Compte-Rendu - cr cm du 14 12 2018

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Compte-Rendu - cr cm du 14 12 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 14 12 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Lassy

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2018

L’an 2018, le 14 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire.

Présents : M. LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, Mmes : COURTEL Jacqueline, TANGUY Gaëlle, WESTER Michèle, MM : BIDAN Jean-François, BOURDEVERRE Jean-Yves, LE MERLUS François, LEGEAY Gérard, MOULARD Hugues, NOEL Franck, SOUTIF Olivier.

Absents ayant donné procuration : Mme LEDUC Véronique à M. NOEL Franck, Mme GAUDICHE Marie Annick à M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme GERARD Laëtitia à Mme TANGUY Gaëlle, Mme LEBRIS Chantal à M. LEGEAY Gérard.

A été nommé secrétaire : M. François LE MERLUS

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

• Procurations : 4

Date de la convocation : 07/12/2018

Date d'affichage : 11/12/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture D'Ille-et-Vilaine

le : 17/12/2018

et publication du 21/12/2018

SOMMAIRE

INTERCOMMUNALITE– Programme Local de l’Habitat : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat

(PLH) 2019-2024.

INTERCOMMUNALITE – FINANCES : Demande de versement du Fonds de concours 2018

ADMINISTRATION GENERALE : Renouvellement du contrat avec Ségilog / Berger Levrault

ADMINISTRATION GENERALE : Mise en place d’un connecteur entre le logiciel de comptabilité et la plateforme

Chorus

ADMINISTRATION GENERALE : Mise en place d’un connecteur entre le logiciel de paie et la plateforme

NetEntreprises

ADMINISTRATION GENERALE : Achat de mobilier pour la salle du Conseil Municipal

RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP – CIA pour la Secrétaire Générale

FINANCES : Subvention aux associations 2018

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

FINANCES : Décision Modificative n°1 sur le Budget Communal

FINANCES : Décision Modificative n°4 sur le Budget Assainissement

FINANCES : Indemnités du receveur

FINANCES – SALLE DES FETES : Sollicitation de la Dotation Solidaire à l’Investissement Local 2018 (DSIL)

FINANCES – SALLE DES FETES : Sollicitation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019

(DETR)

FINANCES – SALLE DES FETES : Sollicitation du Fonds de Solidarité Territoriale 2019 (FST)

FINANCES : Demande de recettes d’amende de police pour les travaux Rue du Pâtis et la continuité piétonne

Rue de la Croix St Michel

URBANISME : Confirmation d’une portion de route classée dans le domaine public

18-70 – INTERCOMMUNALITE - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : AVIS SUR LE PROJET 2019-2024

Le conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté a lancé le 11 mai 2016 la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH). Le 8 novembre 2017, il a donné un avis favorable aux orientations données au PLH :

- Maîtriser le foncier pour accueillir la production nouvelle (SCOT)

- Investir sur la rénovation du parc existant (public/privé/communal)

- Assurer la réponse aux besoins spécifiques de logements

- Mener et animer une politique habitat du territoire

Pour le territoire sous influence de la métropole rennaise, dont la Commune de LASSY fait partie, les enjeux sont la maîtrise foncière, la diversification de l’offre, le développement du parc social pour permettre l’accueil de ménages, et l’accompagnement du vieillissement démographique.

Le SCOT du Pays des Vallons de Vilaine a fixé des objectifs quantitatifs à horizon 2035. L’objectif du PLH est d’apporter des traductions opérationnelles et qualitatives permettant de répondre à ces objectifs. L’ensemble des actions prévues sur les 6 années du contrat s’élève à 1.015.600 euros. Le PLH a été arrêté en conseil communautaire le 26 septembre 2018, et transmis aux communes le 18 octobre 2018.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu le code de la construction et de l’habitation dans son livre troisième, section II relative à «l’établissement d’un Programme Local de l’Habitat par un établissement public de coopération intercommunale »,

Vu la délibération intercommunale n°2016-05-158 de lancement de la procédure d’élaboration PLH, Vu la délibération intercommunale n°2017-07-197 validant les orientations du PLH,

Vu la délibération intercommunale n°2018-09-158 validant le plan d’actions du PLH, Considérant que les liens entre le PLH et le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) se font dans un

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rapport de compatibilité, et que la Commune dispose de 3 ans pour mettre en conformité son PLU,

Considérant que le Conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de PLH et qu’il délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du PLH et que, faute de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de DONNER un avis favorable au Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2024 tel que défini par Vallons de Haute Bretagne Communauté.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-71 – INTERCOMMUNALITE - FINANCES : DEMANDE DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS 2018

Par délibération du 10 février 2016, le conseil communautaire a validé le pacte financier de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Ce pacte financier prévoit, outre le versement aux communes de la dotation de solidarité communautaire, l’attribution de fonds de concours de lissage afin de garantir les ressources des communes de l’ex ACSOR.

