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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 24 juin 2003
L'An Deux Mitle Trois, le 24 juin
Le Conseil de Is Communanté d'Agglomération de l'Albigeofs s'est réuni au siège qui a été £xé par arrêté
préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES,
Président de la Communauté é’ Agglomération de l'AlBigeois, en date du 16 juin 2003, en séance publique.
Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Madame Nicole CABASSOT
Membres présents :
Membres fitulaires : Philippe BONNECARRÈRE,
Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Piere FERRIÈRES, Laure SUDRE,
Jean SICARD, Louis BARRET (Procuration à Madame Laurence PUJOL), Guy BORIES, Jear-Louis
MATHIEU, Thieny GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Claude JULIEN (Procuration à Madame Elisabeth
LARAUD), Thieny ASTOULS, Félix TORRÉS (Procuration à Monsieur Thiery ASTOULS), Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU, Jacques LASSERRE,
Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Michel ALBINET, Geneviève PARMENTIER, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Pierre COSTES (Procuration à Monsieur Jean CAYRE), Dominique BILLET (Procuration À Monsieur Frédéric ESQUEVIN), Max
AMIEL (Procuration à Monsieur Gérard FABRE) Jean:Clande De LAPANOUSE (Procuration à
Madame Nicole CABASSOT), Christian CHAMAYOU.
Membres suppléants ;
Frédéric ESQUEVIN, Laurence PUJOL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Nicole
CABASSOT, Doris HUCHÈDE, Henri JALBAUD-PUECH, Élisabeth LARAUD, Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE, Jean-Philippe ROQUES, Jean CAYRE, Bérengère MAUZY, Joëlle FRANQUES, Gérard FABRE.
Membres excusés :
Membres titulaires : Pierre-Yves LAMBOLEZ, Louis BARRET (Procuration à Madame Laurence
PUIOL), Claude JULIEN (Procuration à Madame Elisabeth LARAUD), Félix TORRÈS
(rocuration à Monsieur Thierry ASTOULS), Max AMIEL (Procuration à Monsieur Gérard FABRE) Jean-Claude De LAPANOUSE (Procuration à Madame Nicole CABASSOT).Pierre COSTES (Procuration à Monsieur Jean CAYRE), Dominique BILLET (Procuration à Monsieur Frédéric ESQUEVIN) Viviane COMBES, Gérard POUJADE,
Mexübres_suppléants : Josette BOUIN, Elisabeth BOISARD, Pierre GUIRAUD, Christian MALGOUVYRES, Jern-Claude RAFFANEL, Marcel CASSAGNES, Brigitte
DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Barbara BARBEV, Joseite BES, Gisèle ANDRIBU, Michel FRANQUES, Isabelle DUFOUR-BAUMGARTNER, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Francis MARCHAND, Christiane SÉGURA, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Eliane CARLES, Claude RAMOND. Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte le salle avant les débats et le vote de le
délibération 4/76, et revient avant le vote de ja délibération 4/77,
Monsieur Marcel COULIOU quitte la salle avant les débats et le vote de ladélibération
4/78 et revient avant le vote de Ia délibération 4/87.
Monsieur Michel ALBINET quitte la salle avant les débats et le vote de la délibération
4184 et revient après le vote de la délibération 4/92.
Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS quitte la salle avant Les débats et Je vote de Je
délibération 4/87 et revient avant le vote de ia délibération 4/88,
“Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant le vote de la délibération 497
et revient avant ie vote de le délibération 4/98,
Madame Christina DEVOISINS quitte La salle avant le vote de la délibération 4/105 et
revient avant le vote de Ja délibération 4/106,
Ordre de vote des délibérations :
4/76 à 4/89, 4/10 à 4/16, 4/90, 4/92, 4/91,4/93 à 4/109, 4/16.
Le projet de délibération : « Approbation de la convention de mise à disposition du pôle — Construction et aménagement — de la Ville d’Albi a été retiré de l'ordre du Jour avec l'accord du Conseil pour un examen préalable de cette question en Bureau Communautaire,
Toutes les déHbérations ont été adoptées à l'unanimité, Délibération 4/99
ESPACE NAUTIQUE ATLANTIS :
CONVENTION D'UTILISATION
Références :
Pilote : Espace Nautique ATLANTIS
Autres services concernés par le présent rapport :
Elu référent ; Serge NEAU, rapporteur,
Un dispositif de conventions de mise à disposition de l'équipement est mis en place. Ce dispositif conceme
l'accueil du milieu scolaire et associatif, ct les opérations ponctuelles.
Aussi, avee la création de l'Agglomération, nous devons réactualiser ces conventions en modifiant
Pappellation CCA en C24,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, ansusdits,
Le Président,
Michel MALATERRE-FOURES.
