Procès Verbal - 1671614492 PV du 03 11 22

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Procès Verbal - 1671614492 PV du 03 11 22 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671614492 PV du 03 11 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

+0 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 02 37 82 83 75

Email : mairie@vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais. fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 NOVEMBRE 2022

Le jeudi trois novembre deux mille vingt-deux, à 19 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence (arrivée à 19h48), M. JEANPIERRE Pascal, Mme QUÉRU Béatrice, Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène, Mme HERMELINE Jocelyne, M. PERDEREAU

Bernard, Mme CAJET Odile, Mme VILLALON Marie-Jeanne, Mme WISSOCQ Elodie.

Absents excusés :

M. CASTEL Victoriano qui a donné pouvoir à Mme DUMON Florence,

M. MATHA Olivier.

Absents :

M. JUMEAUX Bruno,

M. MONTEIRO Paulo,

M. DIARD Marcel.

A été nommée secrétaire :

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Madame GUICHARD - CHAUDAT Irène.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 août 2022 (voir annexe) - Agglomération du Pays de Dreux - Modification des statuts (voir annexe) - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation — délibération rectificative (voir annexe)

- Agglomération du Pays de Dreux — Adhésion au service commun planification territoriale (voir annexe)

- Plan Local d'Urbanisme (PLU) : délibération prescrivant la révision du PLU - Choix du mode de publicité des actes pris par l’autorité communale (voir annexe) - Demande d’autorisation du domaine public — Tom’s burgers

- Approbation de l’attribution du fonds de concours octroyé par l Agglomération (voir annexe) - Achat parcelle AE 355 — rue Solereau

- Achat Matériels

- Délibération modificative n°2

- Enfouissement des réseaux 2023 (voir annexe)

- Attribution numéro de voirie — route de Dreux

- Archives départementales — Convention de dépôt (voir annexe)

- Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » (voir annexe) - Adhésion à la convention de participation « Santé » (voir annexe)o APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu du conseil municipal du 22 août 2022 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est

approuvé à l’unanimité.

Cependant, Madame le Maire informe le conseil que le sujet de la pause méridienne, qui devait être revu lors de cette séance, a été reporté car nous sommes en attente d’un courrier de la Caisse Nationale

d’Allocation Familial pour plus d’éléments.

AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX - MODIFCATION DES STATUTS

Madame le Maire rappelle aux élus présents le rapport qui leur a été fourni avec la convocation du

présent conseil.

Le conseil municipal doit délibérer pour se prononcer sur le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation réglementaire

des statuts de la Communauté d'agglomération approuvés par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.

1- Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite s’engager dans son projet territorial de santé.

Elle s’est rapprochée de l’ Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de

Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération.

Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la

Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat

local sur les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS).

Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction

des inégalités sociales et territoriales de santé, au travers de :

- l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état

de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de

transport, ete.) ;

- l'accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention :

- la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé.

Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d’agglomération

du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action

existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence territoriale à l’échelle des 81 communes.

Le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions

de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural.

Afin de mener à bien ce projet et d’assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales

et territoriales en santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie

de la compétence « promotion de la santé ».

Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et

la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat

local de santé et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté d'agglomération

sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santé en vigueur.

2- Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité

Parallèlement, les statuts de la Communauté d’agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la

loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019.

Il est proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la

nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre compétences obligatoires, compétences

optionnelles et compétences supplémentaires.Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en

compétences supplémentaires ; les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories :

les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.

Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les

champs respectifs d’intervention de la Communauté d’agglomération et des communes membres.

Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts :

LEON ACTU

Développement économique

Aménagement de l'espace

communautaire

Equilibre social de l'habitat

Politique de la ville

Gestion des milieux

aquatiques et prévention des

inondations (article L. 211-7

du code de l'environnement)

Accueil des gens du voyage

Collecte et traitement des

déchets des ménages et

déchets assimilés

Eau

Assainissement des eaux

usées

Gestion des eaux pluviales

urbaines

Protection et mise en valeur

de l'environnement et du

cadre de vie

Construction, aménagement,

entretien et gestion

d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt

communautaire

Action sociale d'intérêt

communautaire

Aménagement numérique du

territoire

Périscolaire (exercice partiel)

Extra-scolaire (exercice

partiel)

Abribus (exercice partiel)

Pôles d'échanges

multimodaux

communautaires

Gendarmerie (exercice

partiel)

Aérodrome (exercice partiel)

Broximite

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Supplémentaire

(production)

Optionnelle

Supplémentaire

Optionnelle

Optionnelle

Optionnelle

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Qualification de la

UC EIE

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

Supplémentaire

U)Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences des communautés d'agglomération.

