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Déliberation - 5 Annexe 1
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Convention Constitutive
Groupement « Mise en fourrière de véhicules »
VILLE D’ANGERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d’Angers, représentée par Monsieur Jean-Marc VERCHÈRE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2023
ci-après dénommée "la Ville d’Angers"
ET
La ville d’Avrillé représentée par ................................................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée « la Ville d’Avrillé »
ET
La Ville de Bouchemaine représentée par ...................................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée « la Ville de Bouchemaine»
ET
La Ville d’Ecouflant représentée par ..........................................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville d’Ecouflant"
ET
La Ville de Feneu représentée par ...............................................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Feneu " ET
La Ville des Ponts de Cé représentée par ....................................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville des Ponts de Cé "
ET
La Ville de Longuenée en Anjou représentée par .......................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Longuenée en Anjou "
ET
La Ville de Montreuil Juigné représentée par .............................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Montreuil Juigné "
ET
La Ville de Saint Barthélémy d’Anjou représentée par ..............................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Saint Barthélémy d’Anjou "
ET
La Ville de Saint Lambert la Potherie représentée par ................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Saint Lambert la Potherie "
La Ville de St Léger de Linières représentée par ........................................................................
...................................................................................................................................................... agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de St Léger de Linières "
ET
La Ville de Saint Martin du Fouilloux représentée par ...............................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Saint Martin du Fouilloux "
ET
La Ville de Sainte Gemmes sur Loire représentée par ................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Sainte Gemmes sur Loire "
ET
La Ville de Trélazé représentée par .............................................................................................
......................................................................................................................................................
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du .....................................................
ci-après dénommée "la Ville de Trélazé "
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Membres du Groupement
Il est constitué, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique, un groupement de commandes entre la Ville d’Angers (VA) et les communes d’Avrillé, de Bouchemaine, d’Ecouflant, de Feneu, des Ponts de Cé, de Longuenée en Anjou, de Montreuil Juigné, de Saint Barthélémy d’Anjou, de Saint Lambert la Potherie, de Saint Léger de Linières, de Saint Martin du Fouilloux, de Sainte Gemmes sur Loire et de Trélazé.
Article 2 : Objet et Objectifs du Groupement
La constitution de ce groupement de commandes a pour objet d’acheter en commun les prestations liées à l’enlèvement de véhicules en stationnement interdit ou considéré comme gênant ou dangereux sur le territoire de la Ville d’Angers et des communes membres du groupement, y compris les parkings privés ouverts à la circulation publique dans le cadre de la de la réglementation applicable (code de la route).
Le groupement de ces prestations permet :
✓ de bénéficier de l’expertise de la collectivité coordinatrice
✓ de mutualiser le coût des procédures de marché public
✓ de peser sur l’offre environnementale et sociale/sociétale des entreprises
Article 3 : Fondation et Adhésion au Groupement
3-1 Adhésion au groupement par les communes membres d’ALM :
Les membres cités à l’article 1 sont parties à la convention dès son origine.
Les membres adhèrent à la convention de groupement par une délibération du conseil municipal et par la signature de la présente convention.
Si un membre devait adhérer à la convention de groupement en cours d’exécution de celle-ci, l’adhésion serait également actée par une délibération du conseil municipal et par la signature d’un document d’adhésion fourni par le coordonnateur. Toutefois, cette adhésion ne saurait emporter intégration au marché en cours d’exécution.
Pour adhérer, chaque commune devra :
- Soit avoir prévu dans sa délibération de délégation générale de l’assemblée à l’exécutif une délégation pour les marchés, accords-cadres et tout acte nécessaire aux missions du coordonnateur ainsi que les avenants entrant dans le cadre du groupement avec la ville d’Angers dès lors que les crédits sont inscrits au budget
- Soit avoir donné ponctuellement délégation à l’exécutif dans la délibération d’adhésion au groupement pour les marchés, accords-cadres et tout acte nécessaire aux missions du coordonnateur ainsi que les avenants entrant dans l’objet du groupement (dès lors que les crédits sont inscrits au budget).
