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Procès Verbal - PV valide CM 02 04 2026 1 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV valide CM 02 04 2026 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 02 avril 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le DEUX AVRIL à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 25 mars 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de monsieur le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Denise AVEZAC, M Gérôme BEYRIES, Mme Geneviève

BONNAL, M Léandre CABRERO, Mme Marine LAFARGE-CARRION, Mme Laure PINEAU, M

David QUENARD, M Rudy RAUILHAC, Mme Patricia ROUBERT, Mme Isis THORE, Mme

Blessila TONIAZZO, M Michel TOURON, M Nathan VILLENEUVE, M Cédric WIECZOREK.

ABSENTS : M Pierre BARRAU,

SECRETAIRE : M Nathan VILLENEUVE,

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quinze

- quorum : huit

- présents : quatorze

- votants : quatorze

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du PV du Conseil Municipal du 20 mars 2026

+ Déterminations des Commissions communales

e Délégation de fonction au 1° adjoint et aux présidents des commissions

e Commission Communale des Impôts Directs — proposition de liste

Délégation du Conseil au Maire

Indemnités de fonction des élus

Taux d'imposition 2026

Dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Subventions aux Associations

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 avec un nombre de présents de 14 et de votants de 14.

Page 1 sur 12Approbation des PV du conseil municipal du 20 mars 2026

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le PV du conseil municipal du 20 mars 2026 rédigé par Monsieur Nathan VILLENEUVE est adopté à l'unanimité des membres présents.

Constitution de commissions communales

Délibération n°2026-011 instaurant des commissions communales

Vote : OÙ)I à l'unanimité (14 voix)

Monsieur le Maire,

PROPOSE la mise en place de commissions communales.

INDIQUE que ces commissions ont pour principal rôle de préparer les décisions en amont du conseil municipal afin de simplifier le travail en séance.

AJOUTE que le maire en est le président de droit mais que chaque commission doit désigner un vice-président, qui recevra par ailleurs délégation du maire pour les décisions relevant de la compétence du maire, chargé dans la pratique d'animer sa commission.

EXPLIQUE enfin que chaque commission est libre de son fonctionnement : fréquences des réunions, participation des habitants, etc.

Vu l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

INSTAURE les 8 commissions permanentes suivantes :

- Gestion des finances, économie du territoire,

- Affaires scolaires et jeunesse,

- Action sociale et solidarité,

- Voirie, environnement, mobilité,

- Aménagement du territoire: (Urbanisme et planification),

- Bâtiments Municipaux, habitat, réseaux,

- _ Communication et relations avec les habitants,

- Vie associative, culture/sport, événements et tourisme,

DESIGNE les conseillers suivants pour y siéger:

Gestion des finances, économie du territoire

Patricia ROUBERT Cédric WIECZOREK

Michel TOURON

Pierre BARRAU

Page 2 sur 12Affaires scolaires et jeunesse

Denise AVEZAC Marine LAFARGE-CARRION

Isis THORE David QUENARD

Blessila TONIAZZO

Action sociale et solidarité

Geneviève BONNAL Laure PINEAU

Patricia ROUBERT

Blessila TONIAZZO

Voirie, environnement, mobilité

Isis THORE Pierre BARRAU

Michel TOURON Cédric WIECZOREK

David QUENARD

Aménagement du territoire: (Urbanisme et planification)

Cédric WIECZOREK Patricia ROUBERT

Nathan VILLENEUVE Rudy RAUILHAC

Blessila TONIAZZO

Bâtiments Municipaux, habitat, réseaux

Rudy RAUILHAC Cédric WIECZOREK

Léandre CABRERO Blessila TONIAZZO

Nathan VILLENEUVE Pierre BARRAU

David QUENARD

Communication et relations avec les habitants

Laure PINEAU Isis THORE

Marine LAFARGE-CARRION David QUENARD

Léandre CABRERO

Vie associative, culture/sport, événements et tourisme

Blessila TONIAZZO Marine LAFARGE-CARRION

Léandre CABRERO Denise AVEZAC

Laure PINEAU Nathan VILLENEUVE

Page 3 sur 12Après désignation dans les commissions, le conseil municipal acte l'élection des vice- présidents :

