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unknown - 5. annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (unknown - 5. annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs, Contrat DSP Multi-accueil Bouchemaine – Avenant n°4 Page 1 sur 3

Avenant n °4 – Contrat de Délégation

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Pour la gestion et le fonctionnement de la structure Multi-accueil

« Couleurs de Maine » de la commune de Bouchemaine

Bouchemaine

5 Quai de la Noë

49080 BOUCHEMAINEContrat DSP Multi-accueil Bouchemaine – Avenant n°4 Page 2 sur 3

Dispositions générales

Le présent avenant au contrat est formé entre :

D’une part,

La commune de Bouchemaine, ci-après dénommée « la Personne Publique », représentée par son Maire, Madame Véronique MAILLET,

Et d’autre part,

VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement & Soins, dont le siège social est situé 67 rue des Ponts de Cé à Angers, ci-après dénommé « le Délégataire », représenté par son Président, Monsieur Guy PIETIN,

Préambule

La branche famille de la Sécurité Sociale (CNAF) négocie une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec l’État pour la période 2023-2027. La signature de ce nouveau contrat est l’occasion de repenser les priorités d’actions et la stratégie de la branche famille en matière d’action sociale et de gestion administrative. Il s’agit également de définir les budgets alloués à ces deux objectifs.

Les négociations ont pour conséquence qu’à ce jour :

- les nouvelles modalités de calcul pour le versement de la PSU (Prestation de Service Unique), de facturation aux familles et de calcul des taux d’occupation, ne sont pas connues ; - la PSU versée par la CAF représente une part substantielle (45 %) des recettes pour le Délégataire ; - la contribution versée par la commune ne peut être clairement établie, celle-ci étant calculée une fois les recettes familles et les financement CAF et d’autres partenaires connues.

Ces incertitudes ne permettent pas à la commune de Bouchemaine de rédiger un cahier des charges consolidé pour un nouveau contrat de DSP, effectif au 1er janvier 2024, et aux candidats de pouvoir répondre en toute connaissance de cause.

En raison de cette insécurité juridique et financière, il est proposé de prolonger d’un an le contrat initial, conformément à l’article R.3135-7 du code de la commande publique qui dispose : « un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque (…) les modifications ne sont pas substantielles ».

Vu la délibération du 25 octobre 2018 du Conseil municipal de Bouchemaine approuvant le choix de retenir le candidat Mutualité Française Anjou Mayenne comme délégataire du service public Multi- accueil « Couleurs de Maine », pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Vu la signature du contrat en date du 19 novembre 2018 ;

Vu la délibération du 27 juin 2019 du Conseil municipal de Bouchemaine relative à l’avenant n°1, augmentant la capacité d’accueil du Multi-accueil « Couleurs de Maine » de 6 places ; Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil municipal de Bouchemaine relative à l’avenant n°2, portant sur la modification de la contribution financière de la Personne Publique pour les années 2020 à 2023 ;Contrat DSP Multi-accueil Bouchemaine – Avenant n°4 Page 3 sur 3

Vu la délibération du 24 novembre 2022 du Conseil municipal de Bouchemaine relative à l’avenant n°3, actant le versement d’une contribution exceptionnelle par la Personne Publique au Délégataire en raison de la crise sanitaire (Covid) ;

Considérant que le Délégataire remplit une mission de service public confiée par la commune de Bouchemaine,

Considérant la nécessité de prolonger le contrat de DSP en raison des incertitudes juridiques et financières liées aux négociations actuelles de la CNAF,

Considérant que depuis l’année 2020, la CAF verse directement le montant de la CTG au Délégataire du contrat, perçu précédemment par la Personne Publique. Il en résulte que la contribution forfaitaire du contrat initial est réduite de ce montant. Aussi la contribution applicable à la prise d’effet du contrat est de 26 302 € (175 233 € - 148 931 €),

Considérant qu’un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications ne sont pas substantielles,

Considérant l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du 29 juin 2023, Considérant la décision du Délégataire notifié par courrier le 6 octobre 2023,

Ceci exposé, le contrat de Délégation de Service Public est modifié comme suit :

Objet de l’avenant

Prolongation d’une durée de six mois :

Le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et le fonctionnement de la structure Multi- accueil « Couleurs de Maine » de la commune de Bouchemaine est prolongé pour une durée maximale de six mois, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 30 juin 2024.

Contribution 2024 commune de Bouchemaine :

Le montant de la contribution prévisionnelle de la commune de Bouchemaine, pour le présent avenant, est établi à 25 547 € (48 371 € / 231 jours de fonctionnement annuel x 122 jours de fonctionnement sur 6 mois).

Les autres termes du contrat demeurent inchangés.

Fait en 2 exemplaires,

A Bouchemaine, le

Pour la Personne Publique, Pour le Délégataire, Le Maire, Le Président,

Véronique MAILLET Guy PIETIN