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Compte-Rendu - 5. annexe
Déliberation - Annexe 5
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Envoyé
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17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
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SL
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION
Société
Anonyme
Publique
Locale
au
capital
social
de
1
664
100
Euros
Siège
social
: 49
rue
des
Claveries
49124
Saint-Barthélémy
d'Anjou
En
cours
de
formation
STATUTS Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
S
L
n
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Les
collectivités
locales
soussignées
:
La
Ville
d'Angers,
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
Boulevard
de
la
Résistance
et
de
la
Déportation,
BP
80011,
49100
ANGERS
Cedex
02
représentée
par
Benoit
PILET,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2017;
La
Ville
de
Saint-Barthélemy
d’Anjou,
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
1,
rue
Jean
Gilles,
CS
40009
— 49180
SAINT-BARTHELEMY
D'ANJOU
Cedex
représentée
par
Dominique
BREJEON,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2017.
La
Ville
des
Ponts-de-Cé,
ayant
son
siège
Hôte
de
Ville,
7
rue
Charles
de
Gaulle
- 49130
LES
PONTS
DE
CE,
représentée
par
Jacqueline
BRECHET,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
31
mai
2018.
La
Ville
de
Longuenée-en-Anjou,
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
place
Maurice
Tabarly,
La
Membrolle
sur
Longuenée
— 49770
LONGUENEE
EN
ANJOU
représentée
par
Jean
Pierre
HÈBE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
janvier
2018.
La
Ville
de
Beaucouzé
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
de
la
Liberté,
CS
40001
—
49071
BEAUCOUZE
Cedex
représentée
par
Didier
ROISNE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2017.
La
Ville
d'Ecouflant
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
2
place
de
la
Mairie—
49000
ECOUFLANT
représentée
par
Denis
CHIMIER,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2017.
La
Ville
de
Sainte
Gemmes
sur
Loire
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
2
place
de
la
Mairie
—
49130
SAINTE
GEMMES
SUR
LOIRE
représentée
par
Laurent
DAMOUR,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
décembre
2017.
La
Ville
de
Briollay
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
place
O
Keliy-
49124
BRIOLLAY
représentée
par
André
MARCHAND,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
décembre
2017.
La
Ville
de
Saint
Lambert
la
Potherie
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
4
rue
Félix
Pauger
—
49070
SAINT
LAMBERT
LA
POTHERIE
représentée
par
Pierre
VERNOT,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
février
2018.
La
Ville
de
Saint
Clément
de
la
Place
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
9
place
de
l'Eglise-
49370
SAINT
CLEMENT
DE
LA
PLACE
représentée
par
Jean-Paul
TAGLIONI,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
décembre
2017.
La
Ville
de
Saint
Martin
du
Fouilloux
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
5
rue
du
Petit
Anjou
—
49170
SAINT
MARTIN
DU
FOUILLOUX
représentée
par
François
JAUNAIT,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2017.
LR
LA
ACT RE I
M
Es
er
Q7
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
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ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
#
La
Ville
de
Sarrigné
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
25
rue
Saint
Jean-—
49800
SARRIGNE
représentée
par
Sébastien
BODUSSEAU,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2017.
“
La
Ville
d'Ecuillé
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
2
rue
de
la Mairie
— 49460
ECUILLE
représentée
par
Julien
GILLES,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
décembre
2017.
#
La
Ville
de
St
Jean
de
Linières
ayant
son
siège
Hôtel
de
Ville,
12
route
Nationale
— 49070
ST
JEAN
DE
LINIERES
représentée
par
Jean
CHAUSSERET,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
janvier
2018.
ont
établi
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
d'une
société
publique
locale
qu'elles
ont
convenu
de
constituer
entre
elles
et
toute
autre
collectivité
locale
qui
viendrait
ultérieurement
à
acquérir
la
qualité
d'actionnaire.
[522
|
Pol
un
lim
TE
|
4e
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
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17/07/2023
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: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Premier
Forme
-
Objet
-
Dénomination
-
Siège
- Durée
Article
1
-
Forme
Il
existe
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
propriétaires
des
actions
ci-après
dénombrées,
une
société
publique
locale,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
les
dispositions
du
titre
Il du
livre
V
de
la
première
partie
du
C.G.C.T.
relatives
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales,
les
dispositions
du
Code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
seront
désignés
ci-après
par
les
termes
«
collectivités
territoriales
».
Article
2
-
Objet
La
Société
a
pour
objet,
de
concevoir,
de
construire,
de
gérer
et
d'exploiter
une
cuisine
centrale
pour
assurer
les
missions
de
restauration
à
caractère
social.
Elle
aura
notamment
pour
objet
d'exploiter
tous
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général
contribuant
à
cet
objectif.
Elle
pourra
notamment
assurer
:
“
La
conception,
la
construction,
l'aménagement,
la
gestion,
l'exploitation,
l'entretien
et
le
développement
d'une
cuisine
centrale
et
de
tous
biens,
équipements
et
installations
mobiliers
et
immobiliers
pouvant
se
rattacher
à
l'objet
social
ou
susceptible
d'en
faciliter
la
réalisation.
“La
restauration
collective
: Produire,
distribuer,
servir
les
repas
dans
le
domaine
de
la
restauration
à
caractère
social.
La
SPL
aura
notamment
pour
objectif
d'assurer
un
service
de
restauration
:
-
à
destination
des
jeunes
publics
: des
écoles,
des
centres
de
loisirs,
des
crèches...
