Compte-Rendu - 1648022488 CR CM def 2022 03 10

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Compte-Rendu - 1648022488 CR CM def 2022 03 10 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1648022488 CR CM def 2022 03 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

+0 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 02 37 82 83 75

Email : mairie@vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2022

Le jeudi dix mars deux mille vingt-deux, à 19 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence, M. JEANPIERRE Pascal, Mme QUÉRU Béatrice,

M. CASTEL Victoriano, Mme HERMELINE Jocelyne, M. JUMEAUX Bruno (arrivé à 19h40), M. PERDEREAU Bernard, Mme CAJET Odile, Mme VILLALON Marie-Jeanne, M. MATHA Olivier, Mme WISSOCQ Elodie.

Absents excusés :

Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène qui a donné pouvoir à Mme WISSOCQ Elodie, M. MONTEIRO Paulo.

Absent :

M. DIARD Marcel.

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Madame CAJET Odile

5 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Le compte-rendu du conseil municipal du 17 janvier 2022 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité,

L APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 |

Monsieur Olivier MATHA, présente au conseil le compte de gestion du receveur municipal et le compte administratif de l’ordonnateur. Ces derniers sont identiques en tout point. Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités locales, Madame le Maire a quitté la salle au moment du vote. Le conseil municipal siégeait alors sous la présidence de Monsieur Olivier MATHA, Vice-Président de la commission budget.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion et le compte administratif 2021.

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Le résultat de clôture du budget 2021 présente :

© un excédent de fonctionnement de 435 115,54 €

© un déficit d'investissement de 114 390,59 €

Les restes à réaliser sont :

- 69 200, 00 € en dépenses d’investissement

- 36 926,00 € en recettes d’investissement

Il convient donc d’affecter au budget 2022 :

- 114 390,59 € en dépenses d’investissement, au compte 001

-_ 146 664,59 € en recettes d'investissement, au compte 1068,

- 288 450,95 € en recettes de fonctionnement, au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

1Après avoir entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, adopte l'affectation du résultat 2021 au budget primitif 2022.

CRÉATION DE POSTES |

Service Technique

Madame le Maire rappelle à assemblée les besoins du service technique.

Par délibération n° 2021/056 du 09/12/2021, le conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe ou de 1Ÿ* classe.

Suite aux différents entretiens d’embauche déjà réalisés, une personne au grade d’agent de maîtrise, polyvalent, autonome, qui travaille déjà dans une structure comme la nôtre, semble correspondre à notre besoin.

Aussi, Madame le Maire sollicite son conseil pour créer un emploi permanent d’agent de maitrise.

Après avoir entend et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

1 - De créer, à compter du 11 mars 2022, un emploi permanent d’agent de maitrise appartenant à la catégorie C à raison de 35 heures par semaine.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : - Assurer l’entretien de la voirie (nettoyage des caniveaux, ramassage des déchets, feuilles mortes, salage, déneigement.....) ;

- Assurer l’entretien des espaces verts (tonte, taille, plantation, désherbage....) : - Entretenir le cimetière ;

- Assurer l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux tous corps d’état (électricité, peinture,

serrurerie menuiserie, plomberie, maçonnerie) ;

- Assurer l'entretien des différents véhicules (voiture, camion) et du matériel (matériel portatif et équipements communaux) ;

- Distribuer des plis et procéder à l’affichage communal sur la commune et ses hameaux : - Mettre en place les salles et les équipements festifs ;

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

- L'article 3-3 2°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des agents de maitrise.

La rémunération sera comprise entre le 1 échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2 - D’autoriser Madame le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,3- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux

chapitre et article prévus à cet effet.

Service scolaire

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu des besoins du service, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont

fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

1 - De créer, à compter du 1° juin 2022, un emploi permanent d’ATSEM principal de 2°" classe appartenant à la catégorie C à raison de 10 heures 14 par semaine en raison des besoins du service.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales d’une ATSEM.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

Ÿ L'article 3-3 5°: pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le

sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des ATSEM principal de 2°" classe, sur la base de l’échelle C2.

La rémunération sera comprise entre le 1* échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2 - D’autoriser Madame le Maire :

= à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

-_ à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3- D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux

chapitre et article prévus à cet effet.

Ud

DEMANDE DE SUBVENTION FIPDR

Le conseil municipal, à l'unanimité, sollicite, auprès de l'Etat, une subvention au titre du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), pour limplantation de vidéoprotections, Place du Général de Gaulle — Lieudit « La Planchette » près de l'Eglise et parking du cimetière, pour un coût HT de travaux de 10 031,92 €.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT CANTINE

Madame le Maire donne lecture d’un émail reçu en mairie le 25 février dernier.

Une famille sollicite la commune pour déduire les repas de la cantine de sa fille, suite à une absence maladie pour la période du 21 au 25 février et une reprise partielle pour la période du 28 février au 08 mars, puisqu’au regard de sa santé, c’est la famille qui fournissait le panier repas.

