dudit bien afin de commencer le programme de réhabilitation (études et diagnostics) ;

CONSIDERANT que cette convention cessera de produire tout effet à la date de la cession du bien à la Ville de NILVANGE ou au profit d’acquéreurs présentés ou acceptés par elle, conformément à la convention de projet citée en préambule.

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un bien immobilier –Ville de NILVANGE – Site 9 rue Victor Hugo à NILVANGE jusqu’à la date de la cession du bien.

Point 14 : Désignation d’un mandataire de vente d’un appartement sis 2Bis rue de Soissons à NILVANGE

Rapporteur :

CONSIDERANT l’appartement vacant situé 2Bis rue de Soissons au rez-de-chaussée, d’une surface de 122 m² habitable ;

CONSIDERANT que ledit appartement se situe dans une copropriété et correspond au lot n° 28/400 et n’a aucun intérêt patrimonial pour la Ville ;

CONSIDERANT que la Ville a mandaté l’agence « ADRIA immobilier » afin d’évaluer ce bien, estimé à 89 000 €, honoraires du mandataire compris ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE le mandataire « ADRIA immobilier » d’HAYANGE pour la vente de cet appartement pour un montant de 89 000 €, honoraires compris.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le mandat de vente simple, ci-annexé, et tout acte à intervenir.

Point 15 : Vente d’un terrain communal cadastré section 4 parcelles 101 et 583

Rapporteur : Madame SCHUTZ

CONSIDERANT que, par courrier en date du 23 février 2022, Monsieur MANTI a confirmé son accord pour l’acquisition d’un terrain communal cadastré section 4 parcelle 101 et 583 rue du Stand, mitoyen à sa propriété, sise 1A rue du Stand à NILVANGE, afin d’agrandir sa parcelle ainsi que son accès au garage ; CONSIDERANT qu’en date du 11 avril 2022, Monsieur MANTI a accepté le projet de division parcellaire ; CONSIDERANT l’avis des Domaines, en date du 14 décembre 2020, sur la valeur vénale est de 40 €/m² ; CONSIDERANT que toutefois la Ville conservera le chemin piétonnier et une partie réservée à du stationnement ;

DEBAT :

En réponse à la question de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire stipule que la durée de portage foncier du bien est de cinq ans, renouvelable cinq ans. La Ville fera l’acquisition de ce bâtiment cette année afin de débuter les travaux, avec échelonnement des paiements.

DEBAT :

En réponse à la question de Monsieur FRANCO, Madame le Maire indique que des estimations de l’appartement ont été faites par plusieurs agences allant de 80 000 € à 85 000 € maximum. Elle conclut en indiquant que l’estimation est raisonnable étant donné l’importance des travaux. L’essentiel est de s’en séparer car il fait partie d’une copropriété.11

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au projet de division parcellaire ;

- EMET un avis favorable à la cession à Monsieur MANTI, d’un terrain communal rue du Stand d’une contenance de 197 m², soit 191 m² issu de la parcelle cadastrée section 4n° 583 et 6 m² issu de la parcelle cadastrée section 4 n° 101, au prix de 40 €/m² ;

- DESIGNE Maître Coralie HERTZ, notaire à HAYANGE, pour la rédaction du compromis et de l’acte de vente ; - DIT que les frais d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur ;

- DIT que les frais notariés et annexes seront à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à intervenir.

Point 16 : Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

Rapporteur : Madame le Maire

VU les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que l’assemblée peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres est réunie obligatoirement pour les marchés formalisés ; CONSIDERANT que les nouveaux seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2022 sont : • au-dessus de 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; • au-dessus de 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux ;

CONSIDERANT que dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; CONSIDERANT que le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent ;

CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres doit faire l’objet d’un scrutin secret et par présentation de listes, sans panachage, ni vote préférentiel ; CONSIDERANT que pour la simplification de la procédure, rien n’interdit de présenter une liste unique de candidats respectant cette proportion en vue de la recomposition de la Commission d’Appel d’Offres ; CONSIDERANT la proposition de Madame le Maire de voter par un scrutin public ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres par un scrutin public ; - DECIDE de présenter une liste unique - Titulaires : M. KHALDI – Mme SCHUTZ - M. MAILLARD – M. BRIZZI – M. LURGUIE

DEBAT :

En réponse aux questions de Monsieur FRANCO, Madame le Maire confirme que le chemin piétonnier est bien celui qui longe le plateau, la Ville en garde l’accès ainsi que l’emplacement du lampadaire. Elle précise que la parcelle sera délimitée par un grillage par la Ville. La construction n’y est pas interdite, mais la parcelle cédée n’est pas suffisamment grande.

Madame SCHUTZ ajoute que selon le règlement du PLU, les constructions en deuxième ligne sont interdites.

DEBAT :

Monsieur BRIZZI remercie Madame le Maire pour l’ouverture de la Commission d’Appel d’Offres aux membres de l’opposition.

Monsieur LURGHIE se demande si les candidats n’auraient pas dû quitter la salle. Madame le Maire répond par la négative en indiquant qu’ils ont le droit de vote.12

Suppléants : M. GULINO – Mme HIRSCH – Mme AZEVEDO GONCALVES – M. FRANCO – Mme GEHIN - DESIGNE les membres de la commission d’appel d’offres suivants :

Titulaires Suppléants

M. KHALDI M. GULINO

Mme SCHUTZ Mme HIRSCH

M. MAILLARD Mme AZEVEDO GONCALVES

M. BRIZZI M. FRANCO

M. LURGUIE Mme GEHIN

Divers

4 SAISONS

Monsieur LURGUIE s’étonne que l’expression politique du « 4 Saisons » n’est pas en ligne sur le site internet de la Ville.

Madame le Maire en prend note et fera une réponse à Monsieur LURGUIE au prochain conseil.

BOULES A NEIGE

En réponse à la question de Monsieur LURGUIE, Madame le Maire informe que les boules à neige sont d’origine « made in France » et le renseignera sur le fournisseur.

PROCHAINS EVENEMENTS

1er juin : forum du Pôle Emploi à la salle Pierre Mellet ;

17 juin : « appel du 18 juin » : défilé avec les élèves de CM2 de l’école Georges Brucker ; 21 juin : fête de la musique (fanfare itinérante) le programme sera diffusé ; 25 juin : feux de la Saint-Jean au Complexe Lucien Noirot ;

13 juillet : feu d’artifice ;

Fin juillet – août et septembre : les estivales au parc du Château ;

17 et 18 septembre : fête du patrimoine.

Intervention du public

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur HUMBERT tient à féliciter Madame le Maire qui a assuré la présidence du conseil communautaire en remplacement de Monsieur LIEBGOTT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10.