Compte-Rendu - CR CM 03.03.2020

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Compte-Rendu - CR CM 03.03.2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03.03.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 1/13

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Lassy

Extrait du registre des délibérations

Séance du 03 mars 2020

L’an 2020, le 03 mars à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour a été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 27/02/2020. La note préparatoire a été transmise par écrit aux conseillers municipaux le 02/03/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/02/2020.

Présents : M. LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François, M. BIDAN Jean-François, Mme COURTEL Jacqueline, M. LEGEAY Gérard, M. MOULARD Hugues, M. NOËL Franck, M. SOUTIF Olivier, Mme WESTER Michelle.

Absente : Mme GERARD Laëtitia, Mme LEBRIS Chantal

Excusée : M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme GAUDICHE, Marie-Annick, Mme TANGUY Gaëlle. Absents ayant donné procuration :

A été nommé secrétaire : M. LEGEAY Gérard

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 15

Présents : 10 dont M. MOULARD Hugues, arrivé en cours de séance à 20h15 au point 20-14. Procurations : 0

Date de la convocation : 27/02/2020

Date d'affichage : 27/02/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture D'Ille-et-Vilaine

le : 05/03/2020

Publication du 06/03/2020

Affichage le 06/03/2020 Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 2/13

20-10- FINANCES : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP

La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers.

Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L1615-5-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services. Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant : - le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €

- le 1er juillet 2020 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 €

- le 1er juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 €

Les recettes annuelles encaissées par la commune d’Eybens excédent le seuil de 50 000 €.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet »). Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Un projet de convention est annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 3/13

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du 1er juillet 2020,

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, décide:  De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée

par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP,

 D'approuver l'adhésion de la commune au service de paiement en

ligne PayFip,

 D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les

documents nécessaires à sa mise en place.

(Pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0 )

20-11- FINANCES : PARTICIPATION AU CRIC

Monsieur Jean-François BIDAN, 4ème Adjoint en charge des finances présente la proposition du bureau municipal réuni le 08 février 2020 concernant la demande de subvention du Comité des Relations Internationales du Canton de Guichen (CRIC) reçue le 15 janvier 2020.

Le CRIC sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 200€.

Il est proposé de verser une subvention de 200 € au CRIC.

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Le conseil municipal décide:

 D’accepter les propositions du bureau municipal décrites ci-dessus

 D’imputer cette dépense à l’article 6574 de la section

fonctionnement du budget communal

 D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet

objet

(Pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0 ) Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 4/13

20-12- FINANCES : CONTRAT DE SERVICE – PRESTATION DE BALAYAGE AVEC THÉAUD

THÉAUD SAS de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) assure sur la commune de LASSY les missions de balayage, de nettoiement des caniveaux et places publiques. Le contrat de service est arrivé à échéance le 31/12/2019.

Étant satisfait de la prestation accomplie jusqu’à présent, il est proposé la passation d'un nouveau contrat avec la société THÉAUD SAS sur les bases suivantes : - Tarif horaire 2020 : 109,00€ HT ; pour 6 passages annuels de 3 heures, soit un total de 1962.00€ HT soit 2158,20€ TTC

- Fourniture en eau à l’heure : 2.20€ HT ; pour 6 passages annuels de 3 heures, soit total de 39.60€ HT soit 43.56€ TTC

- durée du contrat : 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2020, pouvant être renouvelé 2 fois.

Les rues concernées par le balayage sont les suivantes :

- Rue de la Mairie

- Rue Jean Fontaine

- Rue de la Vallée

- Rue Pierre Marie Josse

- Place St Martin

- Rue du Presbytère

- Rue du Pâtis

- Rue de la Croix St Michel

- Rue de la Chevardière

- Rue de la Touchette

- Allée de la Chesnaie

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide:

 D’accepter la passation d’un contrat avec THÉAUD SAS dans les

termes précités ;

 De donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer

l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les

actes et documents s’y rapportant.

(Pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0 )

20-13- FINANCES : Suite ouverture de crédits d’investissements 2020

Monsieur le Maire rappelle que, dans l’attente du vote du budget primitif, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, par les dispositions prévues à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2019 s’élève à 849 618.86 € (hors chapitre 16, dépenses imprévues et opérations d’ordre).Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 5/13

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 212 404.72€ (25 % x 849 518.86 €).

Une première délibération a été prise le 24 janvier 2020. Toutefois, certaines dépenses n’avaient pas été prises en compte.

