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Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSSELET SABRINA
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 03 deliberation convention servitude ROUSSELET SABRINA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
n°2024
06 _03
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
JEUDI
27
JUIN
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
19
Date
de
la
convocation
21/06/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation |
21/06/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
:
Mme
Sylvie
BEAUVAL
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Jean-Michel
JEANNET,
M.
François
POHU,
Mme
Nicole
GAYOUX
est
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
POUR
L'IMPLANTATION
D'UNE
CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EN
TERRAIN
PRIVE
- LA
FONTAINE
DES
ORMEAUX,
PARCELLE
CADASTREE
AT
23
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L 152-1
et
suivants
et
R
152-1,
Vu
le projet
de
convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
publique
d'eaux
usées
sur
la
parcelle
cadastrée
AT
22
sis La
Fontaine
des
Ormeaux
à Ruffec,
appartenant
à Mme
ROUSSELET
Sabrina,
au
profit
de
la
Commune,
telle
qu’annexée
à
la
présente,
Vu
l'accord
de
la
propriétaire
de
la
parcelle
traversée
par
la
canalisation
publique
pour
l'exécution
des
travaux ; Considérant
qu'il
est
institué
au
profit
des
communes
qui
entreprennent
des
travaux
d'établissement
de
canalisations
d'évacuation
d’eaux
usées
une
servitude
leur
conférant
le droit
d'établir
à demeure
des
canalisations
souterraines
dans
les terrains
privés
non
bâtis
;
Considérant
qu’il
convient
d'établir
avec
les
propriétaires
des
parcelles
concernées
une
convention
de
servitudes
pour
installer
à demeure
la canalisation
en
domaine
privé ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 Délibération
n°2024
06
_03
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
:Constitue
une
servitude
de
passage
de
canalisation
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AT
numéro
23
sis
La
Fontaine
des
Ormeaux
à Ruffec,
aux
conditions
prévues
dans
la
convention
de
servitude
telle
qu’annexée
à la
présente.
ARTICLE
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
servitude
de
passage
qui
sera
authentifiée
par
acte
notarié
relatif
à
la
constitution
de
la
servitude
réelle
et
perpétuelle,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
dans
le
cadre
de
ce
dossier.
ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
1
2
JUIL,
2024
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
:
La
Ville
de
Ruffec
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER,
en
vertu
de
la
délibération
n°2024_06_03
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2024,
reçue
en
Sous-Préfecture
le
0 2 JUIL. 2024 ET
:
Madame
ROUSSELET
Sabrina
demeurant
5,
LE
CLOS
D'HERMANCE
- 16700
RUFFEC
agissant
en
qualité
de
propriétaire
du
terrain
ci-après
désigné,
section
AT
23
sis
LA
FONTAINE
DES
ORMEAUX-
16700
RUFFEC
D'autre
part
IL À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Afin
de
mettre
en
conformité
son
système
d’assainissement,
la
commune
de
Ruffec
a
programmé
un
vaste
programme
de
travaux
relatif
à
la
création,
à
l’extension
et
à
la
réhabilitation
du
système
d'assainissement
des
eaux
usées.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'assainissement
des
zones
urbaines,
il
s'avère
nécessaire
pour
des
raisons
économiques
et techniques
de
passer
les
réseaux
d'assainissement
à
l'intérieur
de
propriétés
privées.
La
réhabilitation
complète
du
réseau
existant
vétuste
nécessite
la
création
d’un
exutoire
dans
le lit du
cours
d’eau
«
Le
Lien
» sur
la filière
temps
de
pluie.
La
parcelle
de
Madame
ROUSSELET
Sabrina
est
traversée
sur
un
linéaire
de
60
mètres
par
une
canalisation
d'eaux
usées
PVC
@
400
CR.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
:
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'implantation
de
la
canalisation,
le
propriétaire
accorde
à titre
de
servitude
à
la
ville
de
Ruffec
le
droit
de
passage
d’une
canalisation
d'eaux
usées
PVC
@
400
CR
sur
une
longueur
totale
de
60
mètres.
Cette
dernière
est
destinée
au
transport
des
eaux
usées
entre
la
filière
temps
de
pluie
et
l’exutoire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 Cette
canalisation
est
posée
en
fouille
suivant
les
règles
de
l’art,
tel
lan
en
annexe
de
la
présente.
