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Déliberation - 2024 M050 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 M050 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Commune d'OUDON Le Maire Alain BOURGOIN
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie d'OUDON.
Certifié exécutoire
République Française
Arrondissement d’Ancenis
COMMUNE D’OUDON
DÉCISION MUNICIPALE
N° 2024-M050
Portant admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Le Maire de la Commune d’OUDON
Vu, l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu, la délibération 2023_D110 en date du 1 er décembre 2023 portant délégation
attribuée au maire par le Conseil Municipal ;
Vu, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu, la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant, qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune
d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ;
DECIDE
Article 1 : D’admettre en non-valeur les titres recensés dans le tableau ci-dessous pour un montant de 101.60 euros.
Exercice N° Pièce Compte Montant à recouvrer Motif de la présentation Total
2022 T4251 6541 86.60 € insuffisance actif
2017 T531 6541 15 € combinaison
infructueuse d’acte
101.60€
Article 2 : D’imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal.
Article 3 : Madame la directrice générale des services d’OUDON et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4: Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Signé par : Alain BOURGOIN
Date : 04/07/2024
Qualité : Maire