Procès Verbal - PV du 25.06

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Procès Verbal - PV du 25.06 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25.06)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Adopté le 10/07/2020

1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 JUIN 2020 A 18H30

Etaient présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Karine FERRARO, Gilles COLOMBIER, Lauriane GOMIS, Luc ROUSSELOT, Soraya BON, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Adjoints

Nicole BOUCHE, Marc COUZELAS, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Yvonne SAUVAT, Christian CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Sylvain REBOUL, Luc PACINI, Luc EUZET, Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Manon GRAVELEINE, Patrick MANETTI, Stéphane CARDENES, Jackie BRUNET, Maryvonne PUGIBET (arrivée au dossier n°2) , Marie-Christine JANSEN (arrivée au dossier n°1), Conseillers Municipaux

Absente excusée :

Farah CHAHMA

Secrétaire de séance : Isabelle ASSEMAT

26 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020.

26 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 – AFFAIRES GENERALES - INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS – RAPPORTEUR : Mme LE MAIRE

« Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions à 8 adjoints et 5 conseillers délégués,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour la commune de Roquemaure, le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de référence de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 % pour le Maire, 22% pour les adjoints,

Considérant la volonté de Mme Nathalie NURY, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Compte tenu que la commune est chef lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : Adopté le 10/07/2020

2

Décide, avec effet au 29 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

Délégations

% de l’indice de

référence

de la fonction

publique

territoriale

Majoration (chef

lieu de canton)

% pris sur le

montant en €

correspondant à la

colonne précédente

MAIRE 34 % 15 %

1er ADJOINT FINANCES 19 % 15 %

2ème ADJOINTE AFFAIRES SCOLAIRES 19 % 15 %

3ème ADJOINT FETES, CEREMONIES ET SERVICES TECHNIQUES 19 % 15 %

4ème ADJOINTE AFFAIRES SOCIALES 19 % 15 %

5ème ADJOINT URBANISME 19 % 15 %

6ème ADJOINT JEUNESSE ET ASSOCIATIONS 19 % 15 %

7ème ADJOINT COMMERCE ET ARTISANAT 19 % 15 %

8ème ADJOINT ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE 19 % 15 %

CONSEILLER DELEGUE SECURITE 9 % 15 %

CONSEILLER DELEGUE SENIORS 9 % 15 %

CONSEILLER DELEGUE SUIVI DES TRAVAUX ET PROPRETE 9 % 15 %

CONSEILLER DELEGUE AGRICULTURE 9 % 15 %

CONSEILLER DELEGUE CULTURE 9% 15 %

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal. »

25 VOIX POUR – 2 ABSENTIONS (MANETTI – JANSEN)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 2- FINANCES – INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR M. FAURE – RAPPORTEUR : Michel BERARDO

« VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le rapporteur expose au Conseil qu’un arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil et d’indemnité de confection budgétaire allouées aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux pour leurs prestations de conseil. Monsieur Faure assure la fonction de receveur à la Trésorerie de Roquemaure depuis le 1er juillet 2011, il est proposé de délibéré à nouveau par rapport au renouvellement du conseil municipal. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECIDE,Adopté le 10/07/2020

3

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Patrice FAURE, Receveur municipal,

DIT que les crédits correspondant seront inscrits au Budget 2020 et suivants. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 - AFFAIRES GENERALES –DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES – RAPPORTEUR : Mme le Maire

« Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer dix commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Les commissions seront les suivantes :

- les finances, les affaires scolaires, les affaires sociales, la culture, le commerce et le développement économique. Ces 5 commissions seront composées de 7 membres, présidées par Mme le Maire, de droit, soit 8 élus.

- l’environnement, l’urbanisme, les associations et la jeunesse, l’agriculture, les fêtes et cérémonies. Ces 5 commissions seront composées de 8 membres, présidées par Mme le Maire, de droit, soit 9 élus. Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

ADOPTE la liste création des commissions municipales suivantes :

1. Commission des finances

2. Commission des affaires scolaires

3. Commission des affaires sociales

4. Commission de la culture

5. Commission pour le commerce et le développement économique

6. Commission des fêtes et cérémonies.

7. Commission pour l’environnement,

8. Commission pour l’urbanisme,

9. Commissions pour les associations et la jeunesse,

10. Commission pour l’agriculture,

Après appel à candidatures, considérant la présence des trois listes pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décidé de ne pas procéder au scrutin secret, et désigne au sein des commissions suivantes Adopté le 10/07/2020

