Procès Verbal - PV+28.05

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Procès Verbal - PV+28.05 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+28.05)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, Voté le 10 juillet 2014

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 MAI 2014 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Mireille GROS-JEAN, Patrick MANETTI, Anne-Marie GOURIOU, Jean-Marc

TAILLEUR, Hervé FARDET, Mireille DAINESI, Henri ROUSSILLON, Adjoints,

Margueritte MAESTRINI, Alain DIVINE, Michèle BONNARD, So lange HOFFMANN, Patrick POULENAS, Dorothée

LAROCHE, Joël BARTHEE, Raymonde ROTH, Stéphanie BOBIN, Michel AHMED-OUAMEUR (à partir du Dossier 2),

Nathalie NURY, René RODRIGUEZ, Karine FERRARO, Marie -Claire GRANIER, Luc ROUSSELOT, Jacques BAUZA, Michel

BERARDO, Conseillers Municipaux,

Absents excusés :

France DI SALVO qui donne pouvoir à Mireille DAINESI

Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à André HEUGHE

Luc PIARD qui donne pouvoir à Jean-Marc TAILLEUR

Michel AHMED-OUAMEUR qui donne pouvoir à Patrick MANETTI (Dossier N°1)

Nadia CHALVIDAN qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

-------------------------------

Désignation du secrétaire de séance : Mireille DAINESI

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 17 et 25 avril 2014 ; observations de M. BERARDO et de M. ROUSSELOT et de Mme NURY pour un vote erroné. PV non modifiés car pas d’obligation de tout consigner.

22 VOIX POUR – 2 CONTRE (BERARDO, ROUSSELOT)

5 ABSTENTIONS (NURY, RODRIGUEZ, FERRARO, BAUZA, GRANIER)

2 DOSSIERS ADOPTES A LA MAJORITE

DOSSIER N°1 – EDUCATION – NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES – PROJET – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« Le Gouvernement vient de publier un décret portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce texte et la circulaire ministérielle donnent aux collectivités qui le souhaiteraient la possibilité de proposer avec le 6 juin, une organisation permettant notamment de regrouper sur une seule demi-journée les temps d’activités périscolaires (les TAP). Cette dérogation doit tenir compte des impératifs suivants : au moins 8 demi-journées par semaine comprenant au moins 5 matinées, pas plus de 24 heures d’enseignement par semaine, pas plus de 6 heures p ar jour et 3h30 par demi-journée, la pause méridienne enfin ne peut être inférieure à 1h30. Voté le 10 juillet 2014

2

Il est donc proposé d’organiser les TAP le vendredi après-midi et de laisser en l’état les horaires des écoles avec le mercredi matin de classe.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé , Et après en avoir délibéré

DESAPPROUVE la réforme des rythmes scolaires mais constate que les nouveaux rythmes seront imposés aux enseignants dès la rentrée de septembre ce qui ne laisse aucune marche de manœuvre aux municipalités, CHOISIT et DEMANDE la dérogation désormais possible d’organiser les Temps Educatifs Périscolaires durant 3heures une après-midi, en privilégiant le vendredi,

APPROUVE le PEDT à présenter au DASEN et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y relatif, »

Un débat est lancé quant aux modalités d’organisation, aux coûts prévisionnels, au tarif à la session.

22 VOIX POUR – 7 CONTRE (BERARDO, ROUSSELOT, NURY, RODRIGUEZ,

FERRARO, BAUZA, GRANIER) – ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°2 – ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS 2014 – RAPPORTEUR : Henri ROUSSILLON

« Comme chaque année, les associations sollicitent la Mairie pour obtenir des subventions de fonctionnement ; les bilans ont été

examinés.

La nouvelle municipalité a repris les mêmes modalités d’attribution qui sont la subvention de base de 120€ et 25€ par enfant roquemaurois en compétition ou 9€/jeune pour les autres associations.

