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Document publié le Mercredi 7 août 1985 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2506 060 pj projet convention fonctionnement igc clamart 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
CONVENTION
relative à la participation de la commune de Clamart
au fonctionnement de l'Inspection Générale des Carrières
Entre la Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, agissant en vertu de la délibération ………….. du Conseil de Paris du ………...
d'une part,
et la Ville de Clamart, représentée par son Maire, Monsieur Yves Coscas, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de l'Inspection Générale des Carrières sur le territoire de la commune de Clamart et de participation de la commune de Clamart aux dépenses de fonctionnement de l'Inspection Générale des Carrières.
Pour ces interventions, l'Inspection Générale des Carrières est dotée par la Ville de Paris de moyens en personnel, en locaux et matériels ainsi que de crédits de fonctionnement inscrits au budget général de la Ville de Paris, section de fonctionnement.
Titre I – Dispositions générales
Article 2 – Missions de l’Inspection Générale des Carrières sur le territoire de la commune de Clamart
Dans le cadre des moyens définis à l'article 1, l'Inspection Générale des Carrières assure, sur le territoire de la commune de Clamart, les missions suivantes :
- Etablissement, tenue à jour et publication des cartes à l’échelle de 1/1000 des anciennes carrières de la commune,
- Délivrance de renseignements oraux au public sur l’existence d’anciennes carrières sur un terrain donné, sur les risques en résultant et sur les moyens de les prévenir ;
- Délivrance des certificats attestant de la présence ou de l’absence d’anciennes carrières connues ; 2
- Expertise de première urgence des mouvements, tassements ou effondrements de terrains sur tous domaines privés et publics ;
- Inspection régulière des galeries accessibles sous le domaine public de la commune
- Étude des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme dans les périmètres de risque, élaboration des prescriptions spéciales et suivi de leur exécution (contrôle réglementaire et avis sur récolements des travaux prescrits).
Article 3 – Références réglementaires
L'intervention de l'Inspection Générale des Carrières en matière d'examen et de contrôle des demandes d’autorisation d’urbanisme est régie par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 août 1985 approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières dans la commune de Clamart
Titre II – Dispositions financières
Article 4. – Montant de la participation financière
En contrepartie des prestations effectuées par l’Inspection Générale des Carrières, la commune de Clamart contribue aux dépenses de fonctionnement de ce service. La contribution de la commune de Clamart est calculée sur une assiette égale à 16,5% de la différence entre, d’une part, le montant total des dépenses de fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières, engagées sur l’ensemble des périmètres de ses interventions ( Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne), telles qu’elles ressortent du compte administratif de la Ville de Paris, majoré forfaitairement de 10% au titre des frais généraux, et, d’autre part, le montant de ses recettes ( vente de cartes,…) constatées au dit compte administratif.
La répartition est définie :
- la part départementale est évaluée à 20 %,
-la part restante, soit 80%, est répartie proportionnellement aux superficies sous-minées entre les communes concernées par les anciennes carrières.
L’application de cette règle de calcul permet de fixer la contribution de la commune de Clamart aux dépenses de fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières à 9.47 % de l’assiette définie ci-dessus.
Article 5 – Modalités de règlement
La Commune de Clamart versera à la Ville de Paris lors du dernier trimestre de l’exercice en cours un acompte égal à 90% du montant de la contribution versée au titre de l’exercice précédent. Le solde de la contribution sera versé au deuxième trimestre de l’exercice suivant après l’arrêt définitif des comptes et notification du solde dû.
Titre III – Révision, durée, résiliation
Article 6 – 3
La contribution de la commune de Clamart pourra être révisée à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant à la présente convention, pour tenir compte des modifications apportées aux délimitations des périmètres de risques, le principe de calcul et les critères de répartition et de pondération décrits à l’article 4 continuant à s’appliquer.
Article 7 –
La présente convention prend effet le 1er février 2025 pour la durée d’une année. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, à charge pour elle de prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard six mois avant la date anniversaire de la convention.
Pour la Ville de Paris, Pour la commune de Clamart, La Maire de Paris Le Maire de Clamart, Pour la Maire de Paris et par délégation
Le Directeur de la Voirie et des Déplacements