L'institution
sur
lesdites
parcelles,
de
manière
réelle
et
perpétuelle,
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
publique
d'eaux
usées
au
profit
de
la
commune
de
de
Ruffec
est
transmissible,
en
cas
de
transfert
de
compétence,
à
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
deviendrait,
en
ses
lieux
et
place,
compétent
en
matière
d'assainissement. ARTICLE
2
: NATURE
DES
DROITS
—
MODALITES
D’EXERCICE
DE
LA
SERVITUDE
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
situation
du
tracé
de
la
canalisation,
le
propriétaire
reconnait
à la
ville
de
Ruffec
les
droits
suivants
à titre
de
servitude
:
-
L'établissement
à
demeure
des
canalisations
souterraines
dans
le
périmètre
du
terrain
concerné
nécessaire
au
transport
des
eaux
usées
entre
la
filière
temps
de
pluie
et
l’exutoire
conformément
au
descriptif
ci-dessus,
-
Faire
pénétrer
les
agents
des
entreprises
accréditées
en
vue
de
l’exploitation,
de
l’entretien
et
de
la
réparation
de
l’ouvrage
ainsi
établi.
Le
propriétaire
s'engage
à
donner,
à
cet
effet,
toutes
facilités
d'accès
à
l'ouvrage
sous
réserve
d’en
avoir
été
informé
par
la
Ville
de
Ruffec.
Garanties En
cas
d'interventions
lourdes
et
programmées
(entretien
et
réparation),
la Ville
de
Ruffec
s'engage
à
en
informer
préalablement
le
propriétaire
afin
de
convenir
des
modalités
d'interventions.
ARTICLE
3
: MODALITES
D’EXERCICE
DE
LA
PROPRIETE
Le
propriétaire
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
ci-dessus
désignés,
sauf
en
cas
de
suppression
des
installations.
Tout
en
conservant
la
pleine
propriété
du
terrain
occupé
par
la
canalisation
dans
le
terrain
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage
:
-_
Ane
pas
bâtir
sur
une
bande
de
5
m
de
largeur
sur
la
totalité
du
tracé
des
canalisations
souterraines,
soit
2,5
m
de
part
et
d'autre
de
l’axe
de
celle-ci.
-__Ahe
pas
planter
d'arbres
et
d’arbustes
au-dessus
des
canalisations,
soit
une
bande
de
2,5
m
de
largeur
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
celle-ci.
-__
À
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
de
la
canalisation
mais
également
à garantir
le
libre
accès
aux
installations
tel
qu'il
est
précisé
ci-dessus
et sera
tenu
pour
responsable
de
tout
dommage
survenu
de
son
fait
sur
lesdits
réseaux ;
-
En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
considérées
en
partie
ou
en
totalité,
à
faire
connaître
au
nouveau
propriétaire
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 -
En
cas
de
location
ou
consentement
à
occupation
desdites
E
ner
le
locataire/occupant
afin
qu'il
puisse
également
respecter
les modalités
d'exercice
susvisées.
Un
plan
de
récolement
du
réseau
est
annexé
à la
présente.
ARTICLE
4
: INDEMNITES
La
présente
constitution
de
servitudes
donne
lieu
à
une
indemnité
globale,
forfaitaire
et
unique
de
sept
cent
cinquante
euros
(750
€)
au
propriétaire.
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à l’occasion
de
la pose
des
canalisations
ou
des
interventions
feront
l’objet
d’une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage
aux
propriétaires
et fixée
à l’amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
ARTICLE
5
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
autorisation
prend
effet
dès
la date
de
signature
de
la
présente
convention
par
les
parties. Elle
fera
l'objet
d'une
réitération
par
acte
authentique,
établi
sous
la
forme
notariée,
aux
frais
de
la
mairie
de
Ruffec,
et
constitue
un
droit
réel
et
perpétuel.
La
présente
convention
est
ainsi
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
susmentionnés
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
cette
même
emprise.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
compétent.
Un
exemplaire
de
la
servitude
de
passage
sera
remis
aux
propriétaires
après
publication
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
compétent.
ARTICLE
6
: REGLEMENT
DES
DIFFERENTS
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
d’une
recherche
de
conciliation
préalablement
à toute
action
contentieuse
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Fait
en
DEUX
EXEMPLAIRES,
Madame
ROUSSELET
Sabrina
Le
Maire
de
Ruffec,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240702-2024_06_03-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024