Selon un tableau proposé,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS

A ti re d'ai l e 320 €

A.D.M.R. 2 500 €

Ami ti és s ans fronti ères 1 000 €

As s oci ati on St Val enti n conventi on

Roque et Rol l er 500 €

Chas s e 220 €*

Cl ub du 3è Age 120 €

Cl ub Tauri n 1 500 €*

Croi x rouge 500 €

G.des cl ub 300 €

Gym Vol ontai re 220 €

Hand-Bal l 2 320 €

Mus i que expres s i on 120 €

JSR Athl éti s me 545 €

Judo Cl ub 1 850 €

Offi ce du Touri s me conventi on

VOLLEY BALL 600 €

Ami cal e du Pers onnel mai ri e 21 500 €

Ami cal e des Pompi ers 120 €

Sou des Ecol es 1 200 €

La Cantabel l a 500 €Voté le 10 juillet 2014

3

Tenni s Cl ub 1 300 €

Mont Sai nt Roque 850 €

FNACA 210 €

Secours Cathol i que 300 €

Les copai ns Fel i ns 300 €

FNATH 300 €

Les Chemi ns de l a Dans e 1 200 €

Stock Car Entreti en pi s te

Servi ce d'écri ture publ i que 800 €

Rugby cl ub Montfaucon Roquemaure 650 €

Bl euet de France 75 €

Poi nt de croi x 125 €

Pas s i on Ti mba /

Les Fl orenti nes maj orettes 335 €

Donneurs du s ang 500 €

Twi rl i ng 420 €

AFM 350 €

Loi s i rs et cul ture 120 €*

Pous terl 's boul es 300 €

Souveni r Françai s 120 €*

APC couture 320 €*

ADROR 600 €

Roq'Art 260 €

Chambre des méti ers 300 €

TOTAL 45 670 €

DIT que les subventions indiquées par * ne seront versées qu’au vu d’un justificatif de bilan ou de justificatif de dépense

exceptionnelle,

DIT que les crédits sont prévus au BP 2014 compte 6574 »

27 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS (BERARDO, ROUSSELOT)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°3 – FONCIER– EXPROPRIATION IMMEUBLE AH N°298 – INDEMNITE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Pour clore la procédure d’expropriation de l’immeuble cadastré section AH N°298 et en confirmation de la délibération du 23 mai 2013, le jugement rendu par le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 23 avril 2014 f ixe l’indemnité de dépossession dudit bien situé 2-4 rue de la Liberté à Roquemaure dont le propriétaire est Monsieur ICARDI Aldo

demeurant à AVIGNON à :

. indemnité principale : 243 000 € (conformément à la proposition de la commune – délibération du 23 mai 2013) . indemnité de remploi : 25 300 € (la commune n’avait rien prévu sur ce poste, le commerce étant fermé depuis des années)

Il est proposé d’acter ce jugement pour valider l’achat,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les indemnités à régler à Monsieur ICARDI Aldo demeurant à AVIGNON d’un montant total de 268 300 € ainsi que 2 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que les crédits sont prévus au BP 2014,

Dit que Me DEVINE, notaire à Roquemaure, sera chargé d’établir l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y

relatif.»Voté le 10 juillet 2014

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29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – GENDARMERIE – EXPROPRIATION DU TERRAIN – EVICTION DU FERMIER – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« La procédure de fixation de l’indemnité pour l’expropriation du terrain cadastré AZ N°1107 par le juge de l’Expropriation s’est

poursuivie mais le fermier, par l’EARL DOMAINE DE MONTFAUCON, s’est manifesté la veille de l’audience, le 5 mars 2014. Monsieur le juge a décidé de prendre en compte la demande en sa qualité d’occupant agricole. L’avis des Domaines a fixé le 19 mai 2014, à 10 380€76 la valeur de l’indemnité d’éviction.

