Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 060 du 4 octobre 2016 Tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 060 du 4 octobre 2016 Tous services Document publié le Mardi 4 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 060 du 4 octobre 2016 Tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-060

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage

de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de

la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation

humaine. (8 pages) Page 4

07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage

de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la

ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine.

(8 pages) Page 13

07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage

de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau

et sa distribution pour la consommation humaine. (8 pages) Page 22

07-2016-09-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2005-130-14

du 10 mai 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° ARR-2011-230-001 du 18 août 2011,

portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du "Forage du

Lac" sur la commune de SAINT MARTIAL. (3 pages) Page 31

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2016-09-28-001 - AP destruction SANGLIER BEAUMONT (2 pages) Page 35

07-2016-10-03-001 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL (2 pages) Page 38

07-2016-09-27-003 - AP destruction Sangliers ST JOSEPH-DES-BANCS (2 pages) Page 41

07-2016-09-27-002 - AP destruction Sangliers ST PIERREVILLE (2 pages) Page 44

07-2016-09-27-004 - AP relatif au pourcentage maximum des surfaces consacrées par un

groupement forestier aux activités pastorales (1 page) Page 47

07-2016-09-28-002 - APsurf minim assujesttissement dépr07 (2 pages) Page 49

07-2016-08-22-003 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de sampzon (2 pages) Page 52

07-2016-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Armand BADIA en

qualité de garde peche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La truite de la

Fontaulière (2 pages) Page 55

07-2016-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal ROBERT en

qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La gaule cruassienne

(2 pages) Page 58

07-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en

qualité de garde particulierde Monsieur Eric VINSON (2 pages) Page 61

07-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en

qualité de garde particulierde Monsieur Jérémy TOURRE (2 pages) Page 64

07-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur

Daniel OLIVIERen qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de

SAINT-CYR (2 pages) Page 67

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-29-002 - AP HABILITATION DTPF-Guilherand-Granges (2 pages) Page 70

07-2016-09-26-006 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION CE 2016 (2

pages) Page 73

07-2016-09-27-001 - Arrêté 17ème Grimpée des Vignes (3 pages) Page 76

07-2016-09-30-003 - arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay (4 pages) Page 80

07-2016-10-03-002 - Arrêté La Picamiro (3 pages) Page 85

07-2016-09-29-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique

(2 pages) Page 89

07-2016-09-29-001 - Arrêté pour le Trail des Sapins (3 pages) Page 92

07-2016-09-26-005 - ARRETE PROROGATION DUP RN102 (2 pages) Page 96

07-2016-10-03-003 - arrêté X Kern Trail Colombier le Vieux (3 pages) Page 99

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2016-09-30-001 - RECEPISSE DECLARAT°TIR AHMED 30 SEPTEMBRE

2016RAA (2 pages) Page 103

307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-09-29-006

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage de la source "Pratlong", sur la commune de

SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource,

autorisant la production d'eau et sa distribution pour la

consommation humaine.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 4PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de SABLIERES Captage : PRATLONG - Commune : SABLIERES

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-18-004 daté du 18 mars 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de prélèvement dans le captage « PRATLONG » situé sur la commune de SABLIERES ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-30-001 daté du 30 mars 2016 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « PRATLONG » situé sur la commune de SABLIERES ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 5Vu la délibération en date du 21 septembre 2015 de la commune de SABLIERES demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source PRATLONG et approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu le courrier daté du 10 octobre 2015 du maire de Sablières de demande d’ouverture de deux enquêtes publiques et une enquête parcellaire conjointes en vue d’autoriser le prélèvement d’eau, de déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les mesures de protection du captage de PRATLONG, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et d’autoriser la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, accompagné du dossier dressé en septembre 2015 par le Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche ;

Vu l’avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté de décembre 2014 ;

Vu l’accusé de réception en date du 2 novembre 2015 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,

Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n° 07-2015-00162 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de SABLIERES en date du 21 octobre 2015 ;

Vu l’avis daté du 2 novembre 2015 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 23 novembre 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 26 octobre 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 22 décembre 2015 ;

Vu l’avis daté du 22 décembre 2015 de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes dans son courrier adressé à la commune de SABLIERES ;

Vu les conclusions et les avis datés du 7 juin 2016 de Mme. Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 22 septembre 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de SABLIERES, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 6A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de SABLIERES, - l'aménagement et l'exploitation de la source PRATLONG située sur le territoire de la commune de SABLIERES,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source,

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08641X0026/SCE.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 782 962 ; Y = 6 384 185 ; Z = 659 m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section AD du plan cadastral de la commune de SABLIERES, une partie de la parcelle n°182. 2-2 – Propriété

La commune de SABLIERES, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation dans les conditions fixées à l’article 11 du présent arrêté, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Aménagements

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de SABLIERES.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-6 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait par un chemin d’accès en bon état, empruntable par un véhicule de service. La P.R.P.D.E. obtient, par acte notarié, une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation, une servitude l’autorisant à l’entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section AD du plan cadastral de la commune de SABLIERES, une partie des parcelles n°145 et 182,

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 7A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable,

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’établissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, - l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le dépôt de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - l’ouverture d’excavations à ciel ouvert,

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- l’établissement de toute nouvelle construction superficielle ou non, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, - le changement de destination d'un bâtiment existant,

- la création de piscine enterrée ou semi-enterrée,

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques,

- la création ou l’agrandissement de cimetière,

- la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, - l’établissement de déchetterie.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage par voie humide de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’épandage et le rejet de boues de station d’épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier non composté et autres déjections susceptibles d’induire une contamination microbiologique de l’aquifère, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - le parcage des animaux avec apport extérieur d'aliment,

- la culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, etc),

- le défrichage sans préjudice de la réglementation,

- le dessouchage,

- les silos et stockages de matières organique, bois y compris,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 8Sont réglementés :

- la présence d’animaux d’élevage en pâture est limitée à 1.4 Unités Gros Bétail (UGB) à l’hectare,

- la coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximum de 15 ares contigües, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques.

Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole ou naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de SABLIERES. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, hormis les articles 2-2 et 2-3. L’article 2-3 est respecté dans le délai de 2 ans après acquisition des terrains, sans préjudice des mesures prises en vertu de l’article 11 du présent arrêté.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- création d'un chemin d'accès au captage et à ses installations,

- dérivation des eaux de ruissellement au droit du captage de la source.

