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Arrêté - 119 2025 odt parking rue de normandie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2025 odt parking rue de normandie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE _. ee
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/119
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public. parking école rue de Normandie à Ploufragan.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 alinéa, L2212-5, L2213-2,
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.417-9 et suivants Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2023 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la requête de la Centre Technique Municipal qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour Stationner un véhicule le du 25 août au 31 octobre2025.
CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Pour les véhicules de toutes catégories, le stationnement est interdit sur 3 places du
parking de l’école rue de Normandie le du 25 août au 31 octobre 2025.
ARTICLE 2 — La Centre Technique Municipal est autorisée à occuper le domaine public au droit du parking de l'école rue de Normandie pour une emprise de 3 places de parking du 25 août au 31
octobre 2025.
ARTICLE 3 - La circulation piétonne sera interdite dans la zone de travaux. Un itinéraire de
dévoiement pour les piétons devra être mis en place.
ARTICLE 4 -— Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra replier toutes les installations, assurer le nettoyage des lieux et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 6 — Les dispositifs de signalisation et de pré-signalisation de la zone de travail sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 7 — Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 8 — La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 05/08/2025 ARTICLE 9 — Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 10 - M. le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à la Centre Technique Municipal.
Fait à PLOUFRAGAN, le 01 août 2025.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE
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