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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan -
unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - DELIB BC 09 09 24 combinees
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - DELIB BC 09 09 24 combinees)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_12-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOËÉRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOERIO, Pascal GERMAIN, François
ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-12
Objet : Attribution et signature du marché pour l’évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial et l’accompagnement dans le programme « Territoire Engagé Transition Écologique »
Par la délibération 2024-10 en date du lundi 10 juin 2024, le Président rappelle que le Bureau Communautaire a délibéré favorablement pour :
o L’autoriser à accepter et signer une proposition qui permet :
+ D'évaluer la politique et les actions du Plan Climat Air Energie Territorial, étant précisé que cette évaluation à mi-parcours est obligatoire en 2024, d’une part,
° De s’engager dans le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique » pour une durée de 4 ans, en vue d’une labellisation sur le volet « Climat, Air, Energie », d’autre part,
© Accepter de verser une contribution pour cette proposition à hauteur de 3 000,00 euros HT par an pendant 4 ans sur une dépense totale de 40 000,00 euros HT,
© L’autoriser à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision. En conséquence, le Président explique qu’une consultation d’un marché a été lancée pour l’évaluation à mi- parcours du Plan Climat Air Energie Territorial et pour l’accompagnement dans le programme « Territoire Engagé Transition Écologique ». Après avoir présenté les deux offres reçues, le Président propose au Bureau Communautaire de délibérer pour :
© Retenir l’offre économiquement la plus avantageuse,
Et, le cas échéant,
o L’autoriser à signer le marché avec le bureau d’études retenu,
© L’autoriser à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o RETIENT l'offre du cabinet BL Évolution sis 83 avenue Philippe AUGUSTE 75011 Paris, économiquement la plus avantageuse des offres reçues, pour un montant de 35 850,00 euros HT, sur 4 ans, réparti comme suit :
° 8 400, 00 euros HT : évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Énergie Territorial,
e 27 450,00 euros HT : Territoire Engagé Transition Écologique,
> 23 200,00 euros HT : engagement dans la démarche,
> 4250.00 euros HT : demande de labellisation (partie à bon de commande ultérieur et facultatif, non subventionné), Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_12-DE
o AUTORISE le Président à signer le marché avec le bureau d’études retenu,
o AUTORISE le Président à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séancg 3 Le Président, Camille BOERI Pascal GER VIAIN Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 CES
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_13-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires_ présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille BOËRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUËÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSTER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOËÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOERIO, Pascal GERMAIN, François
ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-13
Objet : Attribution et signature du marché des travaux pour la création d’un bassin de rétention des eaux polluées par un éventuel incendie et pour la reprise des réseaux des eaux pluviales pour une mise aux normes à la déchetterie à Etaule
Le Président explique qu’une consultation d’un marché a été lancée dans le cadre des travaux pour la création d’un bassin de rétention des eaux polluées par un éventuel incendie et pour la reprise des réseaux des eaux pluviales pour une mise aux normes à la déchetterie à Étaule. Après avoir présenté les deux offres reçues, il propose au Bureau Communautaire de délibérer pour :
o Retenir l’offre économiquement la plus avantageuse,
Et, le cas échéant,
© L’autoriser à signer le marché avec l’entreprise retenue,
o L’autoriser à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
o RETIENT l'offre de la SAS BERGER sise ZI route de Sauvigny-le-Bois 89200 Avallon, économiquement la plus avantageuse des offres reçues, pour un montant de 176 883,91 euros HT,
o AUTORISE le Président à signer le marché avec l’entreprise retenue,
o AUTORISE le Président à signer tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
_ POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Présiden
Pascal GÉR MIN [ Le secrétaire de séang Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié te 18/09/2024 Em
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_14-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Pascal GERMAIN, François ROUX et Sylvie SOILEY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-14
Objet: Convention constitutive d’un groupement de commandes « maintenance des équipements et matériels inhérents à la sécurité incendie des bâtiments »
Monsieur Camille BOÉRIO propose de mettre en œuvre une démarche de mutualisation de la commande
publique pour un marché mutualisé « maintenance des équipements et matériels inhérents à la sécurité incendie
des bâtiments ». Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, il rappelle qu’un groupement
de commandes peut être constitué entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public qui
requiert la signature d’une convention constitutive par chacun des membres du groupement, étant précisé que
ladite convention doit définir les règles de fonctionnement du groupement (objet, durée, choix du coordonnateur, rôles des membres...).
