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unknown - AR 2025 01 01 annexe plan 1
unknown - AR 2025 01 01 annexe plan 1
Déliberation - OJ 16 1. Annexe Avis domaine SARL Deuza
Déliberation - OJ 17 1. Annexe Avis domaine SAS Hurmendia
Arrêté - 2025 01 10 annexe courrier prefecture ZAENR avis c
unknown - 2025 01 09 annexe avis des domaines 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - 2025 01 09 annexe avis des domaines 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: O5
46
00
39
39
POUR
NOUS
JOINDRE
Évaluateur: Denis
GOREZ
Téléphone
:
05
46
30
08
72
(portable:
0622241771)
Courriel
:
ddfip17.pole-ev
Réf
DS
: 16201834
Réf
OSE
: 2024-16292-10257
La
charte de
l'évaluation
du Domaine,
élaborée
av
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
——
| Carte
sans
titre
|
Rédigez
une
description pour
votre
carte.
|
Google
Earth
EP
RES.
|
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
|
1302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 28/02/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Charente-Maritime
x à
Monsieur
le
Maire
de
RUFFEC
iation des
Maire
France
isponibl
Légende
:
&
voirieäcréer
|
Nature
du
bien
:
Deux
parcelles
de
terrain
nu
destinées
à l'accueil
pour
les gens
du
voyage
Adresse
du
bien
:
Les justices
16700
RUFFEC
Valeur
:
2
400
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 1- CONSULTANT Commune
de
RUFFEC
Affaire
suivie
par
: Madame
POTIER
2-DATES
.
de
consultation :
08/02/24
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
Sans
objet
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Sans
objet
du
dossier
complet :
08/02/24
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
X
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail:
[]
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
5H
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[]
8.3.
Projet
et
prix
envisagé
Le
projet
de
ventes
des
terrains
au
bénéfice
de
la
communauté
de
Communes
du
Val
de
Charente
pour
la
réalisation
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
pour
recevoir
les
caravanes
avec
réalisation
d'un
bloc
sanitaires.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Le
bien
est
situé
dans
le
centre
ville
de
Ruffec
(près
de
3
400
habitants)
au
nord
de
la
ville
d'Angoulême
(42
km
environ).
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Melle ER
Shatendray
+
Saint-Fraigne
Te
:
Chaunay
bé
COR
35
Sa
4
+
j
2e
Alloinay
Lx
A
=
Civrey
ul
EU
Melleran
SUZé Vaussais
à 27
Ipoitou
"ef Boutonne
5
|
Loubilté
"1
&
fe
à
ufféc
|
Villefagnan
à
L:
lBarro
e
age
Courcôme
Ê
a
Aigre
.
ur-Matha
Manêle
Val d'Auge
RRÉARS
1;
‘
nr
Saint-Amant-de-Boixe
Rouillac
Ê
hais
E
Vars
Gooale
Melleran
HOT
fNChaunay
|
û
Ù
3
f,
CMERONEROIIEA:E
(CI
PTE
Charroux
Sauzé:VaUSsais=\
EU
EN
Ê
À
La Chapelle-Bâton
À
Mauprévoir
Less
L
Charro
Y
a
|
’
me
=
À
à
Alloinay
5
ALT
CT
|
..
Press
S
=
een
X
: Pleuvile
|
SEEN
CHERE
Se
x
3
i
Benest
Champagne-Mouton
4
F
Saint Laurent-deCéris
|
à
:
aine:Chalendray
a
.lerres
de
Saint. Claud
f
De
vais:sur
MEUES
#4
p
#Val:d'Auge
Cherves-Chât
r
Taponnat-Fleurignac
Montembt
=
À
Saln{Fraigne”
REINE
TER
l
nn
0
RUES UE
Villefagnan
ï
}
1
ANT
NS N10
Saint
Amant:de
ERIC ANEIE
N
Barro
Courcôme
à
f
: Mansle
L 2
Champagne:Moütor
WA (0!
Taponnat:Fleurignac
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
P
l
mi
\
LES
JUSTICES
Les
parcelles
sont
situées
à
proximité
de
la
RN
10
avec
un
accès
de
voirie
par
une
voie
communale.
Les
réseaux
(eaux,
gaz,
électricité,
assainissement)
sont
assez
proches
du
fait
de
la
présence
d'un
bâtiment
à côté.
