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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - 2025 01 09 annexe avis des domaines 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Agriculture et alimentation,
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE- MARITIME
Pôle métiers : animation et expertise Mission domaine et politique immobilière de l'Etat 24 Avenue de Fetilly BP
40587
17021
LA ROCHELLE CEDEX
1
Téléphone
: O5
46 00 39
39
POUR NOUS JOINDRE Évaluateur
: Denis GOREZ
Téléphone
: 05 46 30 08 72
(portable:
0622241771)
Courriel
:
ddfip17.pole-ev
Réf DS
: 16201834
Réf OSE
:
2024-16292-10257
La
charte de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
av
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
——
|
Carte sans titre
| Rédigez une description pour votre carte.
|
Google Earth C2024
6%
|
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
|
1302
-
SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 28/02/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Charente-Maritime
D à
Monsieur le Maire de RUFFEC
iation
des
Maire
France
isponibl
Légende &
voirie à créer
Nature du bien :
Deux parcelles de terrain nu destinées à l'accueil pour les gens du voyage
Adresse du bien :
Les justices 16700 RUFFEC
Valeur :
2 400 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des
précisions sont apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 1- CONSULTANT Commune de RUFFEC Affaire suivie par : Madame POTIER 2-DATES
.
de consultation :
08/02/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
Sans objet
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
Sans objet
du dossier complet :
08/02/24
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession
:
X
Acquisition
:
amiable
[]
par voie de préemption [] par voie d'expropriation []
Prise à bail:
[]
Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire :
Dx4
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires
prévues en
annexe 3 de|[]
l'instruction du 13 décembre 2016": Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
[]
8.3. Projet et prix envisagé Le projet de ventes des terrains au
bénéfice de la communauté de Communes du Val de Charente
pour
la
réalisation
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
pour
recevoir
les
caravanes
avec
réalisation d'un bloc sanitaires. 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1. Situation générale Le
bien
est
situé
dans
le
centre
ville
de
Ruffec
(près
de
3
400
habitants)
au
nord
de
la
ville
d'Angoulême (42 km environ). 1
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Melle
Shatendray +
Saint-Fraigne
Te
:
Chaunay
bé
COR
35 Sa 1}
+
j 2e
Alloinay
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= Civrey
ul
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Melleran
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Villefagnan
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Courcôme
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Alge
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Val d'Auge
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Saint-Amant-de-Boixe
Rouillac
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Gocale
La Chapelle-Bâton
À
Mauprévoir
Ds
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Charroux
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...
Press
:
Pleuville
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x
3
D
:Benest
Champagne-Mouton
4
Saint-Laurent-deCéris
|
Terres det
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Cherves-Chât
T:
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Chef:Boutonne
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sRüufec
Villefagnan
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Champagne:Moütor
N
Barro
Courcôme
)
f
,
Mansle
(! B \k L'ETAE
SaintAmant:de:Boixe
1
4
\ Anal
Taponnat:Fleurignac
4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - voirie et réseau
—
KT
\
LES JUSTICES
Les parcelles sont situées à proximité de la RN 10 avec un accès de voirie par une voie communale. Les
réseaux (eaux, gaz, électricité, assainissement) sont assez
proches du fait de la
présence d'un
bâtiment à côté. Elles sont situées dans la zone agricole de l’'Angoumois-Ruffecois. 4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Superficie
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
de l'emprise
Nature réelle
(en m°)
RUFFEC
20
Les
tUSÉ
3860
Terrain à usage de
eu
Fe RES
prairie en zone À
RUFFEC
Las
dsté
494
Terrain à usage de
AY
91
es
JUSTICES
prairie
en
zone
Nv
TOTAL
4354 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 4.4, Descriptif Il
s'agit
de
2
parcelles
de terrain
nu
non
gens du voyage.
exploit
4
1
é
à
proximité
d’un
bloc
de
maison
familiales
des
amet
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JAI
|
Rurme
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|
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91
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|20272024
Chemin
Carte
sans
titre
Rédigez
une description pour votre carie,
GoogleEarth Carte sans titre Rédigez
une description
pour voire carte.
