unknown - CUb 34123 24M86 RICHARTE Sebastien tampon

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unknown - CUb 34123 24M86 RICHARTE Sebastien tampon Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (unknown - CUb 34123 24M86 RICHARTE Sebastien tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme Pubié | ID : 084-215

CUb

CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

Le Maire,

Vu la demande de certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L410-1 b) du

code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. En

outre le présent certificat d'urbanisme indique la possibilité d’utilisation du terrain

d’assiette pour la réalisation d’une opération envisagée et l’état des équipements publics

existants ou prévus. La présente demande de certificat d'urbanisme a été déposée le

08/04/2024 ;

vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L410-1 et R410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Considérant que le terrain d’assiette comprend la parcelle cadastrée BK 0225 ;

Considérant que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel précise si ce terrain

d’assiette peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la

construction d’un abris de jardin d'une surface inférieure à 20 m? et d’une hauteur

de 1.80m;

CERTIFIE

[Cadre 1 : IDENTIFICATION

Adresse terrain : 1bis Allée des Aulnes

Demandeur : Monsieur RICHARTE Sébastien

1bis Allée des Aulnes

34990 juvignac

[Cadre 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE |

Parcelles : BK 0225

Surface totale : 640,00 m?° {sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)

[Cadre 3 : DISPOSITIONS D'URBANISME

Document d'urbanisme Prescrit le | Publiéle ! Approuvéle | Modifié le Mis en révision le

Plan Local d ‘Urbanisme 11/07/2012 | 30/03/2023 | 04/06/2014Mairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme

Envoyé er préfecture le 16/05/2024

Zonage au document d'urbanisme

Nom

UD1

Cadre 4 : DROIT DE PREEMPTION

Nature Type Bénéficiaire

DPU Terrain soumis au droit de

préemption urbain

Simple État

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration

d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de

déclaration.

Î Cadre 5 : SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN

Servitude d'utilité publique

Type Nom Commentaires

PT2 Servitude de protection contre

les obstacles relative au

faisceau hertzien

Zone de dégagement d'une

largeur de 100 m sur le

parcours du faisceau hertzien

Zone de Montpellier, Casene

Guillau Zone secondaire de

dégagement des stations

situées sur le parcours du

faisceau hertzien Montpellier-

Béziers ainsi que les zones

spéciales de dégagement

PTI Télécommunications. Servitude

au voisinage des centres

émetteurs-récepteurs

Zone de protection et zone de

garde instituées autour des

centres radioélectriques de

Montpellier-Château de Bionne

Servitudes autres

Type Nom Commentaires

Périmètre d'étude Périmètre d'études pour le

réinvestissement urbain du site

“La plaine"

Tout projet pourra faire l'objet

d'un sursis à statuer

| Cadre 6 : TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

TAXES : Les contributions ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un

permis de construire, un permis d'aménager et en cas de non-opposition à une déclaration

préalable :Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Mairie de JUVIGNAC Publié le

S LC Service Urbanisme ID : 034-213401235-20240516-207_2024-AI

Cadre 10 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A LA REALISATION DE L’OPERATION

PROJETEE

Préalablement à l’édification de construction où à la réalisation de l'opération projetée, les

formalités ci-après doivent être accomplies : demande de permis ou de déclaration préalable.

ATTENTION : le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles

indiquées dans le certificat d'urbanisme est passible d’une amende minimum de 1200 €uros, en

application de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en

état des lieux peut être également ordonnée.

Juvignac, 16 mai 2024

Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint à l'Aménagement du

territoire, la production locale et

l'attractivité économique

Pour information : délibérations applicables à la commune

* Délibération du Conseil Municipal ayant instauré le permis de démolir sur le territoire communal au titre de l’article R.421-27 du code de l'urbanisme. *_ Délibération du Conseil Municipal ayant instauré la déclaration préalable à tout projet de clôture au titre de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme.

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durée de validité du certificat d'urbanisme : conformément à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le certificat

d'urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance. En cas de recours le délai de validité du certificat d'urbanisme est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée

par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Envoyé er préfecture le 16/05/2024

Mairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme

Ÿ_ Taxe d'Aménagement (part intercommunale) Taux: 5%

Voir la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole pour les

exonérations au titre de l’article L331.9 du code de l’urbanisme et la

majoration de la valeur forfaitaire des places de stationnement au titre de

l’article L.331-13 6*" alinéa du code de l’urbanisme.

Y_ Taxe d'Aménagement (part départementale) Taux 2,5%.

Y_ Redevance d'archéologie préventive selon le cas.

PARTICIPATIONS : Les contributions ci-dessous pourront être prescrites par un permis de

construire, un permis d'aménager une non-opposition à une déclaration préalable ou par un arrêté

approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine sous la forme de la

participation forfaitaire définie à l'article L.332-12 du Code l'Urbanisme :

"Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

Ÿ_ Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332.8 du code de l’urbanisme).

[Cadre 7: EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OÙ PREVUS |

Réseaux Nature desserte Desserte prévue Vers le

Voirie Desservi

Eau potable Desservi

Assainissement |Desservi

Electricité ! Desservi

‘si une contribution financière était due, il pourrait être fait application de l’article L111-11 du code de l’urbanisme

Cadre 8 : POSSIBILITE D'UTILISATION DU TERRAIN POUR LA REALISATION DE L'OPERATION

PROJETEE

Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande

de certificat d'urbanisme opérationnel sous respect des règles du PLU et notamment l’article 3 : « la largeur des voies est fixée à 4 m »

[Cadre 9 : INFORMATIONS

Un sursis à statuer pourrait être opposé à toute demande de travaux en raison de l’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, prescrit par délibération du conseil métropolitain en date

du 12/11/2015.