Les dépenses d'investissement concernées ici sont les suivantes :

Chapitre 21 :

2115 : 7 000€ (Terrains Bâtis)

2188 : 3780 € (Abri bus)

Opération 16 (Sanitaires publics) : 2181 (autres immobilisations) 2368.09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’OUVRIR par anticipation des crédits en section d’investissement au

budget 2020 ;

 De DIRE que les crédits concernés seront inscrits au budget principal

de la Commune pour 2020 lors de son adoption ;

 D’AUTORISER M. Le Maire à liquider et mandater les dépenses, et le

comptable à payer les mandats, recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions présentées ci-dessus ;

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document se

rapportant à cet objet

(Pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0 )

***

Arrivé de M. MOULARD Hugues en cours de séance à 20h15 au point 20-14

***

20-14- RESSOURCES HUMAINES : Promotion interne - Mise à jour du tableau des emplois - Création d'un poste permanent statutaire au grade d’agent de maîtrise

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’agent de maîtrise pour assurer les missions de Chef de cuisine. La suppression de l’emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal 1ère Classe créé à compter du 1er octobre 2017 par le Conseil Municipal du 06 septembre 2017, délibération n°17-40, sera à supprimer après demande de l’avis au Comité Technique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 6/13

Vu l'avis positif de la CAP concernant la promotion interne de l’agent en poste sur l’emploi de chef cuisinier,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 18-52 du 19 octobre 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la mise à jour du régime indemnitaire n°18-24 du 18 mai 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise compte tenu de la promotion interne de l’agent concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 la création, à compter du 04 mars 2020, d’un emploi permanent à

temps complet d’agent de maîtrise,

 de modifier le tableau des emplois,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

 la création, à compter du 04 mars 2020, d’un emploi permanent à

temps complet d’agent de maîtrise,

 de modifier le tableau des emplois,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

(Pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0 )

20-15- INTERCOMMUNALITÉ : Modification des statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Afin de prendre en compte certaines évolutions, plusieurs modifications statutaires ont été votées en Conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté le 11 décembre 2019, délibération n°2019-08-201. Elles concernent principalement :

1 : les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires

La réforme des rythmes scolaires permet, depuis le 1er septembre 2017, aux communes (et communautés de communes auxquelles la compétence scolaire a été transférée) qui le souhaitent de revenir à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, à la place de 4 jours et demi. Elle est accompagnée d’une redéfinition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires à la charge de la collectivité compétente. Cette redéfinition a été opérée par le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 du ministère de l’Education nationale qui modifie les articles R.227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF).Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 7/13

Ainsi, depuis le 3 septembre 2018, l’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école, qui était de nature « extrascolaire », devient un accueil de loisirs « périscolaire ».

L’accueil extrascolaire est désormais limité aux samedis sans école, dimanches et vacances scolaires.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale (comme VHBC) ne disposant pas de l’accueil périscolaire mais souhaitant maintenir les activités du mercredi, certains ajustements statutaires doivent être pris.

2 : l’extension de la compétence RIPAME à tout le territoire communautaire

Par délibération du 16 octobre 2019, le Conseil communautaire a décidé l’extension de la compétence RIPAME (réseau intercommunal parents assistants maternels enfants) à l’ensemble du territoire communautaire.

Cette prise de compétence pourra être effective à compter du 1er avril 2020, le temps d’organiser les recrutements et de mettre en place les différents lieux d’accueil et enfin de retours des délibérations des communes du territoire communautaire.

Vallons de Haute Bretagne exerce au titre de ses compétences la mission de service du réseau assistants maternels situés au Centre Social et Culturel CHORUS à Maure de Bretagne – Val d’Anast. Il convient de l’étendre à tout le territoire

3 : la modification de la compétence Voirie

Traditionnellement et conformément au libellé légal de la compétence (CGCT, art. L. 5214-16), les services de l’État considéraient que la compétence ZAE portait sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux situés en ZAE, même si la communauté ne disposait pas de la compétence hors ZAE.

Il semble qu’ils soient revenus sur cette interprétation dans la réponse ministérielle récente (Rép. min. QE n° 03736, JO Sénat du 17 janvier 2019, p. 272) en considérant que les équipements situés au sein des ZAE ont « vocation à être in fine intégrés dans le patrimoine de la collectivité compétente pour la nature des équipements concernés. Ainsi convient-il de considérer que si la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité permet effectivement à un EPCI de créer les réseaux et tous équipements nécessaires au sein de ladite zone, elle ne l'autorise pas pour autant à exploiter en propre les fractions de réseaux situées sur le périmètre de la zone d'activité à l'issue de son aménagement, sauf si l'EPCI exerce, en sus de cette compétence, une compétence spécifique lui permettant de gérer tel ou tel réseau ou équipement d'infrastructure ».

