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unknown - 5 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (unknown - 5 Annexe)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1/6

Convention d’adhésion à un groupement de commandes

pour la mise en place d'un environnement numérique de

travail dans les écoles de l’académie de Nantes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l’Éducation

Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l’Éducation nationale (Version 2025)

Vu le code de la commande publique dans sa version du 01/04/2019

Il est constitué entre les communes signataires de la présente convention, les écoles privées et le rectorat de Nantes, ci-après dénommés « adhérents », un groupement de commandes.

La dénomination du groupement est : « Environnement Numérique de Travail des écoles de l’Académie de Nantes, ENT 1er degré e-primo »

PRÉAMBULE

La présente convention traduit la volonté commune du rectorat de l’académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat, initié en 2013, relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de leur territoire. Le groupement de commandes s’ouvre à l’adhésion des écoles privées sous contrat.

Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.

L’ENT du premier degré de l’académie de Nantes constitue la déclinaison locale d’un projet national, piloté par le Ministère de l’Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d’un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd’hui à sa version 2025 (SDET version 2025).

Aujourd’hui 85 % des élèves de l’enseignement primaire public de l’académie bénéficient d’e-primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices. Ce nouveau marché répond également à la volonté de diffuser encore plus largement la solution e-primo sur le territoire académique, en intégrant les écoles privées.2/6

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d’en définir les modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique d’environnement numérique de travail.

Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

ARTICLE 2 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Sont membres du groupement de commandes, le rectorat, les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, autres établissements publics signataires de la convention, sur la base d’une autorisation expresse à signer les présentes, donnée par leur assemblée délibérative aux maires ou présidents de communautés ou d’établissements publics. Une copie de chaque délibération est fournie en annexe de la convention (annexe 1).

L’adhésion de chacun des membres résulte de la décision souveraine de chaque collectivité.

Les collectivités disposent de deux modalités de représentation : soit elles se représentent seules, soit elles sont représentées par un prestataire de gestion (e-Collectivités).

La date limite d’inscription au groupement, avant la publication du marché, est fixée au 24 janvier 2026, et se matérialisera par l’envoi en recommandé avec accusé de réception de la convention signée et annexée des documents listés en fin de convention à l’adresse :

Rectorat de l’académie de Nantes

Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif

4, rue de la Houssinière – BP 72616

44 326 Nantes cedex 3

Peuvent adhérer au présent marché les collectivités listées au premier alinéa du présent article et situées sur le territoire de l’académie de Nantes, qu’elles soient déjà utilisatrices de la solution e-primo pour leur(s) école(s) ou non.

L’adhésion au présent groupement de commandes est d’une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout.

ARTICLE 3 – RETRAIT-EXCLUSION

Retrait : le retrait n’est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché.

En l’absence de demande de retrait exprimée par courrier adressé au rectorat dans les deux mois qui précèdent la fin de la première période de 24 mois, l’adhérent reste engagé pour les 24 derniers mois du marché.3/6

Exclusion : l’exclusion pourra être prononcée, en cas de non-exécution, suite à une procédure judiciaire, et en observant la décision du juge compétent.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le marché public, objet de la présente convention, relève d’un groupement de commandes conforme aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique. Les adhérents mandatent le coordonnateur, nommé le rectorat de Nantes, de passer, signer, notifier le marché conformément aux besoins exprimés dans l’annexe jointe (annexe 2). Chaque membre du groupement prend en charge l’exécution du marché pour ce qui le concerne conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

4.1 - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder aux opérations suivantes :

- recueillir l’adhésion des membres du groupement qui comportera en annexe les besoins exprimés,

- rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) composé du CCTP (cahier des clauses techniques particulières), CCAP (cahier des clauses administratives particulières), RC (règlement de la consultation), BPU (bordereau de prix unitaire), AE (acte d’engagement),

- procéder à la publication du marché,

- rédiger le rapport d’analyse des offres,

- signer le marché,

- notifier le marché au candidat retenu,

- envoyer à chaque adhérent les documents nécessaires à l’exécution du marché.

Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.

4.2 - Gouvernance

La gouvernance du projet est assurée par un Comité de pilotage animé par le rectorat. Ce Comité comprend des représentants de l’Éducation nationale, rectorat et directions académiques des services de l’Éducation nationale, et des adhérents.

Le Comité de pilotage a vocation à se réunir à des étapes clés du marché (initialisation, évaluation…).

