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Compte-Rendu - cr reunion 04042025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Tizac-de-Lapouyade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion 04042025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 4 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Pierre Jean MARTINET,
Maire.
Présents : M. Sébastien CHARRÉ, Monsieur Frédéric FERCHAUD, M. Dominique
LAGARDE, Mme Gaelle LAUD, Mme Nathalie LAVILLE, M. Pierre Jean MARTINET, M.
Didier RIGAIL, M. Jean-Pierre ROLLAND, Mme Christel VASSEUR
Absents excusés : Mme Céline BRUNETEAU, Mme Marie DARIOL
Absents :
Pouvoir : Mme Céline BRUNETEAU donne pouvoir à M. Frédéric FERCHAUD, Mme Marie
DARIOL donne pouvoir à M. Jean-Pierre ROLLAND
Date de la convocation : 20 mars 2025
Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance
Adoption du dernier compte rendu de conseil municipal
la création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire
d’activité
Adoption du Compte Financier Unique CFU 2024 (fusion avec le Compte
Administratif et le compte de gestion)
Affectation du résultat 2024
Fixation des taux des impôts locaux - Année 2025
Vote du budget primitif Communal 2025
Taux de fongibilité des crédits
Renouvellement d’une ligne de trésorerie
Dénomination des voies pour le nouvel adressage
Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal Regroupement Pédagogique
(SIRP)
Désignation des délégués du conseil communautaire de LA CALI
Madame Gaelle LAUD est nommée secrétaire de séance.
Mme Florence JUSSUREAUX, secrétaire de mairie, a assisté à la séance afin d’apporter
son expertise sur les délibérations budgétaires.
Monsieur Le Maire demande l’ajout de deux délibérations :
*la création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité
* Fixation des taux des impôts locaux - Année 2025 2
Cette demande a été accordée par l’ensemble du conseil municipal.
Les comptes rendus des conseils municipaux du 24 janvier 2025 et du 24 mars 2025 ont
été adoptés à l’unanimité.
Monsieur Frédéric FERCHAUD indique que le compte rendu du 24 mars 2025 a été
transmis récemment.
En conséquence, Monsieur Frédéric FERCHAUD demande la lecture du compte-rendu et
Monsieur RIGAIL en fait donc une lecture.
AJOUT EN DEBUT DE SEANCE
DELIBERATION N°0104042025
Objet : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire
d’activité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-23 1° du code général
de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents
contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de douze mois.
Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir
l’accueil physique et téléphonique des usagers lors des jours d’ouverture de la mairie.
De plus, l’agent assure la gestion courante de la collectivité en apportant un soutien
indispensable à la secrétaire de mairie et aux élus (enregistrement du courrier ou mail
entrant et sortant, organisation des élections, gestion du cimetière, gestion de l’état
civil, gestion des dossiers d’urbanisme, inscriptions scolaires, réservations du foyer ou
de la salle omnisport, gestion des fournitures de ménage). Ces tâches ne peuvent être
réalisées par le seul agent permanent de la collectivité.
Sans ce soutien, la mairie ne pourra pas assurer l’ouverture de la mairie au public aux
horaires habituels si l’agent permanent est en congé.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à
compter du 01/04/2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif
dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures et de l’autoriser à recruter un
agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire
d’activité des fonctions citées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
● De ne pas créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint
administratif pour effectuer les missions d’agent d’accueil et d’adjoint
administratif suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée
hebdomadaire de travail égale à 20 heures, à compter du 01/04/2025 pour
une durée de 12 mois. 3
● La rémunération sera fixée par référence brut 374 indice majoré 370, à
laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
● La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’année
2025
Monsieur le Maire demande que cette délibération soit votée à scrutin public.
La requête est accordée car le nombre de conseillers présents qui en formulent la
demande représentent un quart des membres présents.
Ainsi le résultat du vote fera apparaitre le nom du votant comme indiqué ci-dessous :
Mme BRUNETEAU Céline Contre
M. CHARRE Sébastien Pour
Mme DARIOL Marie Contre
M. FERCHAUD Frédéric Contre
M. LAGARDE Dominique Pour
Mme LAUD Gaëlle Contre
Mme LAVILLE Nathalie Contre
M.MARTINET Pierre-Jean Pour
M.RIGAIL Didier Abstention
M.ROLLAND Jean-Pierre Contre
Mme VASSEUR Christel Pour
VOTE : POUR : 4 CONTRE : 6 ABSTENTION : 1
DELIBERATION N°0204042025
Objet : Adoption Compte Financier Unique 2024
Monsieur Le Maire quitte la séance et confie la présidence la séance au doyen Monsieur
Jean Pierre ROLLAND.