4-2 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage visitable se compose des éléments suivants :

 un bassin de réception ;

 deux bassins de décantation ;

 un bassin de départ ;

 un pied sec ;

 trop plein / vidange équipés d'un dispositif anti-intrusion ;

 cheminée d'aération.

Les travaux suivants sont réalisés avant mise en service du captage :

- création sur la conduite d’amenée gravitaire de l’eau de la source vers le réservoir, - installation d’un compteur général, à l’aval de l’installation de captage,

- des robinets de prise d’échantillon d’eau brute aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, son flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

Article 5 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de PRATLONG selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 9conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation.

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

- désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

- Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

-Un système d’alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de PRATLONG.

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion de la commune de SABLIERES, le réseau de distribution suivant :

-Unité de distribution de « haute vallée de la Drobie » comprenant

*sur la commune de SABLIERES les hameaux suivants : Fourches, Orcières, Pratlong, Escoudercs, le Bizal et les Traverses.

Article 7 – Mise en exploitation du captage

Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.

Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E.et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 10Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 9 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile. En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

Article 10 – Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 11 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de SABLIERES dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de SABLIERES pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Le maire de SABLIERES conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 12 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 11Article 13 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation sera réputée caduque.

Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de SABLIERES doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

Article 15 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 16 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 17 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de SABLIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée : -au maire de SABLIERES,

-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 29 septembre 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source "Pratlong", sur la commune de SABLIERES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 1207_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-09-29-005

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage de la source du Devès, sur la commune de

PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource,

autorisant la production d'eau et sa distribution pour la

consommation humaine.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 13PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de PEREYRES Captage : Source du Devès - Commune : PEREYRES

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-11-005 daté du 11 mai 2016 portant ouverture de l’enquête publique ;

Vu la délibération en date du 17 novembre 2015 de la commune de PEREYRES demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source du Devès et approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique dressé en septembre 2015 par le bureau d'études IATE ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 14Vu l’avis de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 27 mars 2014 ;

Vu l’avis daté du 3 mars 2016 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 28 décembre 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 3 décembre 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 6 avril 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 5 août 2016 de M. Jean-Marie DURIEU, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 22 septembre 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de PEREYRES et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de PEREYRES, - l'aménagement et l'exploitation de la source du Devès située sur le territoire de la commune de PEREYRES,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source,

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08404X0023/SCE.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 798 803 ; Y = 6 410 545 ; Z = 1030 m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe, en section AM du plan cadastral de la commune de PEREYRES, les parcelles n° 203 et 205.

2-2 – Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la commune de PEREYRES tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 152-3 – Aménagements

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

La végétation ligneuse est éliminée, à l'exception des gros arbres contribuant à la stabilité du talus. A l'amont et de part et d'autre du P.P.I., un fossé est aménagé afin d'évacuer les eaux de ruissellement à l'aval des ouvrages.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de PEREYRES.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

2-6 - Accès

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l’accès au P.P.I. se fait depuis la route départementale n° 215 par un chemin traversant des parcelles privées.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section AM du plan cadastral de la commune de PEREYRES, les parcelles n° 89, 90, 91, 167 et une partie des parcelles n°85 et 206.

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles,

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable,

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’établissement de canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, - l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

- le stockage ou le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le dépôt de matières fermentescibles,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - l’ouverture d’excavations à ciel ouvert,

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- la création de piscine enterrée ou semi-enterrée,

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 16- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques,

- la création de cimetière,

 la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, - l’établissement de déchetterie.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’épandage et le rejet de boues de station d’épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections susceptibles d’induire une contamination microbiologique de l’aquifère, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - la culture des terrains,

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).

Sont réglementés :

- les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R., - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés,

- l’ouverture de pistes d’exploitation forestière est effectuée dans les conditions suivantes : o tous travaux de terrassement fait l’objet d’une déclaration en mairie, au minimum un mois avant leur démarrage,

o la déclaration de travaux est transmise à la commune de PEREYRES qui prend toutes dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau, o les travaux portant sur la création de plus de 100 m de nouvelle piste d’exploitation font l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet,

o les tracés de pistes n’empruntent pas les talwegs susceptibles d’être parcourus par les eaux de ruissellement,

o les eaux de ruissellement arrivant sur la piste sont détournées hors du P.P.R., o le passage sur les pistes forestières traversant le P.P.R. est limité aux véhicules forestiers et à ceux des propriétaires privés des parcelles concernées.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage et de celles citées à l’article 3-3 du présent arrêté,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 17Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

4-2 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :

 un ouvrage cimenté, enterré de rétention,

 une cuve de réception comportant un tuyau de vidange/trop plein et une conduite de départ équipée d'une crépine,

 un regard béton sur la conduite de départ dotée d'une vanne de fermeture,  deux cuves de départ, jumelées. La deuxième cuve comporte un trop plein et un tuyau de départ équipé d'une crépine.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- surélévation de la cuve de réception par rapport au sol,

- fermeture de la cuve de réception par un capot de type "Foug",

- sécurisation de la fermeture des regards possédant des vannes,

- mise en place d'un dispositif anti intrusion en sortie des conduites de vidange/trop-plein.

Article 5 – Autorisation de production d'eau

La commune de PEREYRES ci-après dénommée Personne Responsable de la Production d’Eau est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source du Devès selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation. La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

1.neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-un robinet de prise d’échantillon d’eau traitée aménagé de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

-Un système d’alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9 ou dès que le pHmètre est hors service.

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

L'association syndicale libre pour le service de l'eau du hameau du Chabron, ci-après dénommée Personne Responsable de la Distribution d’Eau est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source du Devès.

Le captage alimente en permanence le réseau de distribution du hameau du Chabron.

Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau

La Personne Responsable de la Production d’Eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux produites, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. La Personne Responsable de la Distribution d’Eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 18publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour le fonctionnement des installations.