Madame le Maire informe que les assises de la santé auront lieu le 9 novembre prochain.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

autorise le transfert partiel de la compétence promotion de la santé

émet un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2022/035 du 28 juin 2022 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU.

Cependant dans cette dernière, une erreur matérielle s’est glissée.

Il était indiqué :

« Ainsi, les modifications ont été apportées au dossier :

- Le règlement écrit prévoit en matière de stationnement : « En secteur At, la surface pouvant être imperméabilisée pour la création d’un parking est limitée à 200 m2. »

Alors qu’il fallait marquer :

«Ainsi, les modifications ont été apportées au dossier :

- Le règlement écrit prévoit en matière de stationnement : « En secteur At, la surface pouvant être imperméabilisée pour la création d’un parking est limitée à 500 m2. »

Aussi, afin d’être conforme au règlement du PLU, Madame le Maire propose à son conseil de prendre une délibération rectificative pour erreur matérielle.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents approuve la proposition de Madame le Maire

AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX - ADHÉSION AU SERVICE COMMUN PLANIFICATION TERRITORIALE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’on avait fait appel au service commun de l’ Agglomération pour la révision de notre Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée le 13 janvier 2014.

Depuis 2015, un centre de ressources a été mis en œuvre par l’Agglomération pour répondre aux demandes des communes portant sur des domaines pour lesquels l’agglomération n’était statutairement pas compétente, notamment en ingénierie d’urbanisme. Ainsi, une soixantaine de communes a bénéficié du service commun planification territoriale.

Face aux besoins accrus des communes en termes d’élaboration ou d’évolution de leur document d’urbanisme,

et afin que le service commun planification territoriale ait la capacité de répondre aux demandes, ce service propose des modalités de fonctionnement renouvelées.

Le service commun accompagne les communes membres adhérentes, avec le concours de bureaux d’études spécialisés dans la mise en œuvre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux. Trois bureaux d’études ont été retenus dans le cadre d’un accord-cadre multi-attributaires. Les procédures entrant dans le périmètre du service commun sont les suivantes : "Elaboration de Plan Local d'Urbanisme (PLU)

“Révision de PLU

"Révision dite allégée de PLU

"Modification de PLU

"Modification simplifiée de PLU

"Mise en compatibilité du PLU

"Mise à jour des PLU

Afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition partielle de service, une convention de fonctionnement doit être signée entre la commune et l’Agglomération du Pays de Dreux. Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les modalités de participation financière de la commune aux coûts de fonctionnement mutualisé du service commun planification territoriale.

Les missions de procédure d’élaboration ou d’évolution de document d’urbanisme étant ponctuelles et fonction des besoins des communes, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement.

Chaque année, l’Agglo du Pays de Dreux effectue un appel à projet pour connaitre les communes souhaitant

adhérer au service commun pour l’année suivante.

Les frais de fonctionnement du service commun et le coût unitaire de fonctionnement sont déterminés en fonction des communes intéressées.

Ce coût unitaire est communiqué aux communes intéressées avant le 1 janvier de chaque année.

Le coût unitaire de fonctionnement comprend deux éléments :

- Le forfait de fonctionnement du service commun correspondant aux frais de personnel et à la participation aux frais de fonctionnement (fournitures, déplacements....).

- Le coût des prestations externalisées sur la base de l’accord-cadre, correspondant au coût des bureaux d’études qui varie selon le niveau de complexité de la procédure et la strate de la commune bénéficiaire. Une moyenne des prix par typologie de procédure et par strate de commune (communes de moins de 500 habitants et 2 hameaux inclus et communes plus de 500 habitants et au- delà de 2 hameaux) est établie chaque année.