-
à
destination
des
seniors
:
aux
résidences
autonomie,
aux
EHPAD,
aux
retraités,
aux
bénéficiaires
du
portage
de
repas
à
domicile.
L'offre
de
service,
la
qualité
nutritionnelle
et
gustative,
la
sécurité
alimentaire
et
la
réponse
aux
besoins
émergents
seront
les
priorités
de
la SPL.
La
société
exercera
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
dans
le
cadre
de
tous
contrats
conclus
avec
eux.
FES
SORT
RE EN
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
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L
G
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: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la réalisation.
Article
3
-
Dénomination
sociale
La
dénomination
sociale
est :
« Angers
Loire
Restauration
»
Sigle
:
« ALREST
»
Dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
: "Société
Anonyme
Publique
Locale”
ou
des
initiales
"S.A.P.L."
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
Article
4
- Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
49
rue
des
Claveries
— 49124
Saint-Barthélemy
d'Anjou
Il
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
du
territoire
français,
par
simple
décision
du
Conseil
d'administration,
sous
réserve
de
ratification
par
la
prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur.
Article
5
-
Durée
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à
quatre-vingt
dix
neuf
ans,
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation.
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
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: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Deuxième
Capital
social
- Actions
Article
6
- Apports
Lors
de
la
constitution,
il
est
fait,
à
la
Société
un
apport
en
numéraire
d'une
somme
totale
d'un
million
six
cent
soixante-quatre
mille
cent
euros
(1
664
100€)
correspondant
à
seize
mille
six
cent
quarante
et
un
(16
641)
actions
de
numéraire,
d'une
valeur
nominale
de
cent
euros
(100
€)
chacune,
souscrites
et
libérées
de
moitié
au
moins,
ainsi
qu'il
résulte
du
certificat
établi
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
en
date
du
5
juin
2018,
dépositaire
des
fonds,
auquel
est
demeurée
annexée
la
liste
des
souscripteurs
avec
l'indication,
pour
chacun
d'eux,
des
sommes
versées. Article
7
-
Capital
social
Le
capital
est
fixé
à
un
million
six
cent
soixante-quatre
mille
cent
euros
(1
664
100
€)
Il est
divisé
en
seize
mille
six
cent
quarante
et
un
(16
641)
actions
d'une
même
catégorie
de
cent
euros
(100
€)
chacune,
souscrites
en
numéraire.
Conformément
à
la
loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
Article
8
-
Modifications
du
capital
social
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires.
8-1
- Le
capital
social
est
augmenté
par
tous
moyens
et
selon
toutes
modalités
prévues
par
la
loi,
sous
réserve
qu'il
soit
toujours
entièrement
détenu
par
des
collectivités
territoriales
et/ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales.
L'assemblée
générale
extraordinaire,
sur
le
rapport
du
Conseil
d'administration,
est
seule
compétente
pour
décider
l'augmentation
du
capital.
Celle-ci
s'effectue
par
l'émission
de
valeurs
mobilières
donnant
accès,
immédiat
ou
à terme,
à une
quotité
du
capital
de
la Société.
L'assemblée
générale
extraordinaire
peut
toutefois
déléguer
sa
compétence
au
Conseil
d'administration
pour
décider
une
augmentation
de
capital,
conformément
à
l'article
L.
225-129-1,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
L.
225-129-2
du
Code
de
Commerce.
Les
actionnaires
ont,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
Les
actionnaires
peuvent
renoncer
à
titre
individuel
à
leur
droit
préférentiel
de
souscription.
Si
l'augmentation
de
capital
résulte
d'une
incorporation
d'un
apport
en
compte
courant
d'associés,
consenti
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement,
l'augmentation
de
capital
ne
pourra
valablement
être
décidée
qu'au
vu
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
du
groupement
se
prononçant
sur
l'opération.
8-2
- La
réduction
du
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
qui
peut
déléguer
au
Conseil
d'administration,
conformément
à
l'article
L.
225-204
tous
pouvoirs
pour
la
réaliser.
En
aucun
cas,
elle
ne
peut
porter
atteinte
à
l'égalité
des
actionnaires.
OR
IN
LE
AIR
M
I
Âe
I1WS
nu
JPT
IP
5
|
+e
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION
+ Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
S
L
n
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
La
réduction
du
capital
s'opère
soit
par
voie
de
réduction
de
la
valeur
nominale
des
actions,
soit
par
réduction
du
nombre
de
titres,
auquel
cas
les
actionnaires
sont
tenus
de
céder
ou
d'acheter
les
titres
qu'ils
ont
en
trop
ou
en
moins,
pour
permettre
l'échange
des
actions
anciennes
contre
les
actions
nouvelles.
La
réduction
du
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
la
condition
suspensive
d'une
augmentation
de
capital
destinée
à
amener
celui-ci
au
moins
au
minimum
légal.
A
défaut,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société.
Celle-ci
ne
peut
être
prononcée
si,
au
jour
où
le Tribunal
statue
sur
le fond,
la
régularisation
a
eu
lieu.
8.3
- Si
l'augmentation
ou
la
réduction
du
capital
résulte
d'une
modification
de
la
composition
de
celui-ci,
l'accord
du
représentant
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales
devra
intervenir,
à
peine
de
nullité,
sur
la
base
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
Article
9
-
Libération
des
Actions
Lors
de
la
constitution
de
la
société,
toute
souscription
d'actions
en
numéraire
a
été
libérée
de
moitié
au
moins.