Il convient de considérer que la gestion des voies relève de la gestion de la ZAE et relève donc de cette compétence communautaire, que cette dernière soit ou non compétente par ailleurs de voirie.

Pour sécuriser au mieux l’exercice de la compétence voirie au sein des ZAE, il est proposé de déclarer d’intérêt communautaire les voiries situées au sein des ZAE.

Par ailleurs, afin d’uniformiser la compétence Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire sur le territoire, il est proposé de supprimer l’intérêt communautaire de la voirie situé à Val d’Anast et Mernel les voiesExtrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 8/13

communales qui desservent les collèges au départ de Val d’Anast vers les routes départementales (entre la RD 772 et la RD 65).

4 : Les autres modifications statutaires

Le conseil municipal est invité à regarder dans le projet de modifications statutaires voté en conseil communautaire, joint en annexe les actualisations et modifications proposées.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer à l’adoption des nouveaux statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Le Conseil Municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, décide :  d’approuver l’adoption des nouveaux statuts de Vallons de Haute

Bretagne Communauté.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette

demande.

(Pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0 )

20-16 – URBANISME : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2016 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2019 ayant arrêté le projet de révision du PLU et tiré le bilan de la concertation,

Vu l'avis émis par la MRAe au titre de l’Evaluation environnementale en date du 31 octobre 2019,

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 07 janvier 2020,

Vu les avis des Personnes publiques associées consultées,

Vu l’arrêté du maire n° 2019-36 en date du 07 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le plan local d’urbanisme soumis à l’approbation du conseil municipal ainsi que le tableau des modifications apportées au projet de PLU après enquête publique,

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure de révision du PLU et le contenu du projet arrêté. Il synthétise les résultats de la consultation des personnes consultées et associées ainsi que de l’enquête publique. Il présente les principales évolutions au projet de Plan Local d’Urbanisme proposées suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques associées.

La révision du PLU de Lassy a donné lieu à une concertation large et importante tant auprès du public que des personnes publiques associées Les avis de ces dernières sont contenus dans le tableau mis en annexe de la présente délibération.Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 9/13

L’enquête publique s’est déroulée du 04 novembre 2019 au 05 décembre 2019, enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences. La participation du public et les avis reçus de la part des personnes publiques consultées sont conférés dans le rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique.

Ont été annexés à la présente délibération les documents suivants :

 le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

 le règlement littéral,

 les orientations d’aménagement et de programmation OAP,

 le projet d’aménagement et de développement durable PADD.

Entre l’arrêt et l’approbation du PLU, sont intervenus différents changements pour la plupart mineurs, notamment :

dans le rapport de présentation :

 Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

 Justification de l’absence d’incidences des zones NL et 2AUL sur le site Natura 2000

 Justification de la zone Nf

 Modification des surfaces et du règlement

dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : - corrections mineures, ne remettant pas en cause les orientations et objectifs du projet arrêté, en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation : Insertion d’un échéancier pour chaque OAP,

- Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

- Réduction de la surface de l’OAP rue Jean Fontaine Nord de 0.34 ha (reclassé en Nl)

dans le règlement graphique (zonage) :

 Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique, dont plusieurs corrections à la demande de la commune  Le patrimoine archéologique a été ajouté

 La marge de recul/ au route départemental,

 Zone Nf (autorise les bâtiments d’exploitation forestière) ajouté sur les boisements supérieur à 1 ha hors bois de la cour et boisement dans le périmètre ou à proximité du périmètre Natura 2000

 Périmètres de protection du site de captage ajouté,

 Réduction de la surface de l’OAP rue Jean Fontaine Nord de 0.34 ha (reclassé en Nl)Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 10/13

dans le règlement littéral : Amélioration de la lisibilité du document, en lien avec les

avis des PPA,

 Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

 Concernant les constructions à distance des cours d’eau, il est précisé que l’extension des constructions existantes ne doit pas réduire la distance entre la rive et l’assise actuelle.

 Ajustement des règles sur A et N (Changement de destination si l’activité a cessé depuis plus de deux ans, distance entre annexe habitation principale limité à 20 m...)

 Modification du règlement afin que le commerce de proximité ne puisse se développer qu’au sein du périmètre de centralité.

 Panneaux photovoltaïques au sol interdit en zone A et N

 Les commerces de proximité et l’artisanat sont interdits en dehors du périmètre de centralité

 Les périmètres correspondent à la protection du captage d’eau potable de la Chapinais. Les dispositions de l’arrêté prévalent sur le règlement du PLU (arrêté préfectoral en annexe 2 du présent règlement).