La commune de Vert-en-Drouais souhaite réaliser la procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme, aussi, Madame le Maire demande l’avis de son conseil :

- soit on adhère au service commun planification territoriale de l’agglomération du pays de Dreux selon les modalités définies dans la convention de fonctionnement annexée au présent procès-verbal.

- soit on sollicite, par un appel d’offre, un cabinet privé, mais le coût financier sera surement plus

important

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise Madame le Maire à signer et à mettre en œuvre la convention de service commun du service planification territoriale de l’Agglo du Pays de Dreux pour la réalisation de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme

Û DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération du Pays de Dreux approuvé le 24 juin 2019 et la délibération n° 2014/001 du 13 janvier 2014 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur notre territoire.

Elle présente l'opportunité et l'intérêt pour la collectivité de réviser son Plan Local d'Urbanisme (PLU) : - La mise en compatibilité de la commune avec les exigences législatives et réglementaires actuelles et les

échelles supra communales,

- La dotation de la commune d’un document d'urbanisme réglementaire prenant en compte l’évolution de son

territoire des dernières années,

- L'amélioration de l’offre en équipements séniors sur la commune,

- La délocalisation de la salle des fêtes,

- La recherche d’un développement socio-spatial équilibré et mesuré,

- Le re-questionnement de la stratégie des choix d'urbanisation futurs,

- La reformulation de certaines Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP),

- L'intégration de l’arrivée du projet autoroutier (A154),

- La mise en place d’une stratégie permettant le maintien des effectifs scolaires à court et moyen termes,

- La volonté de la commune de protéger son identité paysagère et environnementale,

- La mise à jour de la stratégie économique de l’intercommunalité sur le territoire communal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

décide :

1/ de prescrire la révision du plan local d'urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme ;

2/ que les modalités de la concertation prévue à l'article L 103-3 du code de l'urbanisme seront les suivantes : -__ Dossier consultable en mairie en fonction de son avancement étape par étape ; - Mise à disposition d’un registre de concertation accessible aux heures d’ouverture de la mairie ; - L'organisation d’au moins 2 réunions publiques ;

- L'organisation d’au moins 1 atelier participatif avec les habitants ;

- La publication d’un article sur le PLU dans la presse locale.

Le public sera informé de la tenue des réunions publiques par les voies de communications habituelles de la commune : bulletin municipal, affichage en mairie, site internet de la mairie.

Au-delà de ces engagements qui seront strictement respectés pendant toute la durée de la révision du Plan Local d'Urbanisme, la commune pourra compléter la concertation selon différentes modalités, en fonction de l’évolution de la révision et des propositions du maître d'œuvre.

Dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme, le conseil municipal sera amené à débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), à délibérer sur l’arrêt du projet de révision et sur l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme suite à la phase d’enquête publique.

3/ de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour choisir les organismes chargés de la révision du plan local d'urbanisme ;

4/ de donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou

de service nécessaires à la révision du plan local d'urbanisme ;

5/ dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR L'AUTORITÉ COMMUNALE 4

Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui est applicable depuis le 1° juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide que : Les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales seront publiés sous forme électronique sur le site de la commune : www.vert-en-drouais.fr

Cependant, le conseil municipal décide de garder un affichage par hameau, à savoir : - le bourg : à la Mairie

- Le Luat-sur-Vert : Place des Carrouges

- Le Plessis-sur-Vert : rue de la Pommeraie.

DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TOM'S

BURGER

Madame Le Maire donne lecture au conseil municipal d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine publie pour un Food truck « TOM’S BURGERS », un vendredi sur deux de 17h00 à 23h00, place du Général de Gaulle, à compter du vendredi 11 novembre 2022.

Madame Béatrice QUERU souligne qu’il serait bien d’avoir un calendrier des présences car en venant, un vendredi sur deux, on risque d’oublier et de ne plus savoir quand le Food truck est présent sur notre territoire.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - approuve cette demande,

- autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public, jusqu’au 31 décembre 2023

- fixe la redevance à 2,50 € la soirée.

APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS OCTROYÉ PAR L'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2022/037 du 28 juin 2022 dans laquelle le conseil municipal a sollicité l’Agglomération du Pays de Dreux pour l'attribution du fonds de concours communautaire pour les travaux de réhabilitation du rez-de chaussée de la mairie.

Le Conseil communautaire, par délibération du lundi 26 septembre 2022, a décidé d’octroyer à notre commune un fonds de concours de 29 808,05 €.

L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales conditionne le versement de cette subvention à l’accord de la commune bénéficiaire, accord qui doit être formalisé par délibération du Conseil municipal. C’est l’objet de la présente délibération.

S’agissant des modalités de versement de cette subvention, la commune a demandé à bénéficier d’une avance à hauteur de 40% du montant global notifié. Il convient de confirmer le souhait de bénéficier de cette avance.

Au vu de ces éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité, des présents : - approuve l'octroi du fonds de concours communautaire par la Communauté d'agglomération au bénéfice de la commune pour un montant de 29 808,05 euros en vue de participer au financement du projet « Réhabilitation du rez de chaussée de la mairie » qui s’élève à 112 020,11 € HT. - sollicite conformément à la possibilité offerte par le règlement du fonds de concours communautaire le versement d’un acompte à hauteur de 40% du montant total de la participation octroyée par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux soit la somme de 11 923,22 €.

ACHAT DE LA PARCELLE AE 355 - RUE SOLEREAU

Madame le Maire informe le conseil que la parcelle section AE n°355, rue Solereau, appartenant à Madame Martine CHARRON, pour une contenance totale d’environ 2 879 m?° est proposée à la commune au prix de 1 500,00 €.

Cette acquisition pourra faire l’objet de la rédaction d’un acte en la forme administrative rédigé par le service foncier du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, puisque nous y sommes adhérents.

Cette dernière permettrait d’aménager un parking pour le cimetière. La bulle à verre sera rapprochée de la vidéoprotection, le local poubelles sera également réaménagé et la mise en place d’un banc sera prévue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

e D’approuver l'acquisition de la parcelle section AE n°355 à Madame Martine CHARRON aux conditions énoncées ci-dessus.

e D'’autoriser Madame Evelyne DELAPLACE, Maire de VERT-EN-DROUAIS, à signer l’acte en la forme administrative ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.

‘Pour information, l’antenne FREE a été mise en service. Aussi, une nouvelle demande de mesure d'exposition aux champs électromagnétiques a été faite. Nous sommes en attente de l’intervention. - Madame Elodie WISSOCQ souligne que la mise en service n’a pas du tout amélioré la qualité de réception des mobiles, bien au contraire.

ACHAT AUTOPORTÉE

Madame le Maire rappelle au conseil le vol qui a lieu dans notre hangar communal dans la nuit du 24 au 25 avril 2022.

Après avoir régularisé toutes les démarches administratives, la collectivité se doit d'investir dans du nouveau matériel.

Aussi, Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Pascal JEANPIERRE afin de présenter les devis reçus : - SARL BIMOB pour un montant de 4911,30 € HT,

- LHERMITE Equipement pour un montant de 7 666,92 € HTMadame le Maire souligne que l’autoportée actuelle est devenue à frais et on ne retrouve plus de pièces de rechange.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide :

- d'approuver le devis de l’entreprise SARL BIMOB pour un montant de 4 911,30 € HT, - d’autoriser Madame le Maire à signer le devis

- dit que les crédits destinés au financement de cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

ACHAT REMORQUE

Monsieur Pascal JEANPIERRE présente le devis de l’entreprise SAS POULLARD EXPO pour un montant de 9 072,00 € HT.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide : -__ d’approuver le devis de l’entreprise SAS POULLARD EXPO pour un montant de 9 072,00 € HT, -_ d'autoriser Madame le Maire à signer le devis

-_ dit que les crédits destinés au financement de cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

ACHAT CAMION

Après étude des besoins, avec Mr Victoriano CASTEL et Monsieur Pascal JEANPIERRE, Madame

le Maire informe le conseil que le choix s’est porté sur un modèle de type fourgon / trafic et que le moyen de financement retenu est l’achat, car les propositions de crédit-bail ne sont pas favorables à la collectivité.