L’octroi de ces fonds de concours est soumis à la réalisation d’un équipement communal ou son fonctionnement. Ainsi, peuvent être prises en compte au titre des fonds de concours les dépenses d’entretien, de maintenance, de réparation,.... d’équipements municipaux.

Les fonds de concours sont versés à hauteur de 50% des dépenses de chaque équipement.

Le montant du fonds de concours en 2018 pour la commune de LASSY s’élevant à 94 649 €, il faut donc justifier de dépenses éligibles aux fonds de concours pour un montant minimal 189 998 €.

Les dépenses au 27 novembre sont les suivantes :

Chapitre Imputation budgétaire libellé article budgétaire type de dépense politique publique Montant

réalisés pour

2018

011 60623 Alimentation achats d'alimentation restauration collective scolaire 64 966.91 €

011 61523 entretien de voies et réseaux voirie aménagement de voirie 34 994.80 €

011 6156 maintenance bâtiments - matériels politique publique 10 869.35 €

011 60611 Eau et assainissement eau - tous bâtiments fourniture d'eau des bâtiments communaux 3 690.51 €

11 6261 et 6262

Frais

d'affranchissement

et télécommunications

bâtiments -

matériels politique publique 8 325.33 €

Commune de Lassy

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011 60612 et 60621 Energie - Electricité énergie - tous bâtiments

fourniture d'énergie

des bâtiments

communaux

54 499.18 €

011 60631, 6042 et 6411 fourniture d'entretien, charges de personnel entretien tous bâtiments entretien, mise en valeur des bâtiments 41 004.83 €

011 6065 acquisition de livres, CD, abonnements culturelle politique culturelle 4 589.19 €

011 604 et 611 achats d'études et sous traitance maintenance de la STEP politique de l'environnement 14 640.10 €

TOTAL : 237 580.20 €

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Désignation Montant Désignation Montant

Dépenses réalisées au

27/11/2018 237 580.20 € Fonds de concours 94 649.00 €

Autofinancement 142 391.20 €

Total 237 580.20 € Total 237 580.20 €

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De VALIDER les dépenses présentées au titre du fonds de concours ; - D’APPROUVER le plan de financement ;

- De DEMANDER le versement du fonds de concours auprès de VHBC pour un montant de 94 649 € ;

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférant.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-72 – ADMINISTRATION GENERALE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC SEGILOG/BERGER LEVRAULT

Monsieur Jean-François BIDAN, 4ème Adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal que le contrat d’utilisation, de maintenance et de mise en jour des logiciels informatiques de la mairie (comptabilité, élections, état civil, facturation, paie...) conclu avec SEGILOG / BERGER LEVRAULT (La Ferte-Bernard) arrive à échéance le 31 décembre 2018.

La société Segilog/ Berger Levrault propose un renouvellement de ce contrat pour une durée de 3 ans aux conditions tarifaires suivantes :

• cessions du droit d’utilisation : 3 168.00 € HT par an

• maintenance et formations : 352.00 € HT par an

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Commune de Lassy

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- De RECONDUIRE le contrat avec SEGILOG/BERGER LEVRAULT pour un montant annuel total de 3 520.00 € HT à compter du 1er janvier 2019,

- De DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations correspondant

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-73 – ADMINISTRATION GENERALE : MISE EN PLACE D'UN CONNECTEUR ENTRE LE LOGICIEL DE COMPTABILITE ET LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES FACTURES CHORUS PRO

Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) ont l'obligation de transmettre leurs factures sur le site CHORUS PRO. Depuis le 1er janvier 2018, cette obligation a été étendue aux entreprises qui ont entre 250 et 5 000 salariés. A compter du 1er janvier 2019, cela sera au tour des petites et moyennes entreprises de transmettre leurs factures sous format dématérialisé.

