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Procès Verbal - 10 Proces Verbal reunion du 10 octobre 2023.docx Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 Proces Verbal reunion du 10 octobre 2023.docx)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023 – 20H30

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, TEXIER Claude, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, ROULEAU Chantale, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, RAFFENAUD Joëlle, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, ANDRE Eric, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : GAILLARD Maryvonne a donné procuration à ROULEAU Chantale, BREUZIN Thierry a donné procuration à BASTARD Michelle, PREMAUD Jean-Michel qui a donné procuration à BENOIST Brigitte, PARIS Sophie qui a donné procuration à MARTIN Françoise

Absents excusés : AYRAULT Michel, BILLY Gilles, CARTAUX Christelle, SELLAM Anna

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte rendu de la séance du 12 septembre 2023.

N°01-10-2023 – Personnel – Augmentation du temps de travail d’un adjoint technique principal de 2ème classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels,

Vu le tableau des emplois,

Christian COMBES, rapporteur de la commission Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 32/35ème en raison de la réorganisation des services et de l’attribution de nouvelles missions.

Il est proposé de porter à compter du 1er novembre 2023, de 32/35ème à 35/35ème la durée hebdomadaire de travail de cet emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de porter le temps de travail de 32/35ème à 35/35ème à compter du 1er novembre 2023 ;

• Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

• Dit que les crédits sont inscrits au budget général de la commune 2023.

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 17

- Représentés : 04

- Votants : 212

N°02-10-2023 – Personnel – Convention unique d’adhésion pour les missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ; - Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ; - Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ; - Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l’initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.3

Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d’une proposition d’intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Madame le Maire à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

N°03-10-2023 – Personnel – Mise en place d’une prime de fin d’année pour le contrat PEC

Madame le Maire rappelle que les agents en contrat PEC ne peuvent pas bénéficier du CIA.

Ainsi, il est proposé d’attribuer une prime pouvant aller de 200euros brut au seul agent en contrat PEC.

Cette prime sera versée sur le mois de décembre.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

- Décide d’attribuer une prime de fin d’année pour l’accent en contrat PEC de 200 euros brut,

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2023

N°04-10-2023 – Domaine et Patrimoine – Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (SRD)

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition d’électricité.4

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin Officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2023, le coefficient index ingénierie est de 1,5309 pour une population de 3 131 habitants.

Le montant de la redevance à percevoir par la commune s’élève donc à 551€

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

- Approuve le montant de la redevance pour 2023 à savoir 551€,

- Autorise Madame le Maire à émettre un titre d’un montant de 551€ à l’ordre de SRD.

N°05-10-2023 – Urbanisme – Dénomination de lieu-dit - Mairie déléguée de Benassay

Marie-Hélène AUDEBERT informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

- Valide le nom attribué au lieu-dit situé route départemental n°6 composé d’une parcelle construite référencée au cadastre sous la section D numéro 796,

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Adopte la dénomination suivante : 1, lieu-dit Les Champs (plan ci-dessous)5

N°06-10-2023 – Finances – Décision Modificative n°1 - Budget Communal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Hélène AUDEBERT, rapporteur de la commission Finances, accepte à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°1 – Budget Communal résumée ci-dessous :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

10226 (10) : Taxe d'aménagement 100,00 1322 (13) - 304 : Régions 43 000,00

1312 (13) : Régions 43 000,00

21318 (21) - 300 : Autres bâtiments

publics -10 100,00

21318 (21) - 301 : Autres bâtiments

publics 10 000,00

2121 (21) - 402 : Plantation d’arbres

et arbustes 3 000,00

21828 (21) - 553 : Autres matériels

de transport - 3 000,00

Total Dépenses 43 000,00 Total Recettes 43 000,00

N°07-10-2023 – Vie Associative – Instauration d’un règlement d’attribution de subventions aux associations

Vu, l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu, les articles 9-1 et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,6

Vu le décret du 21 mars 2006, fixant les montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,

Vu, le décret du n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités et conditions attachées à l’octroi et au versement des subventions par Commune de Boivre-la-Vallée à ses associations ;

Chantale ROULEAU, rapporteur de la commission Vie Associative, donne lecture du règlement d’attribution proposé par la commission.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité :

- Approuve le projet de règlement d’attribution de subventions aux associations en annexe.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

- Réunion de travail pour l’ensemble des élus : 20 Novembre à 18h30 à la salle des fêtes de Benassay. Sujets qui seront abordés :

• Les Bâtiments Communaux (1h),

• La Cité des Tanneurs (1h),

• Présentation partenariat avec Le Centre Socioculturel La Case en amont (30mn)

- Proposition de Vœux en commun avec le Centre Socio – Réponse Favorable – Contact avec Stéphane Dufour de la commission culture et Chantale Rouleau pour les Fêtes et Cérémonies.

- Suite à la commission déchets de la CCHP du 10 octobre, il est demandé à chaque commune du territoire de nommer un élu référent pour vérifier la possibilité de passage des camions de ramassages des OM. Claude TEXIER se propose.

- Une réunion sur les ZAENR aura lieu le 20 novembre prochain à 14h30 à Champigny en Rochereau. Cette réunion est à l’initiative de la Sous-préfète de Montmorillon et la CCHP.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.