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Arrêté - Arrete feu20260721
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete feu20260721)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Ex PREFET DE LA SARTHE Liberté Egalité Fraternité
Le
Mans,
le
16
juillet
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
interdiction
temporaire des
différents
usages
de
feu
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à
une
distance
de 200
mètres
de
ces
derniers
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le Code forestier
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'environnement
:
Vu le Code pénal; Vu le Code de procédure pénale
;
Vu
le
Code
civil;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code de la sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
OS
juillet
2023,
modifié
par
les
arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du
24 juin
2024 et
n°2026-DRAAF-55
du
30
avril
2026,
relatif à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de Météo-France-Pro en tenant
compte
notamment
du
«
Danger
intégré
»
[ intégrant
l'indice
de
danger
de
la
végétation
vivante
(IFMx)
auquel
est
associé
les
mesures
hydriques
réalisées
sur
la
végétation vivante par l'ONF et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) ]; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies
;
Considérant l'origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts ; Considérant que l’activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu
;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité
des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment
;
1/3Considérant
que
pour
les
niveaux
de
risque
les
plus
élevés
la
prévention
doit
être
renforcée
par
des
mesures destinées à
préserver les vies
humaines en
réduisant au
maximum
le
nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours : Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les
bois
et
forêts
sont
des terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres
capables
d'atteindre
une
hauteur
supérieure
à
5
mètres
à
maturité,
et
une
largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les
terrains
momentanément
déboisés
(après
coupe)
ou
en
régénération sont considérés comme des bois et forêts. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à
leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole. « Autre
installation
»
s'entend
comme
un
aménagement
pérenne (comprenant
ses
voies
d'accès
et
parkings
associés)
tels
que
les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation
agricole,
les
campings,
les
gîtes,
les
accro-branches
et
les
guinguettes,
sous
réserve
du
respect
des
règles
élémentaires de prévention et de sécurité incendie. Article 2 : interdiction du brûülage et des usages du feu Tout
usage
du
feu
est
interdit
à
toute
personne
sans
distinction,
y
compris
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droits,
dans
les
bois
et
forêts
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Cette interdiction s'applique notamment : - aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux
;
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts : — aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean : — aux
feux
d'artifice,
activités
pyrotechniques
; toutefois
pour
ces
seuls
usages,
et
s'ils
sont
mis
en
œuvre
par des
professionnels agréés, des dérogations
peuvent être
sollicitées auprès de
la
préfecture ; - aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; - aux brûülages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ; — aux enfumages des ruches. Article 3 : dates d'application Le présent arrêté s'applique _ à compter du jeudi 16 juillet 2026 et jusqu'au
mercredi 30
septembre 2026 à 23h59. Article 4 : contrôles et sanctions Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur. Les contrevenants
aux dispositions du
présent arrêté sont passibles de
l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
2/3En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions du Code pénal. Article 5 : voies de recours Le présent arrêté peut être contesté : - par
recours gracieux
auprès
des
auteurs
de
l’acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente décision,
le silence de l'administration
pendant
plus de deux mois sur
la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, - par recours hiérarchique auprès de
Madame la
Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, — par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du
tribunal
administratif
de
Nantes
ou
par
voie
dématérialisée
par
l'application
accessible
sur
le
site https:\\www.telerecours.fr. Article 6 : publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité. Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/. L'arrêté est aussi publié sur l'application « les sentinelles de la forêt ». Article 7 : exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, La sous-préfète de l'arrondissement de la Flèche, Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, La directrice de cabinet du préfet, Le président du Conseil Départemental de la Sarthe, Les maires des communes de la Sarthe, Le commandant du groupement de gendarmerie, Le directeur départemental de la sécurité publique, Le directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours, Le directeur départemental des territoires, Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Préfet
de
la
Sarthe
|
1h
Sébastien JALLET
3/3