Dans
les
autres
cas
et
en
particulier
lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la
valeur
nominale.
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
Conseil
d'administration,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à
compter
de
l'immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
en
ce
qui
concerne
le
capital
initial,
à
compter
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
En
cours
de
vie
sociale,
une
libération
anticipée
du
non-versé
par
des
collectivités
actionnaires
sera
considérée
comme
valable.
En
cas
de
défaillance
d’une
collectivité
actionnaire,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
10
-
Forme
des
actions
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
Société,
qui
ne
reconnaît
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement;
la
propriété
des
actions
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
la
Société.
Article
11
- Droits
et
obligations
attachés
aux
actions
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent.
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
S
L
ñ
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Chaque
action
donne
droit
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
social
qu'elle
représente
dans
les
bénéfices
et
dans
l'actif social.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts,
aux
règlements
intérieurs
et
aux
résolutions
des
Assemblées
Générales
régulièrement
adoptées.
Pour
les
décisions
prises
en
Assemblée
Générale,
le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
est
proportionnel
au
capital
qu'elles
représentent.
Chaque
action
donne
droit
à
une
voix.
Article
12
-
Cession
des
actions
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
La
cession
des
actions
s'opère
à
l'égard
de
la
Société
et
des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d’un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le
même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et
paraphé
dit
«
registre
de
mouvements
».
Les
actions
ne
peuvent
être
cédées
qu'à
d'autres
collectivités
ou
groupement
de
collectivités.
Toute
cession
d'actions,
y
compris
entre
collectivités
actionnaires,
qu'elle
ait
lieu
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
est
soumise
à
l'agrément
du
Conseil
d'administration.
Le
Conseil
d'administration
se
prononce
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés
sur
l'agrément
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
formulée
par
le cédant
et
adressée
au
Président
du
Conseil
d'administration.
S'il
n'agrée
pas
le cessionnaire
proposé,
et
que
celui-ci
n'a
pas
retiré
son
offre
dans
le
délai
de
huit
jours,
le
Conseil
d'administration
est
tenu,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
soit
par
une
collectivité
actionnaire
ou
par
une
autre
collectivité,
soit,
avec
le
consentement
du
cédant,
par
la
société
en
vue
de
procéder
à
une
réduction
de
capital.
Si,
à
l'expiration
du
délai
prévu
à
l'alinéa
précédent,
l'achat
n'est
pas
réalisé,
l'agrément
est
considéré
comme
donné.
Toutefois,
à
la
demande
de
la
société,
ce
délai
peut
être
prolongé
par
ordonnance
du
président
du
Tribunal
de
Commerce
statuant
en
référé,
insusceptible
de
recours,
l'actionnaire
cédant
et
le cessionnaire
dûment
appelés.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
prix
des
actions
est
déterminé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1843-4
du
Code
Civil.
La
désignation
de
l'expert
prévue
à
cet
article
est
faite
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
de
Commerce,
non
susceptible
de
recours.
La
cession
des
actions
doit,
en
outre,
être
préalablement
autorisée
par
décision
des
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
concernées.
Les
mêmes
règles
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
du
capital,
à
la
cession
des
droits
préférentiels
de
souscription.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à
la
charge
du
cessionnaire.
CR
IE
| 4
ET
MK
|
Re
1% |
po
| ubr
|
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| Ÿ
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
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L
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5-DE
Titre
Troisième
Administration
de
la
Société
Article
13
- Composition
du
Conseil
d'administration
La
Société
est
administrée
par
le
Conseil
d'administration
qui
se
compose
de
trois
membres
au
moins
et
de
dix-huit
membres
au
plus,
sous
réserve
de
la
dérogation
temporaire
prévue
par
la
loi
en
cas
de
fusion.
Le
nombre
de
sièges
d'administrateur
est
fixé
à
huit
(8)
intégralement
attribués
aux
collectivités
territoriales
en
application
des
principes
de
représentation
directe
et
de
proportionnalité
prévus
à
l'article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
premiers
sièges
d'administrateur
sont
répartis
dans
les
statuts,
en
cours
de
vie
sociale
les
collectivités
territoriales
se
répartissent
les
sièges
en
assemblée
générale
ordinaire.
Les
collectivités
territoriales
administrateur
sont
nécessairement
actionnaires
de
la
Société.
Tout
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
Conseil
d'administration
désigné
en
son
sein
par
l'organe
délibérant
conformément
aux
articles
L.1524-5
et
R.1524-2
à
R.1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Si
le
nombre
de
dix-huit
membres
du
Conseil
d'administration,
prévu
à
l'article
L.225-17
du
Code
de
Commerce,
ne
suffisait
pas
à
assurer
la
représentation
directe
des
collectivités
territoriales
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
celles-ci
sont
réunies
en
Assemblée
Spéciale.
Conformément
à
l'article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
au
Conseil
d'administration
incombe
à
ces
Collectivités.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'Assemblée
Spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
Article
14
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
-
Limite
d'âge
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante,
où
en
cas
de
fin
légale
du
mandat
de
l'assemblée,
le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
En
cas
de
vacance
des
postes,
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
a
désignés
qui
doit
alors
pourvoir
simultanément
à
leur
remplacement
et
en
informer
le
Conseil
d'administration.
Re
LS
RÉ
| ri
|
a
FE
|
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
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ME Envoyé
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L
n
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5-DE
Le
nombre
des
administrateurs
ayant
dépassé
l'âge
de
soixante-quinze
(75)
ans
ne
peut
éîre
supérieur
au
tiers
des
administrateurs
en
fonctions.
