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unknown - CUb 34123 24M89 CARO Antoine tampon Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (unknown - CUb 34123 24M89 CARO Antoine tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé er préfecture le 16/05/2024

Mairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme

CUb

CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL |

Le Maire,

Vu la demande de certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L410-1 b) du

code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. En

outre le présent certificat d'urbanisme indique la possibilité d'utilisation du terrain

d’assiette pour la réalisation d’une opération envisagée et l'état des équipements publics

existants ou prévus. La présente demande de certificat d'urbanisme a été déposée le

10/04/2024 ;

vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles 1410-1 et R410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Considérant que le terrain d’assiette comprend la parcelle cadastrée BW 0211;

Considérant que la demande de certificat d'urbanisme a pour objet de vérifier qu’un terrain

d'assiette puisse être utilisé pour la réalisation d’un projet ;

Considérant que la présente demande de certificat d'urbanisme opérationnel ne permet pas à

l'autorité compétente de se prononcer par manque de description du projet ;

CERTIFIE

[Cadre 1 : IDENTIFICATION

Adresse terrain : 6, rue des Bleuets

Demandeur : Monsieur CARO Antoine

6, rue des Bleuets

34990 JUVIGNAC

[Cadre 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE ne |

Parcelles : BW 0211

Surface totale : 500,00 m? {sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)

[Cadre 3 : DISPOSITIONS D'URBANISME | | | |Envoyé er préfecture le 16/05/2024

Mairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme

Mis en Document d’urbanisme Prescrit le | Publié le | Approuvéle | Modifié le 2 oo

révision le

Plan Local d'Urbanisme 11/07/2012 | 30/03/2023 | 04/06/2014

Zonage au document d'urbanisme

Nom

UD3c

CAdtÉ A DROIT DE PRÉEMPTION. Nature Type Bénéficiaire

DPU Terrain soumis au droit de | Simple État

préemption urbain

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration

d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du

prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Servitudes autres .

Type Nom Commentaires

Risques Incendie Forêt Plan de Prévention des Risques | Zone de précaution forte B1

Naturels Prévisibles d'incendies

de Forêt

TAXES : Les contributions ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un

permis de construire, un permis d'aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :

Ÿ Taxe d'Aménagement (part intercommunale) Taux : 5%

Voir la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole pour les exonérations

au titre de l’article L331.9 du code de l’urbanisme et la majoration de la valeur

forfaitaire des places de stationnement au titre de l’article L.331-13 6" alinéa du

code de l’urbanisme.

Ÿ Taxe d'Aménagement (part départementale) Taux : 2.5%.

* Redevance d'archéologie préventive selon le cas.

PARTICIPATIONS : Les contributions ci-dessous pourront être prescrites par un permis de

construire, un permis d'aménager une non-opposition à une déclaration préalable ou par un arrêté

approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine sous la forme de la

participation forfaitaire définie à l'article L.332-12 du Code l'Urbanisme :

"Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :Mairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme

Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Publié le S1LG-

ID : 034-213401235-20240516-208_2024-AI

Ÿ_ Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332.8 du

code de l’urbanisme).

Cadre 7 : EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OÙ PREVUS

Réseaux Nature desserte Observations

Voirie Desservi Accès par voie privée

Eau potable Desservi

Assainissement |Desservi

Electricité

Cadre 8 : POSSIBILITE D'UTILISATION

PROJETÉE.

DU TERRAIN POUR LA RÉALISATION: DE L'OPÉRATION

Le terrain d’assiette ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, car la nature

de l’opération n’est pas précisée dans la demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

[Cadre 9: INFORMATIONS

Un sursis à statuer pourrait être opposé à toute demande de travaux en raison de l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, prescrit par délibération du conseil métropolitain en date

du 12/11/2015.

Cadre 10 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION PROJETÉE

Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de l’opération projetée, les

formalités ci-après doivent être accomplies : demande de permis ou déclaration préalable ;

ATTENTION : le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles

indiquées dans le certificat d'urbanisme est passible d’une amende minimum de 1200 €uros, en

application de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en

état des lieux peut être également ordonnée.

Juvignac, 16 mai 2024

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint à l'Aménagement du

territoire, la production locale et

l’attractivité économique

Gaëtan LAN SUNILUK

8 ji “Es amenerMairie de JUVIGNAC

Service Urbanisme

Ÿ Délibération du Conseil Municipal ayant instauré le permis de démolir sur le territoire

communal au titre de l’article R.421-27 du code de l'urbanisme.

Ÿ_ Délibération du Conseil Municipal ayant instauré la déclaration préalable à tout projet de

clôture au titre de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme.

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Durée de validité du certificat d'urbanisme : conformément à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance. En cas de recours le délai de validité du certificat d'urbanisme est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.