4

1. Commission des finances :

Michel BERARDO, Christian CANDELA, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Luc ROUSSELOT, Stéphane CARDENES, Patrick MANETTI

2. Commission des affaires scolaires :

Karine FERRARO, Solenne EMANUELLI, Luc PACINI, Lauriane GOMIS, Gilles COLOMBIER, Marie- Christine JANSEN (pas de représentant pour la liste Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure) 3. Commission des affaires sociales :

Lauriane GOMIS, Nicole BOUCHE, Soraya BON, Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ, Marie-Christine JANSEN (pas de représentant pour la liste Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure) 4. Commission de la culture :

Luc PACINI, Philippe FAURE, Isabelle ASSEMAT, Karine FERRARO, Claire SEGUIN, Maryvonne PUGIBET, Patrick MANETTI

5. Commission pour le commerce et le développement économique :

Philippe FAURE, Gilles COLOMBIER, Claire SEGUIN, Cora MUNOZ, Yvonne SAUVAT, Stéphane CARDENES, Patrick MANETTI

6. Commission des fêtes et cérémonies :

Gilles COLOMBIER, Luc EUZET, Luc PACINI, Sylvain REBOUL, Isabelle ASSEMAT, Sandrine COTTAZ, Marie-Christine JANSEN (pas de représentant pour la liste Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure)

7. Commission pour l’environnement :

Claire SEGUIN, Luc ROUSSELOT, Philippe FAURE, Sylvain REBOUL, Yvonne SAUVAT, Maryvonne PUGIBET, Patrick MANETTI

8. Commission pour l’urbanisme :

Luc ROUSSELOT, Lionel JOURDAN, Philippe FAURE, Christian CANDELA, Isabelle ASSEMAT, Marc COUZELAS, Jackie BRUNET, Patrick MANETTI

9. Commission pour les associations et la jeunesse :

Soraya BON, Christian CANDELA, Lauriane GOMIS, Luc PACINI, Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Marie-Christine JANSEN (pas de représentant pour la liste Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure)

10. Commission pour l’agriculture :

Sylvain REBOUL, Philippe INDERBITZIN, Luc ROUSSELOT, Gilles COLOMBIER, Philippe FAURE, Luc EUZET (pas de représentant pour la liste Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure et pour A.G.I.R.) »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR

L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES- Rapporteur : Mme Le Maire

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-3, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Considérant que l’article L.2143-3 impose à toute commune de 5 000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission,Adopté le 10/07/2020

5

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Mme le Maire propose que la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées soit composée comme suit : Mme le maire, Présidente de droit - 4 membres titulaires (2 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition) et 4 membres suppléants (2 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition), élus par le conseil municipal et 2 membres désignés par Mme le Maire représentant d’associations de personnes handicapées.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECIDE que la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées sera composée comme suit: Mme le maire, Présidente de droit- 4 membres titulaires (2 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition) et 4 membres suppléants (2 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition), élus par le conseil municipal et 2 membres désignés par Mme le Maire représentant d’associations de personnes handicapées,

DECIDE, qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,

PROCEDE à l’élection des représentants du Conseil Municipal à la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, le Maire étant président de droit des commissions communales,

SONT ELUS à la commission communale POUR L’ACCESSIBILITÉDES PERSONNES HANDICAPÉES, Mme le Maire étant présidente de droit des commissions municipales :

4 titulaires :

Lionel JOURDAN, Claire SEGUIN, Marie-Christine JANSEN, Maryvonne PUGIBET 4 suppléants :

Isabelle ASSEMAT, Luc ROUSSELOT, Patrick MANETTI (pas de suppléant pour la liste Construisons Ensemble l’Avenir de Roquemaure)

DECIDE d’inviter Mme le maire à nommer, par arrêté, les 2 membres associatifs représentant les personnes handicapées et les usagers. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - Rapporteur : Mme Le Maire

« Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Il est demandé de désigner M. Michel BERARDO pour présider cette commission, Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

L’attribution des sièges aux listes présentes au conseil municipal, sera faite ainsi qu’il suit : Liste « Tous Unis pour Roquemaure » : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants,Adopté le 10/07/2020

6

Liste « AGIR » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant,

Liste « Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant. Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée, désigne les membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Sont ainsi déclarés élus pour faire partie de la commission d’appel d’offres à caractère permanent : Membres titulaires : Manon GRAVELEINE, Christian CANDELA, Luc ROUSSELOT, Stéphane CARDENES, Patrick MANETTI

Membres suppléants : Philippe FAURE, Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Jackie BRUNET, Marie- Christine JANSEN

M. BERARDO est désigné Président de cette commission. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVCIE PUBLIC - Rapporteur : Mme Le Maire

« Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu les dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). Il en résulte que ces commissions doivent comprendre, outre le maire ou son représentant, cinq membres titulaires. Aux termes de l'article L.1411-5, le nombre de suppléants doit être égal à celui des membres titulaires.