Êre ©)
i
efpace Nautique 2 À
Atlantis {ge
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
CONVENTION TYPE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’EQUIPEMENT
SPORTIF AU PROFIT DE L’ASSOCTATION..
En application de Ia loi N°84.610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi N°92.652 du 13
juillet 1992,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211 9
et suivants,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS, représentée par son Représentant délégué Vice-Président M.
après dénommé « ESPACE NAUTIQUE ATLANTIS » sd
ET
- ÉFASSOCIATION représenté par
abilité à la représenter,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE
Dans Le but de faciliter et de développer la pratique des activités nautiques, la Communauté d'Agglomération
de l’Albigcois met à disposition de l'association
suivant :
Espace Nautique ATLANTIS,
Selon un planning ef des dispositions diverses précisées en annexe ou dans la présente convention
et redéfinis chaque née pour Ia saison suivante.
Rappel : fa présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif]
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes adhninistratifs. 1)
Les espaces attribués { horaires et ligne d’eau ete …) sont réservés aux adhérents de
l'association, conformément aux dispositions du planning d'occupation établi par la C2A.
TICLE IL: LES CRENEAUX HORAIRES REGULIERS
Les demandes concemant l’utilisation, d’une façon régulière et hebdomadaire
durant l'année scolaire, seront traitées lors d'une réunion de répartition.
Avant cette réunion, un formulaire sera adressé à l'association, Celle-ci devra
y faire figurer ses soubaits d'utilisation.
Seules les demandes figurant sur ce formulaire, après retour dans les délais
impartis, seront traitées lors de la réunion.
L'association n'ayant pas répondu, ou du fait de son absence à la réunion, ne
pourra prétendre utiliser les équipements de Espace Nautique ATLANTIS,
Un tablezu de répartition, fixant les horaires d'utilisation hebdomadaire ainsi
que les espaces alloués et les dates de validité des créneaux est joint en annexe 1.
Les créneaux horaires réguliers sont valables exclusivement pendant la période
scolaire et systématiquement annulés les jours fériés.
CAS DES VACANCES SCOLAIRES :
Pour chaque période de vacances scolaires, une demande spécifique (annexe 2) devra être
adressée par écrit à la C2A entre 3 et 5 semaines avant la période concernée au moyen du modèle
établi par l'établissement (qui indique les créneaux disponibles) qui s'engage à répandre 15
jours avant la période. L'association devra attendre
la réponse écrite avant de diffuser toute information à ses
adhérents.
ARTICLE JL : LES COMPETITIONS
De la même façon, les compétitions et manifestations exceptionnelles feront
l'objet d’une demande spécifique par écrit :
Les dates des compétitions officielles que l'association souhaite organiser doivent être
transmises le plus rapidement possible à la C2A. Les demandes ét attributions seront
traitées par ordre d’amivée. Elles devront préciser les dates et horaires, l'ouverture
et la fermeture ainsi qu'un cahier des charges succinct (bassins, matériels, participants,
accueil, etc.).
Rappel : le présente délibération pout faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 2 dans un délai
de 2 mois à compier de se publication au recueil des actes administratifs, où
L'association aura obligation d'informer la C2A, par écrit, de tous les changements
de calendriers, ainsi que les manifestations non prévues initialement {conpétitions
internes.) qui feront l'objet d’une étude cas par cas. Afin
de respecier un délai minimum d'information au public ct aux autres
usagers concemés, seules les demandes adressées au moins deux mois avant la date effective
seront examinées sauf circonstances exceptionnelles acceptées par la CA.
Sauf disposition particulière, l'association peut envisager d'accueillir chaque année :
* Une compétition de haut niveau autorisant la femmeture complète nu
public de l'équipement,
e Deux compétitions permettant le cohabitation avec le public par séparation
des espaces ludiques et sportifs. + Des compétitions
en dehors des horaires d'ouverture au public (à négocier avec les autres utilisateurs
de l'établissement).
ARTICLE LES MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
L'association adressera à la C2A-une demande écrite d'organisation exceptionnelle,
Un cahier des charges devra être présenté lors de cette demande, La
C2A répondra, par écrit, après avoir étudié toutes les incidences et notamment
au niveau de Ja sécurité et de la responsabilité.
Aucune demande (compétition ou autre manifestation) ne peut-être
Sonsidérée acceptés, tant que la réponse écrite n’a pas été notifiée à
l'association,
Par conséquent, celle-ci ne devra en aucun cas s'engager auprès
d'organismes extérieurs (comité, fédération, partenaires, adhérents,
etc.) avant d’avoir la certitude d’être autorisée à accueillir la
manifestation.
