Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 12 03 2018 14. Acquisitions parcelles rue
Séance - seance 17 03 2022 Acquisition de parcelles tampon
Séance - seance 11 12 2017 16 acquisition de parcelles amen
Séance - seance 12 02 2020 15 acquisition aupres de Bouygue
Séance - seance 06 06 2019 12 Acquisition de la parcelle BM
Séance - seance 28 08 2017 11. Acquisitions de parcelles v
Séance - seance 28 01 2021 Acquisition de parcelles au col
Déliberation - seance 17 12 2018 01 Decision modificative n 2
Séance - seance 06 06 2019 11 Acquisition parcelle AR 448
Séance - seance 15 04 2019 11 regularisation fonciere acqui
Séance - seance 17 12 2018 08 Acquisition de la parcelle BC 103
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 12 2018 08 Acquisition de la parcelle BC 103)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Fe
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 27
Contre : /
Abstention : 1
(FD)
Objet :
Acquisition de la
parcelle BC n° 103
située Allée de la
Fontaine -
Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de signer l'acte
d'achat
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à /a Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de Ja publication le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAIL
SEANIGE DU 17 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N° 8
L'an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 7 décembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, MA THEBAUD, JD BONNOME, S. PUYO, C. DUFOUR, A.
VALOT, C. DUPIN, AM BARTHE, J.DARRIGADE, M.LORDON, G.ELGART, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : M.EVENE (pouvoir à MJ ROQUES), UA.
DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), A. LECHEVALLIER (pouvoir à C.DUFOUR), JM
BAGNERES PEDEBOSCQ (pouvoir à A.VALOT), G.MOSCHETTI (pouvoir à JD
BONNOME), F.MARTINEZ (pouvoir à C.MARTIN),
Membre excusée n'ayant pas donné de procuration : C.ORDONNES
Secrétaire de séance : S.PUYO
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rapporte que la Commune a reçu le 29 mars
2018 une déclaration d'intention d'aliéner pour une parcelle non bâtie
appartenant à M. SENSEY Roger et Mme DE GRENIER Monique, cadastrée
BC n° 103, pour une contenance de 97 m2, située allée de la Fontaine.
Ce bien, constituant un délaissé de voirie, est mis en vente au prix de 1 € (un
Euro). Ce terrain est classé en zone UC par le Plan Local d'Urbanisme.
La Commune ayant fait part à la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
bénéficiaire du droit de préemption, de son intérêt pour cette acquisition, la CAPB
lui a délégué ce droit par décision en date du 27 avril 2018. Cette acquisition
permettra un élargissement futur de la voie et ainsi d'améliorer la sécurité au
carrefour des rues La Fontaine et Glize.
En outre, dans l'attente, cette parcelle constitue un espace vert du lotissement
d'origine que la Commune souhaite conserver.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 lui
donnant délégation pour exercer au nom de la Commune les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire a, par arrêté en fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 19/12/2018
date du 03 mai 2018, préempté le bien précité au prix de 1 € (un Euro), montant
mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner.
Monsieur Gilles LASSABE demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à signer l'acte notarié nécessaire à cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Prend acte de la préemption de la parcelle BC n° 103 de 97 m2 au prix de 1 €,
. Dit que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune.
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de la transaction.
. Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2018
Le Maire,
$ - Partransmission au Contrôle de Légalité le 19/12/2018