Procès Verbal - 1626096074 PV 2020 11 09 du 09 novembre 2020

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Conseil Municipal - CM DU 28 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - 2020 09 30

Procès Verbal - 1626096074 PV 2020 11 09 du 09 novembre 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1626096074 PV 2020 11 09 du 09 novembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

+0 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 02 37 82 83 75

Email : mairie@vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais. fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 NOVEMBRE 2020

Le lundi neuf novembre deux mille vingt, à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont

réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui

leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence, M. JEANPIERRE Pascal, Mme QUÉRU Béatrice, M. CASTEL Victoriano, Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène, Mme HERMELINE Jocelyne, M. JUMEAUX Bruno, M. PERDEREAU Bernard, Mme CAJET Odile, Mme VILLALON Marie-Jeanne, M. MATHA Olivier, M. MONTEIRO Paulo, Mme WISSOCQ Elodie.

Absent :

M. DIARD Marcel.

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Madame WISSOCQ Elodie.

5 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.

HUIS-CLOS

L'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres où du maire, le conseil nnmicipal peut décider, sans débat, à la

majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.

Il est procédé au vote :

Votes pour 14

Votes contre 0

Abstention(s) 0

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.

ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire donne lecture de l'état des produits irrécouvrables dressé et certifié par monsieur le comptable du Trésor, qui demande l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées sur cet état et ci-dessous reproduites :

Exercice 2014 : 72,00 €

Exercice 2017 : 40,56 €

Exercice 2018 : 325,21 €

Exercice 2019 : 215,73 €

Soit 653,50 €

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, le conseil municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2020 au compte 6541, la somme de 653,50 €.

REMBOURSEMENT ARRHES FOYER RURAL

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en raison de la crise sanitaire COVID-19 et des dispositions gouvernementales, le foyer rural a été fermé au public.

De ce fait, la collectivité a dû annuler un contrat de location, à savoir :

- le week-end des 05 et 06 septembre 2020,

- le week-end des 12 et 13 septembre 2020.

Au regard de ces circonstances exceptionnelles, Madame le Maire demande l’autorisation à son conseil de rembourser les arrhes versées pour ces réservations du foyer, soit 320 € (160 € *2).

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise Madame le Maire à procéder au remboursement de ces arrhes.

REDEVANCE SPÉCIALE DES ORDURES MÉNAGÈRES ]

Madame Marie-Jeanne VILLALON informe le conseil que la convention d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale a expiré le 31 décembre dernier.

Aussi, l'Agglomération du Pays de Dreux, qui a la compétence « ramassage des ordures ménagères et tri sélectif » propose une nouvelle convention pour les 5 années à venir.

Montant de la redevance 2020 = 260,65 € / trimestre

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la convention proposée,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention.

VENTE AMBULANTE : DEMANDE D’EMPLACEMENT

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour un rôtisseur « Au Poulet Normand », le jeudi soir, à partir de 16h30, place du Général de Gaulle.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve cette demande,

- autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public jusqu’au 31 décembre 2021,

- fixe la redevance à 2,50 € la soirée.

VENTE AMBULANTE : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’'EMPLACEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2019/043 du 20 juin 2019 et PArrêté n° 2019/025 pris le 21 juin 2019 pour autoriser Monsieur Denis HAVERBEQUE à installer son camion de pizza, impasse de la Ferme au Luat-sur-Vert, les mardis, jeudis, samedis et dimanches de 18h30 à 21h30, en vue d'exercer son commerce : vente de pizzas.

Cette autorisation était valable jusqu’au 31/12/2020.

Aussi, Madame le Maire donne lecture au conseil de la demande de renouvellement, reçue en mairie le 14

octobre dernier.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve cette demande,

- autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public jusqu’au 31 décembre 2021,

- fixe la redevance à 2,50 € la soirée.

CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2021 — 2024 |

Notre contrat s’arrêtant le 31 décembre 2020, la municipalité, par délibération n° 2020/002 du 21/01/2020, a donné son accord de principe au Centre de Gestion (CDG) pour renégocier un contrat.

Le CDG a engagé une consultation du marché en vue de souscrire, dans le cadre d’une procédure de marché négocié, un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service.

A l'issue de la procédure négociée, le marché a été attribué la compagnie CNP ASSURANCES, SOFAXIS en assurant la gestion.

Madame Marie-Jeanne VILLALON expose que le CDG a communiqué à la Collectivité les résultats du «petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS :

Taux

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle, longue Au maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire 01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Taux

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave maladie, Au

maternité/paternité, maladie ordinaire 01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé : En matière de gestion : - un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques : - le remboursement des prestations sous 2 jours ; - des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ; - un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré. En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l'emploi.