ARTICLE Y : LES REGLES D'ACCES À L'ETABLISSEMENT
Il appartient à l'association d'assurer l'accueil et de contrôler ses adhérents depuis le
hall d'entrée jusqu'aux bassins.
L'association est tenue d'informer ses adhérents des conditions d'accès à l'Espace
Nautique ATLANTIS :
+ Le made de délivrance des cartes d'accès club :
- Carte retirée à l’accueil sur présentation de a fiche de liaison définie
entre la CZA et l’association et dûment tamponnée et signée par
celle-ci (annexe 3) moyemant le tarif voté au Conseil
d'Agglomération. Cette carte est délivrée à chaque adhérent au coût fixé
par délibération du Conseil d'Agglomération chaque année, En
cas de perte, une deuxième carte sera délivrée dans les mêmes
conditions
Rappel : le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 3 dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au reoucil des actes administratifs, - Cotisation éventuelle pour les non résidents de la C2A (tarif voté en
conseil d'Agglomération) — La gratuité est accordée :
“Aux résidents de la C2A (sur présentation de la carte PASS)
“À tous les adhérents compétiteurs de moins de 25 ans ET
adhérents à une fédération sportive. "Aux
dirigeants de l'association ayant un tôle actif identifié.
Le tarif applicable pour une arrivée en cours de saison sera calculé en fonction du
nombre de mois restant à couvrir, comprenant le mois en cours (sur 10 mois, de
septembre à juin). Une compensation financière sera exigée en cas de perte où de
détérioration de la carte (tarif voté en conseil communautaire).
+ Les règles d'utilisation de la carte :
- Strictement personnelle et non cessible,
- Utilisation uniquement sur les créneaux autorisés à l'adhérent,
+ Interdiction de rentrer à plusieurs sur le même créneau avec une
seule carte, sauf pour Le Bébé club ( parent bébé ).
Toute infraction à ces règles entraînera l'amulation par l'autorité compétente de Ja carte
délivrée pour une période donnée ou définitivement suivant le cas.
ARTICLE Y] Æ CONTROLE D'ACCES
Le passage aux tripodes de contrôle d'accès est obligatoire pour tous — à l'entrée et à
la sortie. Seuls les adhérents régulièrement inscrits à l'association et détenteurs de leur
carte d'accès personnelle délivrée à l’accueil de l'Espace Nautique ATLANTIS sont
admis dans l'établissement.
Tout projet d’utilisation inhabituelle des créneaux d'entraînement, comprenant des non-adhérents {par dérogation exceptionnelle à la règle générale évoquée à l'article 1) ou rassemblant des adhérents sur des créneaux différents, devra faire l'objet d’une
démarche préalable suffisamment anticipée pour que la C2A puisse convenir avec l'association
de Ia faisabilité du projet et des éventuelles conditions d'accueil,
La C2A se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles et de refuser
l'accès à toute personne en infraction,
ARTICLE _VIL : LES HORAIRES D'UTILISATION
Les horaires fixés par Le tablean de répartition ou après accord écrit, devront être
impérativement respectés ct plus particulièrement les débuts et fins de créneaux
horaires sur les bassins et dans les vestizires,
Sauf exception dûment signalée et autorisée, l'accés aux vestiaires sera possible cinq
minutes avant l'heure du créneau réservé, et la sortie s'effectuera au maximun
tente minutes après l'heure de fin du créneau réservé.
Rappel : le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 4 dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, TICLE VIIL : FREQUENTATION
Afin d'assurer le plein emploi des équipements de l'Espace Nautique ATLANTIS, la
très faible fréquentation ou la non utilisation répétée d’un éréneau attribué pourra entraîner,après
demande d'explication auprès de l'association, une
éventuelle suspension provisoire ou définitive de celui-ci pour une ré-attribution à un autre utilisateur
ei sera susceptible de ne plus être pris en compte l'année suivante.
Afin d'éviter toute ambiguité, la non ufilisation ponctuelle justifiée d'un créneau devra faire l’objet
d’une information préalable àl'établissement.
ARTICLE IX : INTERDICTION EXCEPTIONNELLE
La C2A 5e réserve le droit d'interdire toute occupation de l'Espace Nautique ATLANTIS
en cns d’évênement exceptionnel, eas de force miajeure, mesure de police liée à l'ordre
public, ainsi que pour les opérations obligatoires de maintenance.
ARTICLE X : ASSURANCE
Préalablement à l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association
reconnaît :
= avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages sur les biens et Les personnes pouvant
résulter des activités exercées au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition.