Des groupes de pilotage départementaux portant sur le développement du numérique dans les écoles assureront le suivi local du déploiement et des usages d’e-primo. Des représentants des adhérents pourront être invités à siéger dans ces groupes de pilotage.

ARTICLE 5 – PÉRIMÈTRE DU MARCHÉ

Le marché public porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d’un d’environnement numérique de travail qui s’appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.4/6

Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit SaaS (Software as a Service).

Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commandes, les services numériques constitutifs de l’ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l’élève, aux agents territoriaux travaillant dans l’école, aux partenaires (sportifs, culturels…) travaillant avec l’école et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l’Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques…).

Outre la fourniture et l’intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l’hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, selon des taux de disponibilité fixés dans le CCTP, l’évolution de la solution et, de manière optionnelle, l’articulation avec certaines briques du système d’information des membres du groupement.

ARTICLE 6 – CALENDRIER ET DURÉE DU MARCHÉ

La durée du marché passé par le groupement est fixée à 24 mois renouvelable tacitement une fois, soit 48 mois en tout.

Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :

- 24 janvier 2026 : date limite d’envoi de la convention du groupement de commandes signée et annexée,

- Fin avril 2026 : notification du marché,

- 19 juillet 2026 : date d’entrée en vigueur du nouveau marché.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

7.1 - Obligation des adhérents

Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui le concerne, la fourniture de comptes d’accès à l’ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre d’école(s) bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent.

Les adhérents ne pourront pas commander, sur les 24 premiers mois du marché, moins de comptes que le besoin exprimé lors de l’adhésion au présent groupement de commandes (annexe 2).

Chaque adhérent réalise un bon de commande sur les 24 premiers mois du marché correspondant au besoin exprimé lors de l’adhésion et le transmet au titulaire du marché.

Ces principes constituent un engagement contractuel.5/6

Chaque membre du groupement étant titulaire de son marché, il s’acquitte des factures qui lui sont adressées directement et annuellement (voir article 15 du CCAP) par l’attributaire du marché.

Les adhérents au groupement s’engagent par ailleurs à participer, ou à se faire représenter, aux instances de pilotage du projet telles que décrites plus haut.

7.2 - Prestations particulières du rectorat et des services académiques,

Le rectorat prend à sa charge, sur la durée du marché, la formation des enseignants et l’accompagnement des utilisateurs à travers des actions pilotées par les Inspecteurs d’Académie-Directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Ces actions de formation sont coordonnées par l’académie, le département ou la circonscription. Elles s’appuient sur la mobilisation des équipes de circonscription : inspecteurs de l’éducation nationale, conseillers pédagogiques, enseignants référents pour les usages du numérique.

Le rectorat assure également le pilotage du projet à travers la préparation, l’animation et le compte rendu des réunions afférentes aux structures de gouvernance et de suivi. Il informe régulièrement les membres du groupement de l’avancement du projet, sur la base d’une rubrique dédiée au projet sur le site académique.

Il participe au processus d’évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques, par le biais des corps d’inspection.

L’assistance aux utilisateurs présente 3 niveaux. Une plateforme d’appels interacadémique intervient au niveau 1 en lien avec les personnes ressources du niveau local. La Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif (DRANE) et la Direction Régionale des Systèmes d’Information (DRASI) du Rectorat interviennent au niveau 2 et sont en lien permanent avec le prestataire intervenant au niveau 3.

7.3 - Prix

Dans le cadre du marché public ouvert à la concurrence qui sera publié une fois le groupement de commandes constitué, le règlement de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des candidatures examinées par la commission d’appel d’offres. La qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à elle 60% de la note finale.

ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention, dont la durée se confond avec celle du marché, prend effet à compter de la date du 19 juillet 2026. La procédure d’appel d’offres du marché e-primo pourra être lancée dès la dernière signature recueillie, soit au plus tôt le 26 janvier 2026.

La convention prend fin à l’issue du marché, soit le 19 juillet 2030.6/6

ARTICLE 9 – LITIGES

Les litiges relatifs à cette exécution relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.

La rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l’Académie de Nantes, Chancelière des universités

Coordonnatrice du groupement de commandes

Date et signature

Nom de la structure adhérente :

Fonction du signataire :

Nom du signataire :

Date et signature

Liste des documents annexés :

- annexe 1 : copie de la délibération donnant autorisation de contracter visée par le contrôle de légalité - annexe 2 : tableau d’engagement des adhérents au groupement portant expression des besoins