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Acte - statuts du STEG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Acte - statuts du STEG)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L ed
ID : 032-213203078-20250710-D2025 034-DE
STATUTS DU SYNDICAT TERRITOIRE D
Article 1 - Constitution et dénomination du Syndicat Départemental
l'est constitué, entre toutes les communes du département du Gers, un syndicat dénommé « Territoire
d'Energie GERS » désigné ci-après par « Le Syndicat ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice du service public de l'électricité et du gaz sur le
territoire de ses membres. Ces compétences intéressant l'ensemble de ses membres sont décrites aux
articles 2.1 et 2.2 ci-après.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande de ses membres, les compétences à caractère
optionnel décrites aux articles 2.3, 2.4, 2.5.
Le Syndicat a par ailleurs compétence pour intervenir en matière de production, de gestion et de
valorisation d'énergies d'origine renouvelable, conformément à l'article 2.6.
Le Syndicat peut enfin exercer, suivant l'article 2.7, des activités accessoires et mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers dans des domaines connexes à l'électricité et au gaz ainsi
qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1 — Au titre de la distribution et de la fourniture d'électricité
Le Syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
° en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de l'électricité :
- dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises délégataires de tous actes
relatifs à la délégation du service public de l'électricité afférents à l'acheminement et à la fourniture
d'électricité ;
- représentation et défense des intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les
opérateurs de réseau et les fournisseurs ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau
public de distribution d'électricité dans le cadre des lois et règlements ;
- maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité et des installations
de production et de stockage d'électricité concédée de proximité ainsi qu'exploitation de ces
installations. À cet effet, le Syndicat est habilité à :
+ centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces
programmes en ce qui le concerne, Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
_ ST : : - : ne + procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécutiof Pubié 1e 16/07/2025
et assurer la direction de leur exécution : ID :082-218208078-20250710-D2028_084-DE
exercice, pour l'ensemble de ses membres des droits et prérogatives résultant, pour les
collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à
la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique, et notamment des lois du 15 juin 1906 sur
les distributions d'énergie, du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, du
03 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, du
09 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières et de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique, ainsi que les attributions de ses membres relatives au service public de l'électricité ;
participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à
l'électricité, à la vulgarisation de ses usages et à leur développement,
organisation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent
que pour assurer le bon accomplissement du service public de l'électricité ;
interventions contribuant à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande, notamment
réalisation d'actions tendant à la maîtrise de la demande de l'électricité.
e représentation et défense des intérêts de ses membres dans tous les cas où les lois ou règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés.
e application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des
réserves d'énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son
territoire notamment ceux dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées,
ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
2.2 — Autitre du gaz
Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
en sa qualité d'autorité organisatrice du service public du gaz:
dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises délégataires de tous actes
relatifs à la délégation du service public du gaz afférents à l'acheminement et à la fourniture du
gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les
opérateurs de réseaux et les fournisseurs ;
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau
public de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements ;
maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz. A cet effet, le Syndicat
est habilité à : Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
+ centraliser les données nécessaires à l'établissement des prog aiiéiei07/202s
programmes en ce qui le concerne, ID : 032-213203078-20250710-D2025 034-DE
ns
+ procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires
et assurer la direction de leur exécution.
- exercice, pour l'ensemble de ses membres des droits et prérogatives résultant, pour les
collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs au stockage, au transport, à la
distribution et à l'utilisation du gaz, et notamment des lois du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie, du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du 03 janvier 2003
relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, du 09 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et de
la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ainsi que
les attributions de ses membres relatives au service public du gaz ;
- participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant au gaz, à
la vulgarisation de ses usages et à leur développement ;
-__ organisation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent
que pour assurer le bon accomplissement du service public du gaz ;
- interventions contribuant à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande, notamment
réalisation d'actions tendant à la maîtrise de la demande de gaz ;
-__ représentation et défense des intérêts de ses membres dans tous les cas où les lois ou règlements
en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire
notamment ceux dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des
ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
2.3 — Dans le domaine de l'éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions
notamment de l'article 3 des présents statuts, chacune des compétences relatives à l'éclairage public
visées ci-après :
2.3.1 — la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière, notamment
extensions, renforcements, renouvellements, mises en conformité.
2.3.2 — la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière.
2.3.3. — la contribution de la collectivité au service assuré est fixée par le comité syndical.