- Celte assurance couvrira également les dommages pouvant résulter d'activités autres que celles
prévues par la présente convention du fait des adhérents de
l'association
- Une atfestation devra impérativement être adressée à la C2A avant le début de
lutilisation
ARTICLE X ONSIGNES DE SECURITE
Elle reconnaît également :
= avoir pris connaissance du règlement intérieur (annexe 4), du plan d'organisation
de la sécurité et des secours (POSS - mmnexe 5), des consignes générales de sécurité ainsi que
des consignes particulières et s'engage à les appliquer et à les respecter, ainsi que, le
cas échéant, les consignes spécifiques données par l’établissement, compte tenu de
l’activité envisagée ;
- avoir procédé avec les services de la C2A au repérage des dispositifs d'alarme,
des moyens de secours et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et
des issues de secours,
Rappel : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant Ie Tribunal Administratif 5 ans un délai de 2 mois à compter de
sa publication au recueil dos actes administratifs. “+ L'utilisation des installations se fera dans le respect:
= De l'ordre public "Des
consignes d'hygiène et de sécurité des établissements recevant du publie
"De la réglementation de la fédération de tutelle
“Des bonnes mœurs Tout manquement à ces dispositions
pourra faire l'objet d'une résiliation pure et simple de la présente convention,
ARTICLE XI : RESPONSABILITE DES CRENEAUX HORAIRES
Chaque créneau attribué à l'association doit impérativement être encadré par du
personnel majeur reconnu qualifié ou compétent dans le cadre des règlements de la
fédération de tutelle de l'association. En l'absence de règlement explicite,
l'encadrement devra être assuré par du personnel titulaire au minimum du BNSSA {
ou BEESAN ou MNS).
Cette (ou ces) personne(s) devra(ont) être présent(s) dans les locaux pendant toute la
durée de la mise à disposition, et au bord des bassins pendant toute la durée de
présence des adhérents aux bassins.
Par conséquent, l'association est tenue de fournir à la C2A ayant chaque période d'utilisation,
la liste des responsables de chaque créneau horaire attribué,
accompagnée des photocopiés des diplômes et autres documents justificatifs,
Tout remplacement ponctuel d'un responsable devra être assuré par une
personne aux compétences équivalentes.
En cas d'absence d'un responsable compétent, l'accès aux installations de l'établissement
sera interdit aux adhérents.
ARTICLE XII : SECOURS
En cas d'accident, les secours devront être assurés sous la direction unique et la responsabilité de l'association.
ARTICLE XIV : RESPONSABILITE GENERALE
La CZA et ses services présents à l'Espace Nautique ATLANTIS ne pourront être
tenus pour responsables des accidents où incidents survenus du fait des activités
ou des adhérents de l'association.
La réparation des dégradations de touts nature aux immeubles et matériels survenues du fit de
l'occupation des équipements par l'association sera à la charge de celle-ci (CFarticle 10 assurance).
Rappel : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 6
dans Un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE XY : MATERIEL DE L'ASSOCIATION
L'association est autorisée à utiliser du matériel lui appartenant à condition
que celui-ci soit compatible avec la présence des autres usagers, l'hygiène et la
sécurité de l'Espace Nautique ATLANTIS.
Sauf accord exceptionnel, ce matériel devra êlre stocké dans les locaux de rangement mis
à disposition de l'association. En cas
de stockage autorisé accessible aux autres usagers, la C2 ne pourra en aucun cas
être temue pour responsable d'une utilisation par autrui ou d'une
dégradation quelconque de ce matériel, Des
panneaux d'affichage de l'association pourront être installés aux endroits prévus
à cet effet après accord de la C2A concemant le nombre, les emplacements,
l'esthétique la sécurité,
ARTICLE XVI : MISE À DISPOSITION DU MATERIEL
En fonction de ses disponibilités, la CZA pourra prêter à l'association de façon ponctuelle ou
perménente du matériei lui appartenant et présent sur le site, Le matériel
mis à disposition de façon permanente est précisé en annexe 6, Il devre être restitaé dans
son intégralité ou, à défaut, procédé à son remplacement ou son remboursement.
ARTICLE XVII : DEMANDES DE MATERIEL SPECIFIQUE
Les detiandes spécifiques (chronomètres, mobiliers, etc.) devront être
adressées à la C2A, par écrit. Elles devront faire l'objet d’un descriptif précis.
Les demandes et réservations seront traitées pat ordre d'arrivée et feront
l'objet d'une décision au cas par cas.
Prise en charge :
Un responsable de l'association sera présent lors de la réception du matériel.
Celui-ci sera inventorié.
Le matériel ne sera livré qu’en présence de ce responsable, qui devra signer un ‘bon de prêt.