Ses membres sont élus :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, - au scrutin de liste (D 1411-3),

- au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Il est demandé de désigner M. Michel BERARDO pour présider cette commission, Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

L’attribution des sièges aux listes présentes au conseil municipal, sera faite ainsi qu’il suit : Liste « Tous Unis pour Roquemaure » : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants, Liste « AGIR » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant,

Liste « Construisons ensemble l’avenir de Roquemaure » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée, désigne les membres devant composer la commission de délégation de service public à caractère permanent.

Sont ainsi déclarés élus pour faire partie de la commission de délégation de service public à caractère permanent :

Membres titulaires : Marc COUZELAS, Philippe INDERBITZIN, Philippe FAURE, Jackie BRUNET, Patrick MANETTI

Membres suppléants : Luc PACINI, Manon GRAVELEINE, Sandrine COTTAZ, Stéphane CARDENES, Marie-Christine JANSEN »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 10/07/2020

7

DOSSIER N°7 – SECURITE – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) - Rapporteur : Mme Le Maire

« Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-4

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

Vu la circulaire NOR : INTK0800169C du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu la délibération n° 2014_07_076 en date du 10 juillet 2014 portant création d’un CLSPD, Il convient de désigner des personnes qualifiées et de désigner un élu qui représentera Mme le Maire au CLSPD, le Maire étant président de droit.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECIDE DE NOMMER M. Lionel JOURDAN pour représenter Mme le Maire auprès du CLSPD, et comme personnes qualifiées choisis parmi les représentants du conseil municipal : Michel BERARDO, Lauriane GOMIS, Karine FERRARO, Soraya BON, Gilles COLOMBIER.

DIT que les personnes associées seront nommées par arrêté du Maire. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 – AFFAIRES GÉNÉRALES – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - Rapporteur : Mme Le Maire

« Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

Il est proposé de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DE FIXER la composition du conseil d’administration du CCAS ainsi qu’il suit:  Mme Le Maire de Roquemaure, présidente de droit,

 8 élus au sein du conseil municipal de Roquemaure,

 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 – AFFAIRES GÉNÉRALES – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - Rapporteur : Mme Le Maire

« Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une listeAdopté le 10/07/2020

8

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après appel à candidatures, La délibération du conseil municipal n°2020_06_ 016 du 25 juin 2020 fixe à huit le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après appel à candidatures, Le conseil municipal procède à l’élection des représentants au conseil d’administration du CCAS, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée. Sont élus membres du conseil d’administration du CCAS de Roquemaure :

Lauriane GOMIS, Solenne EMANUELLI, Claire SEGUIN, Cora MUNOZ, Nicole BOUCHE, Isabelle ASSEMAT, Sandrine COTTAZ, Marie-Christine JANSEN (pas de représentant de la liste Construisons Ensemble l’Avenir de Roquemaure) »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (SIAGV) - Rapporteur : Mme Le Maire

« Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Roquemaure au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du SIAGV. Dans ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants:

Représentants titulaires:

Luc PACINI, Lionel JOURDAN

Représentants suppléants:

Gilles COLOMBIER, Lauriane GOMIS

Le conseil municipal procède à l’élection des représentants de la commune au sein du SIAGV, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée. Sont élus pour représenter la commune de Roquemaure au sein du SIAGV : Représentants titulaires:

Luc PACINI, Lionel JOURDAN

Représentants suppléants:

Gilles COLOMBIER, Lauriane GOMIS »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 10/07/2020

9

DOSSIER N°11 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON (SMBVA) - Rapporteur : Mme Le Maire

« Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Roquemaure au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du SMBVA. Dans ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants:

Représentants titulaires:

Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO

Représentants suppléants:

Philippe FAURE, Manon GRAVELEINE

Le conseil municipal procède à l’élection des représentants de la commune au sein du SMBVA, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée. Sont élus pour représenter la commune de Roquemaure au sein du SMABVA : Représentants titulaires:

Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO

Représentants suppléants:

Philippe FAURE, Manon GRAVELEINE »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°12 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM) - Rapporteur : Mme Le Maire

« Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Roquemaure au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du SMICTOM. Dans ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants:

Représentants titulaires:

Marc COUZELAS, Philippe INDERBITZIN

Représentants suppléants:

Sandrine COTTAZ, Yvonne SAUVATAdopté le 10/07/2020

10

Le conseil municipal procède à l’élection des représentants de la commune au sein du SMICTOM, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée. Sont élus pour représenter la commune de Roquemaure au sein du SMICTOM : Représentants titulaires:

Marc COUZELAS, Philippe INDERBITZIN

Représentants suppléants:

Sandrine COTTAZ, Yvonne SAUVAT »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 – AFFAIRES GÉNÉRALES – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD (SMEG) - Rapporteur : Mme Le Maire

« Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Roquemaure au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du SMEG. Dans ce syndicat, la commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2121-21, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants:

Représentants titulaires:

Gilles COLOMBIER, Marc COUZELAS

Représentants suppléants:

Philippe FAURE, Solenne EMANUELLI

Le conseil municipal procède à l’élection des représentants de la commune au sein du SMEG, en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée. Sont élus pour représenter la commune de Roquemaure au sein du SMEG : Représentants titulaires:

Gilles COLOMBIER, Marc COUZELAS

Représentants suppléants:

Philippe FAURE, Solenne EMANUELLI »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 14 - AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES LOCAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX – RAPPORTEUR : Mme le Maire

« Suite au renouvellement municipal, il convient de désigner au sein du conseil municipal des représentants dans certaines instances.

Sur proposition de Mme le Maire,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,Adopté le 10/07/2020

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DECIDE, qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation

APPROUVE la désignation des élus suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

C.N.A.S. (Centre National d’Action Sociale) MICHEL BERARDO

LAURIANE GOMIS

/

CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE NATHALIE NURY

SORAYA BON

KARINE FERRARO

LUC EUZET

SOLENNE EMANUELLI

ISABELLE ASSEMAT

PROMOTION DU TOURISME FLUVIAL NATHALIE NURY

PHILIPPE INDERBITZIN

/

ASSOCIATION SAINT VALENTIN GILLES COLOMBIER

MARC COUZELAS

/

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE

RETRAITE

NATHALIE NURY

LAURIANE GOMIS

NICOLE BOUCHE

/

MISSION LOCALE JEUNES LAURIANE GOMIS CORA MUNOZ

COMITE TECHNIQUE NATHALIE NURY

MICHEL BERARDO

GILLES COLOMBIER

KARINE FERRARO

LAURIANE GOMIS

LUC EUZET

LUC ROUSSELOT

CLAIRE SEGUIN

CORRESPONDANT DEFENSE LIONEL JOURDAN /

CORRESPONDANT ONF SYLVAIN REBOUL /

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – AFFAIRES GÉNÉRALES - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - Rapporteur : Mme Le Maire

« Vu les articles L2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il a lieu de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal peut confier au Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

 le Maire est chargé, pour la duré du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. A savoir le tarif des services municipaux ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Adopté le 10/07/2020

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les marchés et accords-cadres supérieurs à 50 000€ devront obtenir un vote favorable à la majorité des présents ou représentés en conseil municipal, avant la passation de ces marchés ;

5° Néant ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 euros ; 11° De passer commande et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : situation en centre-ville pour améliorer la voirie et le stationnement, pour permettre la création d’un service communal dans la limite de 200 000 € par immeuble ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € selon détails établis par délibération suivante ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000€ TTC de dommages ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

21° Néant ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune dans la limite de 20 000 € par opération ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite d’une adhésion annuelle qui n’excède pas 2000 € ; 25° Néant ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 500 000€ ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 50 000€ ; 28° Néant ;Adopté le 10/07/2020

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29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable,

 Autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er adjoint en cas d’empêchement ou d’absence du Maire,

 Prend acte que Mme le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 - AFFAIRES GENERALES – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME LE MAIRE EN MATIERE CONTENTIEUSE – RAPPORTEUR : Mme le Maire

