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Déliberation - 65 Acquisition parcelle AK113 tampon
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 65 Acquisition parcelle AK113 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT D DES DELIBERATIONS D Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Département des Pyrénées-
P MARQUE Publié le SLG DE LA COMMUNE | 1 :064:216408998-20241209-D_2024_65-DE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 décembre 2024
afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil éxéicite la cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle municipal délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 18
Date de convocation
4 décembre 2024
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, S.
PIZEL, A. POUBLAN, S. DAUBE, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, M. TIRCAZES, T.
BEUGNIES, H. BERNADET, F. COUDURE, J. POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, F.
FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations F. SUBIAS procuration à F. GOMMY
Excusé : S. BAUDY
M. Thierry GADOU a été élu secrétaire de séance.
N°2024/65
Acquisition parcelle AK113
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux ont eu lieu sur la propriété cadastrée section AK n°113 afin d'élargir la voie communale dénommée chemin Mesplède. La parcelle représentant une superficie de 40 m? a ainsi été aménagée sans que la situation ne soit régularisée juridiquement. Il a donc été proposé à Monsieur LAPLASSOTTE PAULY Philippe, propriétaire de ladite parcelle d'y remédier en acquérant auprès de lui la superficie en cause à titre gratuit.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°113, d'une superficie de 40m auprès de Monsieur LAPLASSOTTE PAULY père à titre gratuit et le classement dans la voirie communale de la parcelle en cause.
PRÉCISE que les frais d'acte seront pris en charge par la Commune
CHARGE le Maire, et l'adjoint délégué de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération
Suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Fait et délibéré en séance.
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2024/65