Il est proposé de saisir Monsieur le juge d’expropriation dans ce sens le jugement a été renvoyé à septembre 2014. CONSIDERANT le mémoire de l’EARL DOMAINE DE MONTFAUCON à Montfaucon représenté par Monsieur Rodolphe de PINS, fermier de Madame BLIEK, ayant pour avocat Me Vincent REYMOND, adressé à Monsieur le Juge de l’expropriation au TGI de Nîmes le 3 mars 2014,

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la procédure en cours de fixation de l’indemnité d’expropriation du terrain cadastré AZ N°1107 situé chemin des

Ponts Longs pour la construction de la caserne de Gendarmerie,

CONFIRME les termes de la délibération du 23 mai 2013,

DEMANDE à Monsieur le Maire se saisir officiellement Monsieur le Juge de l’expropriation pour la procédure d’éviction du fermier

et de suivre l’estimation de France Domaine en proposant à l’EARL DOMAINE DE MONTFAUCON une indemnité d’éviction de 10 381 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif »

La question sans réponse est lancée au sujet du devenir de l’actuelle gendarmerie appartenant au Conseil Général.

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 – GENS DU VOYAGE – REGULARISATION D’UN ENCAISSEMENT – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Du 18 avril au 10 mai 2014, d’autres familles de gens du voyage que précédemment, sont venues s’installer dans la commune, côté Miémart, avec plusieurs caravanes. Le représentant était Monsieur Samuel DEBART.

La commune comptant 5422 habitants est dans l’obligation d’accueillir les gens du voyage par la création d’une aire d’accueil pour 16 places. Conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, la commune fait des recherches pour trouver un emplacement.

Les conditions du séjour se sont correctement passées, raccordements Eau et Edf peu conventionnels mais existants, lieux lais sés propres.

Il est proposé de régulariser leur encaissement de 145 €.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’encaissement de 145€ pour l’accueil de familles de gens du voyage à Miémart du 18 avril au 10 mai 2014 DIT que cette mesure est provisoire en attendant la réalisation effective de l’aire d’accueil des gens du voyage A NOTER qu’un grand voyage composé d’une quarantaine de familles tziganes des évangélistes « Vie et Lumière » avec 55

caravanes et 70 véhicules se sont introduits par effraction sur le stade d’entrainement de football à Miémart, le dimanche 11 mai

jusqu’au dimanche 18 mai. Ils ont souhaité rencontrer le maire et régler une somme en compensation des frais même en don

pour le CCAS ; Monsieur le Maire indique qu’il a refusé tout argent de leur part. »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE Voté le 10 juillet 2014

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DOSSIER N°6 – POLICE – FOURRIERE AUTOMOBILE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CHOIX – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« La procédure de consultation de délégation de service public pour la fourrière automobile a été lancée par dé libération du 23 janvier 2014 pour une nouvelle convention de 3 ans à compter du 1 er juin 2014. Il convient en effet de permettre à la Police

Municipale de mettre en fourrière des véhicules selon les arrêtés municipaux. La commission municipale de délégation de service public s’est réunie le jeudi 22 mai 2014 et a validé le choix de la SARL DSCC de St Victor Lacoste, unique proposition et agréée gardien de fourrière par arrêté préfectoral N°2011 -259-09,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le choix de l’entreprise, la SARL DSCC sise 20 chemin de Cannes à ST VICTOR LACOSTE 30 290, représentée par

Monsieur DAVANIER Cyrille, gérant, dûment habilité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière pour l’enlèvement et le gardiennage de véhicules du 1er juin

2014 au 31 mai 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au suivi de cette convention »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7 – ENVIRONNEMENT – BAIL POUR LA LOCATION DE LA CHASSE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

DOSSIER RETIRE

DOSSIER N°8 – CCCRG – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CRECHE AVENANT N°5 – RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« La convention initiale d’occupation de la crèche Place de Châteauneuf par la Communauté de Communes date du 16 juin 2009

et les avenants N°1 à 4 ont modifié la redevance qui s’est élevée en 2013 à 11 721.46 €.

Il convient de majorer la redevance du montant des travaux selon le calcul ci -après :

. Climatisation dortoir 1 549.54 € TTC

Les recettes sont évaluées à :

. Conseil général 271.00 €

. F.C.T.V.A. (trx réalisés en investissement) 239.90 €

Soit un total de 510.90 €

La charge revenant à la commune s’élève donc à 1 038.64 € à répartir sur 10 ans.

