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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190926 05 TEOM exonerations 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190926 05 TEOM exonerations 2020)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
016-200072023-20190926-20190926_05-DE Reçu
le
04/10/2019
République
Française
Département
de
la
Charente
mmunauté
de
Communes
Séance
du
Jeudi
26
Septembre
2019
Délibération
n°20190926
05
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 74
Présents
: 46
Absents
: 28
- dont
suppléés
: 2
- dont
représentés
: 8
Votants
: 56
- dont
«
pour
»: 56
- dont
« contre
»: 0
- dont
abstention
: O
Objet
:FISCALITE
- Exonération
TEOM
(taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères)
2020
Le
jeudi
26
septembre
2019,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
20
septembre
2019,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
de
FALLOIS
à
la
Salle
des
fêtes
de
CELLEFROUIN. Présents
:CAILLAUD
Nadia
—
AYRAULT
Jean-Paul
- GIRAUD-BERNARD
Éric
—
CHEMINADE
Anne-Marie
- ESTEBAN
Philippe
- LIOT
Gérard
- RAVION
Didier
- GAROT
Jean-Pierre
- AGUESSEAU
Norbert
- MOREAU
Bernadette
-
BLANCHON
Alain
-
GUYON
Jean-Guy
—
BOIREAUD
Philippe
-
RENON
Jean-Michel
-
KAUD
Pascal
- CHEMINADE
Didier
- TEXIER
Didier
- PLOQUIN
Monique
- VIAUD
Annette
- BRUN
Jackie
- de
FALLOIS
Jean-Pierre
- CROIZARD
Christian
—
VIDAUD
Pierre
- THURU
Marie-Danielle
—
CORNU
Jean-Pierre
- BEAU
Nathalie
—
ROUSSEAU
Christian
BERTRAND
Didier
-
BROUTÉ
Alain
-
LACOEUILLE
Bernard
-
COLIN
Jean-Pierre
-
BONNET
Franck
-
CHARRIAUD
Sébastien
- BOUCHAUD
Gérard
- DANEDE
Laurent
- ROUHAUD
Henri
- LHERIDEAU
Daniel
- BOURIN
Michel
-
SOURY
Christine
- VINCENT
Gérard
- PÉNAUD
André
-
CAMY
Bruno
-
LOTTE
Michel
-
BUTON
Sylviane
—
SEVRIT
Raymond
- STASIAK
Jean-Louis.
Absents
excusés
:
CRINE
Jean-Jacques
représenté
par
son
suppléant
COUSSY
Gilbert
GUITTON
Claude
représenté
par
son
suppléant
FENIOU
Janick
PARTAUD
Xavier
(pouvoir
à AYRAULT
Jean-Paul)
LEMAIRE
Marie-Claude
(pouvoir
à CROIZARD
Christian)
GIROUX-MALLOT
Françoise
(pouvoir
à
LACOEUILLE
Bernard)
BRUSCHINI
Eliane
(pouvoir
à
BOURIN
Michel)
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
(pouvoir
à VINCENT
Gérard)
ROUMAGNE
Magalie
(pouvoir
à PÉNAUD
André)
POTEL
Maryse
(pouvoir
à CAMY
Bruno)
JABOIN-VIGREUX
Véronique
(pouvoir
à SOURY
Christine)
GAGNAIRE
Marie-Claire
- CHABAUTY
James
- BERNARDAUD
Thierry
- PELLETIER
Dominique
- VIGIER
Jean-Pierre
Absents
non
excusés
:BASSET
Véronique
- COMBAUD
Alain
- SOULET
Marilys
- PREVAUTEL
Caroline
- VERGEZ
Brigitte
- FLAUD
Yves
- CECCHIN
Catherine
- DURAND
Jean-Louis
—
BERTHAULT
Patrick
-
RIVOLET
Patricia
—
EDRICH
Patrick
- BOURABIER
Jacques
- GEOFFROY
Françoise.
Secrétaire
de
séance
: VIDAUD
Pierre
Délibération
n°20190926
05 AR
PREFECTURE
016-200072023-20190926-20190926_05-DE Reçu
le
04/10/2019
Objet
: FISCALITE
- Exonération
TEOM
(taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères)
2020
Vu
l'article
1521
II! 1
du
CGI,
permettant
à l'organe
délibérant
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
en
être
exonérés
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
Vu
le
courrier
en
date
du
21
juin
2019
reçu
par
LRAR
le
01
juillet
2019
des
Etablissement
BREGER
établis
sur
la
ZA
des
Coteaux
16330
VARS,
sollicitant
l'exonération
de
sa
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
l’année
2020,
en
raison
de
la
prise
en
charge
de
la
collecte
de
ses
déchets
d’activités
par
la Société
William
SABATIER
Recyclage,
Vu
le courrier
en
date
du
26 juillet 2019
de
la Base
logistique
LIDL
établie
sur
la ZA
des
Coteaux
16330
VARS,
sollicitant
l'exonération
de
sa
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
l’année
2020,
en
raison
de
la prise
en
charge
de
la
collecte
de
ses
déchets
d'activités
par
la
Société
William
SABATIER
Recyclage,
Vu
le
courriel
en
date
du
11
février
2019
de
l’entreprise
DUCOURET
établie
à
VOUHARTE,
sollicitant
l’exonération
de
sa
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
l’année
2020,
en
raison
de
la prise
en
charge
de
la collecte
de
ses
déchets
d'activités
par
une
société
spécialisée
dans
la
collecte
des
déchets,
Le
Président
informe
l’assemblée
que
ces
3
entreprises
étaient
antérieurement
exonérées
de
la
TEOM. Au
vu
de
ces
éléments,
le
Président
propose
à
l’assemblée
d'accorder
les
exonérations
précitées
aux
entreprises
ci-dessus
mentionnées,
au
titre
de
l’année
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
plénière,
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
les
exonérations
précitées.
e
AUTORISE
le
Président
à
notifier
cette
décision
aux
Services
Fiscaux
et
Préfectoraux.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
Jean-Pierre
de
FALLOIS
Délibération
n°20190926
05