Utilisation :
Le matériel ne pourra être utilisé que conformément à sa destination.
TL restera stocké et rangé en dehors de la période d'utilisation aux endroits
convenus ou prévus à cet effet,
Retour:
Un responsable de l'association sera présent lors du retour du matériel, Celui-ci
constatera, en présence du personnel, l’état et la quantité du matériel
prêté. ‘Un
bon de retour sera signé par le responsble.
Rappel: la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant lo Tribunol Admiristratif 7 dans un délui
de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes admintstralifs, Une facture de réparation ou de remplacement de matériel sera
adressée À l'association en cas de détérioration ou de manque
de matériel.
ARTICLE XVIII : LOCAUX PERMANENTS
La C2A peut mette à disposition de l'association, de façon permanente pour l’année
sportive et selon ses disponibilités, des Locaux spécifiques afin de faciliter son
fonctionnement,
Cela conceme les locaux de rangement et les bureaux qui, selon le cas,
pourront être mis à disposition à titre exclusif ou en cohabitation avec d'autres
usagers.
Le détail de cette mise à disposition est précisé en annexe et révisé éventuellement chaque année.
Ils devront être exclusivement utilisés conformément à leur destination et correctement
rangés et entreterus par l'association, notammient dans le respect des normes
d'hygiène auxquelles est soumis l'établissement.
Tout manquement à ces dispositions pourrait entraîner l'interruption de la mise à disposition.
ARTICLE XIX : MISE À DISPOSITION PONCTUELLE
La CZA peut mettre à disposition de l'association, de façan ponctuëlle et selon
ses disponibilités, certains locaux particuliers de l'établissement afin de faciliter son
Fonctionnement :
+ Le salle de réunion
+ La mezzanine + La
salle vidéo
Les demandes seront formulées par écrit {racdèle joint en annexe 8).
TICLE XX : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de la date de signature,
Elle sera renouvelée tous les ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties contractantes, deux mois au moins avant Ja date d'échéance.
Il n’y aura en aucune circonstance d'autorisation tacite, même en cas d'une
oceupation prolongée des installations de l'Espace Nautique ATLANTIS par
l'assaciation.
ARTICLE XXI : EXECUTION
Le président de le CZA donne délégation au directeur de l'Espace Nautique et À ses colléborateurs, pour
conhôler la bonne exéution de la présente convention.
Rappel : la présente délibération peut fire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Adminisuntif 8
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des aotes administratifs. 1)
ARTICLE XXII : MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition prévus dans la présente convention est consentie à titre
gratuit, Par conséquent, l'association ne pourra en aucune circonstance prétendre à
une indemnité quelconque dans tous les cas d'indisponibilité de l'équipement,
L'association renonce à fairè un quelconque usage commercial des
installations mises à sa disposition.
Il ne pourra non plus être fait cession à titre quelconque (gratuit ou non) des
autorisations délivrées nominativement à l'association,
ARTICLE XXHI : DENONCIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment, sans aucune possibilité d’indemnisstion et
alors même que les délais ne sont pas expirés, par le président de la C2A:
+ en cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels ; -
si les installations sont utilisées à des fins non confomes aux dispositions prévues
dans Ia présente convention. Un préavis de deux mois
sera respecté, sauf cas dûment motivé justifiant ln dénonciation immédiate.
Le présente convention est résiliée de plein droit au terme du délai prévu par la présente.
Toute occupation supplémentaire ne pourra faire l’objet que d’une nouvelle décision de la C2A confonnément
aux dispositions des articles 11, Ill, et IV de la présente.
Fait à AID, le
Pour la Communauté Pour PAssociation. ,
“Agglomération de PAlbigeots, Le Président,
Le Vice. Président,
Rappel: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant je Tribunal Administratif 9 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. {
. efpace Nautique FN
Atlantis {ge
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEO!S
CONVENTION TYPE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’EQUIPEMENT SPORTIF
AU PROFIT DU COLLEGE …..
Vu l& loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, notamment les articles 15-5 à 16-16.
Vu le décret modifié: 85-924 du 30 Août 1985 modifié relatif aux établissements publics
locaux d'enseignement, notamment les articles 2 et 16.
Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, notamment son article 72 {article L1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu la loi n° 2000-627 du 6 Juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les acticles 1°
et34.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS,
représentée par
son Représentant délégué Vice Président
ci-après dénommé «ESPACE NAUTIQUE ATLANTIS »
ET
- LE COLLEGE
Représenté par... Chef d’Etablissement,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en qualité de propriétaire, met à disposition du
Collège …...… en vue de la pratique de l'Education Physique et Sportive dans Le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale, l'établissement «Espace Nautique Atlantis » situé Route de Cordes à Albi,
ARTICLE ? - UTILISATION
Le Collège …..… utilisers cette installation pour y assurer l'enseignement de l'Education
Physique et Sportive .
