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Arrêté - 2025 01 10 annexe courrier prefecture ZAENR avis conforme final
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 10 annexe courrier prefecture ZAENR avis conforme final)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Ex PREFET DE LA CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
Angoulême,
le
Î
3
DEC.
2024
Affaire
suivie
par :
. Noémie
PRAT-GUERRAND
|
SCCPAT
/ Bureau
de
l’environnement
Adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
Tél.
: 05.45.9762.48
Courriel
: pref-procedures-environnement@charente.gouv.fr
Le
préfet
de
la Charente
à Destinataires
in
fine
Objet
: élaboration
des
zones
d'accélération
des
EnR
(ZAEnR)
- recueil
de
l'avis
conforme
En
application
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables,
votre
commune
a
délibéré
pour
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire.
L'ensemble
des
ZAERR
ainsi
définies
par
les
communes
charentaises
va
être
soumis
au
comité
régional
de
l'énergie
(CRE)
le
22 janvier
prochain.
L'article
15
de
la
loi
susvisée
prévoit
que
les
référents
préfectoraux
arrêtent
la
cartographie
des
zones
identifiées
à
l'échelle
de
chaque
département,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
l'avis
du
CRE,
après
avoir
recueilli
l'avis
conforme
des
communes
concernées
du
département,
exprimé
par
délibération
du
conseil
municipal,
chacune
pour
ce
qui
concerne
les
zones
d'accélération
situées
sur
son
territoire.
Je
vous
invite
donc
à
réunir
votre
conseil
municipal
pour
rendre
Un
avis
sur
les
ZAERR
situées
sur
le
territoire
communal,
telles
qu'elles
sont
publiées
sur
https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=575c13b3-7ad4-4e40-9617-ccdda3aa36ff# . Je
vous
rappelle
que
la
définition
des
ZAEnR
par
votre
commune
devait
être
précédée
d'une
concertation
avec
le
public;
cette
étape,
exigée
par
la
loi,
est
réalisée
selon
des
modalités
librement
définies
par
les
communes.
À
défaut,
les
ZAEnR
que
vous
avez
élaborées
ne
pourront
être
incluses
dans
l'arrêté
préfectoral.
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10_1-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Ainsi,
si
tel
n'est
pas
le
cas,
je
vous
invite,
avant
de
rendre
votre
avis,
à
organiser
une
consultation
de
votre
population
par
tout
moyen
que
vous
jugerez
approprié,
sans
omettre
de
la
viser
ensuite
dans
votre
délibération.
Vous
trouverez
en pièce
jointe,
à toutes
fins
utiles,
un
modèle
de
délibération.
Votre
délibération
devra
être
transmise
au
bureau
de
l’environnement
de
la
préfecture
de
la
Charente
au
plus
tard
le
7
mars
2025.
)
Mes
services
se
tiennent
à votre
disposition
en
cas
de
besoin.
P/Le préfet
et par délégation,
Le
secrétaire
général,
Jeân-Charles
JOBART
Destinataires
:
- Madame
ou
Monsieur
le
Maire
- En
copie
à
la
sous-préfecture
territorialement
compétente
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
2/2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10_1-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025