2.4 — Dans le domaine de la signalisation lumineuse et de la régulation du trafic
Le Syndicat exercice, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions
notamment de l'article 3 des présents statuts, chacune des compétences relatives à la signalisation
lumineuse et à la régulation du trafic comportant : Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
2.4.1 — la maîtrise d'ouvrage des investissements de signalisation lun] Pubiéie 16/07/2025
notamment extensions, renforcements, renouvellements, mises en corl'2:032:218203078-20250710-D2025 084-DE
V7
2.4.2 — la maintenance préventive et curative des installations de signalisation lumineuse et de régulation
du trafic ;
2.4.3, — la contribution de la collectivité au service assuré est fixée par le comité syndical.
2.5 — Dans le domaine des infrastructures d'approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou
hydrogène
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce en lieu et place des
personnes morales membres, sur leur demande expresse, les compétences relatives aux infrastructures
d'approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou hydrogène, comprenant selon les cas :
2.5.1 — Véhicules électriques et hybrides rechargeables
La mise en place et l'organisation d'un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures
de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
2.5.2 — Véhicules au gaz GNV et bio GNV
La mise en place et l'organisation d'un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures
d'approvisionnement, nécessaires à l'usage des véhicules au GNV (Gaz Naturel Véhicule) et au bio GNV
raccordées au réseau de distribution de gaz naturel.
2.5.3 — Véhicules hydrogène
La mise en place et l'organisation d'un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures
d'approvisionnement, nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène.
2.6 - Au titre de la production, de la gestion et de la valorisation d'énergies d'origine renouvelable
Dans les conditions prévues par les lois et règlements, en particulier à l'article L.2224-32 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Syndicat peut aménager, faire aménager, exploiter et faire exploiter
toutes nouvelles installations de production d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou d'hydrogène
fonctionnant à partir de sources renouvelables (y compris les déchets) et gérer, stocker, acheminer et
valoriser l'énergie ainsi produite. À titre d'exemple, le Syndicat peut produire de la chaleur issue de
biomasse et la vendre dans le cadre de réseaux de chaleur, quel que soit leur mode de gestion.
2.7 — Activités accessoires et mise en commun des moyens
Dans les conditions prévues par les lois et règlements, le Syndicat peut prendre des participations dans
des sociétés commerciales ou sociétés coopératives dont l'objet intéresse le champ de son objet
statutaire, en particulier en matière de production d'énergie d'origine renouvelable. Il peut également
participer au financement de projets de production d'énergie d'origine renouvelable en application de
l'article L.294-1 du Code de l'Energie. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Le Syndicat peut intervenir en matière de maîtrise de l'énergie auprès dd pibicie 16/07/2025
ainsi que des établissements de coopération intercommunale dans le [19::082-218203078-20250710-D2025 084-DE
ne
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat peut intervenir en matière de maîtrise d'ouvrage et en exploitation, sur son réseau électrique de distribution d'électricité, pour permettre à ses communes adhérentes d'accéder au haut débit ou au
très haut débit en matière d'internet, soit en adaptant la technologie de ce réseau, soit en utilisant les
capacités mécaniques du réseau, pour développer un réseau aérien de fibre optique.
Le Syndicat peut mettre ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs compétences.
Le Syndicat peut provoquer entre lui et ses membres ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, une entente sur les objets d'utilité communale ou
intercommunale compris dans ses attributions.
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de ses
membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical.
Le Syndicat peut également mettre ses moyens à disposition de collectivités pour la maintenance d'installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse, de régulation du trafic et d'éclairage pour des
terrains de sport.
Le Syndicat peut réaliser des investissements en matière d'éclairage public et/ou sportif, de signalisation
lumineuse, de régulation du trafic, pour le compte de ses membres où de personnes morales non
membres, dans les conditions prévues par la loi.
Le Syndicat peut assurer, sur demande expresse de ses membres, l'étude et la réalisation des travaux de
génie civil nécessaires au premier établissement des réseaux de communications électroniques où aux
interventions ultérieures sur ces réseaux, ainsi que la mise en place de tout ou partie des équipements
techniques concourant à leur fonctionnement. Les conditions de mise en œuvre de cette compétence sont
réglées par voie de convention entre le Syndicat et celui ou ceux de ses membres qui sollicitent l'intervention correspondante. Le Syndicat peut aussi intervenir pour la réalisation de travaux liés au
déploiement de réseaux de communications électroniques, à la demande de collectivités non membres
situées sur le territoire départemental du Gers. Cette intervention s'effectue dans les conditions définies par le droit en vigueur, notamment dans le cadre des dispositions prévues à l'article L5221-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales. En pareil cas, la mise en œuvre de cette intervention donne lieu à
l'établissement d'une convention.
