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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 024
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-024
, Portant signature du contrat avec l’association Fédération Musicale AT TERRE D AUGCE Normandie (FMN) pour une prestation de sonorisation et d’éclairage
Communauté de Communes
La Conseillère déléguée de TERRE D'AUGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC DEL 2026 029 du 09 avril 2026, déléguant une partie de ses attributions au Président,
Vu l'arrêté du Président N° CC_AR_2026 010 du 17 avril 2026, portant délégation de fonction et de signature à la conseillère communautaire déléguée,
Vu le code de la commande publique,
Vu le contrat entre la Communauté de communes Terre d'Auge et l'association FMN, d'un montant de 1 000€ net de taxe
pour leur prestation de sonorisation et d'éclairage pour les dates du 29 et 30 septembre 2026 inclus,
Considérant la participation financière de la Communauté de communes Terre d’Auge pour cette prestation,
Considérant que la Communauté de communes met à disposition un lieu pour le spectacle du 29 et 30 septembre 2026,
DECIDE
De signer le contrat avec l'association FMN, d'un montant de 1 000€ net de taxe pour leur prestation de sonorisation et d'éclairage pour les dates du 29 et 30 septembre 2026 inclus,
De dire que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2026
Fait à Pont l'Evêque, le 09 juillet 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de La Conseillère déléguée par délégation,
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le Mme Audrey GADENNE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecouh RECU EN PREFECTURE internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux aupre communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans l j le 30/07/2856
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30 07 2026