Vu le code de la commande publique et, notamment, les articles L 21 13-6 à-8,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 51111-1, L 5211-4-4 et L 1414-
3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, en
date du 12 septembre 2016, approuvant le schéma de mutualisation,
Monsieur Camille BOÉRIO propose au Bureau Communautaire de délibérer pour :
© Adopter la convention constitutive du groupement de commandes « maintenance des équipements et matériels à la sécurité incendie des bâtiments » telle qu’elle est présentée,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision. Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ADOPTE la convention constitutive du groupement de commandes « maïntenance des équipements et matériels à la sécurité incendie des bâtiments » telle qu’elle est présentée (cf. : convention ci-annexée),
o AUTORISE le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
4 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024 EM
Publié le 18/09/2024
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_14-DE
nn)
Convention de groupement de commandes 2024
Marché mutualisé —- Maintenance des équipements et
matériels inhérents à la sécurité incendie des bâtiments
Entre
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, 9 rue Carnot 89200
Avallon (SIRET: 200 039 758 00012), représentée par son Président, Monsieur
Pascal GERMAIN, dûment habilité par la délibération du Bureau Communautaire
en date du 9 septembre 2024,
Et
Les communes de : Annay-la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois,
Beauvilliers, Brosses, Châtel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure,
Domecy-sur-le-Vault, Foissy-les-Vézelay, Island, Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-
Bois, Magny, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-
Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sauvigny-le-Bois, Tharoiseau, Vault-
de-Lugny et Voutenay-sur-Cure chacune représentée par leur Maire, dûment
habilité(e) par délibération de leur Conseil Municipal, en date du
osssnane persos sesvesesennannentereesees
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
1D : 089-200039758-20240917-DBC2024_14-DE
Préambule
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM) et les communes d’Annay-
la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-bois, Beauvilliers, Brosses, Châtel-Censoir,
Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay, Island, Lichères-
sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-tombes,
Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sauvigny-le-Bois, Tharoiseau, Vault-de-
Lugny et Voutenay-sur-Cure, souhaitent constituer un groupement de commandes pour
l’achat de biens et prestations communs et individualisables dans diverses familles d'achats,
ici listés à l’annexe 1 de la présente convention, en vue de rationaliser le coût de gestion et
d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes, lequel
sera régi par la présente convention.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à — 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5111-1, et L5211-
4-4, et L1414-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCAVM, en date du 12 septembre 2016,
approuvant le schéma de mutualisation,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Article 1 : Objet Publié le 18/09/2024 ER ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_14-DE
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes relatif à la
maintenance des équipements et matériels inhérents à la sécurité incendie des bâtiments et
de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2 : Périmètre et membres du groupement de commandes
Le Périmètre et les membres du groupement de commande figurent à l'annexe 1 à la présente
convention. Cette liste pourra aussi préciser les dates d'entrée en vigueur pour tenir compte
notamment des échéances de marchés en cours au sein de chaque commune membre du
groupement.
Article 3 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour la procédure de passation qu'il engage au code de la
commande publique et au code général des collectivités territoriales. Chaque membre du
groupement est individuellement soumis au respect de ces règles.
Article 4 : Modalité organisationnelle du groupement de commandes
Les membres du groupement désignent la Communauté de communes Avallon-Vézelay-
Morvan en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
ILest confié au coordonnateur la mission de passation des marchés.
Les parties conviennent que la Commission d’Appel d'Offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse selon l'analyse réalisée par la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
Il revient à chaque commune, membre du groupement, pour ce qui la concerne, de signer le
marché et de s'assurer de sa bonne exécution.
A) Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
° La procédure de passation du marché (définition du besoin, choix et respect de la
procédure, rédaction des documents de consultation, publicité etc),
e La veille technico-commerciale {les biens et les fournisseurs),
e _ L'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants,
° __L’optimisation du rapport coût/qualité des biens et services achetés,
° La prise en compte de l’actualisation des niveaux de besoin de chaque membre,
e Le processus de reconduction expresse.