Cette
limite
est
appréciée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants
des
collectivités
aux
fonctions
d'administrateurs.
Article
15
- Organisation
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
nomme
parmi
ses
membres
un
Président
et,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
à
la
nomination
de
son
Président
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
Président
du
Conseil
d'administration,
collectivité
territoriale,
agit
par
l'intermédiaire
du
représentant
qu'elle
désigne
pour
occuper
cette
fonction.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
soixante-quinze
(75)
au
moment
de
sa
désignation.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l'assemblée
générale.
H
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Les
fonctions
de
Vice-président
consistent,
en
cas
d'empêchement
ou
de
décès
du
Président,
à
présider
et
à
convoquer
les
séances
du
conseil
ou
de
l'assemblées
générale.
Le
Conseil
nomme
à
chaque
séance
ou
pour
une
durée
qu'il
détermine
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
soit
parmi
les
administrateurs,
soit
en
dehors
d'eux.
Article
16
-
Séances
-
Délibérations
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
société
l'exige,
sur
convocation
de
son
Président
ou,
en
cas
d'empêchement
du
Président,
de
l'un
de
ses
vice-
présidents
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation.
Lorsque
le
Conseil
d'administration
ne
s’est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le
tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé. Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
ie
Conseil
d'administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié
par
ces
demandes.
Les
convocations
sont
faites
par
écrit
à
chacun
des
administrateurs
au
moins
cinq
jours
avant
la
réunion
et
mentionnant
l'ordre
du
jour
de
celle-ci.
Toutefois,
en
cas
d'urgence,
la
convocation
peut
être
faite
sans
délai,
par
tous
moyens
et
même
verbalement.
Le
Conseil
se
réunit
sous
la
présidence
de
son
Président
ou,
en
cas
d'empêchement,
d'un
Vice-
président
ou
du
membre
désigné
par
le
Conseil
pour
le
présider.
Il est
tenu
un
registre
qui
est
signé
par
les
administrateurs
participant
à
la
séance
du
conseil.
Tout
administrateur
peut
donner,
par
écrit,
pouvoir
à
l'un
de
ses
collègues
de
le
représenter
à
une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues.
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|
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
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5-DE
Toutefois,
le
Conseil
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
est
présente. Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
l’exclut,
le
règlement
intérieur
pourra
prévoir
que
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
dans
les
conditions
réglementaires.
Sauf
majorités
particulières
prévues
par
la
loi
ou
les
présents
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
de
l'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Article
17
-
Pouvoirs
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la
société,
en
fonction
des
stratégies
définies
par
les
collectivités
territoriales
actionnaires,
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
la
concernent.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il juge
opportuns.
Le
Président
ou
le
Directeur
Général
de
la
Société
est
tenu
de
communiquer
à
chaque
administrateur
tous
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
établis
sur
un
registre
spécial,
coté
et
paraphé,
ou
sur
des
feuilles
mobiles
numérotées
sans
discontinuité
et
répondant
aux
dispositions
en
vigueur,
et
tenus
au
siège
social
conformément
aux
dispositions
réglementaires. Article
18
-
Censeurs
Le
Conseil
d'administration
peut
attribuer
des
mandats
de
censeurs
aux
collectivités
territoriales
non
directement
représentées
au
Conseil
d'administration.
La
Collectivité
agit
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
désigné.
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
aux
fonctions
de
censeurs
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Les
censeurs
sont
conviés
aux
séances
du
conseil
d'administration
dans
les
mêmes
formes
que
les
administrateurs.
Ils
reçoivent
les
mêmes
informations.
Ils
ne
peuvent,
toutefois,
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
Îls
ne
sont
pas
rémunérés.
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STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
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5-DE
Article
19
-
Comité
technique
Le
Conseil
d'administration
peut
procéder
à
la
création
d'un
comité
technique
dont
les
membres
sont
choisis
parmi
et
en
dehors
des
actionnaires
pour
l'intérêt
qu'ils
portent
à
l'activité
sociale.
Le
Conseil
fixe
librement
le
nombre
et
la durée
du
mandat
des
membres
du
Comité.
Selon
l'ordre
du
jour
du
Conseil
d'administration,
le Président
du
Conseil
d'administration
invite
les
membres
du
Comité
technique
afin
qu'ils
assistent,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
Conseil
d'administration. Ils
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
lis
ne
sont
pas
rémunérés.
Article
20
—
Direction
Générale
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
société
est
assumée
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration,
soit
par
une
autre
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'administration
et
portant
le titre
de
Directeur
Général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
L'option
retenue
par
le
Conseil
d'administration
ne
peut
être
remise
en
cause
qu'au
terme
du
mandat
du
Président
du
Conseil
d'administration
ou
du
Directeur
Général.
Le
changement
de
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraîne
pas
une
modification
des
statuts. Article
21
-
Directeur
Général
En
fonction
du
choix
effectué
par
le
Conseil
d'administration,
la
direction
générale
peut
être
exercée
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
(collectivité
territoriale),
soit
par
une
personne
physique
choisie
en
dehors
des
représentants
des
collectivités
actionnaires.
Lorsque
le
Conseil
d'administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général,
il procède
à
la
nomination
du
Directeur
Général.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
à
la
nomination
du
Directeur
Général
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
Conseil
d'administration
détermine
la
rémunération
du
Directeur
Général
et,
le
cas
échéant,
les
limitations
de
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
Général
doit
être
âgé
de
moins
de
soixante-cinq
(65)
ans. CR
ne
lD
AT
OÙ M
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STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
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Reçu
en
préfecture
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17/07/2023
S
L
n
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Sauf
lorsqu'il
s'agit
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale,
lorsqu'en
cours
de
fonctions
cette
limite
d'âge
aura
été
atteinte,
le
Directeur
Général
sera
réputé
démissionnaire
d'office
et
il sera
procédé
à
la désignation
d'un
nouveau
Directeur
Général.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'administration.
Lorsque
le
Directeur
Général
n'assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts,
si
elle
est
décidée
sans
juste
motif.
Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Il
exerce
ces
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et au
Conseil
d'administration.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'administration
à
consentir
les
cautions,
avals
et
garanties
données
par
la
Société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
Général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Article
22
-
Directeurs
Généraux
Délégués
Sur
proposition
du
Directeur
Général,
le
Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le
directeur
général,
avec
le
titre
de
Directeur
Général
Délégué. Le
nombre
maximum
des
Directeurs
Généraux
Délégués
est
fixé
par
la
loi
à
cinq.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
concernant
la
limite
d'âge
que
le directeur
général.
Le
Conseil
d'administration
détermine,
en
accord
avec
le
Directeur
Général,
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
Généraux
Délégués.
Il fixe
également
leur
rémunération.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
sont
révocables
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'administration,
sur
proposition
du
Directeur
Général.
Leur
révocation
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts,
si
elle
est
décidée
sans
juste
motif.
Article
23
-
Signatures
Tous
les
actes
qui
engagent
la
société,
ceux
autorisés
par
le
Conseil,
les
mandats,
retraits
de
fonds,
souscriptions,
endos
ou
acquits
d'effets
de
commerce
ainsi
que
les
demandes
d'ouverture
de
comptes
bancaires
ou
de
chèques
postaux
sont
signés
par
l’une
des
personnes
investies
de
la
direction
générale
ou
par
tout
fondé
de
pouvoir
habilité
à
cet
effet.
Article
24
-
Conventions
entre
la
société
et
l’un
de
ses
administrateurs,
dirigeants
ou
actionnaires
Conformément
à
l'article
L.225-38
du
Code
de
commerce,
toute
convention
intervenant
directement,
indirectement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Société
et
son
Directeur
Général,
l'un
de
ses
Directeurs
Généraux
Délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
CES
A7
r
| Dole
|
mn
|
St
:
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION
—— Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
10%
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'administration.
il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
ci-dessus
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'administration,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
Directeur
Général,
l'un
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise.
Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et
approuvées
dans
les
conditions
légales.
L'administrateur
intéressé
est
tenu
d'informer
le
Conseil
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
convention
soumise
à
autorisation.
il ne
peut
prendre
part
au
vote
sur
l'autorisation
sollicitée.
Cette
procédure
ne
s’applique
pas
aux
conventions
visées
à
l’article
L.225-39
du
Code
de
commerce. Article
25
-
Interventions
financières
des
collectivités
territoriales
Les
collectivités
territoriales
peuvent,
en
leur
qualité
d'actionnaires,
prendre
part
aux
modifications
de
capital
ou
allouer
des
apports
en
compte
courant
d'associés
à
la
société
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.1522-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
26
—-
Assemblée
Spéciale
des
Coliectivités
Territoriales
et
de
leurs
Groupements Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ayant
une
participation
au
capital
ne
leur
permettant
pas
de
disposer
d'un
siège
d'administrateur
au
Conseil
d'administration,
même
dans
le
cadre
d'un
Conseil
d'administration
comprenant
dix-huit
membres,
se
regroupent
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
au
moins
un
mandataire
commun
au
Conseil
d'administration.
Cette
assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
ou
les
représentants
communs
qui
siègent
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut,
notamment,
être
instituée
entre
les
collectivités
locales
concernées,
pour
la
désignation
du
ou
des
mandataires.
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
ou
elle
possède
dans
la
société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
où
ses
représentants
sur
convocation
de
son
Président
:
“
soit
à
soninitiative,
“
soit
à
la
demande
de
l'un
de
ses
représentants
élus
par
elle
au
sein
du
Conseil
d'administration,
xt
158
|
pe
1e
L#th
À
1
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
«
soit
à
la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
ou
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale,
conformément
à
l'article
R.1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'Assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
Conseil
d'administration.
R
Im
AA
AIR
MM
|
>
|
98
8-7
BTE
l'IE
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
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le
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G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Quatrième
Contrôle
- Informations
Article
27
- Commissaires
aux
comptes
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
désigne
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.823-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
et,
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi.
Le
ou
les
premiers
Commissaires
aux
Comptes
sont
désignés
dans
les
statuts.
Les
Commissaires
aux
comptes
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
Article
28
-
Représentant
de
l'État
- Information
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
adoption,
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
du
siège
social
de
la
Société.
Il
en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L.1523-2
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
des
comptes
annuels
et
des
rapports
du
Commissaire
aux
Comptes.