Cette délégation permettra à l’exécutif du membre concerné sans autre formalité et dans le respect du budget, de se prononcer sur l’intérêt ou non de la commune à chaque fois qu’une consultation sera proposée par le coordonnateur et d’autoriser ce dernier à signer les contrats et tout acte nécessaire aux missions du coordonnateur ainsi que les avenants pour le compte de la commune.
Article 4 : Droits et obligations des membres
A) Droits des membres
Chaque membre a droit :
- A être consulté par le coordonnateur pour les besoins entrant dans l’objet de la convention.
- A être invité, en amont des consultations, à participer, le cas échéant, au premier comité achat organisé par le coordonnateur et/ou à être destinataire du descriptif sommaire du besoin, et à se retirer à ce stade si le besoin de la consultation ne lui correspond pas.
- A être destinataire du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour avis consultatif.
- A être consulté, le cas échéant, sur l’analyse des candidatures et offres avant présentation en CAO ou au Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) du coordonnateur.
- A être informé des décisions prises sur l’attribution des marchés publics et accords- cadres.
- A être consulté pour la passation des avenants financiers intéressant tous les membres.
B) Obligations pour les membres
Chaque membre doit :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation et participer aux comités achats lorsque le coordonnateur aura jugé utile d’en organiser ;
- Inscrire à son budget le montant de la part qui lui revient dans le groupement.
- Répondre aux sollicitations du coordonnateur dans les délais impartis, fournir tous les documents qu’il demande, et donner son avis sur les pièces transmises dans les délais impartis afin de ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure.
La non communication de ces éléments est susceptible d’entrainer la non prise en compte du souhait du membre de participer à la consultation proposée par le coordonnateur.
- Communiquer annuellement le montant du budget primitif (principal et annexes) de fonctionnement correspondant à l’assiette de calcul pour la facturation des procédures lancées dans le cadre de ce groupement.
- Ne pas prendre d’engagement en dehors du marché groupé pour tout besoin entrant dans son objet, et respecter les engagements pris sur les marchés et accords-cadres passés dans le cadre du présent groupement jusqu’à leur expiration. - Informer le coordonnateur de toute difficulté dans l’exécution de ses marchés, même s’il conserve la responsabilité de les régler …étant précisé toutefois que si la difficulté se généralisait au groupement, le coordonnateur provoquerait l’échange entre les membres et le fournisseur.
- Participer aux réunions bilan des marchés et accords-cadres.
Article 5 : Sortie du Groupement
En cas de sortie du groupement en cours d’exécution d’un ou plusieurs marchés/accords-cadres, la sortie ne saurait emporter retrait du contrat. En effet, le retrait d’un ou plusieurs membre(s) serait de nature à bouleverser l’économie générale du contrat.
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement (hors période de contrat), il prend sa décision par délibération (ou autre forme conformément à son fonctionnement).
La sortie du groupement sera notifiée à l’ensemble des membres par le coordonnateur.
Article 6 : Date d’effet et Durée du Groupement
Le groupement est réputé constitué, à la date de la dernière signature de la convention par les membres pour la durée du mandat électif de la Collectivité coordinatrice, augmentée de 12 mois.
Article 7 : Désignation et rôle du Coordonnateur mandataire
Le coordonnateur du groupement est la Ville d’Angers.
En cette qualité, le coordonnateur est chargé de l'ensemble des procédures de passation de marchés publics et accords-cadres dans les domaines visés à l'article 2. Il signe et notifie les marchés et les accords-cadres, les membres du groupement bénéficiant du contrat s’assurant ensuite de sa bonne exécution (L 2113-6 et 2113-7 du CCP).