Ces fichiers sanitaires sont tenus à la disposition du préfet. La Personne Responsable de la Production d’Eau et la Personne Responsable de la Distribution d’Eau portent à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la Personne Responsable de la Production d’Eau ou par la Personne Responsable de la Distribution d’Eau pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la Personne Responsable de la Production d’Eau ou par la Personne Responsable de la Distribution d’Eau, sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Personne Responsable de la Production d’Eau pour les prélèvements réalisés au captage et en production et à la charge de Personne Responsable de la Distribution d’Eau pour les prélèvements réalisés en distribution, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 8 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai le maire de PEREYRES, la Personne Responsable de la Production d’Eau ou la direction départementale de la protection civile.

Article 9 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la Personne Responsable de la Production d’Eau. La Personne Responsable de la Production d’Eau indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 10 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la Personne Responsable de la Production d’Eau, sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de PEREYRES dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 19- affiché en mairie de PEREYRES pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la Personne Responsable de la Production d’Eau ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Le maire de PEREYRES conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 11 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté

La Personne Responsable de la Production d’Eau et la Personne Responsable de la Distribution d’Eau sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de PEREYRES doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 14 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 15 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la Personne Responsable de la Production d’Eau déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement d’un titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 16 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de PEREYRES, le président de l'association syndicale libre pour le service de l'eau du hameau du Chabron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée : -au maire de PEREYRES,

-au président de l'association syndicale libre pour le service de l'eau du hameau du Chabron, -à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 20-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 29 septembre 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source du Devès, sur la commune de PEREYRES, et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 2107_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-09-29-004

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune

d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa

distribution pour la consommation humaine.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 22PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune d'ASTET Captage : Source des Fayssettes - Commune : ASTET

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-25-002 du 25 mai 2016 portant ouverture de l’enquête publique ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2015 de la commune d'ASTET demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source des Fayssettes et approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique ;

Vu le bordereau du 21 juillet 2015 du maire d'ASTET de transmission du dossier de demande d'autorisation dressé le 22 mai 2015 par le bureau d'études RCI ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 23Vu l’avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport établi en février 2014 ;

Vu l’accusé de réception en date du 6 octobre 2015 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,

Vu l’avis daté du 16 novembre 2015 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 4 décembre 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 2 octobre 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 29 février 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 24 août 2016 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 22 septembre 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune d'ASTET et d’autoriser les travaux de dérivation de l'eau de source des Fayssettes ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune d'ASTET, - l'aménagement et l'exploitation de la source des Fayssettes située sur le territoire de la commune d'ASTET,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source,

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

Les coordonnées en Lambert II étendu du captage sont : X = 737 463 ; Y = 1 965 996 ; Z = 856m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section B du plan cadastral de la commune d'ASTET, une partie de la parcelle n°132. 2-2 – Propriété

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 24La commune, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation dans les conditions fixées à l’article 11 du présent arrêté, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Aménagements

Le P.P.I. est délimité à l'amont et à l'aval par des panneaux sur lesquels sont mentionnés la présence du captage et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence. La surface est débarrassée de toute végétation arbustive.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune d'ASTET.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8 du présent arrêté.

2-6 - Accès

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l’accès au P.P.I. se fait depuis le hameau de Sédassier par une piste existante puis par une piste à créer, empruntable par un véhicule de service.

Une canalisation d'adduction d'eau est implantée dans le chemin d’accès.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section B du plan cadastral de la commune d'ASTET, les parcelles n° 133, 134, 135, 163 à 167 et une partie des parcelles n° 132, 157, 160, 162, 168 et 171 ;

- le tronçon de la Route Nationale 102 longeant le P.P.R..

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles,

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable,

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’établissement de canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, - l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

- le stockage ou le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le dépôt de matières fermentescibles,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - l’ouverture d’excavations à ciel ouvert,

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 253-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,

- la création de cimetière,

- la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, - l’établissement de déchetterie.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’épandage ou le rejet de boues de station d’épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier non composté, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides, - l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - le dessouchage,

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).

Sont réglementés :

- les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive,

- le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé.

Sont réglementés le long de la route nationale 102 :

- Afin de limiter le risque de pollution par un déversement accidentel et massif de matières polluantes sur la route, la vitesse des véhicules transportant des matières polluantes est limitée à 50 kilomètres/heure.

- Un plan d’alerte et d’intervention en relation avec les acteurs concernés (services de secours, gendarmerie, services des routes, gestionnaire du réseau d’eau potable) est mis en place par la PRPDE. Les mesures d’intervention seront un arrêt immédiat de l'alimentation du réservoir du hameau de Sédassier, la mise en place d’un programme de suivi de la qualité de l’eau sur la source, la réalimentation du réservoir après le passage du panache de pollution et lorsque les normes de potabilité seront respectées.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Périmètres de protection

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 26Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, hormis les articles 2-2 et 2-3. L’article 2-3 est respecté dans le délai de 2 ans après acquisition des terrains, sans préjudice des mesures prises en vertu de l’article 11 du présent arrêté.

4-2 – Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage est réalisé selon le principe suivant :

- dégagement des venues d'eau jusqu'au rocher franc,

- captage dans un bassin de réception ancré dans le rocher, avec surverse vers - un bassin de décantation avec deux surverses calibrées vers

- un bassin de distribution (surverse calibrée pour 30 % du débit de la source, - et un bassin de restitution au milieu naturel (surverse calibrée pour 70 % du débit de la source), - chaque bassin est équipé d'un dispositif de trop-plein/vidange,

- la conduite de départ vers le réservoir est équipée d'une crépine et d'un compteur. Les travaux prescrits ci-dessus sont réalisés avant la mise en service du captage.

Article 5 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source des Fayssettes selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation.

Avant la mise en service du captage, un réservoir de stockage dénommé réservoir de Sédassier, est construit à l’aval de l’ouvrage de réception, en bordure du chemin d'accès. La P.R.P.D.E. doit acquérir les terrains utiles à la réalisation du réservoir.

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

1.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-Un robinet de prise d’échantillon d’eau en sortie du réservoir, aménagé de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),

-L’analyse en continu du pH,

-Un système d’alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service.

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Cette installation de traitement se situe au niveau du réservoir de Sédassier. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source des Fayssettes.

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion de la commune d'ASTET, le réseau de distribution du hameau de Sédassier.