Depuis le 1er janvier 2017, la commune a reçu 337 factures sous format dématérialisé et au vue des obligations réglementaires, ce nombre sera de plus en plus conséquent. L'éditeur du logiciel de comptabilité, SEGILOG/BERGER LEVRAULT, propose un connecteur à installer qui récupère les factures sur la plateforme CHORUS PRO et les intègre directement dans le logiciel de comptabilité. Ce connecteur permettra un gain de temps lors de l'enregistrement des factures.

Ce connecteur est proposé avec un contrat d'une durée de 3 ans aux conditions tarifaires suivantes :

- Tarif annuel : 175.00 € HT

- Mise en service du connecteur : 350.00 € HT

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ACCEPTER le contrat avec SEGILOG / BERGER LEVRAULT selon les tarifs indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2019,

- de DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019, - d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-74 – ADMINISTRATION GENERALE : MISE EN PLACE D'UN CONNECTEUR ENTRE LE LOGICIEL DE PAIE ET LA PLATEFORME NETENTREPRISES

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place sur les salaires mensuels.

Afin d'intégrer les taux de prélèvement sur les bulletins, il est nécessaire de récupérer le fichier sur la plateforme NetEntreprises. Ce qui implique de vérifier régulièrement sur le site (donc une perte de temps) car les fichiers ne sont pas disponibles à la même date tous les mois.

Ce connecteur permettra de récupérer le fichier dès qu'il sera mis à disposition. La société SEGILOG/BERGER LEVRAULT propose ce connecteur avec un contrat de 3 ans aux conditions tarifaires suivantes :

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

- Tarif annuel : 59.00 € HT

- Mise en service du connecteur : 99.00 € HT

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ACCEPTER le contrat avec SEGILOG / BERGER LEVRAULT selon les tarifs indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2019,

- de DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019, - d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-75 – ADMINISTRATION GENERALE : ACHAT DE MOBILIER POUR LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mobilier de la salle du Conseil Municipal devient vieillissant et afin d'anticiper l'augmentation du nombre d'élus lors du prochain mandat, un devis a été demandé à l'entreprise Ouest Bureau.

Le devis se décompose comme suit :

- 30 chaises pour un montant de 5 956.50 € HT

- 10 tables finition chêne avec pieds laqué : 1 408.00 € HT

- Remise exceptionnelle : 545.00 € HT

- Eco contribution : 40.46 € HT

- Total : 8 331.96 € HT (soit 9 998.35 € TTC)

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (Pour : 14 ; Contre : 1 (Mme GERARD Laëtitia) ; abstention : 0) :

- d'ACCEPTER le devis pour un montant de 8 331.96 € HT soit 9 998.35 € TTC, - de DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019, - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis.

A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)

18-76 – RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL POUR LA SECRETAIRE GENERALE

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été instauré par décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Il a été mis en place à compter du 1 er janvier 2017.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’IFSE, part fixe

• le Complément indemnitaire, part facultative et variable fixée au regard de critères d’évaluations

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Le 6 juillet 2018, une délibération pour la part fixe (IFSE) a été prise pour la catégorie B dont fait partie la Secrétaire Générale.

Il est nécessaire de fixer les conditions d'octroi de la part variable (CIA) pour cette catégorie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010*997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014*513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014*1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR:RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°09.45.06., du 9 juillet 2009, instaurant un régime indemnitaire aux agents municipaux de la commune de LASSY

Vu les avis du Comité Technique en date du 7 novembre et 12 décembre 2016 (avis favorables du collège des employeurs, défavorables du collège des représentants du personnel) ;

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu la délibération n°18-42 du 6 juillet 2018 fixant la part fixe (IFSE) pour les agents de catégorie B,

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la collectivité. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères d’appréciation joints en annexe de la délibération.

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Catégorie

hiérarchique

Groupe

s Fonctions

Montant brut

minimum

annuel

à temps

complet

Montant

brut

maximu

m annuel

à temps

complet

Plafond

réglementai

re

B B1 Secrétaire générale - € 2 380 € 2 380 €

Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010*997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés: • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, longue maladie,

grave maladie, le C.I. ne sera pas maintenu, et ce dès le 1 er jour d’arrêt

• En cas de congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, le C.I. ne sera pas maintenu, et ce dès le 1 er jour d’arrêt

• En cas de formations professionnelles en lien avec son poste, maintien à 100% du CI

• En cas d’absence pour enfant malade, maintien à 100% du CI

• En cas de grève, pas de maintien du CI

• Le montant du C.I sera proratisé en fonction du nombre total de jour(s) d’absence sur

l’année.

Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le CI fera l’objet d’un versement unique annuel au mois de décembre de chaque année, après l’entretien professionnel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'ACCEPTER la proposition du montant du CIA pour la catégorie B comme présentée ci-dessus,

- de DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018, - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-77 – FINANCES – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Jean-François BIDAN, 4ème Adjoint en charge des finances, présente les propositions du Bureau municipal concernant les demandes de subvention aux associations.

Le tableau ci-après reprend les subventions versées les deux dernières années, les demandes 2018 et les propositions de revalorisation de 2% formulées par le bureau du 23 août 2018.

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Associations Subvention 2016 Subvention 2017 Demande 2018 Proposition 2%

APE

588.81 €

588.81 €

Subvention

exceptionnelle : 112 €

700 € 600.59 €

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ACCEPTER les propositions du bureau municipal ci-dessus,

- d’IMPUTER ces dépenses à l’article 6574 de la section fonctionnement du budget communal,

- d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-78 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget commune,

Monsieur Jean-François BIDAN, 4ème Adjoint en charge des finances, propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes sur le budget communal afin d’équilibrer la section de fonctionnement et d’investissement :

Section d’investissement Section de fonctionnement

Dépenses article 020 : - 29 400 €

Recettes article 021 : - 29 400 €

Dépenses article 022 : + 29 400 €

Dépenses article 023 : - 29 400 €

Dépenses, Chapitre 011 (Charges à caractère général)

Compte 60612 (Energie / Electricité) : + 11 000 €

Compte 60632 (Fournitures de petit équipement) : + 1 000 €

Dépenses, chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 12 000 €

Dépenses, Chapitre 012, (Charges du personnel) :

Compte 6218 (Autre personnel extérieur) : + 11 600 €

Compte 6411 (Personnel titulaire) : + 1 600 €

Compte 6413 (Personnel non titulaire : + 2 000 €

Dépenses, Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) :

Compte 657348 (Autres communes) : + 2 200 €

Dépenses, chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 17 400 €

Les charges de personnel ont dépassé le budget prévisionnel en raison du recours à du personnel non titulaire et au service de Mission Temporaire du CDG 35 afin de remplacer les absences du personnel titulaire, notamment pour un intérim entre le départ du Secrétaire Général et l'arrivée de sa remplaçante.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’APPROUVER ces décisions modificatives,

- d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-79 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°4 SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean-François BIDAN, 4ème Adjoint en charge des finances présente la décision modificative n°4du budget « Assainissement ».

Il est expliqué que la DGFIP a récemment relevé sur plusieurs stations d’épuration du Département, que l’exonération permanente de taxe foncière appliquée depuis leur mise en service était une erreur d’interprétation des textes réglementaires.

Par conséquent nous avons appris que la taxe foncière d'un montant de 2 222.00 € était due pour l’année 2018 et 2 179.00 € pour l’année 2017.

Il convient d’ouvrir les crédits nécessaires sur le compte 635 – autres impôts et taxes.

Dépenses : compte 635 (autres impôts et taxes) : + 4 401 €

Recettes : compte 70613 (participation pour raccordement collectif) : + 4 401 €

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ACCEPTER la décision modificative telle que présentée ci-dessus,

- d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet objet.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-80 – FINANCES – INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d’un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables ;

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- La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

- La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises ;

- La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite “indemnité de conseil”. Le taux de l’indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l’article 4 ci après.

Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. Lorsqu’il y a lieu à modulation du taux de l’indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé à l’article 4.

L’article 3, modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V), précise que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l’établissement public). Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.

L’Article 4, modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V), précise que l’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois derniers exercices.

L’indemnité est calculée en fonctions des taux suivants :

- Sur les 7 622,45 premiers euros 3,00‰

- Sur les 22 867,35 euros suivants 2,00‰

- Sur les 30 489,80 euros suivants 1,50‰

- Sur les 60 679,61 euros suivants 1,00‰

- Sur les 106 714,31 euros suivants 0,75‰

- Sur les 152 499,02 euros suivants 0,50‰

- Sur les 228 673,53 euros suivants 0,25‰

- Sur toutes les sommes excédant 609 709,07 euros 0,10‰

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ATTRIBUER au receveur municipal, à partir de 2018 et pour toute la durée du mandat, 50% de l’indemnité calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-81 – FINANCES – SALLE DES FETES : SOLLICITATION DE LA DOTATION SOLIDAIRE A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2018 (DSIL)

La rénovation de la structure est rendue nécessaire, d’une part, sur sa partie externe, afin de lui rendre un aspect en adéquation avec son environnement; et d’autre part, sur sa partie interne, afin de la mettre en conformité avec les normes existantes.