B) Modalités d'exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des
étapes des procédures de marchés publics et accords-cadres, à savoir :
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 3 sur6 Envoyé en préfecture le 47/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
° Validation du Dossier de Consultation des Entreprises par IFin:toss:20009758-20240e17-DBC2024_14-DE
de chaque membre,
e Analyse des offres et, le cas échéant, du cadre de négociation,
e Attribution du marché (après réunion de la CAO du groupement),
e Décision de reconduction ou non du marché et de l’accord-cadre.
C) Rôle des membres du groupement de commandes
En tant que de besoin, un correspondant de la commune membre est désigné. Son rôle est de
participer :
e _Ala définition du besoin pour le compte de sa collectivité,
e _Ala mise en œuvre du processus d'achats piloté par le coordonnateur,
e Ala mise en œuvre du marché ou accord-cadre au sein de sa collectivité,
e Au bilan de l'exécution du marché ou accord-cadre pour sa collectivité en vue de son
amélioration ou de sa reconduction ou relance.
Lors de la reconduction des marchés et accords-cadres, chaque membre informe le
coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l'exécution qu'il fait de son
marché ou accord-cadre.
Article 5 : Dispositions financières du groupement de commandes
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ..).
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du présent groupement de commandes
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de
celle-ci (envoi au contrôle de légalité).
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa date
d'entrée en vigueur.
Article 7 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention est renouvelable à l'issue de la période initiale tacitement suivant les
renouvellements du marché pour lequel elle a été conclue.
Article 8 : Résiliation de la présente convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Cette résiliation
n'ayant pas d'effet sur la période du marché en cours, qui devra être honorée, sauf à faire
connaître sa décision de résiliation un mois au moins avant le lancement de la consultation.
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 Es
Article 9 : Modification d'adhésion au groupement ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_14-DE
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement devra être acceptée par l'organe délibérant
de chacun des membres du groupement. Elle ne produira d’effet que pour la conclusion d’un
nouveau marché par le groupement.
Article 10 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera
de la seule compétence du Tribunal Administratif de Dijon, dans le respect des délais de
recours.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être
préalablement explorées.
Fait à AVALLON, le ss
Pour la CCAVM, le Président, Pour la commune adhérente,
Pascal GERMAIN Le Maire
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE Publié le 18/09/2024 ER ID : 089-200039758-20240917-DBC2024 _14-DE
Communauté de
communes Avallon-
Vézelay-Morvan
(également concernée par
l'achat)
Maintenance des
équipements et matériels
inhérents à la sécurité
incendie des bâtiments
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 6 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ET
1D : 089-200039758-20240917-DBC2024_15-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOÉRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOËRIO, Pascal GERMAIN, François ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-15
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes « dépistage du radon dans les ERP »
Monsieur Camille BOÉRIO propose de mettre en œuvre une démarche de mutualisation de la commande
publique pour un marché mutualisé « dépistage du radon dans les ERP ». Conformément à l’article 28 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015, il rappelle qu’un groupement de commandes peut être constitué entre des
acheteurs afin de passer conjointement un marché public qui requiert la signature d’une convention constitutive
par chacun des membres du groupement, étant précisé que ladite convention doit définir les règles de
fonctionnement du groupement (objet, durée, choix du coordonnateur, rôles des membres..).