Monsieur ROLLAND fait lecture de la délibération et par la suite demande le vote de
l’adoption du CFU 2024 et l’affectation du résultat 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L
1612-12 et 13, L 2221-14 et 17, L 2313-1 et L 5211-36,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la
commune, lequel peut se résumer ainsi
INVESTISSEMENT
Dépenses : Réalisé 183 644,96 €
Reste à réaliser - €
Recettes : Réalisé 198 387,88 €
Reste à réaliser - € 4
FONCTIONNEMENT
Dépenses : Réalisé 364 384,67 €
Recettes : Réalisé 365 233,74 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement 54 960,17 €
Fonctionnement 22 299,58 €
Résultat global 77 259,75 €
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune, qui constitue l’arrêté des
comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan
et le compte le résultat synthétique et des taux des contributions et produits
afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant
la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordinateur et celles
du comptable.
Considérant les éléments susvisés,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au
vote, le conseil municipal :
● N’approuve pas le Compte Financier Unique 2024 de la commune TIZAC
DE LAPOUYADE
VOTE : POUR : 3 CONTRE : 6 ABSTENTION : 1
La secrétaire de mairie apporte son expertise mais au vu de la mise en défaut de son
travail accompli pour la préparation budgétaire décide de quitter la séance.
Monsieur le Maire revient et prend connaissance du vote, Monsieur Jean-Pierre Rolland
lui rend la présidence de la séance. 5
DELIBERATION N°0304042025
Objet : Affectation des résultats 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Pierre-Jean
MARTINET après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 22 299,58 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 00,00 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 22 299,58 €
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
Soit un excédent de financement de : 54 960,17 €
- un déficit des restes à réaliser de : 00,00 €
- un excédent d'investissement de : 54 960,17 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 22 299,58 €
- un excédent reporté de : 21 450,51 €
- un excédent de fonctionnement de : 849,07 €
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 54 960,17 €
VOTE : POUR : 4 CONTRE : 6 ABSTENTION : 1
AJOUT EN DEBUT DE SEANCE
DELIBERATION N° 0404042025
Objet : Fixation des taux des impôts locaux-Année 2025
L’état fiscal 1259 permettant d’établir avec précision le produit de la fiscalité locale
pour 2025, a été communiqué par les services fiscaux.
● Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
● Vu les taux d’imposition votés en 2024
● Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 36.58%
● Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFBNB) : 32.28%
● Vu l’article 16 de la loi de finance pour 2020, qui a supprimé la taxe
d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale
(appelée taxe d’habitation sur les résidences principales THRP),
● Considérant que le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principales) peut à nouveau être
voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B
sexies du CGI,
● Considérant que le projet du budget primitif 2025 présente un produit
attendu d’un montant global de 107 761€ 6
● Considérant que ce produit fiscal total attendu est nécessaire à l’équilibre
du budget primitif 2025
Il est proposé à l’assemblée que les taux d’imposition restent inchangés.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré
● DECIDE que les taux des taxes directes locales pour l’année 2025 restent
inchangés.
Taxes Bases prévisionnelles Taux votés Produits
Taxe foncière bâti 273 900 € 36.58 % 100 193.00 €
Taxe foncière non bâti 17 900 € 32.28 % 5 778.00 €
Taxe habitation 19 000 € 9.42 % 1 790.00 €
VOTE : POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1
DELIBERATION N°0504042025
Objet : Budget Primitif – Année 2025
Monsieur Le Maire présente le budget primitif 2025.
L'assemblée autorise les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la
même section, dans la limite de :
- 7.5 % des dépenses réelles en section de fonctionnement
- 7.5 % des dépenses réelles en section d’investissement
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 :
Investissement
Dépenses 87 839,28 €
Recettes 87 839,28 €
Fonctionnement
Dépenses 330 419,70 €
Recettes 330 419,70 €
VOTE : POUR : 4 CONTRE : 6 ABSTENTION : 1
DELIBERATION N°0604042025
Objet : Convention pour la signature d’une ligne de Trésorerie
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie du CREDIT AGRICOLE
D’AQUITAINE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions
suivantes :
ARTICLE 1 7
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la mairie de TIZAC DE
LAPOUYADE contracte une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de
trésorerie » d’un montant maximum de 30 000€ dans les conditions indiquées au
contrat, d’effectuer des demandes de versements de fonds.
