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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 077
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 077)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
| Décision N° CC-DEC-2025-077
DTA Portant Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative du . TERRE D'AUGE budget général \
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5217-10-6 et R2321-1 Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-10-6, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-014 en date du 13/02/2025 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°’CC-DEL-2025-045 en date du 03/04/2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget général,
Considérant les décomptes généraux définitifs des entreprises pour la construction de l'école à St Etienne la Thillaye, Considérant que les crédits votés à l'opération 314 sont insuffisants, Considérant qu'il convient de procéder à l'ajustement comptable par virement de crédits entre chapitre,
DECIDE
Article 1€f : de procéder aux virements de crédits suivants :
Section Montant Chapitre Opération Article
Investissement +70 000 € 21 314 21741
Investissement -/0 000 € 21 220 21735
Article 2 : il sera rendu compte de ce virement de crédits à la prochaine commission Finances, solidarité santé et animation territoriale et au prochain Conseil communautaire suivant cette décision
Fait à Pont l'Evêque, le 17 novembre 2025
Le Président,
M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le
ertiñé par
ematis
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
17 11 2025