Article
29
-
Modalités
particulières
de
contrôle
de
la
Société
Le
statut
de
la
Société
Publique
Locale
permet
aux
collectivités
actionnaires
d'exercer
sur
la
Société
un
contrôle
comparable
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services
tenant,
notamment,
aux
pouvoirs
dévolus
à
l'assemblée
générale
des
collectivités
actionnaires,
au
Conseil
d'administration
et
à
la
teneur
des
conventions
passées
entre
la
Société
et
ses
collectivités
actionnaires. Toutes
les
collectivités
actionnaires
sont
représentées
au
Conseil
d'administration
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
du
ou
des
représentants
de
l'assemblée
spéciale
dans
des
conditions
permettant
de
rendre
effectif
le
contrôle
analogue
conjoint.
Les
collectivités
actionnaires
non
directement
représentées
au
sein
du
Conseil
d'administration
peuvent
participer
aux
séances
du
conseil
en
qualité
de
censeur.
Une
copie
des
procès-verbaux
des
Conseil
d'administration
et
des
Assemblées
Générales
est
adressée
dans
les
quinze
jours
de
la tenue
de
l'assemblée
générale
ou
du
Conseil
d'administration
aux
collectivités
territoriales
actionnaires.
Les
contrats
passés
entre
la
Société
et
ses
collectivités
actionnaires,
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
d'administration
de
la
société,
prévoient
les
modalités
de
contrôle
de
la
Collectivité
ou
du
Groupement
actionnaire
sur
les
conditions
d'exécution
de
la convention
par
la
Société.
Un
règlement
intérieur
est
adopté
par
le
Conseil
d'administration
de
la
société
pour
définir
les
modalités
particulières
de
contrôle
des
collectivités
territoriales
:
CR
ne
| 4
|
ZE
RM
M
[8
|
4e
al
45
UT IE
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
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le
S
L
CO
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
en
matière
d'orientations
stratégiques
de
la
société,
-
en
matière
de
gouvernance
et
de
vie
sociale,
en
matière
d'activités
opérationnelles.
Article
30
-
Rapport
Annuel
des
Elus
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
doivent
présenter
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires,
un
rapport
écrit,
au
minimum
une
fois
par
an,
sur
la
situation
de
la
société
conformément
à
l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
RER
ER
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
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17/07/2023
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: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Cinquième
Assemblées
Générales
-
Modifications
des
statuts
Article
31
- Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
collectivités
territoriales
sont
représentées
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
Tout
actionnaire
peut
voter
par
correspondance
au
moyen
d'un
formulaire
établi
et
adressé
à
la
Société
selon
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État.
Article
32
-
Convocation
des
Assemblées
Générales
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'administration,
soit
par
les
personnes
visées
à
l'article
L.225-103
du
Code
de
Commerce.
Les
réunions
ont
lieu
au
siège
social
ou
en
tout
autre
endroit
indiqué
dans
la convocation.
La
convocation
est
faite
par
lettre
simple
ou
recommandée
adressée
à
chaque
actionnaire
dans
un
délai
d'au
moins
quinze
jours
avant
l'assemblée.
Ce
délai
est
réduit
à
dix
jours
pour
les
assemblées
générales
réunies
sur
seconde
convocation
et
pour
les
assemblées
prorogées.
Les
avis
et
lettres
de
convocation
doivent
mentionner
les
indications
prévues
par
la
loi.
Article
33
—
Ordre
du
Jour
L'assemblée
ne
peut
délibérer
sur
une
question
qui
n'est
pas
à
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
des
assemblées
est
arrêté
par
l'auteur
de
la
convocation
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.225-105
du
Code
de
Commerce.
L'ordre
du
jour
de
l'Assemblée
ne
peut
être
modifié
sur
deuxième
convocation.
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
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G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Article
34
-
Présidence
des
Assemblées
Générales
—
Bureau
-
Feuille
de
Présence
- Procès-verbaux
Sauf
dans
le
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
président,
l'Assembiée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
cas
d'empêchement
ou
de
décès
du
Président,
elle
est
présidée
par
l'un
de
ses
Vice-
présidents,
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
À
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président.
Les
fonctions
de
scrutateurs
sont
remplis
par
les
deux
actionnaires
présents
et
acceptants,
qui
disposent,
tant
par
eux-mêmes
que
comme
mandataires,
du
plus
grand
nombre
de
voix.
Le
bureau,
ainsi
constitué,
désigne
un
secrétaire
qui
peut
ne
pas
être
actionnaire.
Il'est
tenu
pour
chaque
Assemblée
une
feuille
de
présence
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
La
feuille
de
présence
doit
être
émargée
par
les
actionnaires,
présents
et
les
mandataires.
Elle
doit
être
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'assemblée.
Les
délibérations
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
établis
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Les
copies
ou
extraits
des
délibérations
sont
délivrés
et certifiés
conformément à
la loi.
#
x
Article
35
-
Quorum
et
Majorité
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
Conseil
d'administration
et
qui
ne
relèvent
pas
des
compétences
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Elle
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an,
dans
les
délais
légaux
et
réglementaires
en
vigueur,
pour
statuer
sur
lès
comptes
de
l'exercice
écoulé.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Sur
cette
deuxième
convocation,
aucun
quorum
n'est
requis.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents,
représentés,
y
compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
Article
36
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
le
quart
et
sur
deuxième
convocation
le cinquième
des
actions
ayant
le droit
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
où
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance.
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Article
37
- Modifications
statutaires
_
Co
À
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
|
KR
_ &
| 4
|
KR
1
ne
BB
IDS
1
pol Jpr
lim
|
#5 |4e
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
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S
L
G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Sixième
Inventaires
—
Bénéfices
- Réserves
Article
38
-
Exercice
social
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
|| commence
au 1°
janvier
et se
termine
au
31
décembre.