Vu le code de la commande publique et, notamment, les articles L 2113-6 à-8,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articies L 51111-1, L 5211-4-4 et L 1414-
3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, en date du 12 septembre 2016, approuvant le schéma de mutualisation,
Monsieur Camille BOÉRIO propose au Bureau Communautaire de délibérer pour :
o Adopter la convention constitutive du groupement de commandes « dépistage du radon dans les ERP » telle qu’elle est présentée,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
o ADOPTE la convention constitutive du groupement de commandes « dépistage du radon dans les ERP » telle qu’elle est présentée (cf. : convention ci-annexée),
o AUTORISE le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président
Pascal GERMAIN
7 ||, Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
a —"Ss
Convention de groupement de commandes 2024
Marché mutualisé - Dépistage du radon dans les
établissements recevant du public
Entre
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, 9 rue Carnot 89200
Avallon (SIRET : 200 039 758 00012), représentée par son Président, Monsieur
Pascal GERMAIN, dûment habilité par la délibération du Bureau Communautaire
en date du 9 septembre 2024,
Et
Les communes de: Châtel-Censoir, Domecy-sur-Cure, Island, Magny,
Pontaubert, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Magnance et Sauvigny-le-Bois chacune
représentée par leur Maire, dûment habilité(e) par délibération de leur Conseil
Municipal, en date du
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
Préambule
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM) et les communes de Châtel-
Censoir, Domecy-sur-Cure, Island, Magny, Pontaubert, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Magnance
et Sauvigny-le-Bois souhaitent constituer un groupement de commandes pour l’achat de biens
et prestations communs et individualisables dans diverses familles d’achats, ici listés à
l’annexe 1 de la présente convention, en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer
l'efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes, lequel
sera régi par la présente convention.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à —-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5111-1, et L5211-
4-4, et L1414-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCAVM, en date du 12 septembre 2016,
approuvant le schéma de mutualisation,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Article 1 : Objet Publié le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024 CR
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_15-DE
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes relatif au
dépistage du radon dans les établissements recevant du public et de préciser les modalités de
fonctionnement de ce groupement.
Article 2 : Périmètre et membres du groupement de commandes
Le Périmètre et les membres du groupement de commande figurent à l’annexe 1 à la présente
convention. Cette liste pourra aussi préciser les dates d’entrée en vigueur pour tenir compte
notamment des échéances de marchés en cours au sein de chaque commune membre du
groupement.
Article 3 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour la procédure de passation qu'il engage au code de la
commande publique et au code général des collectivités territoriales. Chaque membre du
groupement est individuellement soumis au respect de ces règles.
Article 4 : Modalité organisationnelle du groupement de commandes
Les membres du groupement désignent la Communauté de communes Avallon-Vézelay-
Morvan en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
Ilest confié au coordonnateur la mission de passation des marchés.
Les parties conviennent que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse selon l’analyse réalisée par la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
Il revient à chaque commune, membre du groupement, pour ce qui la concerne, de signer le
marché et de s'assurer de sa bonne exécution.
A) Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
° La procédure de passation du marché (définition du besoin, choix et respect de la
procédure, rédaction des documents de consultation, publicité etc),
e La veille technico-commerciale (les biens et les fournisseurs),
° L'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants,
e _ L’optimisation du rapport coût/qualité des biens et services achetés,
° La prise en compte de l’actualisation des niveaux de besoin de chaque membre,
° Le processus de reconduction expresse.
B) Modalités d'exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur s'engage à recueillir l’avis des membres du groupement à chacune des
étapes des procédures de marchés publics et accords-cadres, à savoir :
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/08/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ETS
+ Validation du Dossier de Consultation des Entreprises par IFixnssæoonsorse:20t4pet7-DBC2n24 15-DE
de chaque membre,
e Analyse des offres et, le cas échéant, du cadre de négociation,
e Attribution du marché (après réunion de la CAO du groupement),
e Décision de reconduction ou non du marché et de l’accord-cadre.
C) Rôle des membres du groupement de commandes
En tant que de besoin, un correspondant de la commune membre est désigné. Son rêle est de
participer :
e A la définition du besoin pour le compte de sa collectivité,
e _Ala mise en œuvre du processus d'achats piloté par le coordonnateur,
e A la mise en œuvre du marché ou accord-cadre au sein de sa collectivité,
e Au bilan de l'exécution du marché ou accord-cadre pour sa collectivité en vue de son
amélioration ou de sa reconduction ou relance.
Lors de la reconduction des marchés et accords-cadres, chaque membre informe le
coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l'exécution qu'il fait de son
marché ou accord-cadre.
Article 5 : Dispositions financières du groupement de commandes
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ….).
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du présent groupement de commandes
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de
celle-ci (envoi au contrôle de légalité).
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa date
d'entrée en vigueur.
Article 7 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention est renouvelable à l'issue de la période initiale tacitement suivant les
renouvellements du marché pour lequel elle a été conclue.
Article 8 : Résiliation de la présente convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Cette résiliation
n'ayant pas d'effet sur la période du marché en cours, qui devra être honorée, sauf à faire
connaître sa décision de résiliation un mois au moins avant le lancement de la consultation.