« L’article L. 2122-22*16 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il convient que le Conseil Municipal lui délègue, pour la durée de son mandat, le pouvoir.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

les cas dans lesquels ce pouvoir sera délégué : ces cas s’entendent tant des actions intentées devant les Tribunaux de l’Ordre Judiciaire que devant l’Ordre Administratif, en première instance et en appel. Ils concernent :

- Les contentieux du PLU et de tous documents et autorisations d’urbanisme concernant le territoire de Roquemaure et plus généralement toutes les actions tenant au respect des obligations tirées du Code de l’Urbanisme, tant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que les tribunaux de l’ordre administratif,

- Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par l’intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée, - Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil Municipal, des décisions et arrêtés municipaux, ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir,

- Les instances concernant les contrats de la commune tant dans le cadre de marchés publics que dans le cadre des concessions de service public et contrats d’affermage et ce, à tous les stades de la passation et de l’exécution,

- Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, - Les contentieux concernant les autorisations d’ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation,

- Les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de travaux, - Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune, soi en la défendant directement, soi en mettant en jeu une assurance adaptée,

- Les contentieux des expropriations à tous stades de la procédure, y compris pour les actes administratifs n’émanant pas de la commune,

- Les affaires concernant la gestion du domaine public et du domaine privé de la commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre,

- Les affaires amenant contestation de titres exécutoires,

- Les contentieux administratifs ou judiciaires relatifs à l’environnement,

- Les procédures relevant des juridictions financières et notamment de la Chambre Régionale des Comptes,Adopté le 10/07/2020

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- La poursuite des infractions pénales (urbanisme, environnement, etc.) par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile et la constitution de partie civile dans l’intérêt de la commune dans ces instances.

- La constitution de partie civile de la commune dans toutes les instances suivies devant les juridictions répressives et ou la commune est ou doit être partie et représentée

DIT qu’en cas d’absence ou en cas d’empêchement du Maire, Michel BERARDO, 1er adjoint, suppléera le Maire. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 17 - FINANCES – IMPOTS LOCAUX 2020 – RAPPORTEUR : Michel BERARDO

« Selon la notification des bases par les services de l’Etat et l’équilibre budgétaire 2020, il est proposé de maintenir les taux des deux taxes locales : taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti), Compte tenu de la réforme fiscale directe locale prévue par l’article 16 de la loi des finances pour 2020, prescrivant la suppression de la taxe d’habitation, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE les taux des deux taxes locales comme suit :

FONCIER BATI

Bases provisoires : 6 621 000 soit une augmentation de 3.45 % par rapport à 2019 Taux 2019 = 17.04 Taux 2020 proposé = 17.04

Produit attendu = 1 128 218 €

FONCIER NON BATI

Bases provisoires : 169 200 soit une augmentation de 1.45 % par rapport à 2019 Taux 2019 = 83.28 Taux 2020 proposé = 83.28

Produit attendu = 140 910 €

TOTAL DU PRODUIT ATTENDU = 1 269 128€ soit une augmentation de 3.21 % par rapport au produit attendu des taxes foncières de 2019. »

Question de Mme le Maire à M. Stéphane CARDENES - Sénateur du Gard (Occitanie) depuis le 18/06/2020 - concernant la taxe d’habitation : demander au Sénat un point sur l’actualité de cette taxe d’habitation (suppression/augmentation pour certains administrés/vis-à-vis des communes...)

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 18 – URBANISME : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –RAPPORTEUR : Luc Rousselot

« Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération n°2020_02-02 du conseil municipal en date du 27/02/2020 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/06/2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;Adopté le 10/07/2020

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Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs urbains et à urbaniser du territoire communal (voir plans annexés) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs urbains et à urbaniser du territoire communal inscrits en zone U et 2AU et dont le périmètre est précisé sur plans ci-annexés. Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°19 – CLSPD - ACTION DES CHANTIERS EDUCATIFS -DEMANDE DE SUBVENTION FIPD – Rapporteur : Lionel JOURDAN

« Comme suite à l’audit externalisé concernant la prévention de la délinquance à Roquemaure, une action est proposée par le service du Relais Emploi pour des chantiers éducatifs encadrés par l’association LE PASSE MURAILLE. Le projet représente une somme prévisionnelle de 37 000 €. Considérant que le projet devait être présenté avant le 30 Avril 2020, le formulaire a été adressé en Préfecture et il convient de régulariser le plan de financement où la demande de subvention porte sur 10 000€. D’autres actions suivront.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE les actions à entreprendre en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, et notamment, la création de chantiers éducatifs avec l’association PASSE MURAILLE, DIT que le conseil du CLSPD de Roquemaure devra valider cette action,

