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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL54 2022 reversement TA Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL54 2022 reversement TA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, N°DEL54-2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE MAI 2022, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —

Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —

M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU — Mme Martine ERIDIA —

Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE -

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE

M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN -— M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL — Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE — Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE

M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE — Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS

M. André HUMEAU - Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT -

Mme Christelle LALANNE — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON -

M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Pascal DAGES Mme Martine DEDIEU

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

M. Vincent MORA M. Amine BENALIA-BROUCH

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI

M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ

M. Jean LAVIELLE M. André HUMEAU

Mme Catherine FAVARD Mme Sylvie PÉDUCASSE

M. Pascal VILATON M. Henri BEDAT

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA -

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -— M. Pierre STETIN — M. Jean LAVIELLE —

Mme Catherine FAVARD - M. Laurent LAFOURCADE - M. Pascal VILATON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYAOBJET: REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERÇUE PAR LES COMMUNES A LA CAGD

SUR LES ZAE COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Vice-président expose,

Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement

et notamment l'article L331-2,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date

du 28 septembre 2016 relative à la suppression de l'intérêt communautaire des zones d'activités économiques.

L'article L331-2 du Code de l'Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d'aménagement est instituée :

- 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme où d'un plan d'occupation

des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième

alinéa ;

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes,

Dans ces deux cas, le 8°" alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu'à fin 2021 que tout ou partie de la taxe

perçue par là commune « pouvait être reversée » à l'EPCI où aux groupements de collectivités dont elle est

membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune,

de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal

et de l'organe délibérant de l'EPCI.

Autrement dit, le reversement de la taxe d'aménagement prévu par l'article L331-2 du Code de l'Urbanisme

était, jusqu'en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l'accord desdites communes qui

devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon

contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

Ce mode de fonctionnement sous conditions se révélait de plus en plus inadapté car :

- Il était à géométrie variable puisqu'une commune membre d'un EPCI pouvait délibérer favorablement

pour ce type de reversement, alors même qu'une autre commune membre dudit EPCI voterait contre ;

- il aboutissait à des reversements qui étaient calculés à partir de taux de taxe d'aménagement différents

(conduisant donc à des produits différents) d'une commune à l'autre alors même qu'elles étaient membres du

même EPCI ;

- Enfin, son caractère facultatif conduisait, lorsqu'il n'était pas mis en place, à un « enrichissement sans

cause » des communes membres qui percevaient la taxe d'aménagement sur des zones d'activité économiques

de compétence communautaire, pour lesquels la commune membre n'assumait aucune charge d'équipement.

Au regard de ce contexte, la loi de finances pour 2022 précitée a donc transformé cette simple « possibilité »

de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement

en une « obligation ».

A noter que cette obligation, désormais instaurée par l'article 109 de la loi de Finances pour 2022, ne se limite

pas aux seules ZAE.

Il convient donc, dans un premier temps, de définir le cadre du reversement de la taxe d'aménagement perçue

par les communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) sur les ZAE

communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l'objet d'une extension) en excluant du dispositif les

implantations d'entreprises hors ZAE.Les ZAE communautaires concernées par ce nouveau dispositif de reversement de la taxe d'aménagement par

les communes à la communauté d'agglomération du Grand Dax seraient les suivantes :

- ZAË de Saint-Vincent-de-Paul,

- ZAE du village d'entreprises à Saint-Paul-lès-Dax et son extension,

- la ZAE de Narrosse et son extension,

- la ZAE de Téthieu.

Le foncier de la ZAE de Mées a été vendu en 2015 et 2016 à des aménageurs privés et le Grand Dax n'a donc

pas supporté de charges d'aménagement et d'équipements de cette zone.

Le foncier de la future ZAE de Bénesse-lès-Dax va également être cédé à un aménageur privé qui va supporter

l'ensemble des coûts d'aménagement et d'équipement de la zone.

Il est donc proposé de ne pas les inclure dans le périmètre du dispositif de reversement de la taxe

d'aménagement précité.

En revanche, toutes les nouvelles ZAE qui seront créées et aménagées par le Grand Dax à compter de l'exercice

2022 seront concernées par le reversement de la taxe d'aménagement par les communes concernées.

Les éventuelles extensions des ZAE existantes seront également concernées.

Le reversement en faveur de la CAGD repose sur une répartition du produit communal de taxe d'aménagement

concerné selon la formule suivante :

(Bases taxables nouvelles de l'année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement)

X

(Taux de TA applicable sur la ZAE de la commune d'assiette concernée)

x

75%

Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions implantées sur une ZAE communautaire faisant

l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2022.

Un plan des périmètres des ZAE concernées, un plan cadastral et la liste des entreprises existantes fiscalement

sur lesdites ZAE au 31 décembre 2021 (soit avant l’année de référence 2022) avec les valeurs locatives et bases

fiscales correspondantes seront annexés à la convention dûment approuvée et serviront de référence pour

identifier sur les années postérieures à 2022 les créations et extensions nouvelles d'établissement.

Ce reversement est conditionné, comme indiqué précédemment, à la signature d'une convention entre

la CAGD et la commune membre concernée dans les conditions de l'article L331-2 du code de l'urbanisme

précité et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de

taxe d'aménagement.

Les communes membres concernées devront dès lors adresser à la CAGD la liste nominative des redevables

des ZAE ayant acquitté les taxes d'aménagement dans l'année civile.

Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l’année suivant

l'exercice concerné par la commune à la CAGD après encaissement par celle-ci des taxes d'aménagement

en année N.

Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de reversement de taxe

d'aménagement adoptées de façon concordante entre la CAGD et les communes membres concernées.

Il sera par ailleurs proposé aux communes concernées d'harmoniser le taux de taxe d'aménagement applicable

aux ZAE communautaire à hauteur de 5 % à compter de 2023.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,Article 1: APPROUVE le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par les communes membres concernées, de 75 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement

perçue sur les zones d'activités économiques précitées, à la communauté d'agglomération du Grand Dax,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de reversement de la part communale de

la taxe d'aménagement perçue par les communes concernées sur les zones d'activités économiques précitées

ainsi que leurs éventuels avenants,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://wwwr.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération. s

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 mai 2022

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS