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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vieu-d'Izenave.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 11+BGLC+AP+RAA+feux+espace+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale
des crises
Arrêté préfectoral
réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers des zones à risque du département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L. 131-6, R. 131-4 et R. 163-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l’Ain ;
Vu le décret du 21 mars 2017 nommant Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017 réglementant l’emploi du feu et de l’écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
Vu l’arrêté du 3 août 2022 portant réglementation de l’emploi des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de pouvoir s’envoler seuls et comportant une flamme ;
Vu l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours en date du 10 août 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 10 août 2022 ;
Considérant la vulnérabilité des massifs du Bugey (sud et nord) et du Revermont au regard de la sécheresse des sols, particulièrement du 12 au 16 août 2022 ;
Considérant que le risque de feu d’espace naturel est particulièrement élevé au regard des épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de l’Ain depuis le 17 juin 2022 ;
1 / 8 Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes et des biens et de garantir l’acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en cas d’incendie de forêt et d’espaces naturels ;
Considérant qu’il y a lieu d’interdire l’accès et la circulation dans les massifs forestiers des zones « Bugey » et du « Revermont » aux véhicules motorisés ;
Considérant que la détention et l’usage appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu doivent être proscrits ; que cette catégorie comprend notamment les briquets, allumettes, réchaud, barbecue, armes à feu ;
Considérant qu’il convient de prévoir des dérogations à cette interdiction pour certaines interventions ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
ARRÊTE :
Article 1er :
1°) Au sens du présent arrêté, sont entendus comme massifs forestiers les terrains en nature de bois, de forêt ou de taillis.
L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits sur les voies et chemins des massifs forestiers des communes listées en annexe.
2°) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux personnels chargés d’une mission de service public, dont la mission ne peut être reportée ;
- aux propriétaires et aux occupants des biens menacés qui toutefois doivent emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder ;
- aux personnels des services de gestion des réseaux pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnements importants (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux) ;
- aux lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs fonctions. - aux agents du centre régional de la propriété forestière ;
- aux agents de l’office national des forêts ;
- aux agents ou les personnels des sociétés chargées par l’État de remplir une mission à caractère réglementaire qui ne peut être reportée ;
- aux agriculteurs pour les actes strictement nécessaires à la gestion des troupeaux et aux récoltes ;
- aux agents des entreprises de travaux forestiers munie d’une attestation de commande de travaux qui ne peuvent être reportées et équipées de moyens de première intervention (extincteurs) et de communication (téléphone portable).
- aux personnes chargées par les résidents d’intervenir à leur domicile. Ceux-ci doivent toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour se rendre à leur travail.
Article 2 :
L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans le périmètre mentionné à l’article 1er de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu sont interdits.
2/8 Article 3 :
1°) Les travaux de fauchages et de débroussaillages sont interdits aux abords des chemins et routes de l’ensemble du département de l’Ain.
2°) Les travaux de fauchages et de débroussaillages sont interdits à l’intérieur des massifs forestiers des communes mentionnées par l’article 1er.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2022 à 0h00 et s’appliquera jusqu’au 16 août 2022 à 8h00. Cette période pourra être raccourcie ou prolongée si les conditions de risque incendie le justifient.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe, doit 750€ d’amende.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 août 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
3/8 ANNEXE 1 : Liste des communes à risque :
Zone « Revermont » :
BOHAS-MEYRIAT-RIGNIAT
CEYZERIAT
CIZE
COLIGNY
CORVEISSIAT
COURMANGOUX
DROM
GRAND-CORENT
HAUTECOURT-ROMANECHE
JASSERON
JOURNANS
MEILLONNAS
NIVIGNE-ET-SURAN
POUILLAT
RAMASSE
REVONNAS
SALAVRE
SIMANDRE-SUR-SURAN
VAL-REVERMONT
VERJON
VILLEREVERSURE
Zone « Bugey » :
AMBERIEU-EN-BUGEY
AMBLEON
ANDERT-ET-CONDON
ANGLEFORT
APREMONT
ARANC
ARANDAS
ARBENT
ARBOYS-EN-BUGEY
ARGIS
ARMIX
ARTEMARE
ARVIERE-EN-VALROMEY
BEARD-GEOVREISSIAT
BELLEY
BELLIGNAT
BELLEYDOUX
BENONCES
BEON
BILLIAT
BOLOZON
BOYEUX-SAINT-JEROME
BREGNIER-CORDON
BRENOD
BRENS
BRION
BRIORD
4/8 CEIGNES
CERDON
CEYZERIEU
CHALEY
CHALLES-LA-MONTAGNE
CHAMPDOR-CORCELLES
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
CHAMPFROMIER
CHANAY
CHARIX
CHAZEY-BONS
CHEIGNIEU-LA-BALME
CHEVILLARD
CLEYZIEU
COLOMIEU
CONAND
CONDAMINE
CONFORT
CONTREVOZ
CONZIEU
CORBONOD
CORLIER
CULOZ
CUZIEU
CRESSIN-ROCHEFORT
DORTAN
ECHALLON
EVOSGES
GEOVREISSET
GIRON
GROISSIAT
GROSLEE-SAINT-BENOIT
FLAXIEU
HAUT-VALROMEY
INJOUX-GENISSIAT
INNIMOND
IZENAVE
IZERNORE
IZIEU
JUJURIEUX
LABALME
L’ABERGEMENT-DE-VAREY
LA-BURBANCHE
LANTENAY
LAVOURS
LE-POIZAT-LALLEYRIAT
LES NEYROLLES
LEYSSARD
LHUIS
LOMPNAS
MAGNIEU
MAILLAT
MARCHAMP
5/8 MARIGNIEU
MARTIGNAT
MASSIGNIEU-DE-RIVES
MATAFELON-GRANGES
MERIGNAT
MONTAGNIEU
MONTANGES
MONTREAL-LA-CLUSE
MURS-ET-GELIGNIEUX
NANTUA
NIVOLLET-MONTGRIFFON
NURIEUX-VOLOGNAT
ONCIEU
ORDONNAZ
ONCIEU
OUTRIAZ
OYONNAX
PARVES-ET-NATTAGES
PEYRIAT
PEYRIEU
PLAGNE
PLATEAU-D’HAUTEVILLE
POLLIEU
PONCIN
PORT
PREMEYZEL
PREMILLIEU
ROSSILLON
RUFFIEU
SAINT-ALBAN
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL
SAINT-MARTIN-DU-FRESNE
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
SAULT-BRENAZ
SAMOGNAT
SEILLONNAZ
SERRIERES-SUR-AIN
SERRIERES-DE-BRIORD
SEYSSEL
SURJOUX-L’HÔPITAL
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE
SOUCLIN
TALISSIEU
TENAY
TORCIEU
VALSERHÔNE
VALROMEY-SUR-SERAN
VIEU-D’IZENAVE
VILLEBOIS
VILLES
6/8 VIRIEU-LE-GRAND
VIRIGNIN
VONGNES
7/8 (D) — [7] (7) © = = [e) Fe) O = Fer) (7) © [n°4
ANNEXE 2 :
Cartographie des communes à risque :