La rénovation comprendra deux parties :

Partie externe

Remplacement complet des bardages

Remplacement complet de la couverture en toiture

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

Ajout d’un sanitaire aux normes « Personnes à mobilité réduite » avec un accès de l’externe.

Partie interne

Construction d’un nouveau bloc sanitaire

Réaménagement des espaces de rangements

Réfection des tableaux électriques

Changement de tous les prises de courants et des commutateurs

Réfection et réaménagement du bloc cuisine

Restauration de la salle principale, en particulier de la décoration.

Suppression dans la salle principale du panneau amovible séparateur.

Le but de l’opération est de disposer d’une structure à l’aspect quasi neuf, tant sur l’aspect extérieur, en s’intégrant au maximum avec les structures environnantes (en particulier avec l'espace intergénérationnel); que sur l’aspect intérieur.

Les objectifs sont les suivants :

• Objectifs de fonctionnalité

Adapter le site à l’accueil des personnes en conformité avec les normes et lois en vigueur, en particulier pour l'espace sanitaire.

Redéfinir, et rationaliser les espaces de rangements

Disposer d'un espace « cuisine » plus fonctionnel, et conforme aux règles en vigueur (marche en avant)

• Objectifs environnementaux

Permettre de limiter les contraintes énergétiques et les contraintes d’exploitation Apporter au bâtiment une meilleure intégration dans le tissu urbain environnant Utiliser des matériaux extérieurs demandant un minimum d’entretien, et facilement lessivables pour l’effacement des graffitis et autres « tags ».

Les travaux se dérouleront sur une période de 9 mois

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature des dépenses Montant prévisionnel HT

Maîtrise d’œuvre et études complémentaires 33 000 €

Etudes complémentaires 708.33 €

Travaux 334 600.00 €

TOTAL PREVISIONNEL HT 368 308.33 €

Nature des recettes Montant prévisionnel

DSIL 85 000.00 €

DETR (demande en cours)

FST 68 185.00 €

Fond Région (demande en cours)

TOTAL MINIMUM DES RECETTES 153 185.00 €

AUTOFINANCEMENT 215 123.33 €

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ADOPTER l’opération présentée ci-dessus,

- d’ARRETER les modalités de financement comme présentées dans le tableau, - de SOLLICITER la Dotation Solidaire à l’Investissement Local (DSIL)

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-82 – FINANCES – SALLE DES FETES : SOLLICITATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 (DETR)

La rénovation de la structure est rendue nécessaire, d’une part, sur sa partie externe, afin de lui rendre un aspect en adéquation avec son environnement; et d’autre part, sur sa partie interne, afin de la mettre en conformité avec les normes existantes.

La rénovation comprendra deux parties :

Partie externe

Remplacement complet des bardages

Remplacement complet de la couverture en toiture

Ajout d’un sanitaire aux normes « Personnes à mobilité réduite » avec un accès de l’externe.

Partie interne

Construction d’un nouveau bloc sanitaire

Réaménagement des espaces de rangements

Réfection des tableaux électriques

Changement de tous les prises de courants et des commutateurs

Réfection et réaménagement du bloc cuisine

Restauration de la salle principale, en particulier de la décoration.

Suppression dans la salle principale du panneau amovible séparateur.

Le but de l’opération est de disposer d’une structure à l’aspect quasi neuf, tant sur l’aspect extérieur, en s’intégrant au maximum avec les structures environnantes (en particulier avec l'espace intergénérationnel); que sur l’aspect intérieur.

Les objectifs sont les suivants :

• Objectifs de fonctionnalité

Adapter le site à l’accueil des personnes en conformité avec les normes et lois en vigueur, en particulier pour l'espace sanitaire.