Le coordonnateur doit notamment :
- conseiller les membres dans la définition de leurs besoins et les centraliser, - appliquer les procédures de consultation, dans le respect des textes en vigueur - élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- assurer l’ensemble des opérations jusqu’à l’avis d’attribution du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles il est missionné,
- organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec le(s) titulaire(s) des contrats et les membres du groupement,
Le représentant du coordonnateur signe les contrats et tout acte nécessaire aux missions du coordonnateur ainsi que les avenants pour le compte de la commune/ou autre entité sans autre formalité que la signature de la présente convention.
Ses missions dans la passation/conclusion des avenants, marchés subséquents et reconductions sont détaillées à l’article 11 de la présente convention. Article 8 : Représentation/Capacité à ester en justice
Le groupement de commandes étant dépourvu de personnalité juridique, il est représenté par le coordonnateur.
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 9 : Indemnisation du Coordonnateur
9.1 – Charges de coordination
Ces charges couvrent les moyens mis à disposition par la Ville d’Angers pour rédiger le dossier de consultation des entreprises et passer la procédure de marché après coordination des besoins et échanges sur les pièces avec tous les membres du groupement. Sont également compris les frais de gestion liés au suivi d’exécution des contrats (reconductions, avenants, revue fournisseur).
Le montant fixe des frais de gestion est donc le suivant =
MAPA : 2 597.34 €
Procédures formalisées : 5 194.68 €
Accord - cadre avec marchés subséquents périodique ou à la survenance des besoins de plusieurs membres = 7 359.13 €
Les frais de gestion seront appliqués, pour chaque consultation lancée, avec ou sans publicité, par le coordonnateur.
9.2 – Frais de publication
Les frais de publicité (AAPC et avis d’attribution) sont déterminés selon les tarifs en vigueur, à savoir :
- Pour les JAL locaux : le coût réel de l’annonce parue,
- et/ou pour le BOAMP/JOUE et le MONITEUR ONLINE: le nombre d’unités de publication consommées sur les forfaits contractés par la Ville d’Angers, au prix en vigueur au moment de la publication.
Les frais de publication dans les supports de publicité seront directement facturés par les différents organes de publication à la Ville d’Angers, en sa qualité de coordonnateur chargé de publier pour le compte de tous les membres.
9.3 – Répartition des Frais de gestion et des frais de publication
A. Répartition des frais de gestion Les frais de gestion sont répartis au prorata du budget primitif (principal et annexes) de fonctionnement de chaque membre de l’année au cours de laquelle les consultations sont lancées.
B. Répartition des frais de publication
Quels que soient les membres adhérents à la consultation, les frais de publication sont divisés par le nombre des membres participants à la consultation avec un plafond de 100€ pour les communes de moins de 3 000 habitants (l’application de ce plafond s’effectuant sans aucune majoration sur les autres parts).
9.4 – Frais de justice
En cas de condamnation du coordonnateur dans le cadre d’un contentieux, au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le/les marchés/accord-cadre afférent au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
9.5 – Modalités de facturation
La direction de la commande publique mutualisée émettra, à l’adresse de chaque membre, un titre de recette annuel (1er semestre de l’année N+1). Un état détaillé des consultations lancées et facturées sera joint à ce titre de recette.
Article 10 : Commissions d’attribution des marchés et accords-cadres
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour les procédures organisées dans le cadre du groupement est celle du coordonnateur.
La Commission se réunit dans les conditions définies par les textes en vigueur. Pourront être invités à participer aux Commissions d’Appels d’Offres, à titre consultatif, le représentant de la DREETS et le comptable public du coordonnateur du Groupement.
Son fonctionnement sera conforme aux dispositions en vigueur.
Article 11 : Modalités d'exécution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement
Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l’issue des procédures organisées dans le cadre du groupement.
Mais en tant que de besoin, chaque membre informe le coordonnateur s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
11.1 - Marchés subséquents issus des Accords Cadres :
Si la remise en concurrence se fait en fonction d’une périodicité arrêtée pour tous les membres ou si elle se fait à la survenance du besoin pour plusieurs membres, la passation des marchés subséquents issus des accords-cadres est faite par le coordonnateur qui assure alors les mêmes missions que pour les autres marchés.
