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Déliberation - 99 DE 038 34 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 34 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Recu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 038-213801 103-20220926-D2022 34-DE
REPUBLIQUE FRANGAISE
Commune de Chuzelles
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, le conseil municipal de la commune de
CHUZELLES, dfiment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas HY VERNAT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation du conseil municipal : 21 septembre 2022
PRESENTS : Nicolas HY VERNAT, Maire, A. MEMERY, I. MAURIN, A. BINEAU, D. MEZY, A. GRES, A. GODET, S. BENAMAR, T. MAZZANTI, S. VANEL, X. POURCHER, P. COMBE,
C. FALCON.
EXCUSK(S) : MT. ODRAT (a donné pouvoir a A. GODET), M. DELORME (a donné pouvoir a A. BINEAU), F. CHAMBAZ (a donné pouvoir 8 A. MEMERY), J. SOULIER (a donné pouvoir a S, VANEL).
ABSENT(S) : D. VANESSE, M. DRURE
SECRETAIRE : D. MEZY
DELIBERATION N°34: AVIS DE LA COMMUNE RELATIF AU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE VIENNECONDRIEU-AGGLOMERATION
Rapporteur : Isabelle MAURIN
Vienne Condrieu Agglomération a engagé en mars 2019, dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de |’Habitat », I’élaboration du nouveau Programme Local de |’ Habitat (PLH). Le PLH fixe pour la période 2023-2028 les objectifs de la politique intercommunale de I’Habitat et le programme d’actions qui sera mis en ceuvre pour atteindre ces objectifs.
La démarche d’élaboration du PLH a été lancée en juin 2019 par la Commission Habitat élargie aux
partenaires de |’Habitat actifs sur le territoire. Etaient notamment représentés : les communes membres de Vienne Condrieu Agglomération, |’Etat, la Région Rhéne-Alpes, les Conseils Départementaux de I’Isére et du Rhéne, la CAF, EPORA, les bailleurs sociaux, et des associations
locales ceuvrant dans le domaine du logement et de I’hébergement. Ont suivi de nombreux comités techniques, ateliers et commissions afin d’enrichir le diagnostic, de définir les enjeux et les
orientations stratégiques du programme d’actions.
Le projet de PLH 2023-2028 arrété par le conseil communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération le 28 juin 2022 est composé du diagnostic, du document d'orientations et du
programme d'actions. I] s’articule autour de trois orientations stratégiques :
1. Améliorer les conditions de vie et le parc de logements
2. Maitriser et accompagner le développement du territoire
3. Piloter et coordonner les acteurs et dispositifs
Les orientations se déclinent en seize actions opérationnelles :
Mairie de Chuzelles — 1 Place de la Mairie - 38 200 CHUZELLES Tél : 04 74 579097 / Fax : 04 74 57 43 08
www. mairie-chuzelles. fr
Délibération n° 2022/34 Page I sur 2 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Recu en préfecture le 27/09/2022
Remettre sur le marché 50 logements vacants par an et traiter ’habitat dégrg Affiché le =£o
ID : 038-213801 103-20220926-D2022 34-DE
Assurer une veille et un accompagnement des copropriétés fragiles
Poursuivre les efforts de réhabilitation et de renouvellement du parc social
Lutter contre le mal-logement par la réhabilitation du pare privé occupé
Poursuivre l’adaptation des logements 4 la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap
6. Mobiliser les gisements fonciers préalables a la production de logements sur des secteurs stratégiques
Ma
PY
7. Poursuivre la production de logements locatifs sociaux
8. Accompagner la réponse aux besoins d'hébergement d'urgence et d'insertion
9, Accompagner les jeunes dans la réalisation de leur parcours résidentiel sur le territoire
10. Favoriser la production d'une offre en accession sociale
11. Assurer la gestion et I’entretien des aires d’accueil des Gens du Voyage
12. Disposer d’une gouvernance intercommunale d’ intervention sur le parc privé dégradé
13, Créer un accompagnement aux communes
14. Mettre en place un observatoire de I’habitat et du foncier et animer la politique de
Phabitat
15. Poursuivre le travail engagé en matiére d'attributions de logements sociaux
16, Disposer de permanences d’ accueil pour orienter les habitants dans leur projet
Considérant le projet de PLH arrété et transmis par Vienne Condrieu Agglomération le 8 juillet 2022,
Considérant que selon |’Article L302-2 du Code de la Construction et de I’Habitation, le projet du programme local de !'habitat est transmis aux communes, qui disposent d'un délai
de deux mois pour faire connaitre leur avis.
Considérant que la commune souhaite, malgré l’expiration du délai de deux mois, transmettre l’avis du conseil municipal 4 la communauté d’agglomération,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de I’ Habitation, livre III, Chapitre II « Politique Locale de l’Habitat » et notamment les dispositions des articles L302-1 4 L302-4 et R302-9 relatifs aux Programmes Locaux de I’ Habitat,
LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimite :
- Emet un avis favorable au programme local de l’habitat arrété par le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération le 28 juin 2022.
- Confirme que les objectifs correspondent a ceux du développement de la Commune.
- Autorise Monsieur le Maire a transmettre cet avis 4 la Communauté d’ Agglomeration
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractére exécutoire de cet acte
Transmis par voie dématérialisée (ACTES) en sous-préfecture le 24Jo9/22_ Publié le 24(O9/22
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication et de sa réception par le représentant de |’Etat.
Mairie de Chuzelles — 1 Place de la Mairie — 38 200 CHUZELLES Tél : 04 74 5790 97/ Fax : 04 74 57 43 08
www. mairie-chuzelles fr
Délibération n° 2022/34 Page 2 sur 2