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Arrêté - vcn 7 planeze moulin a vent
Document publié le Mardi 3 mars 2009 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Arrêté - vcn 7 planeze moulin a vent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE NEUVIC-sur-L’ISLE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DU 03 MARS 2009
VOIE COMMUNALE N°7 de Planèze – rue du Moulin à Vent
Réglementation de la vitesse, hors agglomération par la mise
en place d’une restriction de vitesse sur la voie communale n°4 ,
LE MAIRE DE NEUVIC sur l’ISLE ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83 -8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant que l’étroitesse et la sinuosité de la chaussée de la Voie Communale n° 7 dite rue du Moulin à Vent, hors agglomération, depuis son intersection avec la route de Saint Astier (route départementale n° 3) jusqu’à la limite de commune a vec Saint Léon sur l’Isle, associée à une importante circulation du fait de la présence d’un habitat très dense sur toute sa longueur, représente un danger, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km / heure ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Voie Communale n° 7, hors agglomération, est limitée à 30 km / heure, sur la section comprise depuis son intersection avec la Route de Saint Astier (route départementale n° 3) jusqu’à la limite de commune avec Saint Léon sur l’Isle, dans sa traversée du village de Planèze, en raison de l’étroitesse et de la sinuosité de la chaussée.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Neuvic sur l’Isle.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Neuvic sur l’Isle
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Neuvic sur l’Isle, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuvic sur l’Isle, le 03 mars 2009
Le Maire,