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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200924 04 TEOM 2021 exonerations
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200924 04 TEOM 2021 exonerations)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
AR
PREFECTURE
016-200072023-20200924-20200924_04-DE Reçu
le
30/03/2020
République
Française
Département
de
la Charente
Séance
du
Jeudi
24
Septembre
2020
Délibération
n°20200924
04
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
: 51
Pouvoirs
: 12
Suppléants
: 5 = VOTANTS:
68
- dont
«
pour
»
: 68
- dont
« contre
» : 0
- dont
«
abstention
»
: 0
Objet
: Ordures
ménagères
: avis
sur
demandes
d’exonération
de
TEOM
formulées
par
des
entreprises
disposant
d’un
service
privé
Le
jeudi
24
septembre
2020,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le 18/09/2020,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à la Salle
polyvalente
d’Aigre
Présents
: COMBAUD
Renaud
-
FOURÉ
Brigitte
- CAILLAUD
Nadia
- GIRAUD-BERNARD
Eric
- CHAMPALOUX
Didier
-
LIOT
Gérard
-
BOIZUMAULT
Sylvie
-
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
-
BORNE
Bernard
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
GUYON
Jean-Guy
- BOIREAUD
Philippe
- COYAUD
Pierrick
- KAUD
Pascal
-
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
DUGOIS
Dominique
-
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
—
THURU
Marie-Danièle
-
LEMAIRE
Marie-Claude
ROULAUD
Jean-Jacques
- PINEAU
Francine
—
BEAU
Jean-Yves
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
- LAVERGNE
Didier
BERTRAND
Didier
- JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
VIGNET
Aurélie
- TEILLET
Anne
-
BONNET
Franck
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Eric
—
LACROIX
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
- LASBUGUES
Elisabeth
- CAMY
Bruno
- ROUMAGNE
Magalie
- BRAUNBARTH
Jean-
Philippe
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
-
MAGNANT
Jocelyne
—
MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Absents
excusés
:
COMBAUD
Alain
représenté
par
son
suppléant
SOURISSEAU
Damien
LIZOT
Jackie
représenté
par
sa
suppléante
GAUTHIER
Yolande
CECCHIN
Catherine
représentée
par
son
suppléant
REMAUD
Richard
DURAND
Jean-Louis
représenté
par
son
suppléant
BOULNOIS
Patrick
GOYAUD
Philippe
représenté
par
sa suppléante
DUPUY
Marie-Christine
FLAUD
Yves
pouvoir
à
COMBAUD
Renaud
LAMAZIERE
Véronique
pouvoir
à DUGOIS
Dominique
HENTRY
Jimmy
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
CHABAUTY
James
pouvoir
à
ROULAUD
Jean-Jacques
BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
CLAVAUD
Gérard
pouvoir
à VIGNET
Aurélie
CHARRIAUD
Sébastien
pouvoir
à BRAUNBARTH
Jean-Philippe
VERGNAUD
David
pouvoir
à DANEDE
Laurent
POTEL
Maryse
pouvoir
à LASBUGUES
Elisabeth
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
CAMY
Bruno
MAHÉ
Jacques
pouvoir
à ROUMAGNE
Magalie
SEVRIT
Raymond
pouvoir
à LIOT
Gérard
PERRON
Michelle
Absents
non
excusés
: GEOFFRION
Olivier.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20200924
04 AR
PREFECTURE
016-200072023-20200924-20200924_04-DE Reçu
le
30/03/2020
Objet
:
Ordures
ménagères:
avis
sur
demandes
d'exonération
de
TEOM
formulées
par
des
entreprises
disposant
d’un
service
privé
Vu
l'article
1521
III 1
du
CGI,
permettant
à l’organe
délibérant
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
être
exonérés
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
Vu
la
demande
des
Etablissement
BREGER
établis
sur
la
ZA
des
Coteaux
16330
VARS,
sollicitant
l'exonération
de
sa
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
l’année
2021,
en
raison
de
la prise
en
charge
de
la collecte
de
ses
déchets
d'activités
par
la Société
William
SABATIER
Recyclage,
Vu
la
demande
de
la
Base
logistique
LIDL
établie
sur
la
ZA
des
Coteaux
16330
VARS,
sollicitant
l'exonération
de
sa
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
l’année
2021,
en
raison
de
la prise
en
charge
de
la collecte
de
ses
déchets
d’activités
par
la Société
William
SABATIER
Recyclage,
Vu
la
demande
de
l’entreprise
DUCOURET
établie
à
VOUHARTE,
sollicitant
l’exonération
de
sa
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
l’année
2021,
en
raison
de
la prise
en
charge
de
la
collecte
de
ses
déchets
d'activités
par
une
société
spécialisée
dans
la collecte
des
déchets,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
des
finances
informe
l’assemblée
que
ces
trois
entreprises
étaient
antérieurement
exonérées
de
la TEOM.
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Vice-Président
propose
à
l'assemblée
d'accorder
les
exonérations
précitées
aux
entreprises
ci-dessus
mentionnées,
au
titre
de
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
plénière,
à
l’unanimité :
e
DE
VALIDER
la
proposition
d’exonération
de
la TEOM
au
profit
des
trois
entreprises
précitées.
e
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
actes
en
découlant.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20200924
04