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Conseil Municipal - 071 projet de convention operation du quartier de la gare a clamart
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 071 projet de convention operation du quartier de la gare a clamart)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris
ET
La Ville de Clamart
AVEC L’INTERVENTION DE
La SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
PORTANT SUR LA REALISATION DE L’OPERATION DU QUARTIER DE LA GARE A CLAMART
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le ………………………
Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le …………………… 2
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud- Grand Paris dont le siège est 28, rue de la redoute à Fontenay Aux Roses
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean Didier BERGER, agissant en vertu d’une délibération du bureau de territoire en date du ……….
Ci-après dénommée « l’EPT » ou « le Concédant »
D’une part,
ET
La Ville de Clamart, Domiciliée Place Maurice Gunsbourg
Représentée par son Maire en exercice, ou toute personne dûment habilitée à le représenter à cet effet par délibération du conseil municipal en date du …………
Ci-après dénommée « la Ville »
D’autre part,
AVEC L’INTERVENTION DE :
La SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT, société publique locale au capital de 795 000 euros ayant son siège social 28, rue de la Redoute, 92 260 FONTENAY-AUX-ROSES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 821 443 215,
Représentée par la Présidente Directrice Générale, Madame Christine QUILLERY dûment habilitée par une délibération du Conseil d’administration en date du 6 octobre 2020 ;
Ci-après dénommée « VALLEE SUD AMENAGEMENT » ou « le Concessionnaire » 3
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION................................................... 5
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ......... 5
ARTICLE 3 - AFFECTATION ET RÉALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ............ 5
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMISE DES EQUIPEMENTS PUBLICS .......................... 6
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION ... 6
ARTICLE 6 – SANCTIONS ................................................................................................. 6
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR .................................................................................. 7 4
EXPOSE
La Ville de Clamart a initié la mutation du quartier de la Gare à Clamart en lien avec la création de la gare de la ligne 15 du Grand Paris Express. Durant l’année 2015, la Ville de Clamart a lancé un appel à projet portant sur la consultation d’opérateurs immobiliers en vue de la réalisation d’un projet urbain sur le secteur de la Gare. Un projet d’ensemble associant un programme d’habitat mixe, des établissements commerciaux et des équipements publics a été retenu.
Une convention de portage foncier a été confiée à VALLEE SUD AMENAGEMENT par la Ville de Clamart afin qu’elle puisse procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des opérations de construction.
Suite au transfert de la compétence « Aménagement », l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris devenu compétent depuis le 1 er janvier 2018 pour toute opération d’aménagement n’ayant pas été déclarée d’intérêt métropolitain, s’est substitué à la commune dans l’exécution de cette convention de portage foncier.
Par traité de concession d’aménagement du 2 octobre 2019, l’EPT VSGP a confié à VALLEE SUD AMENAGEMENT la réalisation de l’opération d’aménagement du Quartier de la Gare à Clamart qui intègre dans son programme, divers équipements publics dont la Ville va bénéficier :
• Un parking public de 200 places
• Un équipement scolaire
• Le réaménagement de la rue Hébert, de l’avenue Jean Jaurès, de la rue de Fleury et de l’actuelle place de la Gare
Le 6 septembre 2019, la Ville de Clamart a signé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec VALLEE SUD AMENAGEMENT portant sur la phase 1 de l’opération et impliquant le versement, par les promoteurs du secteur, d’une participation au financement des équipements publics de la Ville alors qu’une partie de ces équipements sera réalisée dans le cadre de la concession d’aménagement du quartier de la Gare.
Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-5-III du code de l’urbanisme et à l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, le traité de concession peut prévoir le versement de subventions de collectivités territoriales autres que la collectivité concédante, après accord de celle-ci.
Afin de participer au financement des équipements qui seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de VALLEE SUD AMENAGEMENT, la ville de Clamart a décidé par délibération du …………………….. d’accorder à l’opération un financement, d’inscrire à son budget les crédits nécessaires et d’autoriser son Maire à signer avec le Concessionnaire et le Concédant, la présente convention de financement prévue à l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par décision du bureau territorial du ………………, l’EPT en tant que Concédant a donné son accord au versement de ce financement par la Ville et autorisé son Président à signer la présente convention. Un avenant n°1 au traité de concession a modifié les conditions de financement des équipements publics de la concession en inscrivant le montant de la subvention que la Ville de Clamart s’engage à verser au titre de la convention de PUP de la phase 1.
Dans ce contexte, la Ville de Clamart, l’EPT VSGP et VALLEE SUD AMENAGEMENT ont défini dans le cadre de la présente convention, les conditions de versement de la subvention de la Ville à la concession d’aménagement. 5
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme, L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et 22 du traité de concession, la Ville de Clamart s’engage à verser un financement à VALLEE SUD AMENAGEMENT, concessionnaire du Quartier de la Gare à Clamart, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention versée par la Ville à la concession d’aménagement du Quartier de la Gare à Clamart au titre de la convention de PUP de la phase 1 est arrêté à la somme de 2 731 000€ HT, déduction faite de 400 000€ HT lié au parking public de 200 places, soit un montant de 3 277 200€ TTC. Cette subvention qui constitue la contrepartie financière d’une remise en pleine propriété d’équipements devra donc être soumise à la TVA.