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024 Em
Article 9 : Modification d’adhésion au groupement ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_15-DE
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement devra être acceptée par l'organe délibérant
de chacun des membres du groupement. Elle ne produira d’effet que pour la conclusion d’un
nouveau marché par le groupement.
Article 10 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera
de la seule compétence du Tribunal Administratif de Dijon, dans le respect des délais de
recours.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être
préalablement explorées.
Fait à AVALLON, Le ss
Pour la CCAVM, le Président, Pour la commune adhérente,
Pascal GERMAIN Le Maire
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 EE
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_15-DE
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Communauté de
communes Avallon-
Vézelay-Morvan
(également intéressée à
l'achat)
CHÂTEL-CENSOIR, DOMECY-SUR-
CURE, ISLAND, MAGNY,
PONTAUBERT, SAINT-LÉGER-
VAUBAN, SAINTE-MAGNANCE et
SAUVIGNY-LE-BOIS
Dépistage du radon dans les
établissements recevant du
public
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 6 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 Es
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Pascal GERMAIN, François
ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.,
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-16
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes « vérifications réglementaires des aires de jeux pour les enfants et des équipements sportifs extérieurs »
Monsieur Camille BOÉRIO propose de mettre en œuvre une démarche de mutualisation de la commande
publique pour un marché mutualisé « vérifications réglementaires des aires de jeux pour les enfants et des
équipements sportifs extérieurs ». Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, il rappelle
qu’un groupement de commandes peut être constitué entre des acheteurs afin de passer conjointement un
marché public qui requiert la signature d’une convention constitutive par chacun des membres du groupement, étant précisé que ladite convention doit définir les règles de fonctionnement du groupement (objet, durée, choix du coordonnateur, rôles des membres...).
Vu le code de la commande publique et, notamment, les articles L 2113-6 à-8,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 51111-1, L 5211-4-4 et L 1414-
3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, en
date du 12 septembre 2016, approuvant le schéma de mutualisation,
Monsieur Camille BOÉRIO propose au Bureau Communautaire de délibérer pour :
o Adopter la convention constitutive du groupement de commandes « vérifications réglementaires des
aires de jeux pour les enfants et des équipements sportifs extérieurs » telle qu’elle est présentée, Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision. Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ADOPTE la convention constitutive du groupement de commandes « vérifications réglementaires des aires de jeux pour les enfants et des équipements sportifs extérieurs » telle qu’elle est présentée (cf. : convention ci-annexée),
o AUTORISE le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
! ET
>S jour, mois et an susdits |
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
A
sante, LE Prékident,
Pascal|GERMAIN
(/ Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 Es
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
ns D |
Convention de groupement de commandes 2024
Marché mutualisé — Vérifications réglementaires des aires
collectives de jeux et équipements sportifs extérieurs
Entre
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, 9 rue Carnot 89200
Avallon (SIRET : 200 039 758 00012), représentée par son Président, Monsieur
Pascal GERMAIN, dûment habilité par la délibération du Bureau Communautaire
en date du 9 septembre 2024,
Et
Les communes de : Annay-la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois,
Blannay, Bois d'Arcy, Brosses, Châtel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-
Cure, Étaule, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Island, Lucy-le-Bois, Magny,
Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Léger-Vauban, Sauvigny-le-
Bois, Vault-de-Lugny et Voutenay-sur-Cure chacune représentée par leur Maire,
dûment habilité(e) par délibération de leur Conseil Municipal, en date du
encuessassennasausesoeeeesesenesessnsens
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
Préambule
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM) et les communes d’Annay-
la-Côte, Annéot, Avallon, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-bois, Blannay, Bois d’Arcy, Brosses,
Châtel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Étaule, Fontenay-près-Vézelay, Girolles,
Island, Lucy-le-Bois, Magny, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Léger-Vauban,
Sauvigny-le-Bois, Vault-de-Lugny et Voutenay-sur-Cure, souhaitent constituer un groupement
de commandes pour l'achat de biens et prestations communs et individualisables dans
diverses familles d'achats, ici listés à l'annexe 1 de la présente convention, en vue de
rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes, lequel
sera régi par la présente convention.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à — 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5111-1, et L5211-
4-4, et L1414-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCAVM, en date du 12 septembre 2016,
approuvant le schéma de mutualisation,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Article 1 : Objet Publié le 18/09/2024 Es ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
La présente convention à pour objet de constituer un groupement de commandes relatif aux
vérifications réglementaires des aires collectives de jeux et équipements sportifs extérieurs et
de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2 : Périmètre et membres du groupement de commandes
Le Périmètre et les membres du groupement de commande figurent à l'annexe 1 à la présente
convention. Cette liste pourra aussi préciser les dates d'entrée en vigueur pour tenir compte
notamment des échéances de marchés en cours au sein de chaque commune membre du
groupement.