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’avenant N°5 de la convention d’occupation des locaux communaux Place de Châteauneuf pour le multi -accueil de la

CCCRG, portant la redevance à 11 825.33 € et le tableau annuel ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 - SECURITE – EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION - CONVENTION AVEC L’ACSE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Par délibération N°2013_05_053 du 23 mai 2013, le Maire a sollicité M. Le Préfet du Gard pour obtenir une aide au titre des

crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2013 dans le cadre des travaux d’extension du système de

vidéo-protection.

La Commune a obtenu une subvention de 13 346 € pour un montant de travaux H.T de 34 116.30 €.Voté le 10 juillet 2014

6

Pour cela, le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer la convention d’attribution de subvention avec l’Agence nationale

pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’attribution de subvention de 13 346 € avec l’ACSE pour l’extension du système de vidéo-protection.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention »

Des explications sont données sur la localisation des nouvelles caméras, le CLSPD ainsi que sur les crédits FIPD.

27 VOIX POUR – 2 CONTRE (BERARDO, ROUSSELOT)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°10 - FONCIER – CESSION D’UN TERRAIN MONTEE DE LA PLAINE A M. et MME GUESDON – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« A l’issue de la construction de l’A9 et de la Montée de la Plaine, des délaissés ont été vendus à certains propriétaires par les ASF

et d’autres laissés à la Mairie. Depuis, il a été décidé de régulariser certains terrains enclavés et non utiles, en les vendant. Pour la

parcelle cadastrée AZ N° 1322 de 243m2, tous les riverains ont été contactés et une entente entre deux riverains et la mairie a

été trouvée. Il convient de formaliser les ventes ; la parcelle a été divisée en deux.

Par ailleurs, l’avis des Domaines a été sollicité conformément à la Loi et deux avis identiques ont été donnés en date des 25

février 2013 et 27 février 2014 ; la situation géographique des parcelles les évaluait à environ 65€ du mètre carré, le terrain étant

classé constructible par ailleurs.

La Mairie quant à elle ne pourra en avoir aucune utilité car cette parcelle est trop petite ; 243m2 et de surcroît, enclavée. La

valeur foncière peut être minorée.

Il est proposé de vendre selon plan ci-joint 121m2 à M. et Mme GUESDON au prix négocié de 25€ le mètre carré soit 3025€.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la vente du terrain cadastré section AZ N°1793 de 121 m2 sis montée de la Plaine à M. et Mme GUESDON Jean -

Claude demeurant 1362 Montée de la Plaine à Roquemaure, au prix de 3025€, frais notariés à sa charge,

DIT qu’en contrepartie du prix, considérant les difficultés d’accès à la butte, M. et Mme GUESDON entretiendront la butte à

l’aplomb de leur propriété et maintiendront le fossé existant et son bon écoulement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document y relatif »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 - FONCIER – CESSION DE DEUX TERRAINS MONTEE DE LA PLAINE A M. et MME CASSAR – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Pour les mêmes raisons que sus-énoncées, proposition de vendre selon le même plan 122 m2 et 61 m2 les parcelles divisées au

prix de 25€ le mètre carré soit 4 575 €, frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

A l’issue de la construction de l’A9 et de la Montée de la Plaine, des délaissés ont été vendus à certains propriétaires par les ASF

et d’autres laissés à la Mairie. Depuis, il a été décidé de régulariser certains terrains enclavés et non utiles, en les vendant. Pour la

parcelle cadastrée AZ N° 1322 de 243m2, tous les riverains ont été contactés et une entente entre deux riverains et la mairie a

été trouvée. Il convient de formaliser les ventes et la parcelle a été subdivisée. Une autre parcelle cadastrée AZ N° 1790 de 61m2

peut également être vendue à M. CASSAR car devenue inutile, enclavée entre deux parcelles appartenant à M. CASSAR. Voté le 10 juillet 2014

7

Par ailleurs, l’avis des Domaines a été sollicité conformément à la Loi et deux avis identiques ont été donnés en date des 25

février 2013 et 27 février 2014 ; la situation géographique des parcelles les évaluait à environ 65€ du mètre carré, le terrain étant

classé constructible par ailleurs.