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- l'opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure- et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC : - la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;- l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

- Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1% janvier 2021 pour les catégories de personnels suivants :

"Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 6,89 % sans franchise en maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. L’assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales à raison de 40% du TBI + NBI.

"Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de1,20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. L’assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales à raison de 40% du TBI + NBI.

- Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

- Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

- _ Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

RELAI DE TÉLÉPHONIE FREE MOBILE - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’installation d’un relai de téléphonie FREE MOBILE, rue Solereau (parcelle AE 354).

Le dossier d’information relatif à ce projet est consultable en mairie ou sur le site internet de la commune depuis début septembre. Une seule personne s’est présentée en mairie.

Cette nouvelle installation est prévue pour le printemps prochain.

Madame le Maire présente la convention d’occupation du domaine publique : - Durée = 12 ans à compter de la date de signature par les parties. Au-delà de son terme, la convention se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

- _ Redevance annuelle = 3 500 € net

- _ Redevance annuelle complémentaire de 1 000 € net si cet emplacement est sous-loué à un autre opérateur.

La question est soulevée pour savoir qui s’occupera du démantèlement de ce relai en cas de non-utilisation. - La question sera posée au prestataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU A L'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

Madame le Maire expose à l’assemblée que :

- La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu dans son article 136, un mécanisme de transfert de compétence automatique en matière de PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu à la communauté d’agglomération. Par ce dispositif, le transfert aurait dû être automatique et de de plein droit le 27 mars 2017. La commune de Vert-en-Drouais s’est opposée par délibération n° 2017/006 en date du 09 février 2017 à ce transfert de compétence. - Cependant, la loi ALUR prévoyait dans ce même article 136 une clause de revoyure le premier jour de l'année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues par la loi : une minorité de blocage représentée de 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale des communes concernées doit s’exprimer contre ce transfert de compétence, dans un délai de 3 mois avant le 31 décembre 2020.

Par conséquent, il est nécessaire de délibérer pour exprimer la position de notre commune.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-__ de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’ Agglomération du Pays de Dreux, -__ de dire que la présente décision sera notifiée au Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux

PLU - CONVENTION DE SERVICE COMMUN

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet de révision du PLU de notre commune.

Le PLU de la commune a été approuvé en 2014. Depuis, de nombreuses évolutions législatives ont eu lieu et il convient de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec les nouveaux textes, et le SCOT et le PLH de l’Agglo du Pays de Dreux.

Afin de mener à bien cette révision, Madame le Maire indique que celle-ci sera réalisée avec l'assistance du centre de ressources de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition partielle de service, une convention doit être signée entre la commune et l’Agglomération du Pays de Dreux.

Le paragraphe IV de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoie à l’article D. 5211-16 du même code pour ce qui concerne les modalités du remboursement des frais de fonctionnement du service planification urbaine mis à disposition. Elles s’effectueront sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement constatées.

A ce titre, la convention stipule notamment la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d’utilisation du service mis à disposition exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de service rattachés à l’exclusion de toute autre dépense non liée au fonctionnement du service. Ce coût n’intègre pas les frais de fonctionnement quotidien du service et l’encadrement.

La mise à disposition partielle de service concerne un agent affecté au service planification urbaine et se fera à raison de 333 unités de fonctionnement au profit de la Commune.

La mise à disposition pour la réalisation de la prestation d'élaboration du PLU représente un coût de 15 000

euros.

Le comité technique paritaire du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir a émis un avis favorable à cette mise à disposition, le 08 octobre 2020

L’exécution de la prestation se fera suivant un cahier des charges de l’organisation de la mission validé par la commune.

En conséquence, Madame le Maire demande à son conseil l’autorisation de signer la convention de service commun du service planification urbaine pour la réalisation de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre du centre de ressources de l’ Agglomération du Pays de Dreux.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer cette convention.

SAEDEL - DEMANDE DE QUITUS FINANCIER

Monsieur Olivier MATHA rappelle à l’assemblée le marché de travaux pour la restructuration de le notre école. La commune avait confié la maitrise d'ouvrage à la SAEDEL. Il présente à l’assemblée le bilan général et définitif.Le coût des travaux TTC = 2 169 533,35 €

SAËEDEL — Note d’honoraire = 130 316,44 €

Subventions perçues = 813 944,00 €

Fonds de compensation TVA = 377 267,36 €

Après avoir entendu, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

- approuve le bilan général et définitif présenté

- autorise la Maire à signer ce bilan et délivrer le quitus financier à la SAEDEL pour ce mandat.