Article 3 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour la procédure de passation qu’il engage au code de la
commande publique et au code général des collectivités territoriales. Chaque membre du
groupement est individuellement soumis au respect de ces règles.
Article 4 : Modalité organisationnelle du groupement de commandes
Les membres du groupement désignent la Communauté de communes Avallon-Vézelay-
Morvan en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
Ilest confié au coordonnateur la mission de passation des marchés.
Les parties conviennent que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse selon l'analyse réalisée par la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
il revient à chaque commune, membre du groupement, pour ce qui la concerne, de signer le
marché et de s’assurer de sa bonne exécution.
A) Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
° La procédure de passation du marché (définition du besoin, choix et respect de la
procédure, rédaction des documents de consultation, publicité etc),
° La veille technico-commerciale (les biens et les fournisseurs),
° L'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants,
° _L'optimisation du rapport coût/qualité des biens et services achetés,
° La prise en compte de l’actualisation des niveaux de besoin de chaque membre,
e Le processus de reconduction expresse.
B) Modalités d'exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur s'engage à recueillir l’avis des membres du groupement à chacune des
étapes des procédures de marchés publics et accords-cadres, à savoir :
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 3 sur6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
e Validation du Dossier de Consultation des Entreprises par IH1B:cnss:200030788:20240817:D8c2024 _16-DE
de chaque membre,
e Analyse des offres et, le cas échéant, du cadre de négociation,
e Attribution du marché (après réunion de la CAO du groupement),
+ Décision de reconduction où non du marché et de l’accord-cadre.
C} Rôle des membres du groupement de commandes
En tant que de besoin, un correspondant de la commune membre est désigné. Son rôle est de
participer :
e A la définition du besoin pour le compte de sa collectivité,
e Ala mise en œuvre du processus d'achats piloté par le coordonnateur,
° _Ala mise en œuvre du marché ou accord-cadre au sein de sa collectivité,
° Au bilan de l'exécution du marché ou accord-cadre pour sa collectivité en vue de son
amélioration ou de sa reconduction ou relance.
Lors de la reconduction des marchés et accords-cadres, chaque membre informe le
coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l'exécution qu'il fait de son
marché ou accord-cadre.
Article 5 : Dispositions financières du groupement de commandes
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du
groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ..).
Article 6 : Entrée en vigueur et durée du présent groupement de commandes
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de
celle-ci (envoi au contrôle de légalité).
La présente convention est conclue pour une durée initiale d'un an à compter de sa date
d'entrée en vigueur.
Article 7 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention est renouvelable à l'issue de la période initiale tacitement suivant les
renouvellements du marché pour lequel elle a été conclue.
Article 8 : Résiliation de la présente convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Cette résiliation
n'ayant pas d'effet sur la période du marché en cours, qui devra être honorée, sauf à faire
connaître sa décision de résiliation un mois au moins avant le lancement de la consultation.
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
Article 9 : Modification d'adhésion au groupement ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement devra être acceptée par l'organe délibérant
de chacun des membres du groupement. Elle ne produira d’effet que pour la conclusion d'un
nouveau marché par le groupement.
Article 10 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera
de la seule compétence du Tribunal Administratif de Dijon, dans le respect des délais de
recours.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être
préalablement explorées.