Le Syndicat peut autoriser l'utilisation d'équipements collectifs lui appartenant, par une collectivité
territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Le Syndicat peut mettre ses moyens à disposition de collectivités pour la mise en place d'un système
d'information géographique.
Le Syndicat apporte conseil, assistance administrative, juridique ou technique à ses membres ou aux
collectivités territoriales qui les composent, qui en font la demande dans le cadre des relations avec les
opérateurs de communications électroniques, notamment: instruction des demandes de permission de
voirie, contrôle des redevances d'occupation du domaine public. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
De plus, le Syndicat peut, à la demande de ses membres ou de personng pPubiéie 16/07/2025 TE:
la mission de coordonnateur de groupements de commandes dans les cL2:087218208078 202071002025 Q8x DE
Marchés Publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de
donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre investi
de ladite compétence dans les conditions suivantes :
e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux 2.3, 2.4, 2,5 ci-
dessus, toutefois, pour la compétence « maintenance des installations d'éclairage public » citée au 2.3.2
ci-dessus, seuls les communes ou EPCI avant transféré la compétence « maîtrise d'ouvrage des
investissements d'éclairage public » visée au 2.3.1 peuvent y adhérer.
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée
délibérante est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la personne
morale concernée au Président du Syndicat.
Article 4 — Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
Les compétences optionnelles ne peuvent être reprises au Syndicat par un membre pendant une durée
de 8 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
La reprise d'une compétence optionnelle transférée au Syndicat par un membre s'effectue dans les
conditions suivantes :
e la reprise des compétences peut concerner chacune des compétences à caractère optionnel définies aux
articles 2.3, 2.4,2,5.
e concernant les compétences optionnelles définies aux articles 2.3.2 et 2.4.2, la délibération de la
personne morale membre portant reprise des compétences est notifiée au Président du Syndicat au
moins six mois avant le terme des marchés en vigueur passés par le Syndicat avec l'entreprise chargée
du service de maintenance. La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la fin des marchés
précités.
e la reprise des autres compétences optionnelles prend effet au premier jour du troisième mois suivant la
date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue
exécutoire ;
e les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise servant à un usage public et
situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la
condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se substitue
au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée,
e le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle Envoyé en préfecture le 16/07/2025
: | LC Du | . h . Reçu en préfecture le 16/07/2025
il l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement comp sie 6072088
syndical constate le montant de la charge de ces emprunts quand il add 10: 082-213208078-20250710-D2025 084-0E
VV
Article 5 — Fonctionnement
Article 5-1 — Les secteurs intercommunaux d'énergies : organisation et fonctionnement :
Le «Syndicat» comprend la mairie d'AUCH assimilée à un secteur d'énergies et 17 secteurs
intercommunaux d'énergies.
Soit la représentation suivante :
Secteur d'énergies d'Aignan-Plaisance :
Aignan, Avéron-Bergelle, Beaumarchès, Bouzon-Gellenave, Cahuzac, Castelnavet, Couloumé-Mondebat,
Fustérouau, Galiax, Goux, Izotges, Jû-Belloc, Lasserrade, Loussous-Débat, Lupiac, Margouët-Meymes,
Maumusson-Laguian, Plaisance, Pouydraguin, Préchac-sur-Adour, Sabazan, Sarragachies, St-Aunix-
Lengros, St-Pierre-d'Aubézies, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux.
Secteur d'énergies d'Auch-Nord :
Antras, Castillon-Massas, Castin, Céran, Duran, Gavarret, Lahitte, Lalanne, Lavardens, Leboulin, Mérens,
Miramont-Latour, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montestruc-sur-Gers, Pavie, Pessan,
Peyrusse-Massas, Préchac, Preignan, Puységur, Roquefort, Roquelaure, Sainte-Christie, Saint-Larv,
Tourrenquets.