Les conditions de la ligne de trésorerie que la commune de TIZAC DE LAPOUYADE
décide de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE sont les
suivantes :
● Montant : 30 OOO€
● Durée : un an maximum
● Taux d’intérêt applicable Euribar 2,706 % + marge de 1,05 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours
d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
● Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu
● Frais de dossier : 150€
● Commission d’engagement : 120€
● Commission de gestion : NEANT
● Commission de mouvement : NEANT
● Commission de non-utilisation : NEANT
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la
procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte
de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés
par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement
préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
ARTICLE 2
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de
trésorerie avec le CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE.
ARTICLE 3
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans délibération les
tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues
par ledit contrat.
VOTE : POUR : 4 CONTRE : 6 ABSTENTION : 1 8
DELIBERATION N° 0704042025
Objet : Dénomination de voies pour le nouvel adressage
Par délibération n°0722052024 en date du 22/05/2024, le Conseil Municipal a validé le
principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé
d’engagement des démarches à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de
valider, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal
dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la
connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du
courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, il est
demandé au Conseil Municipal
● de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales (liste
en annexe de la présente délibération).
● d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
● d’ADOPTER les dénominations suivantes :(voir tableau annexé à la
délibération).
VOTE : POUR : 5 CONTRE : 6 ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire demande à Monsieur RIGAIL d’expliquer le dossier au conseil car
c’est le seul élu qui a travaillé sur le dossier, les autres élus étant démissionnaires ou
absents lors des diverses réunions.
Monsieur Le Maire indique que certains noms de rue ont été choisi sur le thème des
oiseaux.
ANNEXE DELIBERATION N°0704042025
LISTE DES NOUVEAUX NOMS DES RUES
Avenue de la Motte Féodale
Avenue de l’église
Chemin de la Gravière
Chemin du Casse-Cou
Chemin du Moulin à Vent
Impasse de Cure
Impasse de la Sylvanie
Impasse de Mailloquet 9
Impasse de Pines
Impasse des Hirondelles
Impasse des Vanneaux
Impasse du Coucou
Impasse du Geai
Impasse du Vigneau
Impasse Les Adams
Parvis de la culture
Parvis de la Mairie
Passage de la forge
Passage des Alouettes
Route de Bafave
Route de Cadoue
Route de Chabot
Route de Godicheau
Route de Guyonnet
Route de la Brande
Route de la Garenne
Route de la Lagune
Route de la Moulinasse
Route de Lapourcaud
Route de Lavagnac
Route de Saint Ciers
Route de Vinet
Route des Charbonnières
Route des Martinets
Route des Palombes
Route du Cocut
Route du Pas du loup
Route du Roc
Rue de la Cave
Route de Charlot
Comptes rendus des commissions et syndicats communaux :
SIRP
Le 28 mars 2025
Les membres du SIRP se sont réunis pour voter le budget.
Conseil d’école
Le 3 mars 2025 les membres du conseil d’école se sont réunis.
La commune de TIZAC DE LAPOUYADE met un local à la disposition de l’association des
Parents d’élèves afin de stocker leurs matériels. 10
Syndicat des eaux
Le 3 avril 2025, les membres du syndicat se sont réunis afin de débattre sur le budget,
ce dernier sera voté le 10 avril 2025.
Syndicat d’électrification
Le 31 mars 2025, les membres du syndicat se sont réunis pour voter le budget.
Lors de la réunion, le président a confirmé que la commune de TIZAC De LAPOUYADE
était totalement pourvue d’éclairage LED.
Au cours des cinq ans à venir des compteurs Linky vont être installés sur les éclairages
publics pour remplacer la tarification forfaitaire.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Affaire TILLET-FAURIE
Le 27 mars 2025 le tribunal administratif demande une révocation. Le rapporteur public
donnera sa réponse dans les 15 jours.
Notre cantinière Mme Tournade nous a fait part d’une demande de congés ponctuelle à
des fins médicales. Monsieur le Maire va donc devoir faire un appel à la candidature pour
effectuer le remplacement.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 56. 11