|
Légende
|2
voirie
àcréer
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Références de la parcelle 000 AY 91
Références cadastrales de la parcelle
000 AY 91
Contenance cadastrale
494 mètres carrés
Contenance PCI
487 mètres carrés
Code
arpentage
Adresse
LES JUSTICES 16700 RUFFEC
Propriétaires de la parcelle 000 AY 91
Nom
COMMUNE DE RUFFEC
Prénom Date de naissance
Références de la parcelle 000 AY 70
Références cadastrales de la parcelle
000 AY 70
Contenance cadastrale
3 860 mètres carrés
Contenance PCI
3 846 mètres carrés
Code
arpentage
Adresse
LES JUSTICES 16700 RUFFEC
Propriétaires de la parcelle 000 AY 70
Nom
COMMUNE DE RUFFEC
Prénom Date de naissance
5 - SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble Commune de RUFFEC. Recherche BNDP : Néant 5.2. Conditions d'occupation libre 6 - URBANISME 6.1.Règles actuelle PLU de RUFFEC 6.2.Date de référence et règles applicables PLU approuvé le 12 mai 2017. La parcelle AY 70 est en zone À équipée ou non, est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. La parcelle AY 91 est en zone Nv, zone naturelle destinée à accueillir des gens du voyage.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 LR
CRU
DIR
CHILI
ete
Ur
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ERALEALERATERENENT
LR ETELRE
A
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RATS
RARRAGARALSDBRAREBINARS]
LRRANMEERRREREEAANE
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4
XEFRANETEFRRELTS RATES]
Y
Det
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LA!
LARRARRARARARARRRRAUEI
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AL
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GNU
UM
RAM
UN EE Ve
VEUVE
MU NE
UN
RE NV EAN
EN
VB
tu
V4
LA
i
mennbanhnnsasanas:
VUE
DETAILLEE
DES DOCUMENTS D'URBANISME
La
SERVITUDE
D'UTILITE
PUBLIQUE
“à
[2 servitudes relatives à établissement des canalisations électrigses (14)
(I rars
en raison du potentiel
agronomigæ, bolagque et éconcmnque des terres agricoles M r2522e ois4e 14e, Zone naturelle dédiée à l'accueil
des gens du voyage
La parcelle est soumise aux dispositions suivantes |
Régles
d'implantation
des
constructions
Parcelles à évaluer
De
no
——
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE Par comparaison 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison 1) Recherche sur la terre (en absence de moyenne de pairies significatives dans le secteur)
Rappel
des
critères
de
recherche
Périmètre
de
recherche
Adresse
:
champs
de
longchamp,
16700
Ruffec
!
Périmètre
géographique
:
10000
m
autour
Période
de
recherche
De
12/2020
a
12/2023
Caractéristiques
du
bien
J
Non
bâti
Terre
*
Surface
du
terrain
:
de
O
à
1000
m°
Prix
de
vente
au
m°:
de
O
à
1
Synthèse des prix de la sélection
Prix au m2 (€)!
Année
Période
Minimum
Maximum
janvier-décembre
Synthèse
* Les prix au m° sont calculés sur
les ventes retenues Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Date
Ref, Cadastrales
Commune
Adresse
Surface terrain (r
mutation
1
21/B/201!
16
LES ADJOTS
CHEZ BRANGER
29/03/2021
654
265
0,41
2
83/NEMSI
16
CHARME
LE PETIT PEUX CHEVALIER
17/02/2021
554
165
0,3
3
229//CH441//
16
MONTJEAN
LA POSTE
27103/2023
628
300
0,48
SAINT-MARTIN-DU-
4
335//2L152//
16
CLOCHER
LES OUCHES
30/03/2021
152
60
0,39
5
180//C1832//
79
MONTALEMBERT
FOND NAIN
06/10/2023
473
250
0,53
6
410//A1/247/
16
COURCOME
CHAMP MARTRE
23/12/2021
859
500
0,58
|
Moyenne
0,45
Médiane
0,44
La
moyenne est de 0,45 euros/m° et
la
médiane est de 0,44 euros/m?.