CLOTURE - TERRAIN COMMUNAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, notre pré communal, situé chemin des Ruisseaux, est fermé au public en raison du transfert du troupeau de vaches de l’'ETA LESNIAK afin d’effectuer la rotation de leur alimentation bio.

Cette année, nous avons rencontré beaucoup de problèmes avec ce troupeau qui réussissait à déplacer notre clôture et à engendrer des dégâts chez les riverains.

Madame le Maire a rencontré le garde-rivière qui lui a proposé de solliciter le SMAVA (Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée d’Avre) pour la pose d’une clôture en bordure de cours d’eau et l'aménagement d’abreuvoir sur notre terrain communal.

Cette clôture représenterait environ 523 mètres pour un coût du mètre linéaire de 7,70 € HT avec une prise en charge d’environ 80 % du HT.

Et afin de clore définitivement ce terrain, la municipalité pourra faire appel à la même entreprise que le SMAVA et il lui restera à charge 150 mètres de clôture à réaliser.

Elle informe, également, que du bucheronnage, le long de la rivière, sera à réaliser avant la pose de cette

clôture. Une réunion avec le garde-rivière va être organisée prochainement.

Après avoir entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve cette proposition et sollicite le SMAVA pour la pose d’une clôture en bordure de cours d’eau et l’aménagement d’abreuvoir sur notre terrain communal.

BIBLIOTHÈQUE

Madame Béatrice QUÉRU informe l'assemblée que la municipalité a acquis, via une vente aux enchères, un ensemble bibliothèque pour 350 € à la CCI de Vendée.

Cependant, afin de rapporter cet ensemble, jusqu’à la Maison des Associations, nous avons besoin de passer par un déménageur car ce dernier est indémontable et à la CCI, il y a des marches. Elle présente à l’assemblée le devis de l’entreprise « Les Déménageurs bretons » pour un montant de 2 784,00 € TTC.

Madame Florence DUMON a fait réaliser un devis pour des bibliothèques à la « Menuiserie solidaire », le montant s’élève à 5 119€.

Madame le Maire informe que cette dépense pourra être inscrite en investissement et que des travaux de peinture, dans la salle 2 de la Maison des Associations, sont en projet pour 2021.

Après avoir entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, chois le devis de l’entreprise «« Les Déménageurs bretons » et autorise Madame le Maire à le signer.

CRÉATION DE POSTE

Madame le Maire informe l’assemblée, qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité, il y a lieu de créer, à compter du 1‘ décembre 2020 et ce pour une durée de 18 mois (an contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs), un poste non permanent sur le grade d’ATSEM principal de 2°" classe relevant de la catégorie C à raison de 13 heures par semaine.

Après avoir entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :- autorise Madame le Maire à créer un emploi non permanent sur le grade d’ATSEM principal de 2°" classe relevant de la catégorie C à raison de 13 heures par semaine et à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

- autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

- fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit : La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’ATSEM principal de 2°" classe assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

AVENANT CONVENTION ASC MÉZIÈRES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2020/044 du 10 juillet 2020 approuvant la convention de mise à disposition de locaux et de personnel dans le cadre de la mise en place des temps d’accueil des enfants du 04/09/2020 au 03/09/2023 signée avec l’ ASC Mézières.

Elle présente à l’assemblée l’avenant à cette convention.

Cet avenant intègre l’augmentation du temps de travail de la pause méridienne et de l’accueil périscolaire, en raison d’un effectif accueilli plus important que prévu.

Cette intégration apporte les modifications suivantes :

- augmentation du personnel mis à disposition (article 2)

- augmentation des besoins en heure d’intervention (article 3)

- la période de facturation (article 14)

Après avoir entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve l’avenant tel que présenté et autorise Madame le Maire à le signer.

PROJET ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX 2021

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d'enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé Rue du Clos Barreau à Vert-en-Drouais, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l’exercice budgétaire 2021.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

PARTENARIAT FINANCIER

Maitri

RESEAUX Se |coUTestimatif HT ENERGIE d'ouvrage . collectivité

Eure-et-Loir

: ENERGIE Distribution [Environnement BT à 82000 € | 80% 65 600 € | 20% 16 400 €

. Eure-et-Loir

Publique ENERGIE

d'Électricité [Sécurisation BT Eure et Le - €| 80% - €| 20% = €

{Article L5212- ENERGIE

26duC@CT) |Modernisation HTA ; - €[100% - €! 0% - € Eure-et-Loir

Sommunlestions électroniques: | sex 16000€ | 0% - €|100% 16000 € terrassements, chambres, fourreaux

Éclai i ENERGIE

éielrage publie 21000 € | 80% 16800 € | 20% 4200€ {Article L5212-26 du CGCT) Eure-et-Loir

TOTAL 119 000 € 82 400 € 36 600 €

* Les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet d’une convention particulière préalable au lancement des travaux entre la collectivité et ORANGE. La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 3 280,00 €.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimté :

“approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2021, et s'engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure- et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

“approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

»“s’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

" s'engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 3 280,00 €.

“autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

“prend acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de 2 168,40 € à la Société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

# Madame le Maire fait remarquer à l’assemblée, que pour ce projet, Energie Eure-et-Loir, pour la partie «électricité » prend à sa charge 80 % des dépenses HT. Cependant, pour la partie « télécommunication », le problème reste entier, c’est à 100 % à la charge de la collectivité.

# Mr Victoriano CASTEL rend compte au conseil des assemblées générales auxquelles il a assisté en tant que délégué de la Commune de Vert-en-Drouais.

a) Assemblée Générale d’Energie 28

- Etablissement public de coopération intercommunale, ENERGIE Eure-et-Loir est un syndicat mixte regroupant 245 communes, la communauté d'agglomération Chartres Métropole (pour le compte de 22 communes) et la communauté de communes Entre Beauce et Perche (pour le compte de 8 communes).

- ENERGIE Eure-et-Loir exerce des compétences au profit de ses collectivités adhérentes et leur propose également différents services :

+ La compétence d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité

+ La compétence d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution de gaze l'éclairage public : entretien, exploitation du réseau, investissements

e la cartographie : mise à disposition d'un Système d'information Géographique + le conseil en énergie : accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de la transition énergétique

e l'achat groupé d’énergie

e la création, la gestion et l'entretien d'un réseau d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques

A ces missions historiques Energie 28 a complété son offre de services par : e La mise à disposition d’un logiciel de cartographie Infogeo28

e La mise à disposition d’un nouveau module logiciel de gestion des cimetières Géocim”’

- L'Assemblée Générale du 22 septembre 2020 a confirmé les équipes en place et donné quitus pour l'exercice 2020.

- L'Assemblée Générale du 3 novembre 2020 a débattu des points suivants :

e Service public de l’électricité : nouveau contrat de concession, taxe sur l’électricité

(nouveau cadre juridique), aides à l’électrification rurale et communes nouvelles,

e Attribution de marchés de travaux : investissements et maintenance de l’éclairage public, investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité,

e Fin de la télécommande de l’allumage de l’éclairage public par Enedis

e Budgets supplémentaires 2020, Orientations budgétaires 2021,

e Service public du gaz : projet d’avenant aux traités de concession confiés à ENERGIE Eure-et-Loir,

e Services aux collectivités : présentation de la plateforme Géocim' dédiée à la gestion des cimetières

b) Assemblée Générale d’Eure-et-Loir Ingénierie

- Eure-et-Loir Ingénierie (EL) a été créé à l'initiative du Département d’Eure-et-Loir en 2012 pour apporter une ingénierie publique de proximité aux collectivités euréliennes. -__ ELT est un établissement public administratif dont les services rendus à ses adhérents s’assimilent à des prestations intégrées (comme si l’on faisait appel à ses propres services). - _ ELT intervient dans les domaines suivants :

- Urbanisme

- Assistance administrative et juridique

- Assainissement

- Voirie

- Vert-en-Drouais est adhérente ELI pour les prestations de voirie.

A ce titre, elle a bénéficié de ses interventions et subventions lors des travaux dans la rue Waddington

(entre le carrefour de la rue des ruisseaux et la sortie du village).

- L'Assemblée Générale a confirmé les équipes en place et donné quitus pour l’exercice 2020.

FRAIS DE SCOLARITÉ — ANNÉE 2020/2021

Madame le Maire expose au conseil qu’un enfant est scolarisé dans une autre commune :

- Commune de Dreux :

* Une élève en CMI dérogation approuvée le 24/05/2016 = continuité scolaire © Montant de la participation 366 €

Aussi, elle demande au conseil de l’autoriser à régler cette somme, au titre de l’année scolaire 2020/2021

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à

régler :

- 366 € à la commune de Dreux.

POINTS DIVERS

# L'installation des illuminations de Noël aura lieu le vendredi 27 novembre 2020.# En raison des circonstances sanitaires, le repas des aînés est supprimé cette année. Nos ainés recevront donc un colis de Noël, qui sera distribué par les conseillers municipaux le samedi 12 décembre 2020 à partir de 10h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures dix.

E MMA

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