Redéfinir, et rationaliser les espaces de rangements

Disposer d'un espace « cuisine » plus fonctionnel, et conforme aux règles en vigueur (marche en avant)

• Objectifs environnementaux

Permettre de limiter les contraintes énergétiques et les contraintes d’exploitation Apporter au bâtiment une meilleure intégration dans le tissu urbain environnant Utiliser des matériaux extérieurs demandant un minimum d’entretien, et facilement lessivables pour l’effacement des graffitis et autres « tags ».

Les travaux se dérouleront sur une période de 9 mois

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature des dépenses Montant prévisionnel HT

Maîtrise d’œuvre et études complémentaires 33 000 €

Etudes complémentaires 708.33 €

Travaux 334 600.00 €

TOTAL PREVISIONNEL HT 368 308.33 €

Nature des recettes Montant prévisionnel

DSIL 85 000.00 €

DETR (demande en cours)

FST 68 185.00 €

Fond Région (demande en cours)

TOTAL MINIMUM DES RECETTES 153 185.00 €

AUTOFINANCEMENT 215 123.33 €

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ADOPTER l’opération présentée ci-dessus,

- d’ARRETER les modalités de financement comme présentées dans le tableau, - de SOLLICITER la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-83 – FINANCES – SALLE DES FETES : SOLLICITATION DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2019 (FST)

La rénovation de la structure est rendue nécessaire, d’une part, sur sa partie externe, afin de lui rendre un aspect en adéquation avec son environnement; et d’autre part, sur sa partie interne, afin de la mettre en conformité avec les normes existantes.

La rénovation comprendra deux parties :

Partie externe

Remplacement complet des bardages

Remplacement complet de la couverture en toiture

Ajout d’un sanitaire aux normes « Personnes à mobilité réduite » avec un accès de l’externe.

Partie interne

Construction d’un nouveau bloc sanitaire

Réaménagement des espaces de rangements

Réfection des tableaux électriques

Changement de tous les prises de courants et des commutateurs

Réfection et réaménagement du bloc cuisine

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

Restauration de la salle principale, en particulier de la décoration.

Suppression dans la salle principale du panneau amovible séparateur.

Le but de l’opération est de disposer d’une structure à l’aspect quasi neuf, tant sur l’aspect extérieur, en s’intégrant au maximum avec les structures environnantes (en particulier avec l'espace intergénérationnel); que sur l’aspect intérieur.

Les objectifs sont les suivants :

• Objectifs de fonctionnalité

Adapter le site à l’accueil des personnes en conformité avec les normes et lois en vigueur, en particulier pour l'espace sanitaire.

Redéfinir, et rationaliser les espaces de rangements

Disposer d'un espace « cuisine » plus fonctionnel, et conforme aux règles en vigueur (marche en avant)

• Objectifs environnementaux

Permettre de limiter les contraintes énergétiques et les contraintes d’exploitation Apporter au bâtiment une meilleure intégration dans le tissu urbain environnant Utiliser des matériaux extérieurs demandant un minimum d’entretien, et facilement lessivables pour l’effacement des graffitis et autres « tags ».

Les travaux se dérouleront sur une période de 9 mois

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature des dépenses Montant prévisionnel HT

Maîtrise d’œuvre et études complémentaires 33 000 €

Etudes complémentaires 708.33 €

Travaux 334 600.00 €

TOTAL PREVISIONNEL HT 368 308.33 €

Nature des recettes Montant prévisionnel

DSIL 85 000.00 €

DETR (demande en cours)

FST 68 185.00 €

Fond Région (demande en cours)

TOTAL MINIMUM DES RECETTES 153 185.00 €

AUTOFINANCEMENT 215 123.33 €

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’ADOPTER l’opération présentée ci-dessus,

- d’ARRETER les modalités de financement comme présentées dans le tableau, - de SOLLICITER la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-84 – FINANCES – DEMANDE DE RECETTES D'AMENDE DE POLICE (DOTATION 2018-PROGRAMME 2019)

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la répartition du produit des amendes de police est réglementée par les articles R 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.

La répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser (article R 2334-11).

En application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement de projets d'aménagement suivants ;

- Aires d'arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération. (Les abribus sont exclus de ce dispositif) ;

- Plans de circulation concernant l'ensemble de l’agglomération (études et travaux) ; - Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) ; - Feux de signalisation tricolores aux carrefours ;

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;

- Aménagements de sécurité sur voirie ;

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation;

- Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Concernant la commune de Lassy, les travaux d’aménagements de la rue du Pâtis et la continuité piétonne de la rue de la Croix St Michel peuvent être éligibles à cette subvention.