 Concernant les Equipements d’intérêt collectif et services publics seul l’aménagement de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisé sous réserve en zone A et N.

dans les annexes :

 Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications,

systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de

l’enquête publique,

Considérant que les modifications, rappelées ci-dessus et précisées dans le tableau de

synthèse des modifications apportées au projet de PLU arrêté annexé à la présente

délibération ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que les modifications en cause sont effectuées pour tenir compte des avis

qui ont été joints au dossier, des observations du public ou du rapport du commissaire

enquêteur,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal

est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant

un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre

publiée au recueil des actes administratifs. Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 11/13

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et

de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la

mairie de Lassy aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture,

conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

(Pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0 )

20-17 – URBANISME : Institution du droit de préemption urbain

Par délibération en date du 29 mars 2007, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°20-16 en date du 03 mars 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le périmètre du Droit de Préemption Urbain pour le mettre en cohérence avec la nouvelle délimitation des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé ce jour afin de :

- poursuivre la politique foncière de la commune,

- conduire des actions ou des opérations d’aménagement qui ont pour

objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (L 300-1 du Code de l’urbanisme).

- ajouter toute considération locale justifiant l’instauration du DPU,

Considérant que le droit de préemption urbain permettra à la commune d’être informée de toute transaction relative à la vente de terrains et d’immeubles ; et par suite d’acquérir lesdits terrains ou immeubles s’ils présentent un intérêt pour la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 12/13

- DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et en zone AU du Plan Local d’Urbanisme, et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération

- DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois, et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune (si commune de + 3500 habitants).

- DIT que cette délibération accompagnée d’un plan de délimitation du DPU sera transmise, conformément à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, aux personnes suivantes :

o au directeur départemental des finances publiques ;

o au président du conseil supérieur du notariat ;

o à la chambre départementale des notaires ;

o à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande

instance ;

o au greffe du tribunal de grande instance.

o Et par ailleurs, à M. le préfet ;

(Pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0 )

20-18 – MARCHÉ PUBLIC - Rénovation de la salle des fêtes : Attribution des lots 10, 11 et 14

La consultation pour la rénovation de la salle des fêtes a été effectuée du 27 septembre au 23 octobre 2019. Celle-ci a été faite par voie de presse sur Ouest France, sur la plateforme de dématérialisation E.Mégalis et par diffusion sur le site Internet de Lassy. Des lots demeurant infructueux, une première relance a été faite pour le lot 10 – Chauffage Gaz Ventilation VMC, le lot 11 – Plomberie Sanitaire et pour le lot 14 – Revêtements de sols synthétiques, des nouvelles consultations se sont tenues au cours de périodes suivantes :

- Pour le lot 10 et le lot 11 : du 02 janvier 2020 au 01 février 2020.

- Pour le lot 14 : du 03 février 2020 au 15 février 2020

Ces consultations ont été faites par voie de presse sur Ouest France, sur la plateforme de dématérialisation de E.Mégalis et par diffusion sur le site Internet de Lassy.

L’ouverture des plis sur la plateforme E.Mégalis a été effectuée le 03 février 2020 pour les lots 10 et 11 ainsi que le 19 février 2020 pour le lot 14.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 27 février à 18h30 et le mardi 03 mars à 17h30 en mairie à l'initiative du président pour effectuer le choix des entreprises dans le cadre de la rénovation de la salle fêtes.

L’analyse a été effectuée par le bureau d’étude BATI DESIGN représenté par Michel SIMONNEAUX.

Rappel Règlement de la consultation : Prix 60% - Technique 40%

Les titulaires sont proposés dans le tableau ci-dessous :Extrait du registre des délibérations - Séance du 03 mars 2020 13/13

Entreprises proposées Montant du lot

LOT 10 – CHAUFFAGE - VENTILATION Entreprise MACE FROGE - Cesson 16 980,73 € HT

LOT 11 - PLOMBERIE / SANITAIRES Entreprise MACE FROGE - Cesson 13 885.99 € HT

LOT 14 - REVÊTEMENTS MURAUX ET DE SOL

SYNTHÉTIQUES

Entreprise AR DECO – Chapelle Bouexic 17 510.00 € HT

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De DESIGNER les entreprises indiquées ci-dessus, comme titulaires des lots ; - De DONNER à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

(Pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0 )

MARCHÉ PUBLIC - Rénovation de la salle des fêtes : Avenant sur le lot maçonnerie

Le point a été retiré du Conseil Municipal du 03 mars 2020.