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Document publié le Mercredi 24 juin 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs07 09 05?1249287349)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DELIBERATION N°5
Contentieux Ladire / Masseron – Protocole de transaction
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :31
Nombre de votants : 31
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 24 juin 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n° 11), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°3), Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n°22), M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie (à partir de la question n°5), M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°12), Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (jusqu’à la question n°2), Mme EMO Céline, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°23), Mme OUVRY Annie (jusqu’à la question n°4).
Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. LEFEBVRE François, Mme LEGRAND Vérane à Mme SANOKO Barkissa, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (à partir de la question n°12), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme FARGE Patricia, M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric, Mme MELE Claire à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°3), Mme EMO Céline à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°23), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (jusqu’à la question n°4)
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... 26
M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que le 8 juin 2005, survenait un sinistre dans le lotissement situé rue de la Vieille Grange (anciennement E.D.F.), juste à côté du bois de Rosendhaël. A l'aube, tout le pan de mur d'enceinte situé sur la propriété de M. et Mme Ladiré (n°5) s'est effondré sur son jardin. Ce qui causa, par effet d'entraînement, des dégâts sur les murs voisins : destruction partielle au n°3 (propriété de M. et Mme Masseron) et endommagement plus léger au n° 7 (propriété de M. et Mme Poitevin).
A défaut d'avoir obtenu un règlement par le biais des assurances, les deux copropriétaires les plus touchés ont saisi le Tribunal Administratif de Rouen en février 2007 à des fins d'expertise. Dans son rapport final daté du 16 mai 2008, l'Expert, M. Jacques Rousseau conclut en l'existence de deux causes probables et d'égale intensité à savoir :
- une dissymétrie d'origine de la résistance du sol sous la fondation
du mur des époux Ladiré, selon que l'on se place du côté du chemin forestier ou du côté maison, ce qui aurait induit une inclinaison puis l'effondrement en totalité de leur mur ;
- l'action de trois racines de fort diamètre (6 à 7 cm) qui se sont
infiltrées sous la fondation en provenance de trois hêtres du coteau voisin appartenant à la Ville
Compte tenu des aléas qui s'attachent à toute procédure contentieuse, mais aussi de son coût non négligeable, les parties ont convenu de régler définitivement ce litige à l'amiable. Ce qui implique pour la Ville :
- la prise en charge des frais de réfection des parties du mur d'enceinte détruites ou endommagées lors du sinistre de juin 2005, le coût de ces travaux ayant été estimé à 40.000,00 € ;
- le versement aux époux Ladire, à titre d'indemnisation, de la somme de 1.300,00 € soit 1.000,00 € pour la destruction de leur abri de jardin (selon estimation de l'Expert) et 300,00 € pour troubles de jouissance
Il a été expressément convenu entre les parties qu'il n'y aurait aucune autre prise en charge même pour des frais liés à l'expertise (frais et honoraires d'expert, d'avocat ...)
Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2009.
Cet accord est finalisé dans le protocole transactionnel joint.
Considérant la présentation intervenue en commissions n°1 et 6 le 22 juin dernier. 27
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du présent rapport relatif à la recherche d'une solution amiable dans cette affaire et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les
propositions ci-dessus, par :
) 31 voix « Pour » (groupe des Elus Communistes et Républicains, groupe Dieppe A-Venir, groupe des Elus Verts),
) 8 « abstentions » (le groupe « Dieppe Ensemble », « le groupe Centriste », et « M. Jean-Claude CHAUVIERE, Conseiller indépendant ».
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.