SOLLICITE de l’Etat les crédits au titre de l’enveloppe FIPD à hauteur de 10 000 € pour l’action ciblée du CLSPD en matière d’insertion avec le projet joint de chantier éducatif dont la dépense s’élève à 37 000€, la part de la commune sera de 27 000 €

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier »

Remarque de M. CARDENES sur la forme = nombre trop important d’acronymes pour les personnes non habituées à ces sigles – décliner les abréviations dans un premier temps.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°20 – SMICTOM – CONVENTION DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DES SERVICES MUNICIPAUX – RAPPORTEUR : Marc COUZELAS

« En tant que producteur de déchets, la collectivité doit s’assurer aussi de leur élimination. Le SMICTOM propose cette prestation pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et recyclables issus des bâtiments communaux.Adopté le 10/07/2020

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Comme en 2019, il convient donc de formaliser cet accord par la signature d’un contrat pour une redevance spéciale annuelle comprenant l’ensemble des sites municipaux actuellement collectés. La redevance est calculée suivant le nombre de bacs collectés durant l’année entière et selon des tarifs inchangés depuis 2017, à savoir : 0.0625 €/l pour les ordures ménagères et 0.0416 €/l pour les déchets ménagers recyclables.

La facturation sera trimestrielle.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le contrat pour la collecte et le traitement des déchets avec le SMICTOM pour les sites communaux,

ACCEPTE le paiement de la redevance spéciale correspondante,

AUTORISE tout avenant pour modification de tarifs ou pour intégration de nouveaux sites municipaux,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. »

Remarque/question de M. CARDENES :

campagne explicative nécessaire sur le problème des ordures ménagères : confusion entre le Grand Avignon et le SMICTOM. Question sur le Sortir du Grand Avignon ?

Mme le Maire indique que l’on a rencontré à plusieurs reprises le Grand Avignon et qu’elle a démissionné du Grand Avignon et qu’elle sera remplacée par Manon GRAVELEINE qui y siégera avec M. Philippe INDERBITZIN.

Il y a encore des réunions programmées sur des points de réflexions, d’achoppements, également des éclaircissements sur l’attribution de compensations, sur le SMICTOM, la crèche, la zone de l’Aspre.

La situation actuelle au sein de la direction du Grand Avignon est compliquée car Patrick VACARIS qui est le président ne va se représenter.

D’autre part, une rencontre avec M. REY, Président de l’agglomération du Gard Rhodanien a également eu lieu. On laisse toutes les portes ouvertes et les Roquemaurois auront leur mot à dire.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°21 – TRAVAUX - ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS ROUTE D’AVIGNON –RESEAU BT–RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

« Dans le cadre de ses travaux d'aménagement de voirie et d'embellissement du cœur de ville, la commune de ROQUEMAURE souhaite poursuivre en parallèle de ses réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de la Route d'Avignon. Avant tout, elle doit faire disparaître les nombreux réseaux aériens et supports existants dans les emprises de son aménagement, de façon à libérer les espaces publics. Elle réalisera en coordination l’enfouissement du réseau FTORANGE, généralement en appui commun, et modernisera son éclairage public constitué actuellement de vieilles lanternes.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens par des câbles souterrains de section 150² et 95², sur une distance d'environ 360 ml représentant environ 300 ml de réseaux. L'installation de coffrets de raccordements type REMBT, permettront la reprise en souterrain d'environ une dizaine de branchements particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens traversant la rue.

Concernant l'éclairage public il sera prévu l'installation de 6 lanternes de type Ampéra Midi 3000 K, installées sur des mâts de 8 m de hauteur avec crosse simple, l'ensemble équipé d'abaisseur de tension intégrés et programmés en usine.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.Adopté le 10/07/2020

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Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE). Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 92 000,00 € HT soit 110 400,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir, SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 32 200,00 €,

AUTORISE son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet,

VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux,

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, S’ENGAGE par ailleurs à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 4 637,50 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux. »

M. Rousselot s’adresse à M. Cardènes et lui indique qu’il ne pourra pas lui dire ce que signifie REMBT. M. Cardènes lui répond que cela signifie Raccordement Emergent Modulaire Basse Tension.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°22 – TRAVAUX - ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS ROUTE D’AVIGNON –RESEAU FT- ORANGE – RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement de voirie et d'embellissement du cœur de ville, la commune de ROQUEMAURE souhaite poursuivre en parallèle de ses réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de la Route d'Avignon. Avant tout, elle doit faire disparaître les nombreux réseaux aériens et supports existants dans les emprises de son aménagement, de façon à libérer les espaces publics. Elle réalisera en coordination l’enfouissement du réseau FTORANGE, généralement en appui commun, et modernisera son éclairage public constitué actuellement de vieilles lanternes.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens par des câbles souterrains de section 150² et 95², sur une distance d'environ 360 ml représentant environ 300 ml de réseaux.