Article 7 – Mise en exploitation du captage

Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 27Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E.et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

Article 8 - Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 9 –Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile. En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

Article 10 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 11 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 28Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’ASTET dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie d'ASTET pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Le maire d'ASTET conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 12 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation sera réputée caduque.

L’expropriation est réalisée au plus tard 5 ans après la notification du présent arrêté. Les effets de la présente déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés une fois pour une durée au plus égale, sans nouvelle enquête préalable, par un acte pris dans la même forme que le présent arrêté. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en conseil d’état.

En cas d’absence d’acquisition à l’amiable ou d’expropriation effectuée dans les conditions citées à l’alinéa précédent, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.

Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire d'ASTET doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

Article 15 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 16 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 29Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 17 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le maire d'ASTET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

-au maire d'ASTET,

-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur interdépartemental des routes Massif Central,

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 29 septembre 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage de la source "Les Fayssettes", sur la commune d'ASTET, et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine. 3007_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-09-29-007

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005, modifié par l'arrêté

préfectoral n° ARR-2011-230-001 du 18 août 2011,

portant déclaration d'utilité publique des travaux de

dérivation des eaux du "Forage du Lac" sur la commune de

SAINT MARTIAL.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° ARR-2011-230-001 du 18 août 2011, portant déclaration d'utilité publique des travaux de 31PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n°ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005

modifié par l’arrêté préfectoral n°ARR-2011-230-001 du 18 aout 2011

portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux du forage du Lac situé sur la commune de SAINT-MARTIAL

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivant, R. 1321-6 à 8, R. 1321-11 et R. 1321-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005 modifié par l’arrêté préfectoral n°ARR-2011-230-001 du 18 aout 2011 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux du forage du Lac situé sur la commune de SAINT-MARTIAL ;

Vu le courrier daté du 15 octobre 2013 du maire de SAINT-MARTIAL demandant la modification de l’arrêté préfectoral cité en visa ;

Vu le rapport géologique daté du 16 janvier 2015 établi par M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique dans le département de l’Ardèche ;

Vu l’avis daté du 23 janvier 2015 de la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé de Auvergne Rhône Alpes ;

Vu l'avis daté du 5 mars 2015 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant que les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005 modifié par l’arrêté inter préfectoral n°ARR-2011-230-001 du 18 aout 2011 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du forage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 1321-12 du code de la santé publique, le préfet de l’Ardèche prend à son initiative un arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation, estimant que le maintien de certaines dispositions n’est plus justifié ;

Considérant que suite aux travaux sur le réseau de collecte des eaux usées il convient de modifier les zones 2 et 3 du périmètre de protection rapprochée du Forage du Lac conformément à l'avis du rapport géologique du 16 janvier 2015 ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° ARR-2011-230-001 du 18 août 2011, portant déclaration d'utilité publique des travaux de 32SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 :

A l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005 modifié par l’arrêté préfectoral n°ARR-2011-230-001 du 18 aout 2011 cité en visa, l’alinéa définissant les périmètres de protection rapproché :

Il prolonge le périmètre de protection immédiate vers l'amont et englobe les parcelles suivantes de la section AB du cadastre :

Zone du lac: 120, 121, 125, 126, 128 à 136, 138 à 145, 221 ;

Zone périphérique du lac: 49 à 54, 75 à 115, 119, 122 à 124, 127, 146 à 148, 150 à 161, 177, 183 à 185, 211 à 220, 222 à 229, 273, 276, 277, 278, 279 à 281, 284, 285 ;

Zone du village: 23 à 37, 39, 42, 44 à 48, 55 à 74, 162 à 176, 178 à 182, 186 à 197, 200 à 203, 205 à 210, 230 à 238, 274, 275, 292 à 294, 303, 304, 316 à 318, 320, 321, 323, 324. Est remplacé par l'alinéa suivant:

Il prolonge le périmètre de protection immédiate vers l'amont et englobe les parcelles suivantes de la section AB du cadastre :

Zone du lac: 120, 121, 125, 126, 128 à 136, 138 à 145, 221 ;

Zone périphérique du lac: 51, 78 à 89; 96 à 105, 107 à 115, 119, 122 à 124, 127, 146 à 148, 150 à 156, 158, 159, 213 à 220, 222 à 228, 271, 273, 276 à 281, 284, 285 ;

Zone du village: 23 à 37, 39, 42, 44 à 50, 52 à 77, 90 à 95, 157, 160 à 164, 166, 169 à 197, 200 à 203, 205 à 212, 229 à 238, 274, 275, 292 à 294, 303, 304, 316 à 318, 320, 321, 323, 324, 329 à 336.

Article 2 :

Les nouvelles prescriptions liées aux périmètres de protections rapprochées citées dans le rapport de Monsieur Georges NAUD, hydrogéologue agréé, dans son rapport du 16 janvier 2015 notamment le paragraphe VIII devront être strictement appliquées.

Article 3 :

Le présent arrêté ainsi que les arrêtés préfectoraux ARR-2005-130-14 et ARR-2011-230-001 seront portés à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Ils seront notifiés, par les soins et à la charge de la commune de SAINT-MARTIAL, sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par la modification des périmètres de protection rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans le document d’urbanisme de la commune d’implantation de la ressource (SAINT-MARTIAL) dans un délai d’un an. En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT-MARTIAL pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la personne publique responsable de la production de l’eau;

- publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à la diligence de la direction départementale des territoires, service police de l’eau environnement ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence du préfet. Le maire de SAINT-MARTIAL conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° ARR-2011-230-001 du 18 août 2011, portant déclaration d'utilité publique des travaux de 33Article 4 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 5 :

Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, Madame le maire de SAINT-MARTIAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

-à Mme le maire de Saint-Martial;

-au président de la communauté de commune Val'Eyrieux;

-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme; -au directeur de l’agence de l’eau RMC;

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 29 septembre 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2005-130-14 du 10 mai 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° ARR-2011-230-001 du 18 août 2011, portant déclaration d'utilité publique des travaux de 3407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-28-001

AP destruction SANGLIER BEAUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-28-001 - AP destruction SANGLIER BEAUMONT 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Thierry ROURE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de l'ACCA,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUMONT.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-28-001 - AP destruction SANGLIER BEAUMONT 36Ces opérations auront lieu du 28 septembre au 31 octobre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.