La Mairie quant à elle ne pourra en avoir aucune utilité car ces parcelles sont trop petites ; 243m2 pour l’une et 61m2 pour

l’autre, et de surcroît, enclavées. La valeur foncière peut être minorée.

Il est proposé de vendre selon plan ci-joint la parcelle AZ 1792 de 122m2 et la AZ N° 1790 de 61m2 à M. et Mme CASSAR au prix

négocié de 25€ le mètre carré soit 4 575 €.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé , Et après en avoir délibéré

APPROUVE la vente du terrain cadastré section AZ N°1792 de 121 m2 et AZ N°1790 de 61 m2 sis montée de la Plaine à M. et

Mme CASSAR Bernard demeurant 1240 Montée de la Plaine à Roquemaure, au prix de 4 575 €, frais notariés à sa charge,

DIT qu’en contrepartie du prix, considérant les difficultés d’accès à la butte, M. et Mme CASSAR entretiendront la butte à

l’aplomb de leur propriété et maintiendront le fossé existant et son bon écoulement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document y relatif »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°12 – FONCIER – INTEGRATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE – AVE DE L’ASPRE SUITE - RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Suite à la construction de la LGV Méditerranée, une dernière vague de rétrocession de RFF à la commune a été signé le 4 juin 2013, acte publié à Nîmes II le 8 juillet 2013. Il s’agit de quatre parcelles oubliées dans le premier lot de rétrocession, cadastrées section AS N° 934, 944, 1107 et 1108, correspondant au départ de l’avenue de l’Aspre. S’agissant de voirie communale, il

convient de basculer ces quatre parcelles dans le domaine public communal ainsi que la parcelle AS N° 254 où se situent l’entrée et la sortie de l’accès donnant sur les voiries départementales.

A noter que la gestion de cette voirie est du ressort de la CCCRG, en charge de la zone d’activités.

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’intégration à titre de régularisation des parcelles cadastrées section AS N°934, 944, 1107, 1108 et 254 d’une

superficie globale de 15318m2, dans le domaine public communal représentant le début de l’Avenue de l’Aspre, entrée, sortie, ses accotements, fossé, espace commun avec parking.

DIT que cette intégration porte à 53 351 ml la longueur totale de la voirie communale, ces parcelles représentant 648 m1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et informer le service du Cadastre de cette décision »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 – EDUCATION – CONVENTION AVEC L’ACADEMIE DE MONTPELLIER POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN E.N.T. – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« Sur proposition de certains enseignants, il convient de faire évoluer l’enseignement numérique à l’école. L’Académie de Montpellier et la commune se fixent comme objectif le développement de l’appropriation des techniques de l’information et de la

communication pour l’enseignement (TICE) et de l’espace numérique de travail (ENT) et la généralisation de leurs usages dans les pratiques ordinaires.

La solution applicative mise à disposition dans le cadre de l’ENT pour l’enseig nement du 1er degré s’appuie sur le logiciel BENEYLU avec un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus que nécessite l’espace numérique ; hébergement de l’application et des comptes usagers sur les serveurs de la Direction Académique des Systèmes d’Information (DASI), formations par l’Education Nationale ainsi que l’assistance du 1er niveau ainsi que le niveau 2 pour la maintenance corrective et évolutive.

La commune assure l’équipement informatique et les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré Voté le 10 juillet 2014

8

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail dans l’école primaire à compter de l’année scolaire 2014/2015 et reconductible tacitement

jusqu’au 31 octobre 2017 ; la participation communale par élève s’élève à 1.50€ TTC, DIT que pour l’année 2014/2015, la convention portera sur 128 élèves (selon les desiderata des enseignants) soit une participation financière de la commune de 192 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y relatif d ont l’état récapitulatif du nombre de

compte élèves utilisateurs à renvoyer à l’Académie chaque année,

DIT que les crédits seront prévus au budget »

Les 128 élèves correspondent aux enseignants volontaires.

