Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSS
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSS
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSS
Déliberation - 2024 10 06 DELIB RPQS 2023 ASST
Déliberation - 2022 06 03
Déliberation - 2024 12 15 DELIB TECH PROPOSITION SERVITUDE CANALI
Déliberation - 2024 12 15 DELIB TECH PROPOSITION SERVITUDE CANALI
Déliberation - 2024 10 06 DELIB RPQS 2023 ASST
Déliberation - 2024 12 03 DELIB FIN DM BUDGETAIRE ASSAINISSEMENT
Déliberation - 2024 12 03 DELIB FIN DM BUDGETAIRE ASSAINISSEMENT
Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSSELET SABRINA
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSSELET SABRINA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2024
06 _03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
19
Date de la convocation
21/06/2024
Date d'affichage de la convocation |
21/06/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé JAMBARD,
Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
:
Mme
Sylvie
BEAUVAL
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU en faveur de M. Jean-François JOBIT, ABSENTS :
M. Jean COITEUX, M. Franck LOPEZ, M. Jean-Michel JEANNET, M. François POHU,
Mme Nicole GAYOUX est désignée secrétaire de séance. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RUFFEC POUR L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN TERRAIN
PRIVE - LA FONTAINE DES ORMEAUX, PARCELLE CADASTREE AT 23
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, et notamment ses articles L 152-1 et suivants et R 152-1, Vu le projet de convention de servitude de passage de canalisation publique d'eaux usées sur la parcelle cadastrée AT 22 sis La Fontaine des Ormeaux à Ruffec, appartenant à Mme ROUSSELET Sabrina, au profit de la Commune, telle qu’annexée à
la présente,
Vu l'accord de la
propriétaire de la parcelle traversée par la canalisation publique pour l'exécution des
travaux
;
Considérant qu'il est institué au
profit des communes qui entreprennent des travaux d'établissement
de canalisations d'évacuation d’eaux usées une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis ; Considérant qu’il convient d'établir avec les propriétaires des parcelles concernées une convention de servitudes pour installer à demeure la canalisation en domaine privé ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 Délibération
n°2024
06
_03
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
Constitue
une
servitude
de
passage
de
canalisation
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AT
numéro
23
sis
La
Fontaine
des
Ormeaux
à
Ruffec,
aux
conditions
prévues
dans
la
convention
de
servitude
telle qu’annexée à la présente. ARTICLE
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
servitude
de
passage
qui
sera
authentifiée
par
acte
notarié
relatif
à
la
constitution
de
la
servitude
réelle
et
perpétuelle,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
dans
le
cadre
de
ce
dossier.
ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
1
2
JUIL,
2024
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE
:
La
Ville
de
Ruffec
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER,
en
vertu
de
la
délibération
n°2024_06_03
du
Conseil
Municipal
du 27
juin
2024,
reçue
en
Sous-Préfecture
le
0 2
JUIL.
2024
ET : Madame
ROUSSELET
Sabrina
demeurant
5,
LE
CLOS
D'HERMANCE
-
16700
RUFFEC
agissant
en qualité de propriétaire du terrain ci-après désigné, section AT 23 sis LA FONTAINE DES ORMEAUX- 16700 RUFFEC
D'autre
part
IL
À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Afin
de
mettre
en
conformité
son
système
d’assainissement,
la
commune
de
Ruffec
a
programmé
un
vaste
programme
de
travaux
relatif
à
la
création,
à
l’extension
et
à
la
réhabilitation du système d’assainissement des eaux usées. Dans
le cadre de sa
politique d'assainissement des zones
urbaines,
il s'avère
nécessaire
pour
des raisons économiques et techniques de passer les réseaux d'assainissement à l'intérieur de propriétés privées. La réhabilitation complète du réseau existant vétuste nécessite la création d’un exutoire dans le lit du cours d’eau « Le Lien » sur la filière temps de pluie. La
parcelle
de
Madame
ROUSSELET
Sabrina
est
traversée
sur
un
linéaire
de 60 mètres
par
une
canalisation
d'eaux usées
PVC
@
400
CR&.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Après avoir pris connaissance de l'implantation de la canalisation, le propriétaire accorde à titre de
