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Déliberation - 2023 01 09 retrait delib martin
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Délibération
n°
2023
_01_09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
16
JANVIER
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
12/01/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
12/01/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
POUVOIRS
: M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
M.
Bernard
PICHON
ABSENTS
:
Mme
Catherine
BELLANGER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2022_11
_04
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2022
RELATIVE
A LA
CESSION
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN
CONSTITUANT
UN
DELAISSE
DE
VOIRIE
— PARCELLE
AB
146
— LIEUDIT
« BOIROUX
»
AU
PROFIT
DE
M.
MICKAEL
MARTIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2121-29
et
L 2241-1,
Vu
le code
général
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration,
et
notamment
ses
articles
L 240-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L 2111-1
et
suivants,
L 2141-1
et
L 2211-1,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
et
notamment
ses
articles
L112-8
et
L141-3,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022
11
04
en
date
du
28
novembre
2022
autorisant
la
cession
d’une
bande
de
terrain
constituant
un
délaissé
de
voirie,
parcelle
AB
146,
lieudit
« Boiroux
» au
profit
de
M.
Mickaël
MARTIN,
Vu
le recours
gracieux
formulé
par
Madame
la Sous-Préfète
en
date
du
9 décembre
2022
sollicitant
le
retrait
de
la délibération
susvisée,
au
motif
de
son
caractère
illégal,
Considérant
que
la bande
de
terrain
cadastrée
AB
146
-— Lieudit
Boiroux,
d’une
superficie
de
710
m?,
n’a
pas
pour
fonction
de
desservir
ou
d’assurer
la circulation,
que
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause,
qu’elle
n’est
pas
affectée
à la
circulation
générale
et
constitue
un
délaissé
de
voirie
;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
07
janvier
2021,
Monsieur
Mickael
MARTIN
a formulé
une
demande
d'acquisition
de
ladite
bande
de
terrain
et
qu’il
a été
le seul
à formuler
une
offre
;
Considérant
que
la cession
d’un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L.112-8
du
code
de
la voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_09-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023 Délibération
n°
2023
_01_09
Considérant
que
Monsieur
Mickaël
MARTIN
est
le riverain
direct
du
terrain
cadastré
AB
146
— Lieudit
Boiroux
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
a décidé,
par
délibération
n°2022
11
04
en
date
du
28
novembre
2022,
de
céder
la parcelle
cadastrée
AB
146
— Lieudit
Boiroux
à M.
Mickaël
MARTIN
à l'euro
symbolique
;
Considérant
que
Madame
la sous-préfète
a contesté,
par
recours
gracieux,
la légalité
de
la délibération
n°2022
11
04
en
date
du
28
novembre
2022
au
motif
de
l'absence
de
l’avis
du
service
des
Domaines
;
Considérant
que
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat.
Cet
avis
est
réputé
donné
à l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
saisine
de
cette
autorité
» ;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Retire
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022
11
04
en
date
du
28
novembre
2022
autorisant
la cession
d’une
bande
de
terrain
constituant
un
délaissé
de
voirie,
parcelle
cadastrée
AB
146,
lieudit
« Boiroux
» au
profit
de
M.
Mickaël
MARTIN.
ARTICLE
2 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
le Trésorier.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
18
JAN,
2023
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_09-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023