Toute autre activité que le Collège ….… soubnitera y organiser sera soumise à l'autorisation
préalable de La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois .
Préalablement à l’utilisation des locaux, le Chef d’Etablissement ou ses représentants
autont :
> Pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières ainsi que des
consignes spécifiques données par les responsables de « Espace Nautique Aflantis » et
s'engagent à les respecter,
? Procédé à une visite de l'installation mise à disposition et plus particulièrement des locaux
et voies d'accès qui seront effectivement utilisés,
P Constaté l'emplacement du dispositif d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie (xtincteurs,
bomes à incendie.) et auront pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
> Accepté qu’en toute circonstance, l'occupation des lieux s'exerce sous leur contrôle et leur
surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par leur soin.
> D'ime manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, nffiché dans
l'équiperent, En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en
demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations,
ARTICLE 3 - HORAIRES D'UTILISATION
L'équipement objet des présentes est mis à la disposition du Collège … . selon les emplois du temps visés à l'annexe 1.
Les plannings d'utilisation établis chaque année au mois de Juillet en concertation entre le représentant
du …... et les responsables de « Espace Nautique Atlantis » annexe 1 ptéciseront les périodes
jours et heures pour la pratique de l'éducation physique et sportive.
Toute heure prévus confonmément aux dispositions de l'article 3 et non utilisée en raison d’un empêchement
dont l'Espace Nautique AHantis est responsable, fera l'objet d'un décompte sur le tableau récapitulatif servant
au calcul de la redevance.
Par contre, toute heure prévue non utilisés de fagon isolée du fait du Collège . reste due, Seules
les annulations de cycle entier pour cas de force majeure feront l'objet d'un décompte sur la facturation. 1
ARTICLE EDEVANCE
Les tarifs pratiqués, fixés par délibération du Conseil d'Agglomération, ont été arrêtés
pour l'année en cours à :
1 couloir (25m x 2,5) ou son équivalent : -… Efheute
Le nombre d'heures retenues, pendant lesquelles l'installation est mise à disposition, est
mentionné sur Ie tableau joint en annexe 2. Ce tableau établi en accord avec le Coordonnateur
d'Education Physique et Sportive des Collèges en début d'année scolaire, fera apparaître le nombre
total prévisionnel d’heures d'utilisation.
Pour chaque année suivante, la participation aux frais sera fixée en prenant en compte le nombre effectif
d'heures d'utilisation, arrêté entre le Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et le Collège.
La participation du Collège … fera l'objet d'un titre de recette annuel émis par la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois en début d'année scolaire après établissement et
mise à jour du tableau visé ci-dessous.
ARTICLE 5 - REVISION DE LA REDEVANCE
Cette redevance sera révisée tous les ans par Ia Commumauté d'Agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, gerantit par une assurance «Responsabilité
Civile » appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois est déchargée de toute responsabilité
pour les accidents. corporels directement liés à l'activité du Collège pouvant intervenir
pendant lutilisation de l'installation ainsi que pour les dommages subis aux biens
éventuellement entreposés par le Collège.
Elle ne saurait également être tenue responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation
par le Collège.
Le Collège reste responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation
à l'installation sportive ainsi qu’aux équipement mis À sa disposition par l'Espace Nautique Atlantis.
ARTICLE 7 -DUREE
La présente convention est conclue pour les périodes ‘scolaire
renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception trois mois avant le terme des présentes. ARTICLE 8 - CONTENTIEUX ARTICLE 8 - CORTERLÈRE
Les parties décident de régler à l'amiable les différends et contestations qui
viendraient à s'élever sur Le sens de l'interprétation et conditions des présentes.
En cas d'échec, les contestations seront portées devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté Pour le Collège . ,
d'Agglomération de l’Albigeoïs, Le Chef d’Etablissement . Le Vice- Président, to)
U)
efpace Nautique y : Atlantis {=
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L’'ALBIGEOIS
CONVENTION TYPE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT
SPORTIF AU PROFIT DU LYCEE ….
Yu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, notamment les articies 15-5 à 16-16.
Vu le décret modifié: 85-924 du 30 Août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment les articles 2 et 16.
Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 72 (article LA311-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu la loi n° 2000-627 du 6 Juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984
relétive à l'organisation et À la promotion des activités physiques et sportives,
notamment les articles 1% et 34,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, représentée par son représentent délégué Vice-Président M...
ci-après dénommé «ESPACE NAUTIQUE ATLANTIS »
ET
- LE LYCEE sun Feprésenté par M.