servitude
à
la
ville
de
Ruffec
le
droit
de
passage d’une
canalisation
d'eaux usées
PVC
@
400
CR sur une longueur totale de 60 mètres. Cette
dernière
est
destinée
au
transport
des
eaux
usées
entre
la
filière
temps
de
pluie
et
l’exutoire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 Cette
canalisation
est
posée
en
fouille
suivant
les
règles
de
l’art,
tel
lan
en
annexe de la présente. L'institution
sur
lesdites parcelles,
de
manière
réelle
et
perpétuelle,
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
publique
d'eaux
usées
au
profit
de
la
commune
de
de
Ruffec
est
transmissible,
en
cas
de
transfert
de
compétence,
à
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
deviendrait,
en
ses
lieux
et
place,
compétent
en
matière
d'assainissement. ARTICLE
2
: NATURE
DES
DROITS
—
MODALITES
D’EXERCICE
DE
LA
SERVITUDE
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
situation
du
tracé
de
la
canalisation,
le
propriétaire
reconnait
à
la
ville
de
Ruffec
les
droits
suivants
à
titre
de
servitude
:
-
L'établissement
à
demeure
des
canalisations
souterraines
dans
le
périmètre
du
terrain
concerné
nécessaire
au
transport
des
eaux
usées
entre
la
filière
temps
de
pluie
et l’exutoire
conformément
au
descriptif
ci-dessus,
-
Faire
pénétrer
les
agents
des
entreprises
accréditées
en
vue
de
l’exploitation,
de
l’entretien et
de
la
réparation
de
l’ouvrage
ainsi
établi.
Le
propriétaire
s'engage
à
donner,
à
cet
effet,
toutes
facilités
d'accès
à
l'ouvrage
sous
réserve d’en
avoir
été
informé
par
la
Ville
de
Ruffec.
Garanties En
cas d'interventions
lourdes
et
programmées
(entretien
et
réparation),
la
Ville
de
Ruffec
s'engage
à
en
informer
préalablement
le
propriétaire
afin
de
convenir des
modalités d'interventions.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROPRIETE Le
propriétaire
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
ci-dessus
désignés,
sauf
en
cas
de
suppression
des
installations.
Tout
en
conservant
la
pleine
propriété
du
terrain
occupé
par
la
canalisation
dans
le
terrain
qui
précède, le propriétaire s'engage : -_
Ane
pas bâtir sur une
bande de 5
m
de
largeur sur la totalité du tracé des canalisations
souterraines,
soit
2,5
m
de
part
et
d'autre
de
l’axe
de
celle-ci.
-__Ahe
pas
planter d'arbres
et
d’arbustes
au-dessus des
canalisations,
soit
une bande
de
2,5
m
de
largeur
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
celle-ci.
-__
À
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
de
la
canalisation
mais
également
à
garantir
le
libre
accès
aux
installations
tel
qu'il
est
précisé ci-dessus
et
sera
tenu pour
responsable
de
tout
dommage
survenu
de
son
fait
sur
lesdits
réseaux
;
-
En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
considérées
en
partie
ou
en
totalité,
à
faire
connaître
au
nouveau
propriétaire
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 -
En
cas
de
location
ou
consentement
à
occupation
desdites
E
ner
le
locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.
Un plan de récolement du réseau est annexé à la présente. ARTICLE
4
: INDEMNITES
La présente constitution de servitudes donne lieu à une indemnité globale, forfaitaire et unique de sept cent cinquante euros (750 €) au propriétaire. Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions
feront
l’objet
d’une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage
aux
propriétaires et fixée à l’amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. ARTICLE
5
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties. Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme notariée, aux frais de la mairie de Ruffec, et constitue un droit réel et perpétuel. La présente convention est ainsi conclue
pour la
durée
des
ouvrages susmentionnés
et de tous ceux qui
pourraient
leur être
substitués sur cette même emprise. Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent. Un
exemplaire
de
la
servitude
de
passage
sera
remis
aux
propriétaires
après
publication
au
Service de la Publicité Foncière compétent. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENTS Tout différend relatif à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet,
à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action
contentieuse
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES, Madame ROUSSELET Sabrina
Le Maire de Ruffec, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024