Par
exception,
le
premier
exercice
comprend
le
temps
écoulé
depuis
la
constitution
de
la
société
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
2019.
Article
39
-
Comptes
Sociaux
Les
comptes
de
la
société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé. Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
Is
sont
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
accompagnés
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes,
dans
les
quinze
jours
de
leur
approbation
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire.
Article
40
—
Bénéfices
Après
approbation
des
comptes
et
constatation
de
l'existence
de
sommes
distribuables
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
l'Assemblée
Générale
peut
déterminer
la
part
attribuée
aux
actionnaires
sous
forme
de
dividendes.
Le
bénéfice
distribuable
est
à
la
disposition
de
l'Assemblée
Générale
qui,
sur
proposition
du
Conseil
d'administration,
peut,
en
tout
ou
partie,
le
reporter
à
nouveau,
l'affecter
à
des
fonds
de
réserve
généraux
ou
spéciaux,
notamment
destinés
à
permettre
le
financement
d'opérations
d'intérêt
général
entrant
dans
le
cadre
de
l'objet
social,
ou
le
distribuer
aux
actionnaires
à
titre
de
dividendes. Les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
le
bénéfice
distribuable
de
l'exercice.
| FLN
6 he
or
mn
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION
Sr
—
Ps Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
S
L
ñ
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Septième
Article
41
- Capitaux
propres
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social
Conformément
à
l'article
L.225-248
du
Code
de
Commerce,
si
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'administration
est
tenu
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
cette
perte,
de
convoquer
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
à
l'effet
de
décider
s’il
y a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
Société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
Société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue,
et
sous
réserve
de
l'article
L.224-2
du
Code
de
Commerce,
de
réduire
son
capital
d’un
montant
au
moins
égal
à
celui
des
pertes
constatées
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
pu
être
reconstitués
à
concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
Article
42
-
Dissolution
—
Liquidation
La
société
est
en
liquidation
dès
l'instant
de
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Sa
dénomination
sociale
suivie
de
fa
mention
«
société
en
liquidation
»
ainsi
que
le
nom
du
ou
des
liquidateurs
doivent
figurer
sur
tous
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
notamment,
sur
toutes
lettres,
factures,
annonces
et
publications
diverses.
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la
loi,
la
dissolution
de
la
société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
ou
par
décision
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
La
dissolution
ne
produit
d'effet
à
l'égard
des
tiers
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
publiée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Après
dissolution
de
la
société,
il
ne
peut
être
apposé
de
scellés
ni
exigé
d'autres
inventaires
que
ceux
faits
en
conformité
des
statuts.
Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévues
pour
les
assemblées
générales
ordinaires.
Le
liquidateur
représente
la
société.
Il
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
Il est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible.
L'assemblée
générale
des
actionnaires
peut
l'autoriser
à
continuer
les
affaires
en
cours
ou
à
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social.
|
FRERE STATUTS SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
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L
G
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: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Titre
Huitième
Article
43
-
Contestations
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la
durée
de
la
Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la
Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
procédure
d'arbitrage.
Les
parties
s'entendent
pour
désigner
un
arbitre
unique
dans
ces
circonstances.
À
défaut
d'accord,
le
Président
du
Tribunal
de
Commerce
du
lieu
du
siège
social,
saisi
comme
en
matière
de
référé
par
une
des
parties
(ou
les
deux),
procédera
à
cette
désignation
par
voie
d'ordonnance.
L'arbitre
ne
sera
pas
tenu
de
suivre
les
règles
établies
par
les
tribunaux.
Il statuera
comme
amiable
compositeur
et
en
premier
ressort,
les
parties
convenant
expressément
de
ne
pas
renoncer
à
la
voie
d'appel.
Les
parties
attribuent
compétence
au
Président
du
Tribunal
de
Commerce
du
lieu
du
siège
social,
tant
pour
l'application
des
dispositions
qui
précèdent,
que
pour
le
règlement
de
toutes
autres
difficultés.
mn
le
|
LR
T
M 1]
__æ
193
7 xl
É
|
2h
È
Fe
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
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L
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5-DE
Titre
Neuvième
Article
44
-
Désignation
des
Premiers
Administrateurs
Les
huit
sièges
d'administrateur
sont
répartis
comme
suit :
“*
la
Ville
d'Angers,
disposant
de
sept
sièges,
représentée
par :
-
Benoit
PILET
-
Maxence
HENRY
-
Caroline
FEL
-
Véronique
CHAVEAU
-
Astou
TIAM
-
Marina
PAILLOCHER
-
Rachel
CAPRON
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2017
*®
l'Assemblée
spéciale
des
collectivités
minoritaires
disposant
d'un
siège,
représentée
par
Agnès
TINCHON,
représentante
elle-même
de
la
commune
de
Saint-
Barthélemy-d'Anjou
en
vertu
de
la
délibération
de
l'assemblée
spéciale
en
date
du
15
mars
2018
Les
administrateurs
ont
accepté
leurs
fonctions
et
déclaré,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qu'aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
leur
interdit
d'accepter
les
fonctions
d'administrateur
de
la société.