Fait à AVALEON, 1e
Pour la CCAVM, le Président, Pour la commune adhérente,
Pascal GERMAIN Le Maire
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024 Page 5 suré Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ra, EM ID : 089-200039758-20240917-DBC2024_16-DE
Vérifications réglementaires
des aires collectives de jeux
et équipements sportifs
extérieurs
Communauté de
communes Avallon-
Vézelay-Morvan
(également intéressée à
l'achat)
Convention approuvée par délibération du Bureau Communautaire du 9 septembre 2024
Page 6 sur6 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_17-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille BOËRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Pascal GERMAIN, François ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-17
Objet : Convention de prestations de services avec un agriculteur
Après les explications qui ont été apportées en cours de séance et suite à la présentation d’un projet de convention de prestations de services à signer avec un agriculteur, le Président propose au Bureau Communautaire de délibérer pour :
o Approuver la convention telle qu’elle est présentée,
Et, le cas échéant,
o L’autoriser à fixer les coûts forfaitaires par intervention des prestations avec Monsieur Anséric PERRUCHE domicilié 1 bis place du Général Leclerc 89200 Étaule,
© L'autoriser à signer ladite convention et tout autre document en application de la présente décision.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée (cf. : convention ci-annexée),
o AUTORISE le Président à fixer les coûts forfaitaires par intervention des prestations avec Monsieur Anséric PERRUCHE domicilié 1 bis place du Général Leclerc 89200 Étaule, o AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout autre document en application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME 1, !
Le secrétaire de séance Le Président, LE
j ue Carnot Camille BOERIO Pascal GERMAIN Srue
Lu Ÿ | Lory ÉZELAY:
( 7" Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_17-DE
F-
Convention de prestations de services
Entre, d’une part,
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sise 9 rue Carnot 89200 Avallon, représentée par son Président, Monsieur Pascal GERMAIN, agissant en vertu d'une délibération du Bureau Communautaire en date du lundi 9 septembre 2024,
Ci-après dénommée, « la CCAVM »,
Et, d'autre part,
Monsieur Anséric PERRUCHE, domicilié 1 bis place du Général Leclerc 89200 Étaule, agissant en qualité d’exploitant agricole,
Ci-après, dénommé « le prestataire »,
Préambule
La CCAVM a été amenée à solliciter le prestataire à plusieurs reprises par le passé, afin
que celui-ci procède à un tassement de certaines bennes à la déchetterie intercommunale sise au Champ Ravier à Étaule et au chargement de déchets verts sur l'aire d'accueil de grand passage des gens du voyage sise route de Girolles 89200 Avallon.
Les parties souhaitent régulariser une convention décrivant les conditions de la prestation.
Ceci exposé,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention est une convention de prestations de services ayant pour objet les missions définies ci-après :
" Tassement des bennes à la déchetterie intercommunale du Champ Ravier à Étaule, = Chargement de déchets verts sur l'aire d'accueil de grand passage des gens du
voyage à Avallon dans les bennes mises à disposition par là CCAVM.
Article 2 - Modalités financières
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, la CCAVM versera au prestataire : Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
= La somme forfaitaire de 50,00 euros HT (TVA au taux en eeeiss
Publié le 18/09/2024 ETS
ID : 089-200039758-20240912-DRÇ2024_17-DE
pour le tassement des bennes à la déchetterie intercommunale du Champ Ravier à Etaule,
= La somme de 80,00 euros HT (TVA au taux en vigueur) par heure pour le
chargement de déchets verts sur l'aire d'accueil de grand passage des gens du voyage à Avallon dans les bennes mises à disposition par la CCAVM.
Les sommes prévues ci-dessus seront réglées dans les trente jours suivant présentation de la facture sur chorus ou par tout autre moyen.
Le prix forfaitaire pourra être révisé au 1° janvier de chaque année, si nécessaire, par la signature d'un avenant à la présente convention.
Article 3 - Durée et dénonciation
La présente convention est passée pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2024, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 4 - Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1 conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le prestataire est contacté directement par la CCAVM à mesure des besoins ponctuels de celle-ci.
Article 5 - Assurance et responsabilité
La CCAVM et le prestataire veillent à être assurés au titre des risques qui émaneraient de l'exécution de là présente convention.
Article 16 - Litiges
Toute contestation qui découlerait de l'application de là présente convention relève de la seule compétence du Tribunal administratif de DIJON dans le respect des délais de recours.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être préalablement explorées.