- Gestion des finances, économie du territoire: Mme Patricia ROUBERT - Affaires scolaires et jeunesse : Mme Denise AVEZAC

- Action sociale et solidarité : Mme Geneviève BONNAL

- Voirie, environnement, mobilité : Mme Isis THORE

- Aménagement du territoire: (Urbanisme et planification): M Cédric WIECZOREK

- Bâtiments Municipaux, habitat, réseaux : M Rudy RAUILHAC - Communication et relations avec les habitants : Mme Laure PINEAU - Vie associative, culture/sport, événements et tourisme : Mme Blessila TONIAZZO

Commission Communale des Impôts Directs — proposition de liste

Délibération n°2026-012 proposant une liste des commissaires à la Commission

Communale des Impôts Directs

PAS DE VOTE : Liste proposée à la Direction Générale des Finances Publiques.

Monsieur Le Maire,

INFORME l’assemblée que le Conseil Municipal doit proposer une liste de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants de commissaires qui devront siéger à la commission communale des impôts directs

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants

Elle est consultée chaque année par le service « impôts des particuliers » pour la mise à jour annuelle des valeurs locatives. La commission intercommunale de la Gascogne Toulousaine, instaurée par la loi du 29 décembre 2012, se substitue à la CCID de chaque commune membre pour les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Elle a un rôle consultatif. Elle se réunit au minimum une fois par an à huit clos. Elle est présidée par le maire. Le quorum est de cinq membres présents. Les 6 commissaires (en plus du maire) et leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 24 contribuables dressée par le conseil municipal.

Is devront représenter une représentation équitable des personnes imposées sur la commune et être familiarisés avec le contexte local. A l'heure actuelle, la CCID se réunit une fois par an, le plus souvent dans des délais très courts, au mois de juin, pour entériner des propositions faites par l'administration des impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PROPOSE :

N° NOM prénoms Adresse TFB TENB

TITULAIRES

1 BEYRIES Gérôme 32490 MONFERRAN-SAVES X X

2 ROUBERT Patricia 32490 MONFERRAN-SAVES

3 AVEZAC Denise 32490 MONFERRAN-SAVES

Page 4 sur 124 BARRAU Pierre 32490 MONFERRAN-SAVES X X

5 BONNAL Geneviève 32490 MONFERRAN-SAVES X X

6 WIECZOREK Cédric 32490 MONFERRAN-SAVES X X

7 TOURON Michel 32490 MONFERRAN-SAVES X X

8 THORE Isis 32490 MONFERRAN-SAVES X X

9 BASCOU Jean-Pierre 32490 MONFERRAN-SAVES X X

10 | BAYLAC Jean-Louis 32490 MONFERRAN-SAVES X X

11 LABORDE Raymond 32490 MONFERRAN-SAVES X X

12 | BESSE Bertrand 32490 MONFERRAN-SAVES X X

SUPPLEANTS

1 DELIX Jean 32490 MONFERRAN-SAVES X X

2 VIDONI Emile 32490 MONFERRAN-SAVES X X

3 BENINCA Thierry 32490 MONFERRAN-SAVES X X

4 CLAVERIE Denis 32490 MONFERRAN-SAVES X X

5 COURNET Francis 32490 MONFERRAN-SAVES X X

6 COUDERC Jean-Luc 32490 MONFERRAN-SAVES X X

7 LAYBATS Jean-Luc 32490 MONFERRAN-SAVES X X

8 BRUX Patrick 32490 MONFERRAN-SAVES X X

9 ROUGET Monique 32490 MONFERRAN-SAVES X X

10 | DELUC Francis 32490 MONFERRAN-SAVES X X

11 ORTOLAN Jean-Pierre 32490 MONFERRAN-SAVES X X

12 | CAPERAN Arlette 32490 MONFERRAN-SAVES X X

CHARGE monsieur Le Maire de poursuivre les formalités.