Article
45
-
Désignation
du
Commissaire
aux
Comptes
-
Est
nommée
pour
une
durée
de
six
exercices,
soit
jusqu'à
l'Assemblée
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2024
en
qualité
de
Commissaire
aux
comptes
:
-_
Cabinet
«
BECOUZE
»,
société
par
actions
simplifiée
ayant
son
siège
social
1,
rue
de
Buffon,
49100
ANGERS
Le
commissaire
ainsi
nommé
a
accepté
le
mandat
qui
lui
est
confié
et
déclaré
satisfaire
à
toutes
les
conditions
requises
par
la
loi
et
les
règlements
pour
l'exercice
de
ce
mandat.
Article
45
-
Jouissance
de
la
Personnalité
Morale
-
Immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
-
Reprise
des
Engagements
accomplis
avant
la
signature
des
statuts
La
Société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu'à
dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Rue
la
| Æ
|
Ù
:
À]
©
h [%s
a
Je
|
7
E-
le
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
Préalablement
à
la
signature
des
statuts
et
conformément
à
l'article
R.210-6
du
Code
de
commerce,
l'état
des
actes
accomplis
pour
le
compte
de
la
Société
en
formation
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux,
de
l'engagement
qui
en
résultera
pour
la
société,
a
été
présenté
aux
soussignés,
étant
précisé
que
ledit
acte
a
été
tenu
à
la
disposition
des
actionnaires
trois
jours
au
moins
avant
la
signature
des
présentes.
Cet
état
est
annexé
aux
présents
statuts
et
sa
signature
emportera
reprise
de
ces
engagements
par
la
société
lorsqu'elle
aura
été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Article
46
-
Mandat
de
prendre
des
engagements
pour
le
compte
de
la
future
société Les
soussignés,
membres
fondateurs
de
la
société
« Angers
Loire
Restauration
»
Société
Anonyme
Publique
Locale,
au
capital
de
1
664
100
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
49
rue
des
Claveries
—
49124
Saint-Barthélemy
d'Anjou
donnent
mandat
à
Madame
Sophie
SAUVOUREL
domiciliée
pour
les
besoins
des
présentes
49,
rue
des
Claveries,
49124
Saint-Barthélémy
d'Anjou
de
prendre
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Société
entre
la
signature
des
statuts
jusqu'à
son
immatriculation
au
Registre
du
commerce
et
des
Sociétés,
tous
les
engagements
permettant
d'ores
et
déjà
l'exercice
de
l’activité
sociale.
C'est
ainsi
que
Madame
Sophie
SAUVOUREL
est
autorisée
dans
le
cadre
de
son
mandat
et
pour
le
compte
de
la
société,
à
prendre,
accepter
et
exécuter
toutes
commandes
de
fournisseurs,
procéder
à
tous
achats
nécessaires,
recruter
tout
personnel
et
le
payer,
encaisser
toutes
sommes,
faire
toutes
déclarations,
acquitter
toutes
taxes
ou
impôts,
signer
toutes
pièces
et
en
général
faire
le
nécessaire
en
vue
de
la
réalisation
de
l’objet
social.
Les
soussignés
donnent
également
mandat
à
Madame
Sophie
SAUVOUREL
pour
accomplir
toutes
les
formalités
de
constitution
et
notamment
:
-_
Effectuer
les
publicités
légales,
dépôts
de
pièces
et
insertions
:
-
Faire
toutes
déclarations
exigées
par
les
administrations
fiscales
ou
autres ;
-
Faire
immatriculer
la
société
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
;
-
Payerles
frais
de
constitution
;
-
Retirer
de
la
banque,
après
immatriculation
de
la
société
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés,
la
somme
provenant
des
souscriptions
en
numéraire,
et
consentir
quittance
de
ladite
somme
au
nom
de
la
société ;
-
Signer
tous
actes,
formules,
pièces,
registres
et
procès-verbaux
nécessaires,
faire
toutes
déclarations,
fournir
toutes
justifications
utiles,
élire
domicile
et
substituer.
Sophie
SAUVOUREL
Mention
«
Bon
pour
acceptation
de
pouvoir
»,
suivie
de
la
signature
Aa
par
acopeac
AS
faurar
D
EC
2
|
W
DE
ISST
JT
LA
2
Je
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION Fait
à
Saint
Barthélémy
d'Anjou
Le
12
juin
2018
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 049-214900359-20230706-CM06072023
5-DE
En
trois
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
les
besoins
des
formalités
légales.
Les
actionnaires
:
La
Ville
d'Angers
lu Monsieur
Benoît
PILET
La
Ville
de
Saint-Barthélemy-d’Anjou
Monsieur
Dominique
BREJEON
La
Ville
des
Ponts-de-Cé
Madame
Jacqueline
BRECHET
La
Ville
de
Longuenée-en-Anjou
Monsieur
Jean-Pierre
HEBE
Monsieur
Laurent
DAMOUR
La
Vilk
de
Beauc
La
Ville
d’Ecouflant
Monsieur
Didier
ROISNE
Monsieur Dedis
CHIMIER
La
Vil
À
es-sur-Loire
La
Ville
de
Briollay
Monsieur
André
MARCHAND
La
Ville
de
VE
1
s
Monsieur
Pierre
VERNOT
La
Ville
de
CU
Monsieyf
François
JAUNAIT
La
Ville
de/Sarrigné
Monsieur
Sébastien
BODUSSEAU
La Ville
d’Ecuillé
nsieur
Julien
GILLES
La
Ville
de
Saint-Jean-de-Linières Jean
CHAUSSERET
Br
|
À
|
L
pe
3
De
STATUTS
SAPL
ANGERS
LOIRE
RESTAURATION CAR
Done