Le règlement intérieur de la cantine scolaire stipule dans son article 5 — Fréquentation régulière :

« Aucune modalité de remboursement n’est prévue, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical, pour une absence de 08 jours ouvrés d’école consécutifs ou en cas de fermeture des locaux de restauration ».

Aussi, après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal approuve cette demande et autorise Madame le Maire à rembourser les dix repas justifiés par un certificat médical.

MODIFICATION DES MODALITÉS D'ACCÈS AU SYSTÈME

D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE INFOGÉO 28

Monsieur Victoriano CASTEL rappelle à l’assemblée qu'ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d'éclairage public.....), de procéder à la réalisation d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.

Cependant, l’évolution de la réglementation relative à « la protection des personnes physiques à 1 ‘égard du traitement des données à caractère personnel » contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre.

Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure-et-Loir

en vue d'organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle réglementation en vigueur.

En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

se déclare favorable à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28,

approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir et autorise Madame le Maire à signer ce document,

o s'engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l'acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure-et-Loir à l'appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28,

o s’engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d’engagement de confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).

LOCATION DE SALLE POUR ASSOCIATIONS HORS-COMMUNE

Madame Florence DUMON et Madame Béatrice QUÉRU informent l’assemblée qu’elles ont reçu le 05 février dernier, Madame Laureen KERMARREC SAULNIER, présidente et Madame Maëva FOSSE, coach bien-être, de l’association « Danse en conscience » de Saint-Rémy-sur-Avre.

Cette association est née, durant cette période troublée par la crise sanitaire, d’une envie de pouvoir accompagner les personnes, au travers de la danse et de la méditation, à prendre du temps pour soi et à se reconnecter à soi.

Aussi, elles souhaiteraient proposer des cours de danse en conscience qui visent la santé et le bien-être de chaque adhérent pour trouver un équilibre et un épanouissement personnel et nous ont sollicité car elles sont

à la recherche d’une salle disponible en soirée.

Madame Florence DUMON demande donc l’avis du conseil concernant ce prêt de salle (gratuité, forfait annuel.....). Elle rappelle qu’il s’agit d’une association hors-commune.

- Monsieur Victoriano CASTEL souligne que la notion de hors-commune n’a peut-être pas d’intérêts mais qu’il faudrait peut-être plus regarder le nombre de participants domiciliés sur notre commune.

- Madame Elodie WISSOCQ informe que cette activité ne nuira pas aux activités de l’ASAC et que bien au

contraire, cela pourrait attirer des nouveaux participants.

- Madame Le Maire demande comment fait-on si nous avons d’autres propositions d’associations hors- commune ?

- Le problème est également soulevé pour le chauffage et le stockage de matériel

- Madame Marie-Jeanne VILLALON suggère de gérer au cas par cas, en fonction des demandes, et propose, dans ce cas précis, de faire une convention de prêt de salle (foyer ou maison des associations) à titre gratuit pour un an. Et revoir chaque année les conditions financières en fonction du nombre d’adhérents domiciliés sur notre commune.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

- de mettre à disposition de l’association « Danse en conscience » de Saint-Rémy-sur-Avre, le foyer rural ou une salle de la maison des associations (en fonction du nombre de participants) gratuitement pendant un an.

- l'association devra nous fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile.

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

TRAVAUX MAIRIE - MODIFICATION DU LIEU DES CONSEIL MUNICIPAUX ET DES CEREMONIES

Madame le Maire informe l'assemblée que les travaux de la mairie devraient débuter le 02 mai 2022 et durer jusqu’au mois de novembre.

Les travaux de la salle de conseil auront lieu du 02 mai au 17 juin 2022, aussi, Madame le Maire rappelle que c’est dans cette salle qu'ont lieu les conseils municipaux et les cérémonies de mariage. Aussi afin de recevoir et d’assurer l’accueil du public dans les meilleures conditions de sécurité et d'accessibilité, elle propose, que lors de cette période, les conseils municipaux et les cérémonies de mariage

aient lieu au Foyer rural — 1 place du Général de Gaulle.

Aussi, après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de Madame le Maire.

Madame Florence DUMON fait part à l'assemblée de deux questions d’administré :

# Une demande est faite pour savoir si le calvaire du cimetière peut être remis en état - Monsieur Victoriano CASTEL l’informe que cette demande est prévue dans le projet d'aménagement du cimetière.

+ Dans le cadre de la manifestation « Village Propre », ne pourrait-on pas faire un coup de communication avec la presse suite aux dépôts sauvages et aux détritus jetés quotidiennement au croisement de la RN 12 et

de la RD 152, à l’Arche du Gazon

- Ilest rappelé que ce secteur appartient à la ville de Dreux

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures trente-huit minutes.

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