Délégation du Conseil au Maire

Délibération n°2026-013 déléguant des attributions du Conseil Municipal au Maire

Vote : OÙI à l'unanimité (14 voix)

Monsieur le Maire,

EXPOSE que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. DONNE lecture des délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal {par exemple : de 2500 € par droit unitaire“), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

Page 5 sur 12temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d'€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (? ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000 € par sinistre*) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

Page 6 sur 12antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple: fixé à 500 000 € par année civile*) ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 €), le droït de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes …, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes … (par exemple pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : .….) , au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

DEMANDE à l'assemblée de se prononcer,

VU l'article L 2121-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations

suivantes :

- 1° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

en application du règlement du cimetière établi le 20 juillet 2020 modifié par

délibération n°2022-072 du 5 septembre 2022.

Page 7 sur 12- 2° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code pour les biens situés sur la totalité des zones U et AU conformément à la

délibération instaurant le Droit de Préemption Urbain du 27 janvier 2006 pour les

opérations d'un montant inférieur à 500 000 €

- 3° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 4° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant de 500 000 € (mêmes conditions qu'au 2°), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- 5° D'exercer, au nom de la commune, le pouvoir d'engager, de liquider et d'ordonner les paiements des dépenses courantes, notamment le paiement des factures et la passation des commandes sur devis, dans la limite de 5000.00 € par opération.

AUTORISE expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,

conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Indemnités de fonction des élus

Délibération n°2026-014 fixant le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Vote : OÙI à l'unanimité (14 voix)

Le conseil municipal,

vu les articles L 2123-20 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 1 adjoint ; vu les arrêtés municipaux en date du 02 avril 2026 portant délégation de fonctions à

- madame Patricia ROUBERT, première adjointe; vice-présidente de la commission « Gestion des finances, économie du territoire »

- madame Denise AVEZAC, conseillère municipale vice-présidente de la commission « Affaires scolaires et jeunesse » ;

- madame Geneviève BONNAL, conseillère municipale vice-présidente de la commission « Action sociale et solidarité » ;

- madame Isis THORE , conseillère municipale vice-présidente de la commission « Voirie, environnement, mobilité » ;

- monsieur Cédric WIECZOREK, conseiller municipal vice-président de la commission « Aménagement du territoire (Urbanisme et planification) » ; - monsieur Rudy RAUILHAC, conseiller municipal vice-président de la commission « Bâtiments Municipaux, habitat, réseaux » ;

- madame Laure PINEAU, conseillère municipale vice-présidente de la commission « Communication et relations avec les habitants »; - madame Blessila TONIAZZO, conseillère municipale vice-présidente de la commission « Vie associative, culture/sport, événements et tourisme » ;

Page 8 sur 12considérant que l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales dispose que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au |, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

après en avoir délibéré,

décide, avec effet au 20 mars 2026, de ne pas attribuer l'indemnité maximum au maire (44,30 %) et de fixer les indemnités comme suit :

— Monsieur Gérôme BEYRIES, maire : 90 % de 44.30% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit environ 1 638.90 euros brut mensuel en 2026 ; — madame Patricia ROUBERT, première adjointe : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit environ 483.80 euros brut mensuel en 2026 ; — les vice-présidents des commissions communales tels que définis ci-dessus : 4.97 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit environ 204.20 euros brut mensuel en 2026 ;

— et d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Tableau récapitulatif

Conseiller municipal Indemnité

BEYRIES Gérôme 39.87

ROUBERT Patricia 11.77

BONNAL Geneviève 5.67 %

AVEZAC Denise 5.67 %

BARRAU Pierre 0%

TOURON Michel 0%

PINEAU Laure 5.67 %

TONIAZZO Blessila 5.67 %

WIECZOREK Cédric 5.67

RAUILHAC Rudy 5.67 %

LAFARGE-CARRION Marine 0 %

CABRERO Léandre 0 %

QUENARD David 0%

\THORE Isis 5.67 %

VILLENEUVE Nathan 0 %

Page 9 sur 12Taux des impôts locaux 2026

Délibération n°2026-015 Fixant les taux d'imposition pour 2026

Vote : OÙI à l'unanimité (14 voix POUR)

Conformément à l’article 1639 À du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux d’impositions directes perçues à leur profit.