Secteur d'énergies d'Auch-Sud :
Auterrive, Barran, Boucagnères, Durban, Haulies, Labarthe, Lasséran, Lasseube-Propre, Le-Brouilh-
Monbert, Orbessan, Ornézan, Sansan, Seissan, Saint-Jean-le-Comtal.
Secteur d'énergies du Bas-Armagnarc :
Arblade-le-Haut, Ayzieu, Bétous, Bourrouillan, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Caupenne-
d'Armagnac, Cazaubon, Cravencères, Espas, Estang, Le-Houga, Lannemaignan, Lanne-Soubiran, Larée,
Laujuzan, Lias-d'Armagnac, Loubédat, Luppé-Violles, Magnan, Manciet, Marguestau, Mauléon-
d'Armagnac, Maupas, Monclar-d'Armagnac, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro,
Panjas, Perchède, Réans, Salles-d'Armagnac, Sion, Sorbets, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Griède,
Saint-Martin-d'Armagnac, Toujouse, Urgosse.
Secteur d'énergies de Condom :
Béraut, Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, La-Romieu.
Secteur d'énergies d'Eauze-Montréal :
Bascous, Bretagne-d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Cazeneuve, Courrensan, Dému, Eauze,
Fourcès, Gondrin, Lagraulet-du-Gers, Lannepax, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Montréal, Mourède,
Noulens, Ramouzens, Séailles. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Secteur d'énergies de Gimont : Publié le 16/07/2025 ID : 032-213203078-20250710-D2025 034-DE
VV
Aubiet, Auradé, Boulaur, Castelnau-Barbarens, Castillon-Savès, EndouTTene, ESTOMeDoeuT, FrESOUVIE,
Gimont, Giscaro, L'Isle-Arné, Juilles, Lias, Lussan, Marestaing, Maurens, Monferran-Savès, Pujaudran,
Saint-Caprais, Sainte-Marie, Ségoufielle.
Secteur d'énergies de Lectoure :
Ayguetinte, Beaucaire, Berrac, Bezolles, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy, Cézan,
Flamarens, Fleurance, Gimbrède, L'Isle-Bouzon, Lagarde-Fimarcon, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin,
Larroque-Saint-Sernin, La-Sauvetat, Lectoure, Ligardes, Magnas, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux,
Miradoux, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Plieux, Pouy-Roquelaure, Réjaumont, Sempesserre,
Saint-Antoine, Saint-Avit-Frandat, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Martin-de-Govyne, Sainte-Mèére, Saint-
Mézard, Saint-Puy, Sainte-Radegonde, Terraube, Urdens.
Secteur d'énergies de Marciac :;
Armentieux, Armous-et-Cau, Aux-Aussat, Bassoues, Beccas, Betplan, Blousson-Sérian, Castex-Miélan,
Cazaux-Villecomtal, Courties, Estampes-Castelfranc, Haget, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville,
Laguian-Mazous, Laveraët, Louslitges, Malabat, Marciac, Mascaras, Miélan, Monlezun, Monpardiac,
Montégut-Arros, Pallanne, Ricourt, Scieurac-et-Flourès, Sembouës, Saint-Christaud, St-Justin, Tillac,
Tourdun, Troncens, Villecomtal-sur-Arros.
Secteur d'énergies de Masseube :
Arrouëde, Aujan-Mournède, Bellegarde-Adoulins, Bézues-Bajon, Cap d'Astarac, Chélan, Clermont-
Pouyguillès, Cuélas, Duffort, Esclassan-Labastide, Lagarde-Hachan, Lalanne-Arqué, Loubersan, Lourties-
Monbrun, Manent-Montané, Masseube, Mont-d'Astarac, Monlaur-Bernet, Panassac, Ponsan-Soubiran,
Samaran, Sère, Saint-Arroman, Sainte-Aurence-Cazaux, Saint-Ost, Viozan.
Secteur d'énergies de Mauvezin :
Ansan, Augnax, Ardizas, Avensac, Avezan, Beaupuy, Bajonnette, Blanquefort, Bivès, Brugnens, Cadeilhan,
Castéron, Catonvielle, Clermont-Savès, Cologne, Crastes, Encausse, Estramiac, Gaudonwille, Goutz,
Homps, L'Isle-Jourdain, Labrihe, Mansempuy, Maravat, Marsan, Mauvezin, Monbrun, Monfort,
Nougaroulet, Pessoulens, Pis, Puycasquier, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Sarrant, Sérempuy,
Sirac, Solomiac, Saint-Antonin, Saint-Brès, Sainte-Gemme, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens,
Saint-Sauvy, Sainte-Anne, Saint-Cricg, Saint-Georges, Taybosc, Thoux, Touget, Tournecoupe.