Elles
sont
situées
dans
la zone
agricole
de
l’'Angoumois-Ruffecois.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante
:
Superficie
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
de
l'emprise
Nature
réelle
(en
m°)
RUFFEC
20
Les
tUSÉ
3860
Terrain
à
usage
de
ar
Fe
RES
prairie
en
zone
À
RUFFEC
Las
dsté
494
Terrain
à
usage
de
AY
91
es
JUSTICES
prairie
en
zone
Nv
TOTAL
4354 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 4.4,
Descriptif
Il
s'agit
de
2
parcelles
de
terrain
nu
non
gens
du
voyage.
exploité
à
proximité
d’un
bloc
de
maison
familiales
des
amet
Carte
sans
titre
Rédigez une description
pour votre carte.
JAI
|
Rurme
EE
\
1
\
}
\
| |
A
runs
desire
j
\
1
\
340 m4
|
\ \
70
|
\
90
|
Va
i
|
+
fl
|
|
Lé
t
|
S
44m
|
us
|
|
“4
|
|
2.
91
|
mer
|
|
I
| 20272024
Chemin
Carte
sans
titre
Rédigez
une description pour
votre
carie,
Légende
GoogleEarth
| Légende
Carte
sans
titre
de
vois
à créer
Rédigez
une description
pour voire carte.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Références
de
la parcelle
000
AY
91
Références
cadastrales
de la parcelle
000 AY
91
Contenance
cadastrale
494
mètres
carrés
Contenance
PCI
487
mètres
carrés
Code
arpentage
Adresse
LES
JUSTICES
16700
RUFFEC
Propriétaires
de
la
parcelle
000
AY
91
Nom
COMMUNE
DE
RUFFEC
Prénom Date
de
naissance
Références
de
la parcelle
000 AY
70
Références
cadastrales
de la parcelle
000 AY
70
Contenance
cadastrale
3 860
mètres
carrés
Contenance
PCI
3 846
mètres
carrés
Code
arpentage
Adresse
LES
JUSTICES
16700
RUFFEC
Propriétaires
de
la parcelle
000 AY
70
Nom
COMMUNE
DE
RUFFEC
Prénom Date
de
naissance
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
RUFFEC.
Recherche
BNDP
: Néant
5.2.
Conditions
d'occupation
libre 6- URBANISME 6.1.Règles
actuelle
PLU
de
RUFFEC
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
PLU
approuvé
le 12
mai
2017.
La
parcelle
AY
70
est
en
zone
À
équipée
ou
non,
est
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
et
économique
des
terres
agricoles.
La
parcelle
AY
91
est
en
zone
Nv,
zone
naturelle
destinée
à
accueillir
des
gens
du
voyage.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Parcelles
à
évaluer
RQ
em
num
er
mare
min
ao mme
pee
—
NN
NN
ANT
SO
EN
EU
NN
NN
VU
VS
VV
VPN
VU NE VER
NVN
YANN
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Tr
F
T
v
ï
D
:
CENT
NU UV
EURE
UN
CENNINN
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VENU
NN NUE VV
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TEEN
du y
Par
Lu
LUN
NV
NME
MU
NVUUUUN
TV
Y
Det
‘
VV
LV
LRATERTENTETTEE
MYYENIUE
Ÿ
OUR ACENON
NE POV
UN
NAN
NN
UV
UN
VENU
VX
uv
NMYRN
UE
RUN
NE
NE
NON
AE
NN
D
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D
CN
LARRARRARARARARRRRAUEI
ARRAAA
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AL
%
Le
MN
GNU
UM
RAM
UN
EE
Ve
VEUVE
UM RU UE
UN
RE
NV
EAU
Eh VB
tu
V4
v*
i
rer
VUE
DETAILLEE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
La
SERVITUDE
D'UTILITE
PUBLIQUE
“à
[2
servitudes relatives à
établissement des canalisations électrigses (14)
(I rars
chausée À
Zone éguopés
ou non, à pretéger
en raison du potentiel
agronomigæ,
bolagque
et éconcmnque des terres
agricoles
M
r2522e ois4e 14e, Zone naturelle dédiée à l'accueil
des gens du voyage
La
parcelle
est
soumise
aux
dispositions
suivantes
O
Régles
d'implantation
des
constructions
Règes
d'emplantstion
des
constructions
- RecuA
loi Barmer
- route
natonale
10
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
1)
Recherche
sur
la
terre
(en
absence
de
moyenne
de
pairies
significatives
dans
le
secteur)
Rappel
des
critères
de
recherche
Périmètre
de
recherche
Adresse
:
champs
de
longchamp,
16700
Ruffec
!