Privas, le 28 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-28-001 - AP destruction SANGLIER BEAUMONT 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-10-03-001

AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-03-001 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BEAUCHASTEL

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de BEAUCHASTEL,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUCHASTEL,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUCHASTEL.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUCHASTEL, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUCHASTEL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-03-001 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 39Ces opérations auront lieu du 03 octobre au 03 novembre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUCHASTEL, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUCHASTEL.

Privas, le 03 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-03-001 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-27-003

AP destruction Sangliers ST JOSEPH-DES-BANCS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-003 - AP destruction Sangliers ST JOSEPH-DES-BANCS 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Julien NICOLAS de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de SAINT-JOSEPH-DES- BANCS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JOSEPH- DES-BANCS, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JOSEPH- DES-BANCS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-003 - AP destruction Sangliers ST JOSEPH-DES-BANCS 42Ces opérations auront lieu du 27 septembre au 27 octobre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JOSEPH-DES-BANCS.

Privas, le 27 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-003 - AP destruction Sangliers ST JOSEPH-DES-BANCS 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-27-002

AP destruction Sangliers ST PIERREVILLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-002 - AP destruction Sangliers ST PIERREVILLE 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PIERREVILLE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de SAINT- PIERREVILLE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-PIERREVILLE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT- PIERREVILLE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT- PIERREVILLE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-002 - AP destruction Sangliers ST PIERREVILLE 45Ces opérations auront lieu du 27 septembre au 27 octobre 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PIERREVILLE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- PIERREVILLE.

Privas, le 27 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-002 - AP destruction Sangliers ST PIERREVILLE 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-27-004

AP relatif au pourcentage maximum des surfaces

consacrées par un groupement forestier aux activités

pastorales

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-004 - AP relatif au pourcentage maximum des surfaces consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif au pourcentage maximum des surfaces consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.331-6 et R.331-2,

VU l’avis en date du 11 juillet 2016 de la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé, sur l’ensemble du département de l’Ardèche, à 10 % (dix pour cent) de la surface totale des immeubles en nature de bois, forêt ou terrains à boiser que le groupement concerné possède dans le département de l’Ardèche.

Article 2 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4– Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 27 septembre 2016

le Préfet

« signé »

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-27-004 - AP relatif au pourcentage maximum des surfaces consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-28-002

APsurf minim assujesttissement dépr07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-28-002 - APsurf minim assujesttissement dépr07 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service économie agricole

ARRETE N°

fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L 722-5-1 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;

Vu la proposition de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche-Drôme-Loire suite à son conseil d’administration du 27 mai 2016 ;

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 :

La surface minimale d’assujettissement en polyculture-élevage est fixé à neuf hectares et cinquante ares (9,5 ha) pour l’ensemble du département de l’Ardèche

Article 2 :

La surface minimale d’assujettissement des productions spécialisées est fixée comme suit :

Valeur de la SMA des cultures spécialisées

Nature Culture SMA Coefficient

Terres Labourables et prairies 9,5 ha 1

Prairies Irriguées 7,5 ha 1,266

Pâtures (Lande 1) 25 ha 0,38

Parcours (Lande 2) 45 ha 0,211

Plantes à parfum et médicinales 5 ha 1,9

Tabac 2 ha 4,75

Culture de production de semences 4 ha 2,375

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-28-002 - APsurf minim assujesttissement dépr07 50Cultures légumières et florales

- plein champ 3 ha 3,166

- sous petit tunnel 1,5 ha 6,333

- sous serre froide 0,5 ha 19

- sous serre chaude 0,25 ha 38

Vignes

- AOC générique 2,5 ha 3,8

- AOC village 2,15 ha 4,4

- AOC côte du vivarais 3,5 ha 2,7

- Vin de pays 3,75 ha 2,533

- Vin de consommation Courante (VCC) et pied

mère

4 ha 2,375

Vergers (toutes espèces hormis les

chataîgners)

- irriguées 2,5 ha 3,8

- non irriguées 3,5 ha 2,714

Vergers de chataîgners, oliviers et amandiers 9,5 ha 1

Petits fruits 1,5 ha 6,333

Pépinières 1 ha 9,5

Article 3 :

En application de l’article 33-7° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la surface qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter au titre de la subsistance, est fixée à deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement en polyculture élevage soit trois hectares et quatre-vingts ares (3,80 ha).

De même, le seuil d’assujettissement à la cotisation de solidarité est fixé à un quart de la surface minimale d’assujettissement en polyculture élevage soit deux hectares trente-sept ares et cinquante centiares (2,375 ha).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et la directrice de la MSA Ardèche-Drôme-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PRIVAS, le 28 Septembre 2016

Le Préfet de l’Ardèche

« signé »

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-28-002 - APsurf minim assujesttissement dépr07 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-08-22-003

Arrêté d’aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de sampzon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-22-003 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de sampzon 52P R E F E T D E L A R E G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ardèche

Contenance cadastrale : 380,8057 ha

Surface de gestion : 380,81 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-32

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d'aménagement

Forêt communale de SAMPZON

2016 / 2035

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L. 414-4 et R. 414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 15 octobre 1986 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAMPZON pour la période 1984-2023 ;

VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201657 "Vallée moyenne de l’Ardèche et ses affluents", validé en date du 11 décembre 2007 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAMPZON en date du 20 janvier 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU l'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELURSON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le dossier d’aménagement complété le 22 août 2016 ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Vallée moyenne de l’Ardèche et ses affluents" ;

Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts,

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SAMPZON (Ardèche), d’une contenance de 380,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de protection physique et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend 104,52 ha non boisés. 114,93 ha sont susceptibles de production ligneuse.

L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements est le chêne vert (100%).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-22-003 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de sampzon 53Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016-2035) :

- 114,93 ha seront traités en taillis simple, dont 20,75 ha pourront être parcourus en coupe, - 265,88 ha seront maintenus en évolution naturelle.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Article 4 : l’arrêté ministériel en date du 15 octobre 1986, réglant l’aménagement de la forêt communale de SAMPZON pour la période 1984-2023, est abrogé.

Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Lyon, le 22 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies,

signé

Mathilde MASSIAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-08-22-003 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de sampzon 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-23-002

Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Armand

BADIA en qualité de garde peche particulier sur le

territoire de l'AAPPMA de La truite de la Fontaulière

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Armand BADIA en qualité de garde peche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La truite de la Fontaulière 55Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

portant agrément de Monsieur Armand BADIA

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Truite de la Fontauliere

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2016-08-24-008 en date du 24 août 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Armand BADIA,

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Samuel DURAND, président de l'AAPPMA de La Truite de la Fontauliere à Monsieur Armand BADIA par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « La Truite de la Fontauliere » ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Armand BADIA, né le 24 janvier 1988 à MONTPELLIER (34) et demeurant à : Quartier Salsan 07380 MEYRAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Armand BADIA en qualité de garde peche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La truite de la Fontaulière 56Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Armand BADIA doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Armand BADIA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La Truite de la Fontauliere et dont copie sera adressée à Monsieur Armand BADIA, à la Fédération Départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 23 septembre 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Armand BADIA en qualité de garde peche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de La truite de la Fontaulière 5707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-26-004

Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal

ROBERT en qualité de garde-pêche particulier sur le

territoire de l’AAPPMA de La gaule cruassienne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La gaule cruassienne 58Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

portant agrément de Monsieur Pascal ROBERT

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La gaule cruassienne

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-201-08-24-007 en date du 24 août 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pascal ROBERT,

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Raymond SYX, président de l'AAPPMA de « La gaule cruassienne » à Monsieur Pascal ROBERT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « La gaule cruassienne » ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal ROBERT, né le 22 septembre 1966 à VALENCE (26) et demeurant à : 13 impasse des roses 07800 LA VOULTE SUR RHONE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La gaule cruassienne 59Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Pascal ROBERT doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal ROBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de « La gaule cruassienne » et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal ROBERT, à la Fédération Départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 26 septembre 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signe

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La gaule cruassienne 6007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-26-003

Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes

techniques en qualité de garde particulier

de Monsieur Eric VINSON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de Monsieur Eric VINSON

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Eric VINSON en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 02 et 09 septembre 2016 et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

+

Article 1 : Monsieur Eric VINSON, né le 18 juin 1962 à VALENCE (26) et demeurant à Le Rieu de Vel 07800 BEAUCHASTEL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 62Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Eric VINSON et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 26 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 6307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-26-002

Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes

techniques en qualité de garde particulier

de Monsieur Jérémy TOURRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 64PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier de Monsieur Jérémy TOURRE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jérémy TOURRE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 02 et 09 septembre 2016 et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

.

Article 1 : Monsieur Jérémy TOURRE, né le 14 décembre1992 à AUBENAS (07) et demeurant à 15 rue Champ Chevrier 07200 SAINT PRIVAT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 65Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Jérémy TOURRE et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 26 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signe

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 6607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-09-30-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

Monsieur Daniel OLIVIER

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de

l'ACCA de SAINT-CYR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Daniel OLIVIER 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Daniel OLIVIER

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de

l'ACCA de SAINT-CYR

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2011-090-0020 en date du 31 mars 2011 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Daniel OLIVIER;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Olivier FOURNERON, président de l'ACCA de SAINT-CYR à Monsieur Daniel OLIVIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SAINT-CYR ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

'

Article 1 : Monsieur Daniel OLIVIER, né le 04 juillet 1966 à ANNONAY (07) et demeurant à « 1 rue des Célestins 07430 SAINT-CYR est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Daniel OLIVIER 68Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel OLIVIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de SAINT-CYR et dont copie sera adressée à Monsieur Daniel OLIVIER, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.

Privas, le 30 septembre 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Daniel OLIVIER 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-29-002

AP HABILITATION DTPF-Guilherand-Granges

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle

DTPF sise à Guilherand-Granges

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-002 - AP HABILITATION DTPF-Guilherand-Granges 70PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande présentée le 22 septembre 2016 par Monsieur Christophe DELORD, représentant légal de l’entreprise individuelle DTPF sise à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), pour l’habilitation de cet établissement dans le domaine funéraire ;

Considérant que l’entreprise individuelle DTPF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’entreprise individuelle DTPF, sise 35 rue de la Source à GUILHERAND-GRANGES (07500), et gérée par Monsieur Christophe DELORD, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

 Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : activité de fossoyage.

Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2016/07/211.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-002 - AP HABILITATION DTPF-Guilherand-Granges 71Article 3 : la durée de l’habilitation est fixée à un an à compter du présent arrêté.

Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.

Article 7 : la présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’entreprise individuelle DTPF, ainsi qu’au maire de GUILHERAND-GRANGES.

Privas, le 29 septembre 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-002 - AP HABILITATION DTPF-Guilherand-Granges 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-26-006

AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION CE

2016

Modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste des

commissaires enquêteurs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-26-006 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION CE 2016 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques, de la légalité et des

collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par : Mme Joëlle VALLA-CHAUSSY

Tél : 04 75 66 51 41

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr

Privas, le 26 septembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

et l’arrêté préfectoral modificatif n° 2015-DLPLCL-BCL-26/10/2015-2 du 26 octobre 2015

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DLPLCL-BCL-26/10/2015-2 du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu le courrier du 14 juin 2016 par lequel M. Michel COUTRET fait part, au préfet de l’Ardèche, de sa démission de la fonction de commissaire enquêteur pour le département de la Drôme ;

Vu le courriel du 30 août 2016 de M. Bernard MAMALET, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de la Drôme, par lequel celui-ci désigne M. Jean BIZET en qualité de représentant des commissaires enquêteurs, en remplacement de M. Michel COUTRET ;

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex – Tél. 04.75.66.50.00- Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-26-006 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION CE 2016 74Vu l’avis favorable du 15 septembre 2016 de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sur cette désignation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2015-DLPLCL-BCL-26/10/2015-2 du 26 octobre 2016 sont modifiés comme suit :

Représentants des commissaires enquêteurs (voix consultative) :

- Monsieur Jean BIZET, titulaire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-26-006 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION CE 2016 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-27-001

Arrêté 17ème Grimpée des Vignes

Autorisation préfectorale pour la manifestation cycliste prévue sur Sarras le 15 octobre 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-27-001 - Arrêté 17ème Grimpée des Vignes 76PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Amicale Laïque Cyclo Sarras-Ozon à Sarras

à organiser le samedi 15 octobre 2016 à Sarras une épreuve cycliste dénommée «17ème Grimpée chronométrée du caveau de Sarras »

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de La Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande en date du 24 août 2016 de M. Pascal MALSERT, président délégué de l’Amicale Laïque Cyclo Sarras-Ozon à Sarras,

VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Président du Conseil Départemental, du Maire de Sarras et du Comité Régional Rhône Alpes de Cyclisme,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

A R R E T E

Article 1er: M. Pascal MALSERT, Président délégué de l’Amicale Laïque Cyclo Sarras-Ozon à Sarras, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée «17ème Grimpée Chronométrée du caveau de Sarras », le samedi 15 octobre 2016 à Sarras, de 13 h à 18 h, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-27-001 - Arrêté 17ème Grimpée des Vignes 77des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.