Secteur d'énergies de Mirande :
Barcugnan, Bars, Bazugues, Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Castelnau-d'Anglès, Estipouv, Idrac-
Respaillès, L'Isle-de-Noëé, Laas, Labéjan, Lamazère, Manas-Bastanous, Marseillan, Miramont-d'Astarac,
Mirande, Moncassin, Monclar-sur-L'Osse, Montaut-d'Astarac, Mont-de-Marrast, Montesquiou,
Mouchès, Ponsampère, Pouvylebon, Sadeillan, Sarraguzan, Sauviac, Sainte-Dode, Saint-Elix-Theux, Saint-
Martin-de-Horgues, Saint-Maur-Soulès, Saint-Médard, Saint-Michel. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
pe : ‘ Reçu en préfecture le 16/07/2025 Secteur d'énergies de Riscle : Publié le 16/07/2025 wT
ID : 032-213203078-20250710-D2025 034-DE
Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne, Bernède, Caumont, Corneillan, Gée-Rivière, Labarthète, Lannux,
Lelin-Lapujolle, Maulichères, Projan, Riscle, Ségos, Saint-Germé, Saint-Mont, Tarsac, Vergoignan, Verlus,
Viella.
Secteur d'énergies des Vallées de la Gimone et de l’Arrats :
Aurimont, Aussos, Bédéchan, Betcave-Aguin, Faget-Abbatial, Gaujan, Lamaguère, Lartigue, Meilhan,
Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Mongauzy, Monties, Montiron, Pellefigue, Polastron,
Pouvyloubrin, Saramon, Sémézies-Cachan, Simorre, Saint-André, Saint-Elix-d'Astarac, Saint-Martin-
Gimois, Tachoires, Tirent-Pontéjac, Traversères, Villefranche-d'Astarac.
Secteur d'énergies de la Vallée de la Save :
Bézéril, Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Gaujac, Labastide-Savès, Lahas, Laymont, Lombez,
Monblanc, Montadet, Montamat, Montégut-Savès, Montpézat, Nizas, Noilhan, Pébées, Pompiac,
Puylausic, Sabaillan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Seysses-Savès, Saint-Lizier-du-
Planté, Saint-Loube-Amades, Saint-Soulan, Tournan.
Secteur d'énergies de Valence-sur-Baiïse :
Beaumont, Cassaigne, Lagardère, Larressingle, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine,
Roques, Saint-Orens-Pouy-Petit, Valence-sur-Baïse.
Secteur d'énergies de Vic-Fezensac :
Bazian, Belmont, Biran, Bonas, Caillavet, Callian Castéra-Verduzan, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès,
Gazax-et-Baccarisse, Jégun, Justian, Marambat, Mirannes, Ordan-Larroque, Peyrusse-Grande, Peyrusse-
Vieille, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Rozës, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Paul-de-Baïse,
Tudelle, Vic-Fezensac.
Secteur d'énergies d'AUCH :
Auch
Le comité du Syndicat est composé de délégués titulaires élus issus des 18 Secteurs d'Energies.
Article 5-2 — Délégués des communes aux Secteurs Intercommunaux d'Energies
5-2 — Règle générale
Une commune est représentée au sein du secteur intercommunal d'énergies dont elle dépend par: 2
délégués titulaires.
Les mêmes délégués représentent la commune pour toutes les compétences transférées par celle-ci au Syndicat. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Chaque commune membre élit deux délégués municipaux qui cd Pubiiéie 16/07/2025 MES
appartenant au même secteur intercommunal, un collège électoral. Let 12 :052:218208078-20250710 2025 087DE
sein du collège électoral, des conseillers syndicaux appelésà siéger au comité du Syndicat Départemental
d'Energies du Gers, dont un exercera les fonctions de président du Secteur d'Energie, en fonction de la
population du secteur concerné selon les règles suivantes :
- un conseiller syndical par 5000 habitants ou fraction de 5000 habitants.
Article 5-3 — Le secteur d'énergies d'Auch:
La ville d'Auch assimilée à un secteur d'énergies désigne des conseillers syndicaux appelés à siéger au
comité du syndicat départemental d'énergies du Gers suivant la règle de : un conseiller syndical par 5000
habitants ou fraction de 5000 habitants.