Périmètre
géographique
:
10000
m
autour
Période
de
recherche
De
12/2020
a
12/2023
Caractéristiques
du
bien
J
Non
bâti
Terre
*
Surface
du
terrain
:
de
O
à
1000
m°
Prix
de
vente
au
m°:
de
O
à
1
Synthèse des prix de la sélection
EL
LUE
ton
tu
ENT
ESS
C
Synthèse
* Les prix au m°
sont calculés sur les ventes retenues
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 LES
ADJOTS
CHEZ
BRANGER
29/03/2021
CHARME
LE PETIT PEUX CHEVALIER
17/02/2021
MONTJEAN
LA
POSTE
27103/2023
SAINT-MARTIN-DU-
CLOCHER
LES OUCHES
30/03/2021
180//C/832/I
MONTALEMBERT
FOND
NAIN
06/10/2023
110//A1/247//
COURCOME
CHAMP
MARTRE
23/12/2021
0, 0,
La
moyenne
est
de
0,45
euros/m°
et
la
médiane
est
de
0,44
euros/m?.
La
dispersion
va
de
0,30
à
0,58
euros/m°.
2)
Recherche
sur du
jardin
Rappel
des
critères
de
recherche
Périmètre
de
recherche
Adresse
: 15
boulevard
du
général
pinoteau,
16700
Ruffec
Périmètre
géographique
:
10000
m
autour
Période
de
recherche
De
01/2021
a
01/2024
Caractéristiques
du
bien
Non
bâti
Jardin
(et
terrain
affecté
à
la
culture)
Surface
du
terrain
: de
0
à
1000
m?
Prix
de
vente
aum’:
de0à5
Synthèse
des
prix
de
la
sélection
Prix
au
m?
(€)
*
Année
Période
| | | | |
Médian
|
Minimum
|
MENT
tte
1,52
2021
|janvier-décembre
0,84
2022
|janvier-décembre
1,58
1,58
1,58
1,58
]
PIE)
| janvier-décembre
1,56
1,20
1,11
2,37
Synthèse
1,42
1,30
0,84
2,37
*
Les
prix
au
m?
sont
calculés
sur
les
ventes
retenues
31//A/36//
BARRO
LES
TOUCHES
15/12/2021
104//A1131//
CONDAC
LE
BOURG
12/07/2022
410/AW250//
COURCOME
LA CROIX
23/12/2021
TAIZE-AIZIE
LE
BOURG
22/03/2023
378//AMI7AII
TAIZE-AIZIE
LE
BOURG
22/03/2023
VILLEFAGNAN
LE
BOURG
NORD
07/06/2021
VILLEFAGNAN
PAILLEROUX
26/06/2023
Médiane
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 La
moyenne
est
de
1,42
euros/m?
et
la
médiane
est
de
1,30
euros}
2,37
euros/m?.
re
0,84
à
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
La
moyenne
des
prairies
sur
le
secteur
Angoumois-Ruffecois
est
0,398
euros/m”
avec
une
dispersion
de
0,189
à 0,552
euros/m?.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
La
moyenne
des
termes
de
terre
issue
de
patrim
est
retenue
soit
0,45
euros/m°?
pour
le terrain
situé
en
zone
A.
Pour
le
terrain
situé
en
zone
N
qui
permet
la
construction
de
bien
d'équipement
public
sous
conditions,
on
retiendra
le terme
moyen
sur
du
jardin
soit
1,42
euros/m°.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
: (0,45*
3860)+(1,42*494)
=
1737+701,48-
2
438,48
arrondis
à
2 400
€.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
4
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
2
400
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à
2 160€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
|
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
12
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administrdt.L..
LL.
_.L..0.C
L,
compte
une
modification
de
ces
dernières.
13
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 14-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
l'évaluateur
du
PED
ii
Denis
GOREZ
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025