L'installation de coffrets de raccordements type REMBT, permettront la reprise en souterrain d'environ une dizaine de branchements particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens traversant la rue.

Concernant l'éclairage public il sera prévu l'installation de 6 lanternes de type Ampéra Midi 3000 K, installées sur des mâts de 8 m de hauteur avec crosse simple, l'ensemble équipé d'abaisseur de tension intégrés et programmés en usine.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 32 000,00 € HT soit 38 400,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,Adopté le 10/07/2020

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SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 40 000,00 €,

AUTORISE son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle, VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux,

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, S’ENGAGE par ailleurs à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 972,62 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

M. Jackie BRUNET demande si ce sont des lampes à LED qui sont prévues? M. Patrick MANETTI demande si le nombre de lanternes est différent pour les dossiers 21 - 22 : cela semble être un copié-collé générant une confusion? Mélange des réseaux basse tension et des réseaux orange.

Réponse de M. Rousselot : il ne s’agit pas d’une erreur de copié-collé. Les délibérations nous ont été transmises par le SMEG. Les appareillages seront fixés sur des appuis communs.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°23 – TRAVAUX - ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS ROUTE D’AVIGNON –RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC – RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement de voirie et d'embellissement du cœur de ville, la commune de ROQUEMAURE souhaite poursuivre en parallèle de ses réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de la Route d'Avignon. Avant tout, elle doit faire disparaître les nombreux réseaux aériens et supports existants dans les emprises de son aménagement, de façon à libérer les espaces publics. Elle réalisera en coordination l’enfouissement du réseau FTORANGE, généralement en appui commun, et modernisera son éclairage public constitué actuellement de vieilles lanternes.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens par des câbles souterrains de section 150² et 95², sur une distance d'environ 360 ml représentant environ 300 ml de réseaux. L'installation de coffrets de raccordements type REMBT, permettront la reprise en souterrain d'environ une dizaine de branchements particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens traversant la rue. Concernant l'éclairage public il sera prévu l'installation de 6 lanternes de type Ampéra Midi 3000 K, installées sur des mâts de 8 m de hauteur avec crosse simple, l'ensemble équipé d'abaisseur de tension intégrés et programmés en usine.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, Adopté le 10/07/2020

19

APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 39 000,00 € HT soit 46 800,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,

SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 48 750,00 €,

AUTORISE son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle, VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux,

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, S’ENGAGE par ailleurs à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 1 007,39 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

M. Jackie BRUNET demande combien de lanternes ? Est ce que ce sont les mêmes ? « C’est du chinois » ! Une cartographie par secteur et tronçons aurait été utile pour mieux visualiser. Réponse de M. Luc ROUSSELOT qui resitue le tronçon concerné entre le Planet et la gendarmerie. Il reconnait que la présentation n’est pas très claire

M. Stéphane CARDENES souhaite une visibilité du projet.

Réponse de M. Luc ROUSSELOT : le SMEG a adressé ses souhaits dans le texte de présentation et la commission leur a fait confiance : en effet il y a beaucoup de texte pour pas grand-chose. Un plan détaillé sera apporté.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°24 – TRAVAUX - ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS AV. DE LA GARE –RESEAU BT – RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement de voirie et d'embellissement du cœur de ville, la commune de ROQUEMAURE souhaite poursuivre en parallèle de ses réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de l'Avenue de la Gare. Avant tout, elle doit faire disparaître les nombreux réseaux aériens et supports existants dans les emprises de son aménagement, de façon à libérer les espaces publics. Elle réalisera en coordination l’enfouissement du réseau FTORANGE, généralement en appui commun, et modernisera son éclairage public constitué actuellement de vieilles lanternes,

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens issus des postes "Candide et Carnot" par des câbles souterrains de section 150² et 95², sur une distance d'environ 260 ml représentant environ 300 ml de réseaux. L'installation de coffrets de raccordements type REMBT, permettront la reprise en souterrain d'environ une quinzaine de branchements particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens traversant la rue,