Chef d'Etablissement,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
RAPPEL : ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 1
dans un défai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs €)
a)
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté d'Agglomération de P'Albigeois, en qualité de propriétaire, met à disposition du
Lycée . en vue de la pratique de l'Education Physique et Sportive dans le cadre
des programmes obligtoires définis par l'Education Nationale, l'établissement « Espace Nautique
Aslantis » situé Route de Cordes à Albi.
ARTICLE ITILISATION
Le Lycée … . utilisera cete installation pour y assurer l'enscigaement de l'Education
Physique et Sportive .
Toute autre activité que le Lycée … . souhaitera y
organiser sera soumise à l'autorisation de la préalable de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois .
Préalablement à l’utilisation des locaux, le Chef d'Etablissement on ses
représentants auront :
> Pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières ainsi
que des consignes spécifiques données par les responsables de « Espace
Nautique Atlantis » et s’engagent à les respecter,
Procédé À une visite de l'installation mise à disposition et plus particulièrement des
locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
> Constaté l'emplacement du dispositif d’alarme, des moyens d'extinction d'incendie Cextincteurs,
bomes à incendie...) et auront pris connaissance des itinéraires d'évacuation
et des issues de secours,
> Accepté qu’en toute circonstance, l'occupation des lieux s'exerce sous leur
contrôle et leur surveillance on celle de toute autre personne mandatée par leur soin.
> D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché
dans l'équipement, En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple
mise en demeure ‘restée sans effet, interdire l'accès des
installations.
RAPPEL : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif 2
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ARTICLE 3 - HORAIRES D'UTILISATION
L'équipement objet des présentes est mis à la disposition du Lycée
…sslon les emplois du temps visés à l'annexe 1.
Les plannings d'utilisation établis chaque année au mois de Juillet en concertation entre le représentant du Lycée et les responsables de « Espace Nautique Atlantis » annexe 1 , préciseront les périodes jours et heures pour la pratique de éducation physique et sportive.
Toute heure prévue conformément aux dispositions de l’article 3 et non utilisée en raison d'un empêchement dont l’Espace Nautique Atlantis est responsable, fera l'objet d’un décompte sur le tablem récapitulatif servant au calcul de Ia redevance.
Par contre, toute heure prévue non utilisée de façon isolée du fait du Lycée .… reste due, Seules les annulations de cycle entier pour cas de
force majeure feront l'objet d'un décompte sur la facturation,
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La Région Midi — Pyrénées s’engage à participer aux frais de fonctionnement de P installation mise à disposition du Lycée,
Les tarifs pratiqués, fixés par délibération du Conseil Communautaire, ont été arrêtés pour l’année en cours à :
1 couloir (25m x 2,5m) ou son équivalent: .… Elheure (Dans la limite de deux couloirs)
Le nombre d'heures retenues, permettant d’asseoir la redevance due par la
Région Midi-Pyrénées, pendant lesquelles l'installation est mise à disposition du
Lycée, est mentionné sur le tableau joint en annexe 3. Ce tableau établi en accord avec la Région en début d’année scolaire, fera apparaître pour la première année le nombre total prévisionnel d'heures d'utilisation.
Pour chaque année suivante, la participation aux frais sera fixée en prenant en compte le nombre effectif d'heures d'utilisation, arrêté entre la Communauté de
Communes de l’Albigeois et le Lycée et après accord de ia Région Midi-Pyrénées.
La participation de la Région Midi-Pyrénées ira l’objet d’un titre de recette annuel émis par la Communanté de Communes de l’Albigeois en début d'année
scolaire après établissement et mise à jour du tableau visé ci-dessus.
RAPPEL : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif 3
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs 0)
CL)
ARTICLE 5 - REVISION DE LA REDEVANCE
Cette redevance sera révisée tous les ans par la Communauté de Communes de
l'Albigeois.
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET RESPFONSABILITE
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance
Responsabilité Civile » appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux,
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à l’activité du Lycée
pouvant intervenir pendant Putilisation de l'installation ainsi que pour les dommages subis aux biens éventuellement entreposés par le Lycée.
Elle ne saurait également être tenue responsable des vols commis durant les
horaires d'utilisation par le Lycée .
Le Lycée reste responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation à l'installation sportive ainsi qu'aux équipement mis À sa disposition par
PAtlantis.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention est conclue pour les périodes scolaires … à … renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par l'une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le tenne des présentes,
ARTICLE 8 - CONTENTIEUX
Les parties décident de régler à l'amiable les différends et contestations qui
viendraient à s'élever sur le sens de l'interprétation et conditions des présentes.