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que la taxe d'habitation étant supprimée, elle s'applique uniquement aux résidences secondaires ainsi qu'aux logements vacants.

Base d'imposition Produit attendu en

prévisionnelles | Taux actuels 2026 à taux

2026 constants

Taxe foncière sur le bâti 556 700 62,35% 347 102 €

Taxe foncière sur le non bâti 61 500 84,05 % 581691 €

Taxe d'habitation (uniquement pour les 56 500 16,16% 9 130 € logements secondaires ou vacants)

TOTAL 674 700 407 923€

Au produit attendu de 407 923 £ il faut ajouter 10 073 € d'allocations compensatrices et 29 998

€ de taxe sur les pylônes électriques, et il faut déduire 80 930 € (effet du coefficient correcteur)

Le montant total prévisionnel attendu en 2026 au titre de la fiscalité directe locale est de 366 964 €, qui sera réparti au Budget comme suit :

Article 73111 : 326 993.00 au titre des impôts directs

Article 73132 : 29 898.00 au titre de la taxe sur les pylônes électriques Article 74833 : 10 073.00 au titre de la compensation exonération TF

Le conseil municipal,

considérant l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026

après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir à l’identique pour 2026 les taux suivants :

— taxe foncière sur les propriétés bâties : 62,35 % ;

— taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,05 %.

— taxe d'habitations (résidences secondaires et logements vacants) : 16,16 %

Page 10 sur 12Dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Délibération n°2026-016 déterminant les dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix POUR)

Monsieur le Maire,

INFORME le Conseil municipal qu'il convient de détailler les dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits ouverts, peuvent être prise en charge:

«_ d'une manière générale, l'ensemble des achats ayant trait aux fêtes et cérémonies pour les cérémonies officielles, inaugurations, vœux du Maire (biens, services, objets et denrées divers, décorations de Noël, jouets, friandises pour les enfants ou adultes, diverses prestations et cocktails servis, repas des aînés, lots....);

+ les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements (naissances, mariages, décès, noces d'or, départs de la collectivité, remise des médailles du travail, jumelage, récompenses sportives, culturelles, réceptions officielles);

+ le règlement des factures auprès de sociétés ou de troupes de spectacles (concerts, spectacles, prestations, frais d'annonce et de publicité...) et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM, SPRE...);

- les feux d'artifice, concerts, manifestations locales, culturelles ou sportives, locations de matériel (podiums, chapiteaux, tivoli.….... }

les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions sociales.

- autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'affectation des dépenses telle que reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Subventions 2026

Délibération n°2026-017 attribuant les subventions 2026 aux associations

Vote : OUI à la majorité (13 voix pour — 1 abstention)

Monsieur le maire,

PRESENTE les demandes de subvention reçues depuis le 1° janvier 2026 ainsi que la liste des associations ayant perçu une subvention en 2025.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

— subvention à l'association les aînés de la Save : 150,00 €,

— Subvention à l'association des anciens combattants : 100,00 €,

— subvention à la société de chasse « La Monferranaise » : 500,00 €,

Page 11 sur 12— subvention au vélo-club du Savès : 250,00 €

— Subvention à l'association sports et loisirs Les Thuyas : 400,00 €, — subvention à l’association « Chant Trad’ - Trandichant » : 100,00 € — subvention à l'association du Comité des Fêtes : 3500,00 €

— subvention à l'association pour la vie du Patrimoine de Monferran-Savès 500,00 € —- subvention à la Coopérative Scolaire : 2500,00 €

— subvention à l'association Le Fil & Patch : 150,00 €

— subvention à l'association LIRES (Festival) : 750,00 €

— subvention à l'Association Sportive Monferranaise (ASM) : 2500,00 € — subvention demandes exceptionnelles associations communales diverses : 0.00 €

Les subventions accordées aux associations sont conditionnées à la transmission de leur bilan

comptable et du procès-verbal de leur assemblée générale.

Informations et questions diverses

° CCGT

° Emploi

+ Bâtiments

* Voirie.

Fin de séance : 00h30

Le prochain conseil municipal est prévu : fin avril 2026

Le secrétaire de séance, Le maire,

Nathan VILLENEUVE

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