Concernant l'éclairage public il sera prévu l'installation de 9 lanternes de type Ampéra Midi 3000 K, installées sur des mâts de 8 m de hauteur avec crosse simple 1200 mm, l'ensemble équipé d'abaisseur de tension intégrés et programmés en usine, et également l'installation d'un mât aiguille de 9 m équipé de 5 projecteurs type Xéon 3000 K,

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes quiAdopté le 10/07/2020

20

ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public,

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE),

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 96 000,00 € HT soit 115 200,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir, SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 33 600,00 €,

AUTORISE son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet,

VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux,

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, S’ENGAGE par ailleurs à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 4 517,53 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°25 – TRAVAUX - ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS AV. DE LA GARE –RESEAU FT-ORANGE – RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement de voirie et d'embellissement du cœur de ville, la commune de ROQUEMAURE souhaite poursuivre en parallèle de ses réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de l'Avenue de la Gare. Avant tout, elle doit faire disparaître les nombreux réseaux aériens et supports existants dans les emprises de son aménagement, de façon à libérer les espaces publics. Elle réalisera en coordination l’enfouissement du réseau FTORANGE, généralement en appui commun, et modernisera son éclairage public constitué actuellement de vieilles lanternes.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens issus des postes "Candide et Carnot" par des câbles souterrains de section 150² et 95², sur une distance d'environ 260 ml représentant environ 300 ml de réseaux. L'installation de coffrets de raccordements type REMBT, permettront la reprise en souterrain d'environ une quinzaine de branchements particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens traversant la rue.

Concernant l'éclairage public il sera prévu l'installation de 9 lanternes de type Ampéra Midi 3000 K, installées sur des mâts de 8 m de hauteur avec crosse simple 1200 mm, l'ensemble équipé d'abaisseur de tension intégrés et programmés en usine, et également l'installation d'un mât aiguille de 9 m équipé de 5 projecteurs type Xéon 3000 K.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, Adopté le 10/07/2020

21

APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 20 500,00 € HT soit 24 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,

SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 25 630,00 €,

AUTORISE son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle, VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux,

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, S’ENGAGE par ailleurs à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 870,67 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°26 – TRAVAUX - ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS AV. DE LA GARE –RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC – RAPPORTEUR : Luc ROUSSELOT

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement de voirie et d'embellissement du cœur de ville, la commune de ROQUEMAURE souhaite poursuivre en parallèle de ses réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de l'Avenue de la Gare. Avant tout, elle doit faire disparaître les nombreux réseaux aériens et supports existants dans les emprises de son aménagement, de façon à libérer les espaces publics. Elle réalisera en coordination l’enfouissement du réseau FTORANGE, généralement en appui commun, et modernisera son éclairage public constitué actuellement de vieilles lanternes.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens issus des postes "Candide et Carnot" par des câbles souterrains de section 150² et 95², sur une distance d'environ 260 ml représentant environ 300 ml de réseaux. L'installation de coffrets de raccordements type REMBT, permettront la reprise en souterrain d'environ une quinzaine de branchements particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens traversant la rue.

Concernant l'éclairage public il sera prévu l'installation de 9 lanternes de type Ampéra Midi 3000 K, installées sur des mâts de 8 m de hauteur avec crosse simple 1200 mm, l'ensemble équipé d'abaisseur de tension intégrés et programmés en usine, et également l'installation d'un mât aiguille de 9 m équipé de 5 projecteurs type Xéon 3000 K.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, Adopté le 10/07/2020

22

APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 40 000,00 € HT soit 48 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,

SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S’ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 50 000,00 €,

AUTORISE son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle, VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux,

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, S’ENGAGE par ailleurs à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 854,30 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Remarque de M. CARDENES : dans le dossier il est noté des PJ mais elles ne sont pas présentes pour

les délibérations : il serait bien d’avoir les documents cités (« je ne vous en tiendrai pas rigueur ! »)

Question de M. BRUNET : le bitumage rue Carnot + Av de la Gare va-t-il être poursuivi ? Rue de la

Croze ? Changement de feu ?

Réponse de Mme le Maire : oui c’est prévu intégralement.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire indique que le prochain Conseil Municipal de fin juillet devrait se tenir à la mairie

Fin de séance à 19h55