Fait en deux exemplaires,
A Avallon, le 12 septembre 2024 A Étaule, le 12 septembre 2024
Pour la CCAVM, Pour le prestataire, Le Président, Pascal GERMAIN Monsieur Anséric PERRUCHE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 ES
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_18-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOËRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Pascal GERMAIN, François
ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-18
Objet : Créances éteintes — Budget autonome « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés »
Le Président propose au Bureau Communautaire de délibérer pour admettre en créances éteintes au compte 6542 les titres de recettes pour un montant de 1 188,10 euros émis sur le budget autonome « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés », étant précisé que cette somme a fait l’objet de poursuites infructueuses par le service de gestion comptable.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ADMET en créances éteintes au compte 6542 les titres de recettes pour un montant de 1 188,10 euros émis sur le budget autonome « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés », étant précisé que cette somme a fait l’objet de poursuites infructueuses par le Service de Gestion Comptable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le » Le secrétaire de séanc Camille BOÉRIO POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 Um
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_19-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOËRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOËRIO, Pascal GERMAIN, François ROUX et Sylvie SOILLY.
4 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-19
Objet : Créances éteintes — Budget « Enfance-Jeunesse »
Le Président propose au Bureau Communautaire de délibérer pour admettre en créances éteintes au compte 6542 les titres de recettes pour un montant de 220,50 euros émis sur le budget « Enfance-Jeunesse », étant précisé que cette somme a fait l’objet de poursuites infructueuses par le service de gestion comptable.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ADMET en créances éteintes au compte 6542 les titres de recettes pour un montant de 220,50 euros émis sur le budget « Enfance-Jeunesse », étant précisé que cette somme à fait l’objet de poursuites infructueuses par le Service de Gestion Comptable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Présidents.
Pascal GERMAIN
27 LL Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 EM
Publié le 18/09/2024
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_20-DE
Département de l’Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOÉRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Pascal GERMAIN, François
ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-20
Objet : Admissions en non-valeur — Budget autonome « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés »
Le Président propose au Bureau Communautaire de délibérer pour approuver les admissions en non-valeur au compte 6541 les titres de recettes pour un montant de 7 501,57 euros émis sur le budget autonome « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés », étant précisé que cette somme a fait l’objet de poursuites infructueuses par le service de gestion comptable.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ADMET en non-valeur au compte 6541 les titres de recettes pour un montant de 7 501,57 euros émis sur le budget autonome « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés », étant précisé que cette somme a fait l’objet de poursuites infructueuses par le Service de Gestion Comptable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
/. - POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président),
Pascal GE MAIN
h /
V L
Le secrétaire de séanc Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 18/09/2024 ER
ID : 089-200039758-20240912-DBC2024_21-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Le lundi 9 septembre 2024, à 17 heures 30, le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de réunion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
16 Conseillers Communautaires présents : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOËRIO, Paule BUFFY, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Didier IDES, Olivier MAGUET, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Serge NASSELEVITCH, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY et Joël TISSIER.
4 Conseiller titulaire excusé en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Marie-Claire LIMOSIN a donné pouvoir à François ROUX, Gérard PAILLARD a donné pouvoir à Pascal GERMAIN et Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY.
4 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Pascal GERMAIN, François ROUX et Sylvie SOILLY.
1 Conseiller titulaire excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Christian GUYOT.
Date de la convocation Mardi 3 septembre 2024
Conseillers titulaires en fonction 21
Conseillers titulaires présents 16
Conseillère titulaire ayant pouvoir de vote 4
Secrétaire de séance : Camille BOERIO.
Délibération 2024-21
Objet : Admissions en non-valeur — Budget « Enfance-Jeunesse »
Le Président propose au Bureau Communautaire de délibérer pour approuver les admissions en non-valeur au compte 6541 les titres de recettes pour un montant de 1 347,03 euros émis sur le budget « Enfance-Jeunesse », étant précisé que cette somme afait l’objet de poursuites infructueuses par le service de gestion comptable.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, ADMET en non-valeur au compte 6541 les titres de recettes pour un montant de 1 347,03 euros émis sur le budget autonome « Enfance-Jeunesse », étant précisé que cette somme a fait l’objet de poursuites infructueuses par le Service de Gestion Comptable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président, <
Pascal GERMAIN\\,
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