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°14 – RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS – RAPPORTEUR : André HEUGHE

« Quelques modifications au tableau des effectifs du personnel communal sont proposées : Un agent a réussi le concours de Rédacteur, catégorie B, et il est proposé de la nommer en créant son poste au 1er juillet 2014.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer 1 poste d’Adjoint technique Principal 2 ème classe et 2 postes d’Adjoint Technique 1ère classe suite à des promotions par avancement de grade en 2013.

Un temps non complet d’adjoint technique 2ème classe passe de 31h à 26h (à la demande de l’agent)

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les modifications du tableau des effectifs suivantes :

. ouverture d’un poste de rédacteur territorial

. suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et de deux postes d’adjoints technique 1er classe . transformation d’un Temps Non Complet d’adjoint technique 2ème classe de 31h à 26h CHARGE Monsieur le Maire de modifier en conséquence le tableau des effectifs »

Les anciens grades sont supprimés du tableau après au moins quatre mois de service de l’agent dans le nouveau grade.

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – FINANCES – PRODUITS IRRECOUVRABLES – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Par lettre du 12 mai 2014, la Trésorerie nous demande d’accepter en non-valeur certains produits irrécouvrables, titres pour des tickets de cantine de 2010, 2011 et 2013 en l’occurrence, pour un montant de 253.06 € et d’accepter d’émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables ».

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’état des produits irrécouvrables du 12 mai 2014 présenté par la Trésorerie de Roquemaure d’un montant total de

253.06 €,

ACCEPTE cette non-valeur en émettant le mandat correspond au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 – FETES – TARIFS DROITS DE PLACE DE LA FETE VOTIVE – RAPPORTEUR : Alain DIVINE

« Par délibération du 10 décembre 2009, les tarifs des droits de place de la fête votive ont été modifiés et il convient de les actualiser en les baissant pour les rendre mieux applicables sans distinction des petits et grands métiers : 0.45 € m2/ jour (avant

0.50 grands métiers et 0.80 petits métiers). Voté le 10 juillet 2014

9

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le tarif unique du droit de place de la fête votive fixé à 0.45€ /m2/jour, DIT que la réservation de l’emplacement donnera lieu au dépôt d’arrhes égales à la valeur prévisionnelle de l’encaissement et qu’en cas d’absence, la Mairie se réserve le droit d’encaisser les arrhes,

DIT que les autres droits de places du marché forain hebdomadaire et cirques et autres ambulants sont maintenus. »

28 VOIX POUR – 1 ABSTENTION (NURY)

DOSSIER N°17 – FINANCES – FONDS DE CONCOURS DE LA CCCRG – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Les fonds de concours sont des reversements de subvention entre collectivités affectés soit au fonctionnement d’un équipement soit en investissement pour la réalisation d’un bien public.

La dépense y relative hors taxe doit être assurée au moins à 30% par la collectivité qui reçoit le fonds. Ils sont décidés par délibérations concordantes des deux collectivités.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

SOLLICITE la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise p our obtenir des fonds de concours au titre de 2014 pour les frais de fonctionnement des bâtiments des écoles maternelle et primaire,

FIXE ainsi le plan de financement prévisionnel :

Frais de fonctionnement des bâtiments, salaires compris, 206 000 €

Fonds de concours CCCRG sollicité 120 000 € (58%)

Reste à la charge de la Mairie 86 000 €

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document y relatif »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°18 – SPORTS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE – RAPPORTEUR : Henri ROUSSILLON

« En vue d’ouvrir dans les meilleures conditions la piscine municipale, il est rappelé le règlement intérieur de la structure a vec une modification mineure dans l’article 10 pour les groupes est complété par : La dernière modification du règlement intérieur de la

piscine date du 25 mai 2010. Il convient d’y apporter une légère modification pour l’Accueil de loisirs, LA RECRE, où sera exceptionnellement autorisé pour les 6 à 11 ans le port du maillot de bai n de type boxer.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le règlement intérieur de la piscine municipale tel que joint à la présente délibération, CHARGE Monsieur le Maire de le diffuser et l’afficher et de prendre toute mesure nécessaire à son application »

Un débat est lancé au sujet de la décision des tarifs qui ont été augmentés.

