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Déliberation - 09 06 08 acquisition de la parcelle ZD 65
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 09 06 08 acquisition de la parcelle ZD 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400614-20230609-09_06_2023_08-DE
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et
Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
vendredi
09
juin
2023
à
18
heures
30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
Avaient
donné
procuration
Était
absent
Secrétaire
de
séance
Publié
et
affiché
le
N°
d’acte
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et
PRAT,
adjoints,
Mmes
BONNEAU,
CAZENAVE,
GUATTERIE,
ROUBY
(à
partir
du
3"°
point
de
l’ordre
du
jour)
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
LABARRERE,
LUBEREILH,
MOULINES
et
ZAREB. Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
M.
DUFFAU
à Mme
ROUSSEL,
Mme
LACOSTE
à Mme
BENAVENTE,
Mme
LASSAGNE
à M.
BERGERET-TERCQ,
Mme
LUCIO
à M.
LABARRERE,
Mme
MARAND
à Mme
LAMARQUE.
M.
MARTINS
DE
LIMA.
M.
Pierre
LUBEREILH.
14
juin
2023
09-06-2023-08
Acquisition
de
la parcelle
ZD
65
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la convention
signée
en
2016
entre
la
Commune
et
la
société
AUTOROUTES
DU
SUD
DE
LA
FRANCE
(ASF)
dans
laquelle
la
Commune
s'était
engagée
à
reprendre
la
parcelle
ZD
65
dont
la
société
n'a
plus
aucune
utilité.
L'acte
décidant
le
transfert
de
propriété
n'a
jamais
été
dressé.
La
Commune
souhaiterait
régulariser
cette
situation
et
acquérir
la
parcelle
ZD
65,
en
nature
de
sol,
d'une
superficie
de
65
a 40
ca.
Cette
acquisition
auprès
de
l'ÉTAT,
représenté
par
la
société
AUTOROUTES
DU
SUD
DE
LA
FRANCE
(ASF)
serait
réalisée
à titre
gratuit.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
l'acquisition
à
titre
gratuit
de
la
parcelle
cadastrée
ZD
65,
d'une
superficie
de
65
a 40
ca,
appartenant
à
l'ÉTAT,
représenté
par
la
société
AUTOROUTES
DU
SUD
DE
LA
FRANCE
(ASF).
-_
PRECISE
que
les
frais
d’actes
seront
à la charge
de
la société,
-_
CHARGE
le Maire
de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séangè
Le
Maire,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