Il est proposé de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des recettes des amendes de police pour les travaux dont le montant s’élève à 110 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine au titre des recettes des amendes de police pour des travaux de sécurité de la rue du Pâtis et la continuité piétonne de la Croix St Michel pour un montant de travaux à 110 000 € HT ; - De DONNER à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

18-85 – URBANISME : CONFIRMATION D’UNE PORTION DE ROUTE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Lors de sa séance du 22 novembre 2016 (délibération n°16.66), les membres du Conseil Municipal ont décidé d’acquérir la parcelle cadastrée ZA 779, allée des Chênes, qui appartenait à M. et Mme BOULLIER.

En novembre 2018, nous avons été contacté par la société A.I.R. (Atlantique Ingénierie Réseaux) afin de connaître le propriétaire de cette parcelle dans le but de réaliser des travaux au 10 allée des Chênes.

Nous les avons donc informé que la commune était propriétaire.

Le 11 décembre, cette même société a informé le propriétaire du 10 allée des Chênes qu’il ne pouvait pas faire intervenir les équipes d’Orange car ces dernières n’intervenaient pas sur le

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

domaine privé.

Or, ce chemin fait bien partie du domaine public et au vue de l’insistance d’Orange, une délibération de confirmation d’appartenance au domaine public doit être prise concernant cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De CONFIRMER que la parcelle cadastrée ZA 779 fait bien partie du domaine public ;

- De DONNER à Monsieur le Maire tous les pouvoirs signer tout document se rapportant à ce sujet.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Liste des délibérations

18-70 - INTERCOMMUNALITE– Programme Local de l’Habitat : Avis sur le projet de Programme Local de

l’Habitat (PLH) 2019-2024.

18 – 71 INTERCOMMUNALITE – FINANCES : Demande de versement du Fonds de concours 2018

18 – 72 ADMINISTRATION GENERALE : Renouvellement du contrat avec Ségilog / Berger Levrault

18 – 73 ADMINISTRATION GENERALE : Mise en place d’un connecteur entre le logiciel de comptabilité et la

plateforme Chorus

18 – 74 ADMINISTRATION GENERALE : Mise en place d’un connecteur entre le logiciel de paie et la plateforme

NetEntreprises

18 – 75 ADMINISTRATION GENERALE : Achat de mobilier pour la salle du Conseil Municipal

18 – 76 RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP – CIA pour la Secrétaire Générale

18 – 77 FINANCES : Subvention aux associations 2018

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

18 – 78 FINANCES : Décision Modificative n°1 sur le Budget Communal

18 – 79 FINANCES : Décision Modificative n°4 sur le Budget Assainissement

18 – 80 FINANCES : Indemnités du receveur

18 – 81 FINANCES – SALLE DES FETES : Sollicitation de la Dotation Solidaire à l’Investissement Local 2018

(DSIL)

18 – 82 FINANCES – SALLE DES FETES : Sollicitation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

2019 (DETR)

18 – 83 FINANCES – SALLE DES FETES : Sollicitation du Fonds de Solidarité Territoriale 2019 (FST)

18 – 84 FINANCES : Demande de recettes d’amende de police pour les travaux Rue du Pâtis et la continuité

piétonne Rue de la Croix St Michel

18 – 85 URBANISME : Confirmation d’une portion de route classée dans le domaine public

Emargements

Elus Fonction Emargement

LE CHÉNÉCHAL Didier Maire

BOURDEVERRE Jean-Yves Adjoint

LE MERLUS François Adjoint

LEDUC Véronique Adjoint

Absente - Donne Procuration à

M. Franck NOEL

BIDAN Jean-François

Adjoint

NOËL Franck Conseiller

COURTEL Jacqueline Conseiller

GAUDICHE Marie-Annick Conseiller

Absente - Donne Procuration à

M. Jean-Yves Bourdeverre

GERARD Laetitia Conseiller

Absente – Donne Procuration à

Mme Gaëlle TANGUY

LE BRIS Chantal Conseiller

Absente – Donne Procuration à

M. Gérard LEGEAY

Commune de Lassy

Séance du 14/12/2018

LEGEAY Gérard Conseiller

MOULARD Hugues Conseiller

SOUTIF Olivier Conseiller

TANGUY Gaëlle Conseiller

WESTER Michèle Conseiller