Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 01 09 annexe avis des domaines 1
unknown - 2025 01 08 annexe Piece n.5 Tableau des traversees
Arrêté - 2025 01 10 annexe courrier prefecture ZAENR avis c
unknown - 2025 01 01 plan 2
Déliberation - 2025 01 03 annexe ASST Creances eteintes 8879 2
Déliberation - 2025 01 01 Annexe convention 2025 Les jardins de L
Déliberation - 2024 01 04 acq. GUIBERT AN193
unknown - AR 2025 01 01 annexe plan 1
unknown - 2025 01 08 annexe Piece n.2 Plan 10000
Déliberation - 2023 09 01
Déliberation - 2025 01 09 annexe avis des domaines 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 09 annexe avis des domaines 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Délibération
n°
2025 _01_09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
2025
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
20
Membres
ayant
donné
pouvoir
2
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation |
21/01/2025
Date
d'affichage
de
la convocation
21/01/2025
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
, Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: M.
Jean-François
JOBIT
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
AY
70
ET
DE
LA
PARCELLE
AY
91
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
CHARENTE
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2121-29
et
L 2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L
2111-1
et
suivants,
L 2141-1
et
L2211-1;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
28/02/2024;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AY
70
et AY
91
sis les justices
d’une
superficie
de
4354
m2
sont
non
exploitées
;
Considérant
la
demande
d'acquisition
des
terrains
cadastrés
AY
70
et
AY
91
sis
les
justices,
formulées
par
la communauté
de
communes
Val
des
Charentes
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
Le
Maire
expose :
La
commune
de
Ruffec
souhaite
vendre
les
parcelles
cadastrées
AY
70
et
AY
91
à
la
communauté
de
communes
Val
de
Charentes.
Les
parcelles
sont
situées
au
lieu-dit
les justices
à
Ruffec
à
proximité
de
la
RN10
et
non
loin
d’un
bloc
maison
familiale
des
gens
du
voyage.
Ces
terrains
serviront
pour
la
réalisation
d’une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
pour
recevoir
les
caravanes
avec
un
bloc
sanitaires.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Délibération
n°
2025
_01_09
La
superficie
totale
est
de
4354
m2.
Le
courrier
du
service
des
domaines,
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
en
date
du
28/02/2024,
donne
une
valeur
vénale
de
2
400
€.
Après
discussion
avec
la
communauté
de
communes
le
montant
est
fixé
à
2
500€.
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
vendre
les
deux
parcelles
cadastrées
AY70
et
AY
91
sis
les
justices
au
prix
de
2 500
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1°:
Approuve
la
vente
des
parcelles
cadastrées
AY60
et
AY91
sis
les
justices
auprès
de
la
communauté
de
communes
de
Val
de
Charentes,
moyennant
un
prix
de
2 500
€
net
vendeur.
ARTICLE
2
: Précise
que
tous
les frais
liés
à cette
transaction
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur.
ARTICLE
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
accomplir
toutes
les
diligences
nécessaires
à
l’acquisition
du
bien,
à signer
les
actes
afférents
ainsi
que
tout
autre
document
lié à cette
affaire. ARTICLE
4
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la Commune
pour
2025.
ARTICLE 5 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
Comptable
public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
0 3
FEV,
2075
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025