La
dispersion va
de 0,30 à
0,58 euros/m°. 2) Recherche sur du
jardin
Rappel des critères de recherche Périmètre de recherche Adresse :
15 boulevard du général pinoteau,
16700 Ruffec
Périmètre géographique :
10000 m autour
Période de recherche De 01/2021
a 01/2024
Caractéristiques du bien Non bâti Jardin (et terrain affecté à la culture) Surface du terrain : de 0 à 1000 m? Prix de vente aum’: de0à5
Synthèse des prix de la sélection
Prix
au m? (€) *
Pénode
Année
| |
Médian
Minimum
Maximum
|
4
RSS
LR
ER
NE
ARE
PEL
Éss
2021
0,84
1,52
|janvier-décembre
2022
|janvier-décembre
1,58
1,58
1,58
1,58
|
2023
| janvier-décembre
1,56
1,20
1,11
297
Synthèse
1,42
1,30
0,84
2,37
*
Les prix au m?
sont calculés sur les ventes retenues
Ref. Cadastrales
Commune
Adresse
AE
au En
Prix total
Prix/m?
1
31//AI3611
16
BARRO
LES TOUCHES
15/12/2021
660
1 000
1,52
2
104//A131/
16
CONDAC
LE BOURG
12/07/2022
380
600
1,58
3
410/A1250//
16
COURCOME
HÉROS,
23/2/2021 |
593
500
0,84
4
378//AMI7 311
16
TAIZE-AIZIE
LE BOURG
22/03/2023
451
500
1,11
5
378//AM/7AII
16
TAIZE-AIZIE
LE BOURG
22103/2023
418
500
1,2
6
409//AB/40//
16
VILLEFAGNAN
LE BOURG NORD
|
07/06/2021
622
806
1,3
7
AO9//AE/92//
16
VILLEFAGNAN
PAILLEROUX
26/06/2023
422
1 000
2,37
Moyenne
1,42
Médiane
1,3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 La
moyenne
est de 1,42
euros/m? et
la
médiane est de 1,30 euros}
2,37 euros/m?.
re
0,84
à
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP La moyenne des prairies sur le secteur Angoumois-Ruffecois est 0,398 euros/m” avec une dispersion de 0,189 à 0,552 euros/m?. 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue La moyenne des termes de terre issue de patrim est retenue soit 0,45 euros/m°? pour le terrain situé en zone A. Pour
le
terrain
situé
en
zone
N
qui
permet
la
construction
de
bien
d'équipement
public
sous
conditions, on retiendra le terme moyen sur du
jardin soit 1,42 euros/m°.
La valeur vénale du bien est estimée à : (0,45* 3860)+(1,42*494) = 1737+701,48- 2 438,48 arrondis à 2 400 €. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
4
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation, et non d'un prix.
Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à
2 400 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10
% portant la valeur minimale de vente
sansjustification particulière à 2 160€. La
marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus
le degré de
précision
est important).
De fait, elle est distincte du
pouvoir de
négociation
du
consultant.
|
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics ont la
possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération où
une décision
pour vendre à un
prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé. 12 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de
18
mois.
Une nouvelle consultation du
pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si
l'accord des parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée dans ce délai. pour les
collectivités
territoriales et leurs groupements, la
décision
du
conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits,
même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou
les conditions du
projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Aucun
avis
rectificatif ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administrdt.L..
LL.
_.L..0.C
L,
compte
une modification de ces dernières. 13 - OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée sur
la
base des éléments communiqués
par
le consultant et en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir
un fort
impact sur
le
montant de
l'évaluation
réalisée, qui
ne
peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 14- COMMUNICATION
DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS
ET RESPECT DES
RÈGLES
DU
SECRET PROFESSIONNEL Les avis du
Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à
l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et
par
délégation,
l'évaluateur du
PED
ii
Denis GOREZ
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique.
Le droit d'accès et
de
rectification,
prévu par
la
loi
n° 78-17 modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025