Aussi, Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Pascal JEANPIERRE afin de présenter les devis reçus : - LECLUSE AUTOMOBILES DREUX pour un montant de 41 696,74 € TTC, (délai de livraison 1 an) - RENAULT TRUCKS pour un montant de 34 896,76 € TTC (délai de livraison 6 mois et moteur moins puissant)

- OPEL pour un montant de 37 000,00 € TTC

Après en avoir entendu et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

- d’approuver le devis de l’entreprise OPEL pour un montant de 37 000,00 € TTC, - d’autoriser Madame le Maire à signer le devis

- dit que les crédits destinés au financement de cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Le logo de la commune sera également rajouté sur le camion (pose gratuite par OPEL) et sur le Berlingot. Une demande de devis pour stickers est en cours. Madame Elodie WISSOCQ propose de fournir à la municipalité les coordonnés d’un grapheur.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de modifier le budget 2022 de la façon

suivante :

En recettes d’investissement : (total = 59 300.00 €)

Chapitre 024 — Produits de cessions +30 457,00 €

Chapitre 13

Compte 1323 — Subvention Département - 63,00 €

Compte 13251 — Subvention GPF de rattachement +29 808,00 €

Compte 1328 — Autres subventions — Participation Orange - 3065,00€ Compte 1347 - DSIL +2 163,00 €

En dépenses d’investissement : (total = 59 300.00 €)

Chapitre 020

Compte 020 — Dépenses imprévues - 1 000,00 €

Chapitre 204

Compte 2041582 — Subventions d'équipement - 1 500,00 €Chapitre 21

Compte 2111— Terrain + 1 500,00 €

Compte 21311 — Travaux mairie +2 500,00 €

Compte 2158 — Autres matériels +4 000,00 €

Compte 2182 — Matériels de transport +53 800,00 €

L ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 2023 : RUE DE LA MOUFLE - CHEMIN PIERRU

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé RUE DE LA MOUFFLE ET CHEMIN PIERRU à VERT-EN-DROUAIS, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis

favorable d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2023.

À ce titre, et de façon exceptionnelle, au regard de la très forte augmentation des coûts de l’énergie que subiront les collectivités en 2023, ENERGIE Eure-et-Loir a décidé de faire un effort financier tout particulier en prenant

à sa charge l’intégralité du coût des travaux sur le réseau électrique.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de

financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

PARTENARIAT FINANCIER

Maitrise COUT ESEAUX NAT

RESEAUX d'ouvrage estimatif HT oe collectivité

à ; ENERGIE . Distribution [Environnement BT a Fe di 116 000 € 100% 116 000 € 0%

Publique ENERGIE d'Électricité [Sécurisation BT RE - € 100% - € 0%

(Article LS212-26 Fueerr a

du CGCD |Modernisation HTA : Fe 81 000 € 100% 81 000 € 0% Eure-et-Loir

Génie civil de communications

électroniques : terrassements, chambres, collectivité * 72 000 € 0% - € 100% 72 000 € fourreaux

Éclairage publie ENERGIE » / & : (Article LS212-26 du CGCT reel LOS 29 000 € 80% 23 200 € 20% 5 800 €

TOTAL 298 000 € 220 200 € 77 800 € * La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés 1. Frais de coordination : La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 5200€ représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

“approuve la programmation de ce projet d'enfouissement des réseaux pour 2023, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure- et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

“approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits

correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés

dans la limite du plan de financement prévisionnel.

" s’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

"s’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un

montant de 5200€ représentative des frais de coordination des travaux.

“autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation

et la coordination des travaux d’enfouissement.

C ATTRIBUTION NUMÉRO DE VOIRIE - ROUTE DE DREUX

Madame le Maire informe l’assemblée que la propriété au 17 route de Dreux au Luat-sur-Vert est en

cours de vente et a été divisée.

Elle présente à l’assemblée le plan de la division.