Article 2 : Les signaleurs, dont liste annexée, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Article 3 :

SECURITE :

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.

Les concurrents devront respecter strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ouvertes à la circulation.

Organisateur : M. Pascal MALSERT

Tél. 06.84.81.08.97

Article 4 :

SECOURS et PROTECTION :

Les organisateurs devront prévoir :

- le concours de la Sécurité Civile de l’Ardèche « ADPC 07 »

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 7 :

Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-27-001 - Arrêté 17ème Grimpée des Vignes 78Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 9: Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les Maires d’Eclassan et de Sarras, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Pascal MALSERT, Président délégué de l'Amicale Laïque Cyclo Sarras-Ozon à Sarras. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 27 septembre 2016

P. le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-27-001 - Arrêté 17ème Grimpée des Vignes 7907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-30-003

arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay

Autorisation préfectorale pour la démonstration d'enduro prévue le 8 et 9 octobre 2016 à St

Marcel les Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-30-003 - arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay 80PREFET DE L’ARDECHE

SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay

à organiser une démonstration de moto d’enduro et de quads sur un parcours bandeloré le samedi 8 octobre 2016 et le dimanche 9 octobre 2016

sur des terrains privés à St Marcel les Annonay

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 4 juillet 2016 présentée par le Président de l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique » de St Marcel les Annonay ;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique » de St Marcel les Annonay ;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 30 septembre 2016;

VU les avis du Maire de St Marcel les Annonay, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président du Conseil Départemental et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-30-003 - arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay 81SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

A R R E T E

Article 1er – Le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» sise à St Marcel les Annonay est autorisé à organiser une démonstration de moto d’enduro et de Quads sur un parcours banderolé le samedi 8 octobre 2016 et le dimanche 9 octobre 2016 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateurs techniques : M. Fabrice COMBE 06.26.01.43.97

Nicolas GAUTHIER 06.13.66.42.30

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur des terrains appartenant à la commune de St Marcel les Annonay et à un particulier qui ont donné leur accord.

Il s’agit d’un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.

La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l’endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.

La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.

Ces tracés seront conformes au plan.

Le nombre de motos est estimé à 200 et celui des quads à 150.

Horaires : samedi 8 octobre 2016 de 10 h 00 à 18 H 00

dimanche 9 octobre 2016 de 10 H 00 à 18 H 00

.

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-30-003 - arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay 82La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée par de la rubalise et des palettes.

Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

La R.D. 306 au droit de la manifestation fera l’objet d’une limitation de vitesse à 50 km/h et d’une interdiction de stationnement.

Article 5 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- présence d’un dispositif de secours adapté avec les sapeurs-pompiers, mais si le dispositif doit être retiré, la manifestation devra être arrêtée,

- un médecin joignable à tout moment,

- repartir les commissaires de sécurités sur le parcours munis d’un équipement adéquat, - mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings.

Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.

Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-30-003 - arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay 83Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de St Marcel les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Organisme de Gestion de l’enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay.

Tournon Sur Rhône, le 30 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

Signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-30-003 - arrêté démonstration moto enduro à St-Marcel les Annonay 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-10-03-002

Arrêté La Picamiro

autorisation préfectorale pour le trail prévu le 16 octobre 2016 à Ardoix

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-002 - Arrêté La Picamiro 85PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association Sou de l’école publique d’Ardoix

à organiser le dimanche 16 octobre 2016

une course pédestre hors stade dénommée

« La Picamiro » à Ardoix

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande en date du 18 juin 2016 du président du Sou de l’école publique à Ardoix,

VU l’attestation d’assurance de la MAIF du 19 janvier 2016,

VU l’avis du Directeur départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme Comité Drôme Ardèche,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le président du Sou de l’école publique à Ardoix est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée « La Picamiro » le dimanche 16 octobre 2016,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-002 - Arrêté La Picamiro 86selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit environ 150 concurrents.

Article 2 : Les signaleurs dont la liste est annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Article 3 :

SECURITE :

Les concurrents respecteront strictement le code la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celles-ci.et la circulation d’éventuel véhicules de suivi de l’épreuve se fera dans le respect du code de la route.

Article 4 :

SECOURS ET PROTECTION

- un dispositif de secours assuré par la participation de deux sapeurs-pompiers avec du matériel de prompt secours, pouvant être toutefois retiré à tout moment pour raisons opérationnelles et dans ce cas l’épreuve devra être stoppée.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

Organisateur : M. Paul SEBY

Tél : 06.74.60.27.04

Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans la semaine qui suit la manifestation.

Toute signalisation particulière est interdite sur la signalisation directionnelle et de police en place et en particulier sur les dispositifs signalant les régimes de priorité

Les différents tracés proposés empruntent des voies publiques et privées.

Etant donné la spécificité du lieu dans lequel se déroule cette manifestation, une remise en état des abords des voies empruntées devra être réalisée.

Pour les voies publiques, le code du sport indique (art. R 3331-16) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.

Pour les chemins privés (communaux, d’exploitation…) outre l’accord des différents propriétaires, l’organisateur devra prévoir un nettoyage des voies et des abords utilisés par les concurrents.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-002 - Arrêté La Picamiro 87Le risque important d’incendie dans le milieu naturel devra être rappelé à tous et l’utilisation de barbecue sera à proscrire notamment sur les points de ravitaillement isolés.

Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).

Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires d’Ardoix, de Quintenas le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Sou de l’école publique d’Ardoix. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 3 octobre 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-002 - Arrêté La Picamiro 8807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-29-003

Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 8907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-29-001

Arrêté pour le Trail des Sapins

Autorisation préfectorale pour la manifestation du samedi 29 octobre dans le secteur de la

Louvesc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-001 - Arrêté pour le Trail des Sapins 92PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le Comité des fêtes de Lalouvesc

à organiser le samedi 29 octobre 2016 une course pédestre hors stade

dénommée « Trail des sapins » à Lalouvesc

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

VU la demande en date du 4 mars 2016 du président du comité des fêtes de Lalouvesc,

VU l’attestation d’assurance souscrite le 8 mars 2016,

VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Maire de Lemps, du Maire de Saint-Jean de Muzols et de la Fédération Française d’Athlétisme,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,

ARRÊTE

Article 1er : Le président de l’association du Comité des fêtes de Lalouvesc est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Trail des Sapins », le samedi 29 octobre 2016 à Lalouvesc, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-001 - Arrêté pour le Trail des Sapins 93Cette manifestation réunit environ 300 concurrents.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.

Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

L’organisateur devra disposer des autorisations des propiétaires pour emprunter les voies et terrains privés.

Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.

Article 3 : Mesures de secours

Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :

- le respect et application du règlement particulier,

- la présence d’un dispositif pévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile, l’ADPC, et du Docteur Didier Chièze,

- la présence de 2 sapeurs-pompiers et d’un VLTT par convention avec le SDIS, - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,

- de laisser le passage aux secours publics.

Organisateur : Mme Nathalie DESGRAND-FOUREZON

06.72.76.65.96

La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur

Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-001 - Arrêté pour le Trail des Sapins 94participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Lalouvesc, de Satillieu, de Saint-Symphorien de Mahun et de Saint-Alban d’Ay, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du Comité des fêtes de Lalouvesc.

TOURNON SUR RHONE, le 29 septembre 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-29-001 - Arrêté pour le Trail des Sapins 9507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-26-005

ARRETE PROROGATION DUP RN102

Prorogation des effets de la DUP Contournement Nord du Teil RN102

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-26-005 - ARRETE PROROGATION DUP RN102 96PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Direction des libertés publiques, de la légalité

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

ARRETE PREFECTORAL n° ________________________ du 26 septembre 2016

prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique la réalisation du contournement nord du TEIL (RN 102) sur le territoire des communes du TEIL et de ROCHEMAURE et emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune du TEIL et du plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme de la commune de ROCHEMAURE

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique la réalisation du contournement nord du TEIL (RN 102) sur le territoire des communes du TEIL et de ROCHEMAURE et emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune du TEIL et du plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme de la commune de ROCHEMAURE ;

VU le courrier du 16 septembre 2016 par lequel la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes sollicite du préfet de l’Ardèche la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune du TEIL et du plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme de la commune de ROCHEMAURE ;

CONSIDERANT que les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ne seront pas réalisées dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique, dont les effets expireront le 24 novembre 2016 ;

CONSIDERANT que le projet initial n’a pas subi de modifications substantielles d’un point de vue financier, technique et environnemental ;

Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-26-005 - ARRETE PROROGATION DUP RN102 97CONSIDERANT qu’il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique initiale afin de permettre à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n° 2011328-0003 du 24 novembre 2011, sont prorogés pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROCHEMAURE et en mairie du TEIL pendant deux mois.

A l’issue de cette période, les maires de ROCHEMAURE et du TEIL transmettront chacun un certificat d’affichage, à la préfecture de l’Ardèche, bureau des collectivités locales.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes, les maires du TEIL et de ROCHEMAURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-26-005 - ARRETE PROROGATION DUP RN102 9807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-10-03-003

arrêté X Kern Trail Colombier le Vieux

autorisation préfectorale pour la manifestation prévue le 23 octobre à Colombier le Vieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-003 - arrêté X Kern Trail Colombier le Vieux 99PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la SAS Colorsport

à organiser le dimanche 23 octobre 2016 une course pédestre hors stade dénommée « X Kern Trail des Gorges de la Daronne » à Colombier le Vieux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

VU la demande en date du 12 août 2016 du président de la SAS Colorsport,

VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la MMA du 25 juillet 2016,

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Maire de Colombier le Vieux et de la Fédération Française d’Athlétisme,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,

ARRÊTE

Article 1er : Le Président de Colorsport Event à Paris est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée « X Kern Trail Gorge de la Daronne », le dimanche 23 octobre 2016 à Colombier le Vieux, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve. Cette manifestation réunit environ 500 concurrents.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-003 - arrêté X Kern Trail Colombier le Vieux 100Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.

Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

L’organisateur devra disposer des autorisations des propiétaires pour emprunter les voies et terrains privés.

Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.

Article 3 : Mesures de secours

Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :

- le respect et application du règlement particulier,

- la présence d’un dispositif pévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile, l’ADPC, et du Docteur BARD,

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,

Organisateur : M. Alain PIACENTINO

06.84.08.90.15

La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur

Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-003 - arrêté X Kern Trail Colombier le Vieux 101Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Colombier le Vieux ,de Bozas de Saint-Victor, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’la SAS Colorsport Event.

TOURNON SUR RHONE, le 03 octobre 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-03-003 - arrêté X Kern Trail Colombier le Vieux 10207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2016-09-30-001

RECEPISSE DECLARAT°TIR AHMED 30

SEPTEMBRE 2016RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Aardech Service Tir Ahmed - 07100 Montréal.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-09-30-001 - RECEPISSE DECLARAT°TIR AHMED 30 SEPTEMBRE 2016RAA 103PREFECTURE DE L’ARDECHE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Récépissé de déclaration n° 2016-09-30-001

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 514489392

AARDECH SERVICE

Monsieur TIR Ahmed

07110 MONTREAL

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise AARDECH SERVICE – représentée par Monsieur TIR Mohamed - dont le siège social est situé : Quartier Serrou – 07110 MONTREAL.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 514489392.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-09-30-001 - RECEPISSE DECLARAT°TIR AHMED 30 SEPTEMBRE 2016RAA 104Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autres :

- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-09-30-001 - RECEPISSE DECLARAT°TIR AHMED 30 SEPTEMBRE 2016RAA 105