La ville d'Auch désigne un interlocuteur référent auprès du Syndicat parmi ses conseillers syndicaux.
Article 5-4 — Fonctionnement des secteurs intercommunaux d'énergies :
Les convocations à la première réunion des secteurs intercommunaux d'énergies qui suit les élections
municipales sont établies par le président du Syndicat ou son représentant légal. Leur ordre du jour est
l'élection des délégués titulaires, ainsi que celle du président du secteur intercommunal d'énergies.
Les réunions des secteurs intercommunaux d'énergies se tiennent dans l'une des communes membres
où à défaut au siège du Syndicat.
Les convocations et les ordres du jour des réunions des secteurs intercommunaux d'énergies sont établis
par le président de chaque secteur. Elles sont adressées aux délégués titulaires de chaque secteur
intercommunal d'énergies, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. L'établissement ou pas
d'une note de synthèse accompagnant l'ordre du jour est laissé à l'appréciation de chaque président de
secteur.
Chaque secteur intercommunal d'énergies se réunira au moins une fois par an afin d'établir les priorités
des travaux à exécuter sur leur territoire et ce, avant le 30 juin de chaque année.
Les priorités de travaux et leur financement associé sont présentés et validés pour proposition par la
Commission travaux où siègent les 17 Présidents des secteurs intercommunaux d'énergie et
l'interlocuteur référent de la ville d'Auch. L'adoption du programme étant ensuite présentée au vote du
comité du Syndicat.
Dans le cas où le président de secteur intercommunal d'énergies n'appliquerait pas l'alinéa précédent, le
président du Syndicat ou son représentant légal, convoquerait ledit secteur et présiderait la réunion.
Le secrétariat des secteurs intercommunaux d'énergies est assuré par les services administratifs du
Syndicat.
Article 6 — Le président et le bureau syndical : élections et composition :
A la suite des élections municipales générales, afin de procéder à l'élection du président, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunira au plus tard le vendredi Envoyé en préfecture le 16/07/2025
. . ‘ ue , . .. Reçu en préfecture le 16/07/2025 Le de la quatrième Semaine qui suit l'élection des maires. Le président est 4 Goo
composant le comité syndical. Les membres du bureau syndical sont élul 16 : 032-213208078-20250710-D2025: 034DE
syndical.
L'élection des Vice-présidents s'effectue lors de la 1° réunion du comité du SDEG après l'élection du
président. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical dans la limite de la
proportion maximale fixée par la loi. Les vice-présidents sont élus au sein du comité syndical. Au cours
de cette même réunion le comité syndical élit les membres des diverses commissions et représentations.
L'ordre du jour de cette réunion peut comporter d'autres points que les élections précitées.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Article 7 —- Budget - Comptabilité
La cotisation des membres est destinée au financement des dépenses d'administration générale.
Des participations spécifiques versées par les personnes concernées sont également dues au Syndicat
au titre des activités précitées à l'article 2 selon les règles fixées par délibération du Syndicat.
Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide de ressources liées à ses compétences notamment :
e les ressources générales que les établissements publics de coopération sont autorisés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements,
e de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir à raison de ses attributions telles
qu'elles sont définies à l'article 2,
e les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public
telles que surtaxes, majorations de tarifs, redevances contractuelles,
e la part communale de l'accise sur l'électricité conformément à la règlementation en vigueur,
e les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Energies,
e les ressources d'emprunt,
e les aides européennes,
e le versement du FCTVA,
e les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics, des
personnes privées,
e les contributions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération à
l'investissement et à la maintenance des installations d'éclairage public des installations sportives, de
signalisation lumineuse, de régulation du trafic, à l'investissement d'infrastructures dans le domaine des
communications électroniques et de la création, de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de
charges.
e les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Les ressources précitées peuvent être affectées en totalité ou en partid Publié le 16/07/2025 S'LOT ID : 032-213203078-20250710-D2025 034-DE
e au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le Syndicat pour les
investissements dont il est maître d'ouvrage, le cas échéant, au financement direct de travaux.
Le comptable est nommé conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme est valablement donné par simple
délibération du Comité Syndical.
Article 9 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à AUCH, 6, place de l'Ancien Foirail.
Article 10 — Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 11 — Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution du Syndicat sont celles prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales.
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