unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 050 a 051

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 050 a 051 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 050 a 051)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit, Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-007 en date du 22/02/2024 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-047 en date du 11/04/2024 adoptant le budget primitif 2024 du budget général,

Vu l’avis de la Commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 04/12/2024,

Considérant la notification définitive des montants de TVA nationale affectés à la Communauté de communes TERRE D‘AUGE pour l’année 2023,

Considérant que la régularisation de la fraction de TVA 2023 est opérée sur l’exercice 2024, chapitre 014, Considérant que les crédits votés au chapitre 014 sont insuffisants,

Considérant qu’il convient de procéder à l’ajustement comptable par virement de crédits entre chapitre,

DECIDE

Article 1er : de procéder aux virements de crédits suivants :

Section Montant Chapitre Article

Fonctionnement +15 637 € 014 73951

Fonctionnement +7 989 € 014 73952

Fonctionnement -23 626 € 65 65561

Article 2: il sera rendu compte de ce virement de crédits au prochain Conseil communautaire suivant cette décision

Fait à Pont l'Evêque, le 31 décembre 2024

Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le ......../......../........

Le Président,

M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2024-050

Portant Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative du budget général

31 12 2024Le 7ème Vice-président de TERRE D'AUGE

La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président, et notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,

Vu la consultation initiée par la Communauté de communes Terre d’Auge sous forme de procédure adaptée,

Vu l’offre de la société CRAM SAS d’un montant total de 36 499.20 euros HT, soit 43 799.04 euros TTC,

Considérant que cette installation est nécessaire au bon fonctionnement des deux salles de l’école de musique et qu’elle est de nature à générer des économies substantielles d’énergie,

DECIDE

De signer le marché public avec CRAM SAS pour la fourniture et la pose d’une ventilation à double flux dans les deux salles de l’école de musique TERRE D’AUGE, pour un montant total de 36 499.20 euros HT, soit 43 799.04 euros TTC.

Fait à Pont l'Evêque, le 31 décembre 2024

Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le ......../......../........

Le Vice-président par délégation,

M Eric HUET

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2024-051

Portant signature du marché portant sur la fourniture et la pose d’une ventilation à double flux dans les deux salles de l’école de musique TERRE D’AUGE

31 12 2024