En cas d'échec, les contestations seront portées devant le Tribunal
Administratif de Toulouse,
ARTICLE 9 - CONDITIONS SPECIALES
La Région Midi-Pyrénées ef le Lycée s'engagent à respecter toutes les conditions de la présente convention mais également tous les règlements et mesures
que la Communauté d'Aglomération de 'Albigeois a puis où serait amenée à prendre pour la conservation de son patrimoine.
RAPPEL : le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunel Administratif 4
dans un délai de 2 mois À compter de sa publication au recueil des actes administratifs L)
Fait à Albi, le
Pour la Communauté de Pour le Lycée
Communes de PAlbigeois, Le Chef d’Etablissement . Le Vice- Président,
RAPPEL : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif 5 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil den actes administratifs {}
C)
{ gpace Nautique \ Atlantis
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
CONVENTION TYPE
ISE À DISPOSITION DE LOCAUX, DE MATERIEL ET DE PERSONNE]
Pour la période et les conditions ci-après fixées (cf annexe 1)
VU la demande du
Atticle1: CONSIDERANT l'intérêt inter - communal présenté par les activités projetées par le.
CONFGRMEMENT au modèle de Convention retenn, la Communauté d'Agglomération de 1° Albigeois décidé de mettre à In disposition du … oi après dénoramé:
dont objet est de promonvoir
L'Espace Nautique Atlantis
Caux jours, heures espace etc. mentionnées dans le planning d'utilisation joint en annexe)
() — moyennant un coût de . par… G) — à tite gratui, ce qui représente me subvention indirecte à
mn … d’un montant de … €.
€ Raÿer le mention ina
Article 2 : Sécurité
Consignes générales :
Le... utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance du règlement intérieur et du Plan d’Organisation de Sécurité et de Secours de l'installation dans son intégralité ;
- avoir constaté, avec le Directeur du Service ou son représentant, l'existence des dispositifs incendie ;
= avoir pris connaissance: m des itinéraires d'évacuation et des issues de secours, " du matériel de secours,
= des moyens de communication d'urgence. Consignes spéciales :
Le. engage :
= à respecter ot à faire respecter le règlement intérieur : + À assurer la surveillance
et l'encadrement de sos membres au moyen de dirigeants Habilités par le
= À assurer la sécurité et la discipline de ses participants dans le cadre des activités citées
dans la convention.
3 Utilisation.
Le s engage :
- à fournir un prévisionnel de ses activités ;
= à utiliser espace ou le bâtiment nécessaire à son ou ses aôtivités aux jours et heures
autorisées en annexe ;
- À prendre les installations et matériel mis à sa disposition dans l'état où ils se
trouvent ;
= à ne disposer que du seul matériel autorisé spécifique àl'activité ;
= à ne céder, ni transférer son droit d'utilisation à toute autre personne physique ou morale sauf autorisation
spécifique ;
= Àne pas utiliser les installations à des fins autres que celles expressément autorisées ;
+ À se mettre en règle avec les services des contributions indirectes pour toute activité commerciale;
- à rembourser les dommages ou bris occasionnés aux installations ou matériel mis à sa
disposition ;
= drespecter les engagements pris conformément au programme d'animation prévu ;
+ respecter les contrôles d'accès aux installations :
= à fournir les bilans de fréquentation,
Article ; Assurance
Le. utilisateur reconnaît avoir souscrit :
3 une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés
au bâtiment ou mobilicr et au matériel s'y trouvant ;
> une assurance « Responsabilité Civile » couvrant les dommages corporels dont pourraient être
victime l’un de ses membres ou un tiers, Article 5 - Contentieux
Les parties décident de régler à l'amiable les différends et: contestations qui
viendraient à s’élever sur le sens de l'interprétation et conditions des présentes.
En cas d'échec, les contestations serant portées devant le Tribunai Administratif de Toulouse.
Article 6 : Responsabilité
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois se réserve notamment la
possibitité de mettre fin à la mise à disposition des installations en cas de :
= nonrespect par le … - du réglement intérieur ;
- de manquement à l’une des obligations mentionnées dans le présent Cahier des Charges.
Le Directeur du
membres du …
.… Est prié d'informer l’ensemble des
Du contenu du présent Cahier des Charges.
Le. … est réputé avoir pris connaissance du présent
Cahier des Charges et en avoir accepté l'ensemble des obligations.
Fait À Albi, le …
Pour la Coramunauté de Pour le .
d'Agglomération de l’Albigeois,
Pour le Président Le Vice-Président,
Monsieur … Monsieur …