Si la remise en concurrence se fait à la survenance des besoins, chaque membre assure la passation de son marché subséquent selon le cadre mis au point par le coordonnateur et envoyé aux membres en même temps que l’information sur l’accord-cadre notifié. La numérotation des marchés subséquents pourra être choisie en relation avec le coordonnateur et une copie de ces marchés devra être envoyée par le membre au coordonnateur.
11.2 – Avenants sur les marchés et accords-cadres.
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes ou instances décisionnaires, des autres membres, la gestion des avenants. Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables aux avenants.
Les avenants dont le contenu ne concerne qu’un seul membre du groupement sont signés et gérés par celui-ci après en avoir informé le coordonnateur. La numérotation des avenants devra être choisie en relation avec le coordonnateur.
11.3 - Reconduction des marchés et des accords-cadres
La reconduction des marchés et accords-cadres sera assurée par le coordonnateur. Chaque membre qui n’aura pas manifesté expressément auprès du coordonnateur son refus de voir renouveler le contrat, dans un délai compris entre 6 et 3 mois avant expiration de la période contractuelle, sera réputé avoir accepté la reconduction.
Le coordonnateur ne procèdera pas à la reconduction lorsque la moitié + 1 des membres parties au contrat aura manifesté ce refus. En cas de nombre impair de membres dans le groupement, la « moitié +1 » est arrondie au nombre entier immédiatement inférieur.
En dehors de cette hypothèse, toutes les parties au contrat y resteront liées.
11.4 - Résiliation des marchés et des accords-cadres
11.4a - Marchés et accords-cadres
Le coordonnateur assure la résiliation des marchés et accords-cadres, sans autorisation expresse des assemblées délibérantes ou instances décisionnaires, des autres membres dans les cas suivants :
- En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R 2344 du Décret N°2018-1075 du 3 décembre 2018, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article R 2351-13 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, le contrat sera résilié aux torts du titualire.
- Redressement et Liquidation judiciaire du/d'un titulaire dans les conditions prévues aux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) des contrats concernés - Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur dans les conditions prévues aux CCAG des contrats concernés - le cas de plusieurs absences de réponse d’un titulaire à des marchés subséquents quand cela est prévu dans l’accord-cadre.
- Fraude fiscale et tout autre cas de résiliation de droit selon règles en vigueur dans les conditions prévues aux CCAG des contrats concernés.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur assure la résiliation des marchés et accords-cadres après avoir obtenu l'accord express de la moitié + 1 des membres partie au contrat. En cas de nombre impair de membres dans le groupement, la « moitié +1 » est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.
11.4b Marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre
- Pour les marchés subséquents passés par le coordonnateur, pour l'ensemble des membres du groupement les formalités de résiliation sont assurées comme suit :
-sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres dans les cas énumérés à l'article 11.4a de la présente convention,
-avec accords express dans tous les autres cas.
- Pour les marchés passés par chacun des membres du groupement à la survenance de son besoin :
- après en avoir informé le coordonnateur, les formalités de résiliation sont assurées par le dit membre qui en assurera les conséquences financières et juridiques.
11.4c Indemnisation et décompte de résiliation
Suivant le cas dans lequel intervient la résiliation du marché ou accord-cadre (cas énoncés ci- dessus), la gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le décompte de résiliation seront assurés soit par le coordonnateur soit par le membre du groupement ayant passé le marché pour son besoin et après information du coordonnateur.
Quand le coordonnateur a la charge de la résiliation, le montant de l'indemnité éventuelle sera divisé par le nombre de membres, et/ou pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans la présente convention ou dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Dans ce cas, il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Fait à Angers en un exemplaire original.
Le
Pour la Ville d’Angers ,
Le
Pour la Ville de…………….,