La Ville s’engage à inscrire dans son budget le montant de la subvention au profit de la concession du quartier de la Gare selon l’échéancier défini dans l’avenant n°1 du traité de concession d’aménagement et repris ci-dessous, cet échéancier prévisionnel pouvant être révisé chaque année, en accord avec la Ville en fonction des besoins de financement de l’opération.
La subvention sera versée directement à VALLEE SUD AMENAGEMENT par la Ville dans le respect de l’échéancier prévisionnel suivant :
En 2023 : 1 252 400€ HT, soit 1 502 880€ TTC.
En 2024 : 1 478 600€ HT, soit 1 774 320€ TTC.
La subvention sera versée directement au Concessionnaire de l’opération par virement sur le compte bancaire de VALLEE SUD AMENAGEMENT dont les coordonnées sont :
Etablissement bancaire : Arkea Banque
IBAN : FR76 1882 9754 1603 3622 1764 006
BIC : CMBRFR2BCME
ARTICLE 3 - AFFECTATION ET RÉALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
La subvention est destinée au financement des équipements publics et aux équipements d’espace public tels que prévus dans la convention de PUP de la phase 1 et exposé ci-avant.
Dans l’hypothèse où ces opérations supposent l’adaptation des règles d’urbanisme, le respect des délais définis dans le planning est subordonné au caractère exécutoire de ladite adaptation. Dans l’hypothèse où la réalisation suppose l’obtention d’autorisations administratives, le respect des délais définis est subordonné à l’obtention de ces autorisations.
Le Concessionnaire s’engage à tenir informée la Ville d’éventuels retards dans l’adaptation des règles d’urbanisme, dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires ou plus généralement dans l’évolution de ce planning et, de tout retard dans l’utilisation de la participation versée conformément à sa destination. 6
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMISE DES EQUIPEMENTS PUBLICS
L’équipements public sera remis à la Ville (équipement scolaire,) et à l’EPT (espaces publics) en présence du Concessionnaire et du Concédant, conformément aux dispositions du traité de concession d’aménagement.
A la remise de chaque ouvrage, le Concessionnaire établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine de la Ville et de l’EPT :
1. Identification de l’ouvrage
2. Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :
coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions,
coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…),
coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle…),
autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération du concessionnaire, frais financiers…
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le Concessionnaire devra rendre compte de l’encaissement et de l’utilisation effective des sommes versées à titre de subventions dans le compte-rendu à la collectivité concédante (CRACL), dans les conditions définies à l’article 23 de la concession d’aménagement du Quartier de la Gare à Clamart.
En outre, il devra également rendre compte de leur utilisation à la Ville de Clamart. A cet effet, le Concessionnaire adressera au plus tard le 30 juin de chaque année à la Ville, et cela jusqu’à totale utilisation de la subvention, un rapport précisant :
• le montant de la subvention effectivement perçue,
• la part de la subvention effectivement utilisée ainsi que les modalités de son utilisation,
• l’état d’avancement des travaux pour lesquels la subvention a été versée.
• le cas échéant, le montant de la subvention restant dû sur les prochains exercices conformément au bilan prévisionnel actualisé
La Ville a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents, et le cas échéant après les résultats du contrôle diligenté par la Ville, leur examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui se prononce par un vote.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Dans l’hypothèse où la subvention ne serait pas utilisée conformément aux dispositions de l’article 3 ci- dessus, la Ville pourra exiger du concessionnaire le remboursement de celle-ci après mise en demeure d’avoir à utiliser les sommes versées conformément à leur destination dans les délais prévus, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il y ait lieu à indemnité de part ni d’autre. 7
En cas de réalisation partielle des équipements, le remboursement sera opéré au prorata de réalisation des équipements réalisés et de non-réalisés.
En cas de retard dans le versement de tout ou partie de la subvention, ou dans l’hypothèse où la Ville ne verserait pas la subvention, les délais prévus à l’article 3 ci-dessus s’en trouveraient augmentés d’autant.
Le concessionnaire ne pourra être tenu responsable des retards dans la réalisation des actions d’aménagement relevant soit d’une cause de force majeure, notamment en cas de modification des règles d’urbanisme rendant impossible, compromettant ou rendant plus onéreuse leur réalisation, soit du retard dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
Il en va de même en cas de retrait des autorisations administratives, de suspension de ces autorisations ou d’annulation.
En cas de recours gracieux ou contentieux exercé contre les autorisations, les parties à la présente convention s’engagent à réviser par avenant les conditions de réalisation de la présente convention.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La collectivité concédante notifiera la présente convention signée au Concessionnaire, en lui faisant connaître la date à laquelle leurs délibérations respectives de l’EPT et de la Ville approuvant le projet de convention et autorisant leur exécutif respectif à la signer auront été reçues par le Préfet du Département, rendant ces délibérations exécutoires.
Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le Concessionnaire de cette notification.
Fait à Fontenay-Aux-Roses
Le
En 3 exemplaires
Pour l’EPT Vallée Sud Grand Paris
Le Président
Pour la Ville de Clamart
Le Maire
Pour VALLEE SUD AMENAGEMENT
La Présidente Directrice Générale