Cette propriété comporte 2 parcelles :

- ZC 98 divisée en 2 lots ZC 363 et ZC 364

- ZC 332

La vente sera réalisée de la façon suivante :

* 1# lot = ZC 363

# 2%" lot = ZC 364 et ZC 332

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide d’attribuer le

numéro de voirie suivant :

- parcelle ZC 363 reste au numéro 17 route de Dreux

- parcelle ZC 364 et ZC 332 % 19 route de Dreux

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES - CONVENTION DE DÉPÔT |

Madame le Maire informe l’assemblée que Madame Anouchka VOGÈLE, chargée des archives

communales et intercommunales au sein du Département, est venue le 29 septembre dernier, sur la demande de la collectivité, afin de faire un point sur nos archives communales et de nous aider à les trier et les réorganiser.

Suite à cette première visite, les archives départementales nous proposent de récupérer les fonds d’archives énumérés dans la convention de dépôt jointe en annexe.

Ce dépôt n’implique aucun transfert de propriété mais permet de préserver ce patrimoine historique en l'absence de conditions propres à garantir la sécurité des documents.

Ces documents resteront disponibles à l’ensemble des élus et des usagers sur demande auprès des archives

départementales.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents autorisent Madame

le Maire à signer cette convention de dépôt.

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION "PRÉVOYANCE" ]

Madame Marie-Jeanne VILLALON rappelle à l’assemblée que la collectivité avait signée, en 2010, une convention tripartite Centre de Gestion 28 / Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Commune de Vert- en-Drouais, dans le cadre de la prévoyance, afin que chaque agent s’il le souhaite puisse bénéficier d’une

garantie « maintien de salaire ».

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Aussi, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

Cet appel d'offre a permis de retenir le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, qui propose une convention pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1 janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

10A ce jour, la MNT propose aux agents une garantie « incapacité de travail » avec maintien de 90% du traitement mensuel net, pour un taux de cotisation par agent de 0,99 % sans participation financière de

l'employeur. A ce jour, le taux de cotisation 2023, ne nous a pas été communiqué.

ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE propose aux agents une garantie « incapacité de travail et invalidité permanente » avec maintien de 90% du traitement mensuel net, pour un taux de cotisation

par agent de 1,30 % (tarifs garantis pendant 3 ans et des évolutions éventuelles plafonnées les années suivantes), avec une participation financière de l'employeur de 7 € brut par agent.

Madame Marie-Jeanne VILLALON précise un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

-_ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1% janvier 2023,

-_ d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Vert-en-Drouais et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

-_ d’instituer une participation financière à hauteur de 7,00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1 janvier 2023,

-_ de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure- et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022

-_ de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

-_ d'autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION "SANTÉ"

Madame Marie-Jeanne VILLALON rappelle à l’assemblée que par délibération n°2013/024 du 11 avril 2013, la collectivité avait décidé de participer au risque «santé » de ses agents en choisissant la

labélisation comme procédure de participation.

La règlementation étant la même que pour la participation « prévoyance », les centres de gestion ont donc,

également, lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé »

Cet appel d’offre a permis de retenir le groupement INTERIALE, qui propose une convention pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

A ce jour, chaque agent a une mutuelle individuelle et seulement trois bénéficie de la participation employeur.

La mutuelle INTERIALE propose trois niveaux de couverture (sécurité, essentielle et renforcée) et tarifs par

catégorie (jeunes actifs jusqu’à 35 ans, actifs de plus de 35 ans et retraités). Les cotisations seront maintenues pendant deux ans et les évolutions éventuelles seront plafonnées à 4 % par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite

souscrire.

Madame Marie-Jeanne VILLALON propose d’accorder, à compter du 1% janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui

auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15,00 €, par agent.

Cependant, elle tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de

contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont

redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et

Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et Intériale, à effet au 1* janvier

2023,

- _ d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Vert-en-Drouais et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et

d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention,

-__ d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

-_ d’instituer une participation financière à hauteur de 15,00 € brut mensuel, par agent, pour le risque

« Santé », à compter du 1° janvier 2023,

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le

cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires

labellisés,

12- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- _ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heure trente-cinq minutes.