Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 48 2025 ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRI
Déliberation - DE 2025 064 adoption du tarif du supplement de pri
Déliberation - DCM 57 2024 REDEVANCE CONSOMMATION DrsquoEAU POTAB
Déliberation - 43 tarif du supplement de prix de la redevance per
Déliberation - 2025 12 188 ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRI
Déliberation - DCM 58 2024 REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES Drs
Déliberation - 2025 077 Adoption du tarif du supplement de prix d
Déliberation - DCM 2020 49 BUDGETANNEXEEAUASSAINISSEMENT2020 tamp
Déliberation - DCM 29 2025 RPQS Assainissement 2025 tampon
Déliberation - DCm 28 2025 RPQS eau 2025 tampon
Déliberation - DCM 49 2025 Adoption du Tarif du Supplement de Prix de la Redevance Pour la
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 49 2025 Adoption du Tarif du Supplement de Prix de la Redevance Pour la)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
9.1
OBJET : ADOPTION DU TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026 (ET SUIVANTES)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : • Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2025
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-cinq
le 25 novembre 2025 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 20 novembre 2025
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck, WEBER Hélène
3 absents excusés : SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge,
2 absents: ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
2 pouvoirs : LERDA Serge à AVINENS René, MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 49/2025
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 12
Pour : …………………… 12
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20251125-2025DCM49-DE égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; • La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.65.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujetti à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De fixer à 0,0585 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif
correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20251125-2025DCM49-DE ID : 004-210400131-20251125-2025DCM49-DE