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°19 – FETES ET CEREMONIES – CONTRAT DE CONCESSION LICENCE IV A PASSION TIMBA – RAPPORTEUR : Alain DIVINE

« La commune a acheté la licence IV à la SARL DEVILAINE le 18 février 2013 et il convient d’activer cette licence au moins une fois

par an car sans activité pendant trois ans, la licence est perdue. En 2013, l’association PASSION TIMBA qui a organisé un festival

de salsa à la salle des fêtes et une convention a permis à l’association d’utiliser la licence pour la buvette pendant quatre jours.

A l’occasion du festival Salsa organisé par l’association PASSION TIMBA d’Orange les 27, 28 et 29 juin 2014 à la Salle des fêtes de

Roquemaure, il est proposé à nouveau le contrat de concession de la licence IV à l’association pour permettre une buvette

d’alcools pendant les soirées salsa et le concert, un membre de l’association a passé la formatio n de débitant de boissons.Voté le 10 juillet 2014

10

La concession est consentie gratuitement pendant les 3 jours uniquement.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le contrat de concession de licence IV à la salle des fêtes de Roquemaure entre la Mairie et l’Association PASSION

TIMBA sise à ORANGE représentée par son Président, Yoann HENRY, pour l’organisation du Festival de Salsa organisé fin juin

2014 pour trois jours,

DIT que concession est consentie gratuitement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y relatif, »

29 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°20 – AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DU TABLEAU POUR LA CCID – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Lors de la délibération du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a validé la liste des 32 personnes proposées à l’administration fiscale pour permettre de retenir huit commissaires et leurs suppléants de la future commission communale des impôts directs

dont le maire est président.

Or, les quatre personnes désignées dans les propositions transmises aux services fiscaux qui devaient habiter à l’extérieur de la commune doivent être changées car elles ne sont plus inscrites au rôle des impôts locaux de Roquemaure.

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la modification du tableau concernant les commissaires domiciliés hors de la commune et inscrits aux rôles de la

commune :

Titulaires : FETTIH Nabel et CONTARDO Gilbert

Suppléants : LAPORTE Pierre et CHABRIER Danielle »

22 VOIX POUR – 2 CONTRE (BERARDO, ROUSSELOT)

5 ABSTENTIONS (NURY, RODRIGUEZ, FERRARO, BAUZA, GRANIER)

ADOPTE A LA MAJORITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2014_028 du 24 avril visée par la préfecture le 25 avril : indemnisation de la SMACL de 1908€ pour l’effraction du snack de piscine pour remplacer les volants roulants

. N°2014_029 du 28 avril visée le 29 : travaux d’extension de la vidéo protection, extension deux sites et modifications, pour 34 116.30 € HT confiés à BOUYGUES de Marguerittes

. N°2014_030 du 28 avril visée le 29 : maintenance du logiciel Domino pour la Récré avec ABELIUM de 2014 à 2016 pour 374.28€ TTC pour l’hébergement et 440.23€ TTC pour la maintenance . N°2014_031 du 28 avril visée le 29 : spectacle de Noël « la planète aux bonbons »pour la maternelle le 10 décembre confié à « Listen Up Production » pour 1100€ TTC forfaitaire

. N°2014_032 du 29 avril visée le 29 : maintenance des panneaux lumineux avec ID System de Oullins (69) depuis le 5 février 2014 pour 3 ans au coût de 1068€ HT / écran/an et 720€ HT pour l’hébergement . N°2014_033 du 13 mai visée le 15 mai : tarifs de la piscine : Adultes 3.70€ ; Séniors + 60 ans et handicapés 2.50€ ; Enfants – 14 ans = 1.70€ ; Carnet de 10 tickets adultes 30.00€ ; Carnet de 10 tickets enfants 12.00€ ; Dernière heure 1.30€ ; Bain de soleil, à la journée 5.00€ ; Caution maillot de bain prêté 5.00€ (selon stock disponible).

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 20h30