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Déliberation - 2025 077 Adoption du tarif du supplement de prix de la redevance pour la performance des reseaux deau potable pour lannee 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 077 Adoption du tarif du supplement de prix de la redevance pour la performance des reseaux deau potable pour lannee 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
nan ent MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-077
ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA
REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU
POTABLE POUR L’ANNEE 2026
Séance du : 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 06
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FERRIER
Stéphane, MATHON Sylvie, ONOL LANG Per,
Pouvoir de : Néant
Absent : FAUST Alain, FERRIER Nathalie, SIONNET Anthony,
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE
DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030
et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Délibération n°2025-077 1/3 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de | État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D077-DE
Reçu le 15/12/2025 Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue,
mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation
des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance
« sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des
réseaux d'eau potable » d’une part, et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre
part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de leau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
l'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service
public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l'année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,22 ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d'eau vendu »
précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de
l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à
la TVA.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,0132 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à
la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable »
devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable
à compter du 1er janvier 2026,
Délibération n°2025-077 2/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D077-DE
Reçu le 15/12/2025 La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et
de sa publication.
l'est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06 Visé en Préfecture le :
Contre : 00 Transmi le :
Abstention: 00 Affiché le : Date de retrait de l'affichage :
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Philippe SIONNET Jean-Pierre PIC
Délibération